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10.19 De
concert avec PPP Canada, le ministère des Finances Canada devrait examiner le
mode de financement actuel du Fonds PPP Canada, en tenant compte des coûts de
financement pour le gouvernement. (10.6-10.18)
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Réponse du Ministère —
Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada a examiné le
mode actuel de financement du Fonds PPP Canada dans le contexte du
présent audit et a conclu qu’il n’y a aucune preuve sans équivoque
de coût de financement. Pour les fins de l’analyse, on ne peut établir
des liens entre les conditions d’emprunt et un poste de dépenses particulier
que de manière hypothétique parce que le gouvernement n’arrime pas ses
emprunts au cours d’une année à des exigences de provisionnement spécifiques.
Une telle analyse doit tenir compte de la manière dont
le gouvernement gère ses activités d’emprunt. Le prélèvement sur
les crédits parlementaires de PPP Canada sont minimes par rapport
aux besoins généraux d’emprunt du gouvernement. On peut raisonnablement
penser qu’aucune modification n’est apportée aux plans d’émission des
obligations dans une année donnée pour tenir compte de ce prélèvement,
surtout parce qu’il est difficile de prévoir quand le paiement sera
effectué au cours de l’exercice. Le gouvernement s’acquitterait plutôt
de cette exigence par le biais de titres de créance à court terme émis en
continu pour corriger les écarts des besoins de liquidité (c’est-à-dire, au
moyen de bons du Trésor).
En
utilisant cette méthode, nous avons constaté que le petit montant de coûts de
financement hypothétiques, se chiffrant à moins de 500 000 $ en
2010-2011, était plus que compensé par le petit montant des surplus de
financement hypothétiques de moins d’un million de dollars en 2011-2012. Le
ministère des Finances note que le Bureau du vérificateur général a également
conclu, en utilisant sa propre méthode pour évaluer les coûts de financement
nets, qu’il n’y avait eu aucun coût de financement net pour le gouvernement
pendant la période visée par l’audit, soit d’avril 2011 à septembre 2012.
Le
gouvernement a constitué PPP Canada à titre de société d’État non mandataire
en ce qui a trait au Fonds PPP Canada. La Société ne peut pas lier l’État par
ses actions; elle doit donc disposer d’un financement pour prendre les engagements
financiers nécessaires aux projets en PPP. Cela dit, le ministère des
Finances Canada surveillera le rendement du financement avancé à PPP Canada
et les coûts d’emprunt hypothétiques associés aux prélèvements sur les
crédits parlementaires du Fonds PPP Canada. Advenant qu’une hausse marquée
des coûts de financement net soit constatée, le Ministère étudiera d’autres
modes de financement, s’il y a lieu.
Réponse
de la Société — Recommandation acceptée.
PPP Canada rencontrera les représentants du ministère des Finances
Canada pour discuter des options reliées au mode de financement actuel, et
ce, à leur convenance.
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Le ministère
des Finances Canada surveille le rendement du financement avancé à PPP Canada
et les coûts d’emprunt hypothétiques associés aux prélèvements sur les
crédits parlementaires du Fonds PPP Canada.
L’évaluation
des coûts de financement nets hypothétiques s’appuie sur l’approche adoptée
par le Ministère dans le contexte de l’audit du BVG. Cette information sera
soumise au ministre des Finances et aux ministres du Conseil du Trésor
lorsque la Société demande une exemption à la Directive sur l’utilisation du Trésor pour les sociétés
d’État, et au sous-ministre des Finances lorsque la Société
demandera de recevoir son financement voté aux fins du Fonds PPP Canada.
Le Ministère
informera le sous-ministre et le ministre de tous changements marqués dans le
rendement généré par la Société et/ou l’estimation des coûts d’emprunt
hypothétique, s’il y a lieu. Advenant qu’une hausse marquée des coûts de
financement net soit constatée, le Ministère examinera le modèle de
financement actuel et produira des recommandations au ministre des Finances.
PPP Canada
fournira du soutien à cet exercice, au besoin.
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10.20 Le
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en consultation avec le ministère
des Finances Canada, devrait confirmer que les coûts de financement sont pris
en compte dans les cas où des sociétés d’État demandent une exemption aux
exigences de la Directive
sur l’utilisation du Trésor pour les sociétés d’État du Conseil
du Trésor afin de pouvoir recevoir un financement anticipé. (10.6-10.18)
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Réponse
du Secrétariat — Recommandation acceptée.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec le
ministère des Finances Canada, étudiera la Directive
sur l’utilisation du Trésor pour les sociétés d’État du Conseil
du Trésor pour déterminer s’il faut la modifier afin de clarifier le fait que
les coûts de financement doivent être pris en compte lorsqu’une société
d’État demande une dérogation à la Directive en vue d’obtenir des fonds avant
que ne surgissent les besoins de décaissement. Toutes modifications
nécessaires à cette Directive seront soumises à l’autorité pertinente au plus
tard le 31 mars 2014.
Réponse
du ministère des Finances Canada —
Recommandation acceptée.
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Le
ministère des Finances Canada travaillera avec le Secrétariat du Conseil du
Trésor.
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