BVG – Vérification du système canadien des rappels d’aliments

Réponse de la direction de l’ACIA aux recommandations et plan d’action

Référence dans le rapport – Numéro de paragraphe	Réponse de la direction	Responsable	Situation actuelle
Recommandations
1) (28) Pour faciliter ses enquêtes sur la salubrité des aliments, l’ACIA devrait clarifier les renseignements dont elle a besoin et exiger des intervenants de l’industrie qu’ils conservent ceux-ci dans un format complet, accessible et utilisable immédiatement. En ce qui concerne les établissements agréés, les inspecteurs devraient confirmer régulièrement que les renseignements qui y sont conservés sont complets et accessibles.	1 Depuis le 15 mai 2013, la réglementation exige que les établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral tiennent un registre de distribution des produits dans un format utilisable et accessible qui peut être fourni à l’ACIA en temps opportun durant une enquête ou un rappel d’aliments. 2 Le 31 décembre 2013, les inspecteurs de l’ACIA auront vérifié que tous les établissements de transformation des viandes agréés ont mis à jour leurs protocoles de salubrité des aliments pour tenir compte de cette nouvelle exigence. L’ACIA prendra des mesures correctives à l’égard de toute entreprise qui ne se conforme pas avec la nouvelle exigence réglementaire. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012, renforcera davantage les exigences réglementaires relatives à la traçabilité et améliorera l’obtention de documents auprès des parties réglementées par l’ACIA en appliquant ces exigences à tous les produits alimentaires. La Loi devrait entrer en vigueur en 2015.	*Mesure de suivi 1 :* Direction des produits agroalimentaires, des produits de viande et du poisson, Direction générale des politiques et des programmes *Mesure de suivi 2 :* Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations	*Mesure de suivi 1 : Terminée* Les exigences portant sur les registres de distribution de produit ont été mises à jour et publiées le 15 mai 2013 au chapitre 3 du Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes (MMHV). *Mesure de suivi 2 : Terminée* Les inspecteurs de l’ACIA ont inspecté l’ensemble des établissements actifs de transformation de la viande agréés afin de vérifier que les exigences mises à jour ont été mises en œuvre : 95 % des établissements inspectés ont été jugés conformes. Si des entreprises n’avaient pas respecté cette nouvelle exigence réglementaire, l’ACIA a demandé des mesures correctives et a depuis effectué les inspections de suivi nécessaires.
2) (43) L’ACIA devrait revoir et mettre à jour ses directives visant à surveiller et à documenter la correction ou l’élimination des produits rappelés. Celles-ci devraient inclure les étapes nécessaires pour permettre à l’Agence d’obtenir l’assurance que les mesures correctives ou les activités d’élimination ont été déterminées et mises en œuvre.	1 L’ACIA élabore des directives opérationnelles détaillées pour fournir au personnel d’inspection des renseignements clairs sur l’élimination des produits alimentaires non conformes, y compris les aliments visés par un rappel. Ces directives, qui seront terminées au plus tard le 31 décembre 2013, aideront les inspecteurs à évaluer les activités et la documentation des parties réglementées en ce qui concerne : • le retraitement ou la transformation ultérieure des produits à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, conformément aux exigences réglementaires applicables, afin de s’assurer que le danger est éliminé ou ramené à un niveau acceptable, ou • la destruction ou l’élimination en tant que déchets. 2 Les directives garantiront que les activités de l’ACIA sont réalisées d’une manière uniforme à l’échelle de l’Agence. Cela sera renforcé non seulement par une documentation améliorée, mais aussi par la communication claire des procédures à l’échelle nationale et la formation du personnel au plus tard le 31 janvier 2014.	*Mesure de suivi 1 :* Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations *Mesure de suivi 2 :* Bureau de la salubrité et des rappels d’aliments, Direction générale des opérations	*Mesure de suivi 1 : Terminée* La directive opérationnelle – Évaluation, surveillance et documentation de la disposition des produits alimentaires touchés qui sont décelés lors d’enquêtes sur la salubrité des aliments, y compris les produits rappelés – a été approuvée le 20 décembre 2013. *Mesure de suivi 2 : Terminée* Les mises à jour de la formation sur les rappels d’aliments ont été achevées et comprennent des directives opérationnelles sur l’évaluation et la documentation de la disposition. La disposition des produits a été abordée dans les leçons liées à la vérification et au suivi lors de la séance initiale de formation des formateurs tenue du 21 au 23 janvier 2014.
