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4.29 Les ministères fédéraux devraient montrer comment le financement
fourni aux organisations multilatérales sous la forme d'aide publique au
développement (APD) remplit les trois conditions énoncées au paragraphe 4(1)
de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement
officielle. (4.16–4.28)
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Acceptée.
Le ministère des Finances du Canada effectue déjà cette analyse et
travaillera afin de l’approfondir.
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Mettre
à jour l’analyse du Ministère portant sur la façon dont le financement fourni
sous la forme d’APD remplit les trois conditions énoncées au paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière
d'aide au développement officielle.
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août
2014
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4.48 Les ministères et organismes fédéraux devraient faire état plus
clairement dans leurs rapports des résultats découlant du financement de base
accordé aux organisations multilatérales. (4.44–4.47)
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Acceptée.
Le ministère des Finances du Canada a créé une nouvelle section pour faire
état des résultats de l’Association internationale de développement dans le
Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords
de Bretton Woods et des accords connexes déposé devant le Parlement en
mars 2012. Des mesures de même nature seront prises pour les autres
organisations de la Banque mondiale et dans le Rapport sur les activités
exécutées en vertu de la Loi sur l’accord portant création de la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement.
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Ajouter
les sections pertinentes sur les résultats de la Banque mondiale au Rapport
sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de
Bretton Woods, et sur les résultats de la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement au Rapport sur les activités exécutées en
vertu de la Loi sur l’accord portant création de la Banque européenne pour
la reconstruction et le développement.
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Rapport
de 2013 sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords
de Bretton Woods et des accords connexes déposé devant le Parlement d’ici
décembre 2013. Rapport de 2013 sur les activités exécutées en vertu de la Loi
sur l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement déposé devant le Parlement d’ici mars 2014. Ces
rapports comprendront de nouvelles sections sur les résultats.
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4.61 Le gouvernement
devrait apporter les améliorations qui suivent au Rapport statistique
sur l’aide internationale :
- expliquer
clairement comment les normes en matière de rapport sont appliquées
à l’information présentée;
- veiller
à ce que tous les calculs soient exacts;
- donner
des renseignements supplémentaires sur les prêts qui doivent être
remboursés au Canada;
- préciser qu’il se peut que les paiements anticipés ne
profitent pas aux pays ou aux régions concernés au cours de l’année
pour laquelle on les déclare à titre d’aide publique
au développement. (4.49–4.60)
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Acceptée.
Le ministère des Finances du Canada continuera de fournir l’information
requise par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du
Développement pour le Rapport statistique sur l’aide internationale.
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Apporter
des changements, au besoin, à la façon dont le ministère des Finances fournit
des données au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du
Développement.
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hiver
2014
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