Recommandation du Bureau du vérificateur général

Réponse

Mesures et échéances

Recommandation 1.35 du BVG

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait examiner les outils qu’il utilise pour surveiller la portée des évaluations afin de s’assurer que ces outils permettent de dresser un portrait exact des progrès réalisés par les ministères qui pourra servir au processus d’évaluation selon le Cadre de responsabilisation de gestion.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG :

Recommandation acceptée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada cherche sans cesse à améliorer les outils de surveillance qui l’aident à assumer ses responsabilités au titre de la Politique sur l’évaluation de 2009 afin d’assurer un leadership fonctionnel en matière d’évaluation à l’échelle du gouvernement et, ce faisant, de faire le point sur l’état de la fonction d’évaluation au sein de l’appareil gouvernemental. Quoique le processus d’examen annuel du Cadre de responsabilisation de gestion traite de la portée des évaluations, le Secrétariat n’utilise pas comme telles les cotes du Cadre aux fins de la surveillance de la portée des évaluations.

Le Secrétariat examinera les outils qu’il utilise pour surveiller la portée des évaluations afin de s’assurer qu’ils donnent un aperçu fiable quant aux progrès des ministères qu’il convient d’inclure dans le processus d’examen du Cadre de responsabilisation de gestion. Le Secrétariat achèvera cette action pour la fin mars 2013.

Mesures connexes déjà prises et à prendre par le SCT :

·         En mars 2013, le Secrétariat a réalisé un examen des outils qu’il utilise pour surveiller la portée des évaluations. Dans le cadre de cet examen, des consultations des chefs de l’évaluation des ministères, le 1^er février 2013, et des directeurs de l’évaluation, le 7 mars 2013 ont été menées pour discuter d’approches de la surveillance. 

·         Comme suite à cet examen, d’ici la fin mars 2014, le Secrétariat améliorera les indications qu’il fournit aux ministères afin que ceux-ci confirment, dans leurs plans d’évaluation, la portée des évaluations de tous leurs programmes de subventions et de contributions en vigueur ainsi que les progrès qu’ils ont réalisés dans l’évaluation de toutes les dépenses de programme directes sur une période de cinq ans.

Personne responsable :

Directrice principale, Centre d'excellence en évaluation, SCT

Recommandation du  Bureau du vérificateur général

Réponse

Mesures et échéances

Recommandation 1.47 du BVG

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait fournir aux ministères des lignes directrices claires sur la façon de surveiller la portée des évaluations des dépenses de programmes directes, d’évaluer la démonstration d’économie et d’efficience dans les programmes et d’effectuer des évaluations neutres de leur fonction d’évaluation, afin de s’assurer qu’ils adoptent une stratégie uniforme.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG :

Recommandation acceptée. En octobre 2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni aux ministères des ébauches de directives sur la façon d’évaluer l’économie et l’efficacité des programmes durant la réalisation d’évaluations conformément à la Politique sur l’évaluation de 2009. Le Secrétariat a l’intention de publier les directives finales sur son site Web pour la fin mars 2013.

Le Secrétariat s’est mis à élaborer des directives supplémentaires afin de développer davantage son Guide pour l’élaboration d’un plan ministériel d’évaluation (publié en juin 2011), qui conseille les ministères sur la façon de déterminer les programmes qui devraient être évalués afin de satisfaire aux exigences relatives à la portée, et la façon de tenir compte des renseignements sur la portée de l’évaluation dans leurs plans. Ces directives supplémentaires aideront notamment les administrateurs généraux à déterminer s’ils s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (article 42.1), qui prévoit l’évaluation, tous les cinq ans, de tous les programmes de subventions et de contributions en cours. De plus, le Secrétariat rédige en ce moment une directive destinée aux ministères sur la façon de réaliser des évaluations neutres de leurs fonctions d’évaluation. Ces directives devraient être achevées au plus tard le 31 mars 2014.

Mesures connexes déjà prises et à prendre par le SCT :

·         En mars 2013, le Secrétariat a achevé la rédaction de ses directives à l’intention des ministères sur la façon d’évaluer l’économie et l’efficience des programmes lorsqu’ils réalisent des évaluations en conformité avec la Politique sur l’évaluation. En dépit d’un retard dans l’affichage des directives sur son site Web, le Secrétariat à offert une formation sur la façon d’évaluer l’économie et l’efficience des programmes, en tenant un atelier à l’intention des ministères le 27 mars 2013.