3) (49) L’ACIA devrait préciser ses politiques et ses procédures pour assurer le suivi en ce qui a trait aux causes sous-jacentes des rappels dans le secteur non agréé.	1 L’ACIA examine ses procédures de suivi des causes sous-jacentes des rappels dans le secteur non agréé et mettra en œuvre des directives opérationnelles révisées au plus tard le 30 avril 2014. Celles-ci comprendront une description détaillée des mesures correctives prises par les entreprises afin d’éliminer les causes sous-jacentes des rappels. De plus, l’ACIA modernise son cadre législatif et réglementaire grâce à l’adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et à l’élaboration de nouveaux règlements pour appuyer cette loi. Ces initiatives permettront d’harmoniser les outils de réglementation de l’Agence pour tous les produits alimentaires, y compris ceux du secteur non agréé.	*Mesure de suivi 1 :* Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations	*Mesure de suivi 1 : Terminée* Les procédures de suivi des causes sous-jacentes des rappels ont été approuvées le 24 avril 2014.
4) (50) L’ACIA devrait assurer le suivi des demandes de mesures correctives dans les établissements de viande agréés afin de confirmer que les mesures correctives sont mises en œuvre dans le délai prescrit de 60 jours.	1 En mars 2013, l’ACIA a amélioré son contrôle et sa surveillance des demandes de mesures correctives (DMC) actives en réponse aux recommandations découlant d’une vérification interne de la gestion des DMC demeurant actives après la date de fermeture prévue. Des rapports hebdomadaires sont fournis aux gestionnaires responsables pour que ceux‑ci prennent les mesures nécessaires pour fermer les DMC en retard. Lorsqu’une DMC demeure active, le gestionnaire responsable doit s’assurer que les motifs justifiant la prolongation ainsi que les mesures intérimaires visant à atténuer les risques relatifs à la salubrité des aliments sont bien documentés. De plus, des rapports trimestriels sont produits afin d’informer la haute direction de l’ACIA de l’état des DMC.	*Mesure de suivi 1 :* Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations	*Mesure de suivi 1 : Terminée* La fréquence des rapports réguliers sur les DMC communiqués aux directeurs régionaux et aux cadres supérieurs a augmenté en mars 2013 pour renforcer la surveillance et le contrôle des DMC actives.
5) (54) L’ACIA devrait réévaluer ses normes de temps pour ce qui est de vérifier que les établissements de viande agréés ont révisé et mis à jour leurs systèmes de salubrité des aliments et leurs plans de rappel après un rappel. L’ACIA devrait s’assurer que l’entreprise a terminé cette tâche en temps opportun et documenter les résultats de cet examen.	1 L’ACIA examine ses directives opérationnelles et prévoit terminer la mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2014 pour que les inspecteurs disposent d’instructions claires sur la clôture d’un rappel. L’ACIA s’assurera que le processus, y compris l’échéancier connexe, que doivent suivre les inspecteurs lors de la clôture d’un rappel est clair et réalisable. 2 L’ACIA a examiné son Système de gestion de la qualité (SGQ) et cerné des améliorations possibles. Cela a mené à la création d’un plan d’amélioration du SGQ. Conformément au plan, le SGQ ciblera les activités d’inspection à risque élevé, comme les activités liées aux rappels d’aliments et les activités de suivi, et permettra de vérifier que les inspecteurs appliquent correctement les directives opérationnelles.	*Mesure de suivi 1 :* Bureau de la salubrité et des rappels d’aliments, Direction générale des opérations - Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations *Mesure de suivi 2 :* Bureau de la gestion des activités et de la planification, Direction générale des opérations	*Mesure de suivi 1 : Terminée* Les mises à jour, visant à définir clairement le processus et l’échéancier connexe, que doivent appliquer les inspecteurs pour assurer le suivi des rappels, telles qu’intégrées au chapitre 18 du Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes ainsi que dans le Manuel du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments, ont été approuvées le 31 mars 2014. *Mesure de suivi 2 : Terminée* Le plan d’amélioration du SGQ a été élaboré. Les activités d’inspection à risque élevé sont ciblées dans le SGQ et intégrées aux plans de travail opérationnels pour 2014-2015.
