9.23 L’Agence du revenu du Canada devrait établir des délais clairs pour les employés et pour les contribuables à l’égard des vérifications effectuées sur les comptes à l’étranger.

D’accord. L’ARC s’engage à établir et à communiquer des échéanciers au personnel et aux contribuables participant à la tenue de vérifications liées à des comptes à l’étranger. L’ARC a commencé à examiner des échéanciers pour ce travail et continuera à cet égard en 2013‑2014 en vue de mettre en place des mesures intérimaires d’ici le 1^er avril 2014. Par suite de l’introduction des outils du Plan d’action économique de 2013, l’ARC réexaminera les échéanciers afin de peaufiner et de finaliser les mesures au cours de l’exercice 2015‑2016. L’ARC continuera d’informer les contribuables et leurs représentants, au cas par cas durant la vérification, des conséquences d’omettre de fournir des renseignements ou des documents, tel qu’il est indiqué dans la circulaire d’information 71-14R3, La vérification fiscale.

Solution permanente

Avril 2014

o   L’ARC s’engage à établir et à communiquer des échéanciers aux vérificateurs et aux contribuables participant aux vérifications liées à des comptes à l’étranger. Ces points repères seront mis à la disponibilité des vérificateurs à compter du 1^er avril 2014.

De janvier à décembre 2015

o   Par suite de l'introduction de la déclaration obligatoire des transferts électroniques de fonds (TEF) à l'ARC à compter de janvier 2015, l'Agence réexaminera les échéanciers en vue de raffiner ses points repères pendant l'exercice 2015‑2016.

Solution de transition

D’octobre 2013 à mars 2014

o   L’ARC continuera d’informer les contribuables et leurs représentants, au cas par cas durant la vérification, de la nécessité de fournir des renseignements en temps opportun et des conséquences d’omettre de fournir des renseignements ou des documents, tel qu’il est indiqué dans la circulaire d’information 71-14R3, La vérification fiscale.

o   Tandis que l’ARC effectue l’analyse historique des échéanciers de vérification des cas à l'étranger, elle continuera à assurer la surveillance des échéanciers des vérifications en cours et d'en discuter avec les vérificateurs pour veiller à l'achèvement en temps opportun des vérifications à l'étranger.

9.29 L’Agence du revenu du Canada devrait analyser l’utilisation d’ententes avec les contribuables qui font l’’objet d’une vérification, afin de s’assurer que ces ententes servent les objectifs des projets et du programmes de l’Agence.

D’accord. L’ARC s’engage à s’assurer que l’utilisation des accords de vérification reflète et respecte réellement les objectifs des projets et des programmes à l’étranger. Une analyse sera effectuée immédiatement afin de déterminer les caractéristiques ou les éléments à prendre en considération afin de déterminer si l’utilisation d’un accord pour tout projet donné est appropriée. D’ici le 1^er avril 2014, l’ARC s’assurera que les lignes directrices pour les accords futurs seront communiquées aux vérificateurs sur place avant le début de tout projet précis à l’étranger.

Solution permanente

Avril 2014

Pour souligner l’engagement de l’ARC à traiter l’inobservation à l’étranger, l’ARC a établi la Division de l’observation à l’étranger (DOE) en vue de mettre en œuvre les mesures du PAE 2013 et réaliser les activités de programme connexes.

Dans ce contexte, la DOE veillera à ce que l’utilisation des accords de vérification soit conforme aux objectifs du programme d’observation à l’étranger et en tienne compte. Pour ce faire, l’Administration centrale assurera la surveillance de tous les accords proposés avec les contribuables. Dans les cas où les accords proposés ne sont pas en harmonie avec les priorités et les objectifs du programme, un renvoi à la haute direction pour examen et approbation sera nécessaire.

Solution de transition

D’octobre 2013 à mars 2014

La DOE se concentre actuellement sur l’officialisation des politiques, des procédures et des lignes directrices à communiquer dans le cadre d’un nouveau module de formation, d’une page de référence interne en ligne et des aide‑mémoire. Ces outils seront mis à la disposition de tout le personnel de l'ARC et seront inclus dans la formation offerte aux équipes spécialisées sur l’observation à l’étranger.

9.45 L’Agence du revenu du Canada devrait s’assurer que ses objectifs et ses procédures de vérification concernant les comptes à l’étranger traduisent bien les leçons apprises et que le tout est documenté et bien compris par le personnel, de sorte que ce dernier soit prêt à absorber l’augmentation de la charge de travail prévue dans ce secteur d’activités.

D’accord. L’ARC élabore actuellement un plan d’action pour aborder les plans d’exécution des structures, des procédures et des projets et s’assurera que les objectifs et les procédures de vérification tiendront compte des leçons apprises à ce jour concernant les comptes à l’étranger. Il s’agira d’une mise en œuvre en plusieurs temps avec d’abord la mise sur pied de la structure de la Division de l’observation à l’étranger en octobre 2013, puis l’élaboration et la mise en application des objectifs, des politiques et des procédures sur une base continue tout au long de 2013‑2014. Lorsque le Programme des transferts électroniques de fonds sera mis en œuvre en janvier 2015, d’autres politiques et procédures relatives à ce programme seront mises en application au plus tard en avril 2015.

Solution permanente

Été 2013

Le Plan d’action économique de 2013 offrait de nouvelles mesures permettant à l'ARC de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sur le plan international. De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 30 millions de dollars sur cinq ans à l’appui de ces mesures. Une nouvelle division a été créée et intitulée la Division de l’observation à l’étranger (DOE).

Avril 2014

La Division de l’observation à l’étranger aura une présence dans les bureaux locaux, assurée par des équipes spécialisées sur l’observation à l’étranger dans trois régions à l’échelle du Canada.

L’ARC se concentre sur l’officialisation des politiques, des procédures et des lignes directrices à communiquer dans le cadre d’un nouveau module de formation, d’une page de référence interne en ligne et des aide‑mémoire. Ces outils seront mis à la disposition de tout le personnel de l’Agence et permettront surtout d’assurer l’observation à l’étranger.

La DOE s’engage également à établir et à maintenir une page de référence interne en ligne (wiki) sur l’observation à l’étranger qui servira à fournir aux équipes spécialisées sur l’observation à l’étranger, ainsi qu’aux autres fonctionnaires intéressés de l’ARC, une orientation fonctionnelle, des politiques, des procédures, des lignes directrices et une formation.

Solution de transition

D’octobre 2013 à mars 2014

L’ARC a commencé ses préparatifs pour le nouveau volume de travail prévu en raison de la mise en œuvre des mesures du PAE 2013. La DOE a entamé l’élaboration de produits d’apprentissage sur l’observation à l’étranger pour les vérificateurs, y compris des modules créés en fonction des leçons apprises et de l’intelligence recueillie des vérifications antérieures à l’étranger. Il est prévu que le module de formation pour les vérifications de l’observation à l’étranger sera offert aux nouvelles équipes spécialisées sur l’observation à l’étranger au printemps 2014.