Cadre
réglementaire |
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Recommandation |
Plan
d’action détaillé |
Date
d’achèvement |
(7.26) Transports Canada
devrait terminer la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’Examen
de la Loi sur la sécurité
ferroviaire et des recommandations pertinentes de l’examen de la
sécurité ferroviaire menée par le Comité permanent des transports, de
l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. Le
Ministère devrait intégrer les changements au cadre réglementaire pour que
les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale les respectent et que
Transports Canada puisse effectuer la surveillance à cet égard. |
Transports Canada a mis en œuvre la plupart des
recommandations formulées dans l’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire et celles
qui découlent de l’examen de la sécurité ferroviaire mené par le Comité
permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la
Chambre des communes. Le Ministère s’engage encore à prendre en considération
toutes les autres recommandations pertinentes.
Pour ce faire, Transports Canada a élaboré en novembre 2013
un plan, accompagné d’un calendrier, pour diriger l’achèvement des
recommandations en suspens.
Un plan de réglementation accéléré, accompagné d’un calendrier,
a été établi pour tenir compte des changements au cadre réglementaire dans
des domaines tels que :
- les passages à niveau;
- les systèmes de gestion de la sécurité;
- les certificats d’exploitation de chemin de fer;
- les sanctions administratives pécuniaires;
- la collecte de renseignements sur le rendement en
matière de sécurité des compagnies de chemin de fer de compétence
fédérale.
Transports Canada continuera de collaborer avec le Conseil
consultatif sur la sécurité ferroviaire et ses groupes de travail pour
favoriser conjointement les progrès à l’égard des enjeux soulevés dans ces
examens et dans leurs recommandations. |
Automne 2015 |
(7.32) Transports Canada devrait accélérer la résolution
des problèmes de sécurité importants et de longue date. Le Ministère
devrait établir un processus officiel, comportant des jalons clairs, pour
surveiller ces problèmes depuis le moment où ils sont décelés jusqu’au moment
où ils sont ramenés à un niveau acceptable. |
Les enjeux de sécurité constituent une priorité pour
Transports Canada. Le Ministère a élaboré un processus officiel et y a
affecté des ressources pour prendre en considération de manière accélérée les
enjeux de sécurité.
En outre, Transports Canada continuera de collaborer avec le
Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire et ses groupes de travail
pour favoriser conjointement les progrès à l’égard de ces enjeux.
Le système de données de la Passerelle intégrée de la Sécurité
ferroviaire du Ministère permettra d’assurer le suivi et la surveillance des
progrès à l’égard des enjeux de sécurité depuis le moment où
ils sont décelés jusqu’au moment où ils sont ramenés à un niveau acceptable. |
Automne 2015 |
Planification
des activités de surveillance |
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Recommandation |
Plan
d’action détaillé |
Date
d’achèvement |
(7.42) Pour
surveiller les systèmes de gestion de la sécurité (SGS) mis en œuvre par
les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, y compris leur
conformité au cadre réglementaire, Transports Canada devrait :
- revoir
sa méthode pour déterminer les principaux indicateurs de rendement
et de risque en matière de sécurité ainsi que l’information sur le
rendement en matière de sécurité qu’il doit obtenir des compagnies de
chemin de fer afin de prendre des décisions de planification fondées
sur les risques;
- recueillir
auprès des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale
l’information pertinente sur les risques et le rendement en matière
de sécurité, et évaluer l’exhaustivité et la fiabilité de cette
information;
- élaborer
une approche visant à mieux utiliser l’information sur les risques
et le rendement en matière de sécurité des compagnies de chemin de fer
de compétence fédérale au moment de préparer les plans de
surveillance annuels.
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Transports Canada examine son processus de planification fondée sur
les risques dans le but de s’assurer que ses activités d’inspection et de
vérification sont axées sur les domaines à risque élevé, y compris la
conformité des compagnies de chemin de fer au cadre réglementaire.