6) (66) L’ACIA devrait mettre au point sa directive concernant les examens consécutifs aux incidents et l’appliquer après tout rappel d’aliments qui nécessite des procédures d’intervention en cas d’urgence. Les examens consécutifs aux incidents devraient intégrer les points de vue des principaux intervenants et permettre d’étudier les forces et les faiblesses de l’enquête, le processus de rappel et le processus de gestion des urgences.	1 Le Plan fonctionnel d’intervention d’urgence en matière de salubrité des aliments (PFIUSA) a été finalisé le 30 septembre 2013. Le plan décrit la façon dont le Système de commandement des interventions (SCI) remplace les fonctions quotidiennes, ainsi que la façon dont il est utilisé conjointement avec les documents d’orientation existants pour améliorer la coordination et la gestion des incidents. 2 L’orientation et la formation seront terminées au plus tard le 31 décembre 2013 et des exercices auront lieu d’ici le 31 mai 2014 pour les personnes identifiées comme membres possibles de l’équipe nationale d’intervention d’urgence (ENIU). Cela permettra à l’ACIA de mettre en œuvre et de mettre à l’essai le PFIUSA. Au besoin, des modifications seront apportées au PFIUSA à la suite d’une intervention.	*Mesure de suivi 1 :* Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations *Mesure de suivi 2 :* Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations	*Mesure de suivi 1 : Terminée* Le vice-président des Opérations a approuvé la version définitive du PFIUSA le 30 septembre 2013. *Mesure de suivi 2 : Terminée* Une séance d’orientation du personnel de l’ENIU visant à fournir de l’information sur le Plan fonctionnel d’intervention d’urgence en matière de salubrité des aliments a été donnée le 19 décembre 2013. Des exercices ont lieu du 26 au 28 mai 2014.
7) (79) L’ACIA devrait mettre au point sa directive concernant les examens consécutifs aux incidents et l’appliquer après tout rappel d’aliments qui nécessite des procédures d’intervention en cas d’urgence. Les examens consécutifs aux incidents devraient intégrer les points de vue des principaux intervenants et permettre d’étudier les forces et les faiblesses de l’enquête, le processus de rappel et le processus de gestion des urgences.	1 Le Plan fonctionnel d’intervention d’urgence en matière de salubrité des aliments (PFIUSA), finalisé le 30 septembre 2013, comprend un processus d’examen postérieur à l’incident. L’ACIA a élaboré des directives opérationnelles sur ce processus, lesquelles seront terminées au plus tard le 31 décembre 2013. 2 L’ACIA élaborera un processus postérieur à l’incident qui inclura les points de vue des intervenants clés des rappels d’aliments au plus tard le 31 mars 2014.	*Mesure de suivi 1 :* Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations *Mesure de suivi 2 :* Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations	*Mesure de suivi 1 : Terminée* Le PFIUSA a été approuvé le 30 septembre 2013. La directive sur le rapport après incident (RAI), le rapport après action (RAA) et le processus d’amélioration des capacités (PAC) a été approuvée le 12 décembre 2013. *Mesure de suivi 2 : Terminée* Un outil d’examen postérieur à l’incident à utiliser conjointement avec le PAC et qui inclura les points de vue des intervenants clés des rappels d’aliments a été approuvé le 24 mars 2014.
8) (83) L’ACIA devrait régulièrement examiner, mettre à jour et approuver ses politiques et ses procédures concernant les enquêtes sur la salubrité des aliments et les rappels. L’Agence devrait notamment déterminer les besoins du personnel chargé de mettre en œuvre les politiques, ainsi que les renseignements dont elle a besoin pour garantir que les entreprises effectuant des rappels ont suivi les étapes importantes du processus de rappel. Les documents précités devraient clairement indiquer comment ils s’appliquent lorsque le processus d’intervention en cas d’urgence est déclenché.	1 L’ACIA possède quatre manuels qui guident les activités d’inspection relatives aux enquêtes sur la salubrité des aliments et aux rappels d’aliments. Trois de ces manuels sont terminés, notamment le Plan fonctionnel d’intervention d’urgence en matière de salubrité des aliments, le Cadre de l’ACIA pour les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments et le Guide d’interventions en matière d’enquête sur les aliments. Le quatrième, à savoir le Manuel sur les plaintes concernant les aliments, sera terminé au plus tard le 31 mars 2014. 2 L’ACIA s’est engagée à réviser ces manuels tous les deux ans, dans le but de toujours tenir compte du contexte opérationnel actuel.	*Mesure de suivi 1 :* Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations *Mesure de suivi 2 :* Bureau de la salubrité et des rappels d’aliments, Direction générale des opérations	*Mesure de suivi 1 : Terminée* Le Plan fonctionnel d’intervention d’urgence en matière de salubrité des aliments, le Cadre de l’ACIA pour les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments et le Guide d’interventions en matière d’enquête sur les aliments sont terminés. *Mesure de suivi 2 : Terminée* La version définitive de la Procédure opérationnelle sur les plaintes relatives aux aliments a été approuvée le 31 mars 2014.