·         Le 9 mai 2013, le Secrétariat a affiché sur son site Web à l’intention des ministères son guide intitulé « Examiner l’utilisation des ressources des programmes dans le cadre de l’évaluation des programmes fédéraux. » 

·         S’appuyant sur un examen des outils qu’il utilise pour surveiller la portée des évaluations (achevé en mars 2013), le Secrétariat a rédigé des conseils supplémentaires à inclure dans le guide du Secrétariat pour l’élaboration de plans ministériels d’évaluation (juin 2011). Les conseils provisoires ont été mis à l’essai dans les ministères au cours de l’été et de l’automne 2013.

·         La version définitive du guide sera diffusé aux ministères au plus tard le 31 mars 2014 pour appuyer ces derniers en leur fournissant une approche explicite pour le suivi des obligations redditionnelles qui leur incombent en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (article 42.1) relativement à l’évaluation quinquennale de tous les programmes de subventions et de contributions en cours, ainsi qu’une approche pour le suivi de la portée de toutes les dépenses de programmes directes, comme l’exige la Politique sur l’évaluation. 

·         Au cours de la fin de l’hiver et du printemps 2013, le Secrétariat a consulté les ministères relativement aux méthodes d’évaluation neutre de leurs fonctions d’évaluation.

·         Le guide provisoire à l’intention des ministères sur la conduite d’évaluations neutres de leur fonction d’évaluation a été mise à  l’essai par les ministères au cours de l’été 2013. La version définitive du guide sera diffusé aux ministères au plus tard le 31 mars 2014.

Personne responsable :

Directrice principale, Centre d'excellence en évaluation, SCT

Recommandation du Bureau du vérificateur général

Réponse

Mesures et échéances

Recommandation 1.51 du BVG

Lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada évaluera la Politique sur l’évaluation, au plus tard en 2014, il devrait, en concertation avec les ministères, examiner l’obligation d’évaluer toutes les dépenses de programmes directes selon un cycle quinquennal et de prendre en compte les cinq questions fondamentales lors de ses évaluations.

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG :

Recommandation acceptée. Lors du renouvellement de la Politique sur l’évaluation en avril 2009, le gouvernement a renforcé son engagement envers l’évaluation de l’optimisation des ressources des programmes fédéraux. Afin de donner le temps aux ministères d’élargir leur fonction d’évaluation, on a intégré à la politique une période de mise en œuvre progressive de quatre ans concernant certaines exigences relatives à la portée. Afin de respecter un engagement qu’il a formulé en 2009 lors de l’approbation de la Politique, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a lancé, en mars 2012, un examen de la mise en œuvre des politiques, qui comprend des consultations étendues avec les ministères. Il achèvera cet examen d’ici la fin de la période de mise en œuvre progressive, le 31 mars 2013.

S’appuyant sur les connaissances acquises au cours de l’examen de la mise en œuvre des politiques, l’évaluation subséquente de la Politique de 2009, que la politique exige en soi, sera réalisée avant la fin de l’exercice 2013-2014, et portera sur des questions principales, notamment les exigences relatives à la portée et l’objet des évaluations.

Mesures connexes déjà prises et à prendre par le SCT :

·         En mars 2013, le Secrétariat a achevé son analyse technique de l’examen de la mise en œuvre de la Politique sur l’évaluation de 2009, pour laquelle de vastes consultations avaient été menées auprès des ministères.

·         Tablant sur les résultats de l’examen de la mise en œuvre, le Secrétariat a lancé sa Politique sur l’évaluation au printemps 2013. Les autres aspects examinés dans le cadre de l’évaluation comprendront notamment les exigences de la Politique relativement à portée et d’autres questions fondamentales.   

·         La conduite de l’évaluation de la Politique devrait être achevée d’ici la fin mars 2014 et l’élaboration subséquente du rapport définitif, d’ici l’été 2014.

Personne responsable :

Directrice principale, Centre d'excellence en évaluation, SCT