Plan d’action de la gestion de la GRC en réponse à la recommandation 5.60 de la vérification sur la prévention de l’entrée illégale au Canada Au sujet du rapport La vérification avait pour objectif de déterminer si les systèmes et pratiques du gouvernement du Canada visant à empêcher l’entrée illégale au Canada fonctionnaient comme prévu et s’intéressait surtout à la GRC et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Pour la GRC une attention particulière a été portée à l’évaluation des équipes intégrées de la police des frontières et des équipes de la sûreté maritime. Le rapport du Bureau du vérificateur général comprend quatre recommandations, dont une adressée à la GRC et décrite ci-dessous. Recommandation 5.60: La Gendarmerie royale du Canada devrait élaborer et pleinement mettre en œuvre un cadre pour mesurer et suivre la performance de ses activités d’application de la loi aux frontières. Réponse de la gestion dans le rapport du BVG: Recommandation acceptée. La Gendarmerie royale du Canada créera un groupe de travail afin de revoir et de proposer des changements concernant l’Architecture d’alignement de programmes (AAP) et le Cadre de mesure du rendement (CMR) de la GRC actuellement en place en vue d’une mise en œuvre complète pour l’exercice 2015-2016. L’AAP et le CMR revus correspondront au nouveau modèle de prestation de services émanant de la réorganisation de la police fédérale. Ils permettront de mieux orienter les décisions en matière d’allocation de ressources prises par l’équipe de la haute direction, et ce, basées sur les exigences de programmes, la disponibilité des fonds, les contraintes budgétaires, les mesures de rendement, l’évaluation de la menace, les priorités opérationnelles ainsi que les risques. Plan d’action de la gestion (PAG): Instaurer des systèmes et des pratiques pour recueillir des renseignements, ce qui comprend les systèmes mis en place pour consigner et récupérer les statistiques sur les entrées illégales au Canada. La GRC veillera également à ce que des pratiques soient adoptées afin que l’on rende compte avec exactitude des activités liées à la lutte contre l’immigration illégale au Canada dans les systèmes de gestion des dossiers. Secteur d’activité responsable : Centre fédéral de coordination, Gestion de l’information opérationnelle Date d’achèvement initiale : Le 31 mars 2015 Élaborer et mettre à l’essai une nouvelle Architecture d’alignement de programmes (AAP) et un nouveau Cadre de mesure du rendement (CMR). La nouvelle AAP et le nouveau CMR correspondront au nouveau modèle de prestation de services émanant de la Police fédérale. Secteur d’activité responsable : Politiques stratégiques et Relations extérieures de la Police fédérale. Date d’achèvement prévue : Le 31 mars 2016 Mise à jour du PAG en novembre 2014 : La mise au point de systèmes pour la saisie de données plus détaillées sur le rendement est en cours. La Gestion de l’information opérationnelle (GIO) de la Police fédérale (PF) a été désignée comme source d’information sur de nouvelles mesures de rendement pour les enquêtes frontalières conformément au nouveau CMR. Un groupe de travail sur la mesure du rendement à la PF a été mis sur pied afin d’appuyer la mise en œuvre du nouveau CMR de la PF. Le groupe de travail est chargé de confirmer la définition et les sources des données, dont la définition des « enquêtes frontalières ». Date d’achèvement initiale : Le 31 mars 2015 Une nouvelle version de l’AAP de la GRC, qui tient compte du nouveau modèle de prestation de services de la Police fédérale, a été mise au point et soumise au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en juillet 2014. Un CMR se rattachant à l’AAP a été élaboré pour assurer la conformité avec la politique du SCT sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR). Le commissaire Paulson de la GRC a approuvé le CMR, qui a ensuite été présenté au SCT en novembre 2014. Les deux documents entreront en vigueur au cours de l’exercice 2015-2016. Date d’achèvement initiale : Le 31 mars 2016 |