9) (86) L’ACIA devrait préciser l’information qu’elle doit recueillir et enregistrer pour avoir l’assurance d’avoir bien assumé ses responsabilités de surveillance liées aux enquêtes sur la salubrité des aliments et aux rappels. Elle devrait ensuite veiller à recueillir et à enregistrer en temps opportun ces renseignements, dont les décisions importantes, les justifications et l’analyse.	1 L’ACIA procède à un examen approfondi de la façon dont elle documente l’information, y compris les décisions relatives aux rappels. Plus particulièrement, cet examen vise à accroître la rigueur et à améliorer l’accès à la documentation. D’ici le 31 décembre 2013, cette initiative mènera à l’élaboration de politiques et de procédures opérationnelles qui devront être appliquées aux décisions opérationnelles clés, y compris les décisions liées aux enquêtes habituelles et non habituelles sur la salubrité des aliments et aux rappels d’aliments.	*Mesure de suivi 1 :* Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations	*Mesure de suivi 1 : Terminée* La directive opérationnelle – Documentation des décisions importantes prises durant les enquêtes habituelles et non habituelles sur la salubrité des aliments et les rappels – a été approuvée le 30 décembre 2013.
10) (91) L’ACIA devrait chercher les raisons pour lesquelles les vérifications de la qualité des enquêtes sur la salubrité des aliments et des rappels ne sont pas faites comme prévu. Elle devrait en outre envisager des moyens d’améliorer les taux d’exécution. De plus, lorsque les vérifications de la qualité permettent de cerner des politiques et des procédures qui gagneraient à être améliorées ou précisées, l’Agence devrait s’y pencher dans des délais raisonnables.	1 L’ACIA a examiné l’application du Système de gestion de la qualité (SGQ) et relevé un certain nombre d’améliorations possibles. Cela a mené à la création d’un plan d’amélioration du SGQ. Conformément au plan, le SGQ cible les activités d’inspection à risque élevé, comme les activités liées aux rappels d’aliments et les activités de suivi. D’ici le 31 mars 2015, ces vérifications seront effectuées par un personnel spécialisé. Le processus amélioré renforcera la gestion de la qualité et établira un processus de suivi du rendement et de production systématique de rapports.	*Mesure de suivi 1 :* Bureau de la gestion des activités et de la planification, Direction générale des opérations	*Mesure de suivi 1 : Terminée* Le plan d’amélioration du SGQ a été élaboré. Les activités d’inspection à risque élevé sont ciblées dans le SGQ et intégrées aux plans de travail opérationnels pour 2014-2015.
11) (96) L’ACIA devrait déterminer de quels renseignements les principaux intervenants ont besoin pour prendre les mesures appropriées durant un rappel. L’Agence devrait ensuite adapter l’information qu’elle présente.	1 En réponse aux recommandations découlant de l’examen indépendant sur le rappel du bœuf de XL Foods Inc. en 2012, les mises en garde publiques ont été révisées et mises à l’essai auprès de groupes de discussion et de la Table ronde des groupes de consommateurs. Ces modèles, rédigés d’une manière plus claire pour le public, sont en voie d’être finalisés et seront mis en œuvre du plus tard le 31 décembre 2013. L’ACIA est résolue à partager en temps opportun les renseignements importants avec les intervenants clés lors de situations urgentes ou courantes liées à la salubrité des aliments. Ce partage de renseignements est assujetti aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et tient compte des renseignements commerciaux confidentiels. Encore en réponse aux recommandations découlant de l’examen indépendant sur le rappel du bœuf de XL Foods Inc. en 2012, l’ACIA a amélioré ses communications avec l’industrie durant les interventions d’urgence à l’échelle nationale en s’assurant qu’une expertise technique appropriée est disponible.	*Mesure de suivi 1 :* Direction des communications stratégiques, Affaires publiques	*Mesure de suivi 1 : Terminée* Les avis de rappels d’aliments ont été mis à l’essai auprès de groupes de discussion et de la Table ronde des groupes de consommateurs, puis mis en œuvre. L’honorable Rona Ambrose, ministre de la Santé, a annoncé la mise en place de cet outil de communications amélioré le 30 octobre 2013.

