3.33 Recommandation

L’Agence du revenu (ARC) du Canada devrait respecter ses propres procédures pour les analyses du danger de perte à l’égard des dettes importantes. De plus, elle devrait déterminer s’il convient d’avoir un seul objectif pour tous les comptes, sans égard à l’importance du montant à recouvrer.

Recommandation acceptée. Comme il est mentionné dans le présent rapport, l’ARC prend des mesures en temps opportun afin que tous les risques de perte soient clairement établis à l’égard de tous les dossiers importants et que les résultats de ses contrôles de qualité dépassent les attentes dans ce secteur. L’ARC s’assurera cependant que la documentation  concernant ce petit nombre de dossiers reflète ces mesures de la façon la plus complète possible. De plus, l’ARC entreprendra, d’ici le mois d’avril 2014, une revue de ses cibles concernant les analyses du danger de perte à l’égard des comptes importants afin de déterminer si elles sont pertinentes.

• Une analyse du danger de perte est entreprise lorsque certaines dettes importantes ne peuvent être recouvrées, par exemple lorsqu’elles sont contestées.
• L’ARC s’est assuré qu’aucun montant n’a pas été recouvré en raison de ces préoccupations concernant les analyses du danger de perte.
• L’ARC reconnait l’importance de suivre ses procédures pour les analyses du danger de perte sur les dossiers importants de sorte que n'importe quel risque de perte soit clairement identifié.
• Au cours de l’exercice 2013-2014, l’ARC examinera ses procédures pour s'assurer que la documentation appropriée est enregistrée pour refléter les actions prises par les agents de recouvrement.
• Au cours de l’exercice 2013-2014, l’ARC entreprendra un examen de ses cibles pour l’analyse du danger de perte pour les dossiers importants afin d’en déterminer sa pertinence. N’importe quels changements des cibles, qui peuvent être exigés en raison de l'examen, seront complétés avant avril 2014.

3.60 Recommandation

L’ARC devrait définir des méthodes pour faire le suivi des recommandations issues de ses recherches afin de s’assurer que leur mise en œuvre est surveillée.

Recommandation acceptée. Comme il est mentionné dans le présent rapport, l’ARC a mis en œuvre nombre de changements qui émanent de ses recherches. De plus, le Bureau du vérificateur général a constaté que les recherches de l’ARC sont approfondies, allant des analyses tactiques aux cotes de risque améliorées, en passant par la recherche stratégique de haut niveau. L’ARC reconnaît qu’il y a des moyens d’améliorer la façon d’intégrer les résultats pertinents découlant de ses recherches à ses processus de  planification et d’établissement de rapports. D’ici avril 2014, l’ARC élaborera et mettra en œuvre un processus officiel pour atteindre ce but.

• L’ARC prendra avantage du progrès qu'elle a accompli dans la recherche et la collecte de renseignements d’entreprise puisqu’elle reconnait la nécessité d'incorporer entièrement des résultats de recherches à ses processus de planification et d’élaboration de rapports.
• Au cours de l’exercice 2013-2014, l’ARC exécutera une analyse de la façon dont le Programme de recouvrement incorpore actuellement la recherche à ses stratégies de gestion des créances.
• Au cours de l’exercice 2013-2014, l’ARC développera et documentera l’approche officielle régissant la façon d’intégrer les résultats de ses recherches à ses processus de planification et d’établissement de rapports (cadre et méthodologie).
• D’ici avril 2014, l’ARC mettra en œuvre le cadre et la méthodologie nouvellement établis dans ses processus de planification et d’établissement de rapports. La revue, la mesure et l’amélioration du cadre et de la méthodologie seront effectuées au besoin.

3.66 Recommandation

L’ARC devrait mettre en œuvre une solution permanente pour s’assurer de conserver le droit de recouvrer les comptes qui

seront visés par le nouveau délai de prescription. Elle devrait aussi communiquer les résultats obtenus à cet

égard aux parties intéressées.

Recommandation acceptée. Comme il est mentionné dans le présent rapport, l’ARC a déjà commencé le travail d’élaboration d’une solution automatisée permanente qui permettrait de régler la question du délai de prescription pour les dettes fiscales. L’ARC s’attend à ce que la solution automatisée permanente soit mise en application avant octobre 2016, compte tenu des contraintes de planification liées aux ressources et à la technologie. L’ARC a des mesures transitoires en place qui aideront à assurer une gestion efficace des dettes fiscales avant que le délai de prescription expire.

• L’ARC reconnait le besoin d'une solution permanente pour s'assurer qu'elle ne perdra pas le droit de recouvrer les comptes qui seront affectés par la nouvelle limitation pour les dettes fiscales. Au cours de l’exercice 2013‑2014, des plans d’entreprise détaillés pour une solution automatisée seront complétés. Le développement de la solution permanente est actuellement en cours et devrait être mise en application avant octobre 2016.
• La planification de l’ARC reflète le fait que pour la plupart des comptes âgés de l’ARC, le délai a déjà été prolongé d’un autre 10 ans par le biais de paiement ou d’autres activités. La plus récente analyse confirme qu’en ne tenant compte que des paiements, moins de 1 % des 29 milliards en dettes fiscales incontestées pourraient être à risque d’ici mars 2014, ce qui représente un peu moins de 1,5 % des comptes de créances fiscales de l’ARC, la plupart desquels ont déjà été déterminés comme étant irrécouvrables.
• Durant la période allant d’avril 2013 à mars 2014, l’ARC continuera d’utiliser les méthodes manuelles pour identifier et traiter ces comptes avant leur prescription. Des processus automatisés transitoires seront également développés au cours de cette période et seront utilisés en attendant la mise en application de la solution automatisée permanente, en octobre 2016.

3.77 Recommandation

L’ARC devrait améliorer la manière dont elle mesure les résultats de ses efforts de recouvrement afin d’éclairer ses processus décisionnels et de communiquer de meilleures

informations aux parties intéressées sur l’atteinte des objectifs fixés.

Recommandation acceptée. Les indicateurs de rendement devraient évoluer et être adaptés aux changements apportés au programme. Les indicateurs existants continuent de fournir des

informations pertinentes sur les activités, les dépenses et les résultats ayant trait au programme. Cependant, conformément à

la présente recommandation, l’ARC poursuivra ses travaux entourant les indicateurs de rendement pour s’assurer de disposer des indicateurs les plus appropriés de manière à satisfaire aux exigences du programme en matière de rapports.

• L’ARC reconnait le besoin de développer des indicateurs de rendement améliorés qui devraient évoluer et s’adapter aux changements de besoins en matière d’élaboration de rapports.
• L’ARC poursuivra ses importants travaux dans ce domaine, comme l’a constaté le VG, pour lesquels l’utilisation de modèles logiques et d’autres méthodes aideront à élaborer des mesures de succès pour évaluer le comportement en matière d’observation du contribuable.
• L’ARC élaborera un nouvel indicateur d’efficacité pour le Rapport annuel au Parlement de 2014-2015.