Pour ce faire, le Ministère :
- examinera sa méthode de planification pour mettre à jour ses
indicateurs de risque et de rendement;
- déterminera l’information sur le rendement en matière de
sécurité que les compagnies de chemin de fer doivent fournir;
- élaborera des exigences réglementaires qui décrivent l’information
exigée des compagnies de chemin de fer et communiquera celles-ci aux
compagnies de chemin de fer de compétence fédérale;
- recueillera de l’information sur les risques et le rendement de
façon continue et systématique;
- examinera l’information afin de veiller à ce qu’elle soit fiable
et exhaustive;
- analysera l’information recueillie et tiendra compte de celle-ci
lorsqu’il préparera des plans de surveillance annuels.
Transports Canada fournira à ses employés des lignes
directrices, des outils et de la formation en ce qui concerne son processus
amélioré de planification fondée sur les risques. |
Automne 2015 |
(7.49) Transports Canada
devrait réévaluer le nombre d’inspections et de vérifications prévues afin de
prendre en considération le nouveau contexte des systèmes de gestion de la
sécurité (SGS). Il devrait revoir la manière dont il alloue ses ressources,
dans le but d’assurer le niveau de surveillance minimal qui est nécessaire
pour obtenir l’assurance que les compagnies de chemin de fer de compétence
fédérale ont mis en œuvre des SGS adéquats et efficaces pour se conformer au
cadre réglementaire. Le Ministère devrait respecter ce niveau de surveillance
minimal. |
Le nombre de vérifications et d’inspections annuelles sera fixé
par le processus amélioré de planification fondée sur les risques.
Il conviendra de s’assurer qu’un nombre suffisant de
vérifications et d’inspections sont prévues pour veiller à ce que les
compagnies de chemin de fer de compétence fédérale aient mis en œuvre des
systèmes de gestion de la sécurité adéquats et efficaces pour se conformer au
cadre réglementaire. Les ressources seront allouées conformément au plan de
surveillance annuel.
Les gestionnaires de l’Administration centrale et des régions du
Programme de la Sécurité ferroviaire de Transports Canada surveilleront la
mise en œuvre du plan de surveillance annuel, et ils adapteront au besoin les
inspections et les vérifications prévues en fonction des enjeux nouveaux pour
s’assurer que le champ d’application du plan est suffisant. |
Automne 2014 |
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Réalisation
des activités de surveillance |
Recommandation |
Plan
d’action détaillé |
Date
d’achèvement |
(7.58) Transports Canada devrait :
- fournir
aux inspecteurs de meilleurs outils de documentation pour mener leurs
activités de surveillance afin qu’ils puissent mieux consigner en
dossier ce qu’ils ont évalué et ce qu’ils ont constaté, et communiquer
cette information aux compagnies de chemin de fer de compétence
fédérale;
- améliorer
sa surveillance des systèmes de gestion de la sécurité
des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale en demandant
aux inspecteurs d’en évaluer la qualité et l’efficacité;
- exiger
que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale
apportent les changements requis pour corriger les défectuosités
qui compromettent la sécurité de leurs opérations;
- assurer
un suivi en temps opportun des défectuosités qui compromettent la
sécurité des opérations ferroviaires des compagnies de chemin de fer de
compétence fédérale, afin de vérifier si elles ont été corrigées.
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Transports Canada a conçu le système de données de la Passerelle
intégrée de la Sécurité ferroviaire pour fournir aux inspecteurs les outils
dont ils ont besoin pour consigner par écrit et analyser les résultats de
leurs activités de surveillance et établir des rapports à cet égard.
La formation liée à ce système, aux documents des inspections et
des vérifications et à la communication des constatations est offerte aux
inspecteurs depuis novembre 2013. La mise en œuvre devrait se terminer
vers le milieu de l’année 2014.
Pour améliorer son approche systémique en matière de
surveillance, Transports Canada modifiera le Règlement sur le système de
gestion de la sécurité ferroviaire qui est actuellement en vigueur. Par
conséquent, lorsque des défectuosités qui compromettent la sécurité de
l’exploitation seront relevées, la compagnie de chemin de fer en question sera
tenue de prendre les mesures nécessaires pour les corriger.