Référence dans le rapport – Numéro de paragraphe

Réponse de la direction

Responsable

Situation actuelle

Recommandations

1) (28) Pour faciliter ses enquêtes sur la salubrité des aliments, l’ACIA devrait clarifier les renseignements dont elle a besoin et exiger des intervenants de l’industrie qu’ils conservent ceux-ci dans un format complet, accessible et utilisable immédiatement. En ce qui concerne les établissements agréés, les inspecteurs devraient confirmer régulièrement que les renseignements qui y sont conservés sont complets et accessibles.

1 Depuis le 15 mai 2013, la réglementation exige que les établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral tiennent un registre de distribution des produits dans un format utilisable et accessible qui peut être fourni à l’ACIA en temps opportun durant une enquête ou un rappel d’aliments.

2 Le 31 décembre 2013, les inspecteurs de l’ACIA auront vérifié que tous les établissements de transformation des viandes agréés ont mis à jour leurs protocoles de salubrité des aliments pour tenir compte de cette nouvelle exigence. L’ACIA prendra des mesures correctives à l’égard de toute entreprise qui ne se conforme pas avec la nouvelle exigence réglementaire.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012, renforcera davantage les exigences réglementaires relatives à la traçabilité et améliorera l’obtention de documents auprès des parties réglementées par l’ACIA en appliquant ces exigences à tous les produits alimentaires. La Loi devrait entrer en vigueur en 2015.

Mesure de suivi 1 :

Direction des produits agroalimentaires, des produits de viande et du poisson, Direction générale des politiques et des programmes

Mesure de suivi 2 :

Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations

Mesure de suivi 1 : Terminée

Les exigences portant sur les registres de distribution de produit ont été mises à jour et publiées le 15 mai 2013 au chapitre 3 du Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes (MMHV).

Mesure de suivi 2 : Terminée

Les inspecteurs de l’ACIA ont inspecté l’ensemble des établissements actifs de transformation de la viande agréés afin de vérifier que les exigences mises à jour ont été mises en œuvre : 95 % des établissements inspectés ont été jugés conformes. Si des entreprises n’avaient pas respecté cette nouvelle exigence réglementaire, l’ACIA a demandé des mesures correctives et a depuis effectué les inspections de suivi nécessaires.

2) (43) L’ACIA devrait revoir et mettre à jour ses directives visant à surveiller et à documenter la correction ou l’élimination des produits rappelés. Celles-ci devraient inclure les étapes nécessaires pour permettre à l’Agence d’obtenir l’assurance que les mesures correctives ou les activités d’élimination ont été déterminées et mises en œuvre.

1 L’ACIA élabore des directives opérationnelles détaillées pour fournir au personnel d’inspection des renseignements clairs sur l’élimination des produits alimentaires non conformes, y compris les aliments visés par un rappel. Ces directives, qui seront terminées au plus tard le 31 décembre 2013, aideront les inspecteurs à évaluer les activités et la documentation des parties réglementées en ce qui concerne :

• le retraitement ou la transformation ultérieure des produits à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, conformément aux exigences réglementaires applicables, afin de s’assurer que le danger est éliminé ou ramené à un niveau acceptable, ou

• la destruction ou l’élimination en tant que déchets.

2 Les directives garantiront que les activités de l’ACIA sont réalisées d’une manière uniforme à l’échelle de l’Agence. Cela sera renforcé non seulement par une documentation améliorée, mais aussi par la communication claire des procédures à l’échelle nationale et la formation du personnel au plus tard le 31 janvier 2014.

Mesure de suivi 1 :

Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations

Mesure de suivi 2 :

Bureau de la salubrité et des rappels d’aliments, Direction générale des opérations

Mesure de suivi 1 : Terminée

La directive opérationnelle – Évaluation, surveillance et documentation de la disposition des produits alimentaires touchés qui sont décelés lors d’enquêtes sur la salubrité des aliments, y compris les produits rappelés – a été approuvée le 20 décembre 2013.

Mesure de suivi 2 : Terminée

Les mises à jour de la formation sur les rappels d’aliments ont été achevées et comprennent des directives opérationnelles sur l’évaluation et la documentation de la disposition. La disposition des produits a été abordée dans les leçons liées à la vérification et au suivi lors de la séance initiale de formation des formateurs tenue du 21 au 23 janvier 2014.

