Financement et surveillance

4.29 Les ministères et organismes fédéraux doivent démontrer en quoi les fonds versés aux organisations multilatérales qui sont comptabilisés au titre de l’aide publique au développement satisfont aux trois conditions énoncées au paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. (4.16–4.28)

Acceptée.

Le MAECD prépare des évaluations de diligence raisonnable de ses principaux partenaires multilatéraux du développement, lesquelles évaluations ont été relevées comme une pratique exemplaire au cours du présent audit. En s’appuyant sur cette réussite, le MAECD élargira les évaluations afin d’inclure une référence indiquant comment ces organisations répondent aux trois conditions du paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Mises à jour régulièrement, ces évaluations de diligence raisonnable des partenaires multilatéraux permettent de prendre des décisions d’investissement éclairées en matière de développement, y compris celles sur le financement de ses projets.

De plus, le MAECD explorera des façons d’incorporer ces meilleures pratiques dans d’autres secteurs de la programmation multilatérale dans le ministère.

Le MAECD s’assurera que l’information figurant dans le rapport au Parlement de 2013-2014 présenté en application de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle sera examinée en fonction des critères énoncés dans cette dernière, notamment ceux des paragraphes 4(1) et 4(1.1).

·         Terminé

·         Automne 2014

·         Automne 2014

·         Direction générale des enjeux mondiaux et du développement.

·         Direction générale de la sécurité internationale et intervention en cas de crise

·         Direction générale de la politique stratégique et sommets

Rapports sur l’aide publique au développement

4.48 Les ministères et organismes fédéraux doivent faire état plus clairement dans leurs rapports des résultats découlant du financement de base accordé aux organisations multilatérales. (4.44–4.47)

Acceptée.

Tous les partenaires multilatéraux du MAECD publient des rapports annuels dans lesquels ils rendent compte des principaux résultats atteints à la suite des efforts de développement et d’aide humanitaire qu’ils ont déployés durant l’année. Dans ses prochains rapports au Parlement (à compter du cycle d’établissement de rapports de 2012-2013), le MAECD s’appuiera sur ces comptes rendus pour mieux mettre en relief les contributions de ses partenaires.

De plus, le MAECD améliore actuellement l’information sur les résultats qu’il publie sur son site Web, notamment l’information de la Banque de projets sur les résultats obtenus en matière de développement.

·         Hiver 2014

·         Hiver 2014

·         Direction générale de la planification ministérielle, des finances et des technologies de l’information.

·         Direction générale des enjeux mondiaux et du développement.

4.61 Le gouvernement devrait apporter les améliorations qui suivent au Rapport statistique sur l’aide internationale :

• expliquer clairement comment les normes en matière de rapport sont appliquées à l’information présentée;

• veiller à ce que tous les calculs soient exacts;

• donner des renseignements supplémentaires sur les prêts qui doivent être remboursés au Canada;

• préciser qu’il se peut que les paiements anticipés ne profitent pas aux pays ou aux régions concernés au cours de l’année pour laquelle on les déclare à titre d’aide publique au développement. (4.49-4.60)

Acceptée.

Avec la contribution des ministères participant à l’aide internationale, le MAECD prépare le Rapport statistique au nom du gouvernement du Canada. Ce rapport est établi conformément aux normes internationales (Organisation de coopération et de développement économiques – Comité d’aide au développement) et à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Conforme à ces normes, le Rapport statistique enregistre les dépenses au moment où les fonds sont versés et non lorsqu’ils sont utilisés par les bénéficiaires; par conséquent, certaines sommes sont estimées ou ventilées. En ce qui concerne l’exemple de la garantie de marchés, il s’agit d’une initiative conçue expressément comme mécanisme novateur pour inciter le secteur privé à mettre au point de nouveaux vaccins peu coûteux pour les pays en développement, et ce, en utilisant des fonds obtenus à l’avance auprès de bailleurs de fonds comme garantie d’un marché futur et viable.

Dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer le Rapport statistique, le MAECD collaborera avec d’autres ministères qui fournissent des données pour améliorer la qualité et la clarté du rapport.

·         Les hypothèses et les méthodes employées seront clairement formulées dans le rapport en ce qui a trait à la portée et aux normes relatives aux rapports, et aux détails techniques entourant l’aide octroyée aux organisations multilatérales.

·         Les prochaines lettres d’appel et directives envoyées aux autres ministères qui rendent compte de l’APD contiendront des directives et des renseignements supplémentaires, et insisteront sur les définitions internationales de l’aide bilatérale et multilatérale et sur l’utilisation des tables de codage et des coefficients les plus à jour.

·         Le MAECD continuera de donner de la formation et un appui afin d’améliorer la qualité des rapports.

·         Terminé : Les changements voulus ont été apportés dans le Rapport statistique de 2011-2012, publié le 28 mars 2013.

·         Janvier 2014

·         Continu

·         Direction générale de la planification ministérielle, des finances et des technologies de l’information.