Transports Canada élaborera des procédures de suivi pour les
vérifications et les inspections.
Le Ministère offrira des formations à ses inspecteurs sur les
nouvelles procédures pour assurer un suivi en temps opportun, qui est fondé
sur les risques, des défectuosités qui compromettent la
sécurité ferroviaire des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.
L’activité de suivi fera l’objet d’un suivi continu au moyen du
processus de planification fondée sur les risques, et elle sera consignée
dans le système de données de la Passerelle intégrée de la Sécurité
ferroviaire. |
Automne 2014 |
Réalisation
des activités de surveillance |
Recommandation |
Plan
d’action détaillé |
Date
d’achèvement |
(7.62) Transports Canada devrait établir des attentes claires
en ce qui a trait à l’examen et à l’approbation, par la direction, de la
planification et de l’exécution des activités de surveillance ainsi que de
l’établissement de rapports connexes afin de s’assurer que les inspecteurs
respectent la méthode établie et que leurs rapports sont exacts. Le Ministère
devrait fournir à la direction une orientation quant à la façon de consigner
en dossier le choix du moment et l’étendue de la participation de la
direction. |
Transports Canada élaborera, consignera par écrit et
communiquera un processus d’examen de la gestion des activités de
surveillance de la sécurité ferroviaire. Il définira les rôles, les
responsabilités et les obligations de rendre des comptes des gestionnaires et
des inspecteurs.
Les attentes en matière de rendement pour ces rôles et
responsabilités seront intégrées dans les ententes de rendement annuelles des
gestionnaires; les gestionnaires devront ainsi examiner et approuver la
planification et la réalisation des activités de surveillance et
l’établissement de rapports à cet égard.
Une formation et des lignes directrices sur ce processus seront
fournies aux gestionnaires et aux inspecteurs. Le Ministère veillera ainsi à
ce que les inspecteurs appliquent de façon uniforme la méthode et rédigent
des rapports exacts. |
Printemps 2014 |
(7.65) Transports Canada devrait améliorer la méthode
qu’il utilise pour établir des attentes claires à l’égard de
la planification et de la réalisation des vérifications et des
inspections, de la rédaction d’une ébauche des constatations et de la
communication des constatations aux compagnies de chemin de fer de compétence
fédérale. |
Transports Canada a mis à jour
sa procédure de vérification. Il a établi des attentes claires à l’égard de
la planification et de la réalisation des vérifications et des inspections, de la
rédaction d’une ébauche des constatations et de la communication des
constatations aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. La procédure de vérification a été communiquée aux
employés de la Sécurité ferroviaire dans l’ensemble du Canada en septembre
2013. La formation sur la procédure et le module de vérification dans le
système de données de la Passerelle intégrée de la Sécurité ferroviaire est
en cours.
Le Ministère mettra à jour la procédure
pour établir des attentes claires après l’évaluation de l’assurance de la
qualité de la procédure d’inspection qui devrait se terminer à l’automne 2014. |
Printemps 2015 |
Planification
des ressources humaines |
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Recommandation |
Plan
d’action détaillé |
Date
d’achèvement |
(7.70) Transports Canada
devrait déterminer et élaborer une stratégie pour s’assurer que le
nombre d’inspecteurs qui possèdent les capacités et les compétences nécessaires
est suffisant pour planifier et assurer la surveillance des compagnies de
chemin de fer de compétence fédérale, y compris la surveillance des
systèmes de gestion de la sécurité (SGS). |
Transports Canada a élaboré en septembre 2013 une stratégie sur
les ressources humaines. On y préconise la détermination et la consignation
par écrit des aptitudes et des compétences des inspecteurs dans le cadre
d’une approche systémique en matière de surveillance. Elle recommande
également d’évaluer les aptitudes et les compétences de sa main-d’œuvre
actuelle et de cerner toute lacune, s’il y a lieu.