3) (49) L’ACIA devrait préciser ses politiques et ses procédures pour assurer le suivi en ce qui a trait aux causes sous-jacentes des rappels dans le secteur non agréé.

1 L’ACIA examine ses procédures de suivi des causes sous-jacentes des rappels dans le secteur non agréé et mettra en œuvre des directives opérationnelles révisées au plus tard le 30 avril 2014. Celles-ci comprendront une description détaillée des mesures correctives prises par les entreprises afin d’éliminer les causes sous-jacentes des rappels.

De plus, l’ACIA modernise son cadre législatif et réglementaire grâce à l’adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et à l’élaboration de nouveaux règlements pour appuyer cette loi. Ces initiatives permettront d’harmoniser les outils de réglementation de l’Agence pour tous les produits alimentaires, y compris ceux du secteur non agréé.

Mesure de suivi 1 :

Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations

Mesure de suivi 1 : Terminée

Les procédures de suivi des causes sous-jacentes des rappels ont été approuvées le 24 avril 2014.

4) (50) L’ACIA devrait assurer le suivi des demandes de mesures correctives dans les établissements de viande agréés afin de confirmer que les mesures correctives sont mises en œuvre dans le délai prescrit de 60 jours.

1 En mars 2013, l’ACIA a amélioré son contrôle et sa surveillance des demandes de mesures correctives (DMC) actives en réponse aux recommandations découlant d’une vérification interne de la gestion des DMC demeurant actives après la date de fermeture prévue. Des rapports hebdomadaires sont fournis aux gestionnaires responsables pour que ceux‑ci prennent les mesures nécessaires pour fermer les DMC en retard. Lorsqu’une DMC demeure active, le gestionnaire responsable doit s’assurer que les motifs justifiant la prolongation ainsi que les mesures intérimaires visant à atténuer les risques relatifs à la salubrité des aliments sont bien documentés. De plus, des rapports trimestriels sont produits afin d’informer la haute direction de l’ACIA de l’état des DMC.

Mesure de suivi 1 :

Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations

Mesure de suivi 1 : Terminée

La fréquence des rapports réguliers sur les DMC communiqués aux directeurs régionaux et aux cadres supérieurs a augmenté en mars 2013 pour renforcer la surveillance et le contrôle des DMC actives.

5) (54) L’ACIA devrait réévaluer ses normes de temps pour ce qui est de vérifier que les établissements de viande agréés ont révisé et mis à jour leurs systèmes de salubrité des aliments et leurs plans de rappel après un rappel. L’ACIA devrait s’assurer que l’entreprise a terminé cette tâche en temps opportun et documenter les résultats de cet examen.

1 L’ACIA examine ses directives opérationnelles et prévoit terminer la mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2014 pour que les inspecteurs disposent d’instructions claires sur la clôture d’un rappel. L’ACIA s’assurera que le processus, y compris l’échéancier connexe, que doivent suivre les inspecteurs lors de la clôture d’un rappel est clair et réalisable.

2 L’ACIA a examiné son Système de gestion de la qualité (SGQ) et cerné des améliorations possibles. Cela a mené à la création d’un plan d’amélioration du SGQ. Conformément au plan, le SGQ ciblera les activités d’inspection à risque élevé, comme les activités liées aux rappels d’aliments et les activités de suivi, et permettra de vérifier que les inspecteurs appliquent correctement les directives opérationnelles.

Mesure de suivi 1 :

Bureau de la salubrité et des rappels d’aliments, Direction générale des opérations

- Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations

Mesure de suivi 2 :

Bureau de la gestion des activités et de la planification, Direction générale des opérations

Mesure de suivi 1 : Terminée

Les mises à jour, visant à définir clairement le processus et l’échéancier connexe, que doivent appliquer les inspecteurs pour assurer le suivi des rappels, telles qu’intégrées au chapitre 18 du Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes ainsi que dans le Manuel du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments, ont été approuvées le 31 mars 2014.

Mesure de suivi 2 : Terminée

Le plan d’amélioration du SGQ a été élaboré. Les activités d’inspection à risque élevé sont ciblées dans le SGQ et intégrées aux plans de travail opérationnels pour 2014-2015.

6) (66) L’ACIA devrait mettre au point sa directive concernant les examens consécutifs aux incidents et l’appliquer après tout rappel d’aliments qui nécessite des procédures d’intervention en cas d’urgence. Les examens consécutifs aux incidents devraient intégrer les points de vue des principaux intervenants et permettre d’étudier les forces et les faiblesses de l’enquête, le processus de rappel et le processus de gestion des urgences.

