Recommandation
3.62 du BVG :
Recommandation 3.62. Étant
donné la somme importante que représentent les frais associés aux comptes de
pension de retraite, et dans un souci de transparence accrue, le Secrétariat
du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Finances Canada devraient
clarifier l’information sur les frais d’intérêt en établissant une
distinction, dans le Budget des dépenses, entre les frais d’intérêt
projetés sur la dette contractée sur les marchés et les autres frais
d’intérêt. |
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du
Canada à la recommandation du BVG :
Convenu.
Le ministère
des Finances du Canada produira pour le Budget des dépenses une
ventilation des intérêts et autres coûts, en commençant avec le Budget des
dépenses de 2012-2013, que le Secrétariat du Conseil du Trésor publiera. |
Mesure connexe que prendra le SCT comme suite à sa
réponse au BVG :
La mesure a
été prise. L’intérêt sur la dette non échue est présenté en tant que poste
législatif individuel distincts du ministère des Finances, en commençant avec
le Budget des dépenses de 2012-2013. |
Recommandation
3.72 du BVG :
Recommandation 3.72. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le
ministère des Finances Canada devraient présenter, sous forme regroupée, une
information claire et compréhensible sur les obligations liées aux régimes de
retraite du secteur public (y compris la méthode et les hypothèses
sous-jacentes), et ils devraient expliquer l’incidence de ces obligations sur
les finances publiques. |
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du
Canada à la recommandation du BVG :
Convenu.
Les Comptes
publics du Canada ont pour objet de fournir de l’information sommaire claire
et compréhensible sur les obligations des régimes de retraite du secteur
public et leur incidence sur les résultats financiers du gouvernement. Le
Secrétariat du Conseil du Trésor travaillera avec le ministère des Finances Canada
afin d’examiner des façons d’améliorer la présentation de l’information sur
les régimes de retraite du secteur public dans les Comptes publics, en
commençant avec les Comptes publics de 2013. |
Mesures connexes que prendra le SCT comme suite à
sa réponse au BVG :
Les
changements proposés concernant l’information sur les régimes de retraite du
secteur public dans les Comptes publics ont été fournis au BSIF, au ministère
des Finances et au BDPRH. Des consultations sont actuellement en cours avec
ces intervenants. Les changements seront parachevés durant l’été 2013 et
audités par le Bureau du vérificateur général dans le cadre de l’audit annuel
des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Les
signataires (contrôleur général, secrétaire, sous-receveur général et
sous-ministre des Finances) approuveront les états financiers consolidés
d’ici août 2013. Ces états financiers audités seront rendus publics une fois
déposés devant le Parlement, au plus tard le 31 décembre 2013. |