Cette évaluation servira de fondement aux stratégies de
formation, de recrutement et de maintien en poste des inspecteurs qui
permettront de veiller à ce que les employés du Programme de la Sécurité
ferroviaire disposent des aptitudes et des compétences requises pour
planifier et mettre en œuvre les activités de surveillance. |
Automne 2014 |
(7.74) Transports Canada
devrait s’assurer que les inspecteurs et les gestionnaires suivent la
formation en temps opportun pour assumer leurs responsabilités. |
Transports Canada a établi en avril 2013 un calendrier de
formation annuel et des délais pour s’assurer que tous les gestionnaires et
les inspecteurs de la sécurité ferroviaire reçoivent une formation en temps
opportun afin qu’ils assument leurs responsabilités.
D’ici le printemps 2014, les inspecteurs et les gestionnaires
qui doivent suivre une formation pour devenir vérificateur de SGS recevront
la formation appropriée.
Des délais prévus pour une formation obligatoire seront fixés et
surveillés de façon régulière durant les réunions du Comité de la haute
direction de la Sécurité ferroviaire afin de veiller à ce que la formation
essentielle aux qualifications des inspecteurs pour les activités de
surveillance soit suivie en temps opportun. |
Printemps 2014 |
(7.76) Transports Canada
devrait adopter un processus visant à surveiller si les inspecteurs
conservent leur indépendance et leur objectivité lorsqu’ils soumettent des
compagnies de chemin de fer de compétence fédérale à des vérifications ou à
des inspections. |
Transports Canada a tenu des séances d’information et de
sensibilisation à l’été 2013 pour tous les employés, y compris les
inspecteurs, qui portaient sur le code de valeurs et d’éthique mis à jour du
Conseil du Trésor et son propre code de valeurs et d’éthique.
Le Ministère a également pris des mesures supplémentaires selon
lesquelles les inspecteurs doivent mettre à jour leur déclaration de
« conflits d’intérêts » tous les deux ans. Ils doivent également
soumettre de nouvelles déclarations chaque fois que les circonstances
subissent un changement susceptible d’avoir une incidence sur leur
objectivité et leur indépendance.
Le Programme de la Sécurité ferroviaire s’assure régulièrement
que les inspecteurs se conforment à cette exigence. Toutes les déclarations
sont évaluées et des mesures raisonnables sont prises pour garantir que les
inspecteurs conservent leur indépendance et leur objectivité (par exemple,
céder des actions d’une compagnie de chemin de fer). |
Complet |
Assurance
de la qualité |
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Recommandation |
Plan
d’action détaillé |
Date
d’achèvement |
(7.81) Transports Canada
devrait élaborer un plan d’assurance de la qualité détaillé pour évaluer sa méthode
de surveillance en regard des pratiques exemplaires et évaluer régulièrement
les vérifications et les inspections par rapport à sa méthode établie,
dans le but de promouvoir l’amélioration continue. |
Transports Canada renforcera son programme d’assurance de la
qualité en procédant régulièrement à des évaluations de sa méthode de
surveillance en fonction de pratiques exemplaires et en évaluant si les
vérifications et les inspections sont réalisées conformément à sa méthode.
Pour ce faire, le Ministère a élaboré un plan en
septembre 2013 visant à réaliser des évaluations d’assurance de la
qualité, fondées sur les risques, qui inclut des évaluations périodiques de
l’activité de surveillance. La Sécurité ferroviaire terminera l’évaluation
d’assurance de la qualité de la procédure d’inspection d’ici
l’automne 2014.
Les résultats des évaluations d’assurance de la qualité seront
utilisés pour promouvoir l’amélioration continue au sein du Programme de la
Sécurité ferroviaire. Les résultats feront également l’objet d’une discussion
annuelle durant la réunion du Comité de la haute direction de la Sécurité
ferroviaire.
Des procédures nouvelles et mises à jour seront communiquées à
l’ensemble du personnel, en plus de fournir des formations et des lignes
directrices. |
Printemps 2014 |
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