1 Le Plan fonctionnel d’intervention d’urgence en matière de salubrité des aliments (PFIUSA) a été finalisé le 30 septembre 2013. Le plan décrit la façon dont le Système de commandement des interventions (SCI) remplace les fonctions quotidiennes, ainsi que la façon dont il est utilisé conjointement avec les documents d’orientation existants pour améliorer la coordination et la gestion des incidents.

2 L’orientation et la formation seront terminées au plus tard le 31 décembre 2013 et des exercices auront lieu d’ici le 31 mai 2014 pour les personnes identifiées comme membres possibles de l’équipe nationale d’intervention d’urgence (ENIU). Cela permettra à l’ACIA de mettre en œuvre et de mettre à l’essai le PFIUSA. Au besoin, des modifications seront apportées au PFIUSA à la suite d’une intervention.

Mesure de suivi 1 :

Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations

Mesure de suivi 2 :

Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations

Mesure de suivi 1 : Terminée

Le vice-président des Opérations a approuvé la version définitive du PFIUSA le 30 septembre 2013.

Mesure de suivi 2 : Terminée

Une séance d’orientation du personnel de l’ENIU visant à fournir de l’information sur le Plan fonctionnel d’intervention d’urgence en matière de salubrité des aliments a été donnée le 19 décembre 2013.

Des exercices ont lieu du 26 au 28 mai 2014.

7) (79) L’ACIA devrait mettre au point sa directive concernant les examens consécutifs aux incidents et l’appliquer après tout rappel d’aliments qui nécessite des procédures d’intervention en cas d’urgence. Les examens consécutifs aux incidents devraient intégrer les points de vue des principaux intervenants et permettre d’étudier les forces et les faiblesses de l’enquête, le processus de rappel et le processus de gestion des urgences.

1 Le Plan fonctionnel d’intervention d’urgence en matière de salubrité des aliments (PFIUSA), finalisé le 30 septembre 2013, comprend un processus d’examen postérieur à l’incident. L’ACIA a élaboré des directives opérationnelles sur ce processus, lesquelles seront terminées au plus tard le 31 décembre 2013.

2 L’ACIA élaborera un processus postérieur à l’incident qui inclura les points de vue des intervenants clés des rappels d’aliments au plus tard le 31 mars 2014.

Mesure de suivi 1 :

Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations

Mesure de suivi 2 :

Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations

Mesure de suivi 1 : Terminée

Le PFIUSA a été approuvé le 30 septembre 2013.

La directive sur le rapport après incident (RAI), le rapport après action (RAA) et le processus d’amélioration des capacités (PAC) a été approuvée le 12 décembre 2013.

Mesure de suivi 2 : Terminée

Un outil d’examen postérieur à l’incident à utiliser conjointement avec le PAC et qui inclura les points de vue des intervenants clés des rappels d’aliments a été approuvé le 24 mars 2014.

8) (83) L’ACIA devrait régulièrement examiner, mettre à jour et approuver ses politiques et ses procédures concernant les enquêtes sur la salubrité des aliments et les rappels. L’Agence devrait notamment déterminer les besoins du personnel chargé de mettre en œuvre les politiques, ainsi que les renseignements dont elle a besoin pour garantir que les entreprises effectuant des rappels ont suivi les étapes importantes du processus de rappel. Les documents précités devraient clairement indiquer comment ils s’appliquent lorsque le processus d’intervention en cas d’urgence est déclenché.

1 L’ACIA possède quatre manuels qui guident les activités d’inspection relatives aux enquêtes sur la salubrité des aliments et aux rappels d’aliments. Trois de ces manuels sont terminés, notamment le Plan fonctionnel d’intervention d’urgence en matière de salubrité des aliments, le Cadre de l’ACIA pour les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments et le Guide d’interventions en matière d’enquête sur les aliments. Le quatrième, à savoir le Manuel sur les plaintes concernant les aliments, sera terminé au plus tard le 31 mars 2014.

2 L’ACIA s’est engagée à réviser ces manuels tous les deux ans, dans le but de toujours tenir compte du contexte opérationnel actuel.

Mesure de suivi 1 :

Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations

Mesure de suivi 2 :

Bureau de la salubrité et des rappels d’aliments, Direction générale des opérations

Mesure de suivi 1 : Terminée

Le Plan fonctionnel d’intervention d’urgence en matière de salubrité des aliments, le Cadre de l’ACIA pour les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments et le Guide d’interventions en matière d’enquête sur les aliments sont terminés.

Mesure de suivi 2 : Terminée

La version définitive de la Procédure opérationnelle sur les plaintes relatives aux aliments a été approuvée le 31 mars 2014.

9) (86) L’ACIA devrait préciser l’information qu’elle doit recueillir et enregistrer pour avoir l’assurance d’avoir bien assumé ses responsabilités de surveillance liées aux enquêtes sur la salubrité des aliments et aux rappels. Elle devrait ensuite veiller à recueillir et à enregistrer en temps opportun ces renseignements, dont les décisions importantes, les justifications et l’analyse.

1 L’ACIA procède à un examen approfondi de la façon dont elle documente l’information, y compris les décisions relatives aux rappels. Plus particulièrement, cet examen vise à accroître la rigueur et à améliorer l’accès à la documentation. D’ici le 31 décembre 2013, cette initiative mènera à l’élaboration de politiques et de procédures opérationnelles qui devront être appliquées aux décisions opérationnelles clés, y compris les décisions liées aux enquêtes habituelles et non habituelles sur la salubrité des aliments et aux rappels d’aliments.

Mesure de suivi 1 :

Direction de la stratégie et de la prestation des opérations, Direction générale des Opérations

Mesure de suivi 1 : Terminée

La directive opérationnelle – Documentation des décisions importantes prises durant les enquêtes habituelles et non habituelles sur la salubrité des aliments et les rappels – a été approuvée le 30 décembre 2013.

10) (91) L’ACIA devrait chercher les raisons pour lesquelles les vérifications de la qualité des enquêtes sur la salubrité des aliments et des rappels ne sont pas faites comme prévu. Elle devrait en outre envisager des moyens d’améliorer les taux d’exécution. De plus, lorsque les vérifications de la qualité permettent de cerner des politiques et des procédures qui gagneraient à être améliorées ou précisées, l’Agence devrait s’y pencher dans des délais raisonnables.

1 L’ACIA a examiné l’application du Système de gestion de la qualité (SGQ) et relevé un certain nombre d’améliorations possibles. Cela a mené à la création d’un plan d’amélioration du SGQ.

Conformément au plan, le SGQ cible les activités d’inspection à risque élevé, comme les activités liées aux rappels d’aliments et les activités de suivi. D’ici le 31 mars 2015, ces vérifications seront effectuées par un personnel spécialisé. Le processus amélioré renforcera la gestion de la qualité et établira un processus de suivi du rendement et de production systématique de rapports.

Mesure de suivi 1 :

Bureau de la gestion des activités et de la planification, Direction générale des opérations

Mesure de suivi 1 : Terminée

Le plan d’amélioration du SGQ a été élaboré. Les activités d’inspection à risque élevé sont ciblées dans le SGQ et intégrées aux plans de travail opérationnels pour 2014-2015.

11) (96) L’ACIA devrait déterminer de quels renseignements les principaux intervenants ont besoin pour prendre les mesures appropriées durant un rappel. L’Agence devrait ensuite adapter l’information qu’elle présente.

1 En réponse aux recommandations découlant de l’examen indépendant sur le rappel du bœuf de XL Foods Inc. en 2012, les mises en garde publiques ont été révisées et mises à l’essai auprès de groupes de discussion et de la Table ronde des groupes de consommateurs. Ces modèles, rédigés d’une manière plus claire pour le public, sont en voie d’être finalisés et seront mis en œuvre du plus tard le 31 décembre 2013.

L’ACIA est résolue à partager en temps opportun les renseignements importants avec les intervenants clés lors de situations urgentes ou courantes liées à la salubrité des aliments. Ce partage de renseignements est assujetti aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et tient compte des renseignements commerciaux confidentiels.

Encore en réponse aux recommandations découlant de l’examen indépendant sur le rappel du bœuf de XL Foods Inc. en 2012, l’ACIA a amélioré ses communications avec l’industrie durant les interventions d’urgence à l’échelle nationale en s’assurant qu’une expertise technique appropriée est disponible.

Mesure de suivi 1 :

Direction des communications stratégiques, Affaires publiques

Mesure de suivi 1 : Terminée

Les avis de rappels d’aliments ont été mis à l’essai auprès de groupes de discussion et de la Table ronde des groupes de consommateurs, puis mis en œuvre. L’honorable Rona Ambrose, ministre de la Santé, a annoncé la mise en place de cet outil de communications amélioré le 30 octobre 2013.