2.48

Le ministère de la Justice Canada, en consultation avec ses partenaires du pays et de l’étranger, devrait évaluer les raisons expliquant les retards importants observés dans le traitement des demandes d’extradition et d’entraide juridique, et il devrait élaborer des stratégies visant à réduire ces retards, dans la mesure du possible.

Réponse du ministère de la Justice Canada — Recommandation acceptée. Le ministère de la Justice Canada s’engage à fournir le meilleur service possible à ses partenaires nationaux et internationaux. À cette fin, le ministère de la Justice Canada entreprend régulièrement des consultations avec ses partenaires de traités et ses partenaires nationaux importants afin de discuter des progrès accomplis dans les dossiers et de cerner les problèmes, y compris les retards qui nuisent à l’efficacité de la coopération internationale.

Le ministère de la Justice Canada passera en revue son inventaire de dossiers en suspens pour l’exercice 2014-2015 afin de repérer les dossiers présentant un retard important.

Des réunions, en personne, par téléphone ou par lien vidéo, seront organisées au cours de l’exercice 2015-2016 avec les partenaires pertinents pour discuter des façons d’atténuer ces retards.

1.      Faire la revue de l’inventaire des dossiers du Service d’entraide internationale en cours, afin de :

a)    identifier les dossiers de demandes d’extradition et d’entraide juridique présentant les retards les plus importants et les raisons principales pour ces délais; et

b)   mettre des mesures en place lorsque possible afin de réduire ces délais dans des cas futurs.

2.         Établir une liste de partenaires importants de traités d’extradition et d’entraide juridique, ainsi que des partenaires clés d’application de la loi et de poursuite judiciaire canadiens, avec lesquels entamer des discussions opérationnelles dans le but d’améliorer l'efficacité et l’efficience des processus d’extradition et d'entraide juridiques.

3.         Établir un horaire de réunions avec les partenaires étrangers et canadiens mentionnés à l’action # 2 ci-dessus et engager des consultations avec eux, par téléconférence, vidéoconférence ou en personne, afin de discuter de l’état d'avancement des dossiers en cours, et d’identifier les retards qui réduisent potentiellement l’efficacité et l’efficience de la coopération internationale en matière pénale. Les discussions/rencontres seront priorisées en fonction du volume de dossiers actifs avec chaque partenaire spécifique, du nombre de dossiers impliquant des retards excessifs et évitables, et la longueur de ces retards. La priorité sera accordée à des discussions avec des partenaires avec lesquels Justice Canada a le plus grand nombre de dossiers actifs ayant connu les retards les plus longs et évitables.

4.         Tenir à jour le contenu de la section du site web de Justice Canada, accessible au public, sur l’extradition et l’entraide juridique afin d’assurer que les partenaires étrangers et canadiens d’application de la loi et de poursuite judiciaire aient facilement accès à des guides et des ressources opérationnelles conviviaux, pratiques, et actuels pour les aider à faire des demandes d'extradition et d’entraide juridique réussies et en temps opportun.

1.                   

a) Fin juin 2015

b) Continu

2.           Fin avril 2015

3.           Fin juin 2016 et continu

4.           Continu

Sous-procureur général adjoint au contentieux / Directrice générale et Avocate générale principale du Service d’entraide internationale.

(pour toutes les actions)

1.      Le Service d’entraide internationale est sur la bonne voie de compléter un examen complet de l’inventaire de ces dossiers pour la fin juin 2015.

a.         À ce jour, des problèmes de retard ont été identifiés dans des dossiers avec deux partenaires d’extradition et d'entraide juridique majeurs, à savoir, les États-Unis et la France. Par exemple, des retards problématiques ont été identifiés dans l’exécution de demandes d'entraide juridique formulées par le Canada aux États-Unis concernant la recherche de dossiers des fournisseurs de services Internet.  En ce qui concerne la France, un manque de compréhension des différences dans nos systèmes juridiques et procéduraux de droit pénal a été identifié comme l'une des raisons de retard évitables.

b.        Des consultations bilatérales annuelles ont eu lieu en janvier 2015, avec les États-Unis, dans le but de discuter de la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’efficience et l’efficacité du processus, permettant de réduire, lorsque possible, les retards excessifs. Par exemple, les États-Unis ont mis en place un projet pilote au ministère de la Justice des États-Unis afin de traiter et exécuter les demandes concernant la recherche de dossiers de fournisseurs de services Internet vers les États-Unis, aussi rapidement que celles qui viennent de l’intérieur du pays. Le Canada est un pays prioritaire dans le cadre de ce projet pilote ayant pour objectif d’être complètement mis en œuvre de façon réussie d’ici un an.

Quant à la France, un groupe de travail bilatéral a été établi afin de mieux comprendre les différents systèmes juridiques et procéduraux en place en France et au Canada, et à identifier et mettre en œuvre des mesures visant à accroître l’efficience et l’efficacité du processus. Le groupe de travail Canada-France a tenu sa première réunion à la fin de novembre 2014.

2.      Le Service d'entraide internationale est sur la bonne voie d’identifier les partenaires importants de traités d’extradition et d’entraide juridique, ainsi que les partenaires clés d’application de la loi et de poursuite judiciaire canadiens, et prévoit compléter cette action d’ici avril 2015, tel que prévu.

À ce jour, les États-Unis et la France ont été identifiés comme d’importants partenaires d'entraide juridique à engager dans des discussions opérationnelles visant l’amélioration de l’efficacité et l’efficience des processus. Des consultations bilatérales récentes ont eu lieu avec ces deux partenaires internationaux et d’autres réunions sont prévues dans le futur.

De plus, le Royaume-Uni, le Mexique, Interpol Ottawa, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et les autorités en matière de poursuite de l’Ontario et du Québec ont été identifiés comme d'autres partenaires étrangers et nationaux clés avec lesquels des discussions opérationnelles devraient avoir lieu sur l’amélioration de l’efficacité du processus en réduisant des retards identifiés, lorsque possible.

3.      Une consultation bilatérale annuelle avec les États-Unis a eu lieu en janvier 2015. Le progrès des dossiers actifs a été examiné afin d'identifier les retards réduisant potentiellement l’efficacité et le succès du processus.  De plus, la première réunion du groupe de travail Canada-France a eu lieu à la fin du mois de novembre 2014 pour discuter de l'amélioration et du renforcement de la coopération internationale et de discuter des éléments clés de nos systèmes juridiques différents. Une réunion avec la France par liaison vidéo est prévue pour février 2015, et une autre réunion doit avoir lieu en juin 2015.

Enfin, le Service d'entraide internationale est en train d’élaborer un plan pour organiser des réunions, qui auront lieu au cours du prochain exercice financier, avec les autorités compétentes du Royaume-Uni, du Mexique, d’Interpol Ottawa, de la GRC, ainsi que des autorités compétentes en matière de poursuite de l’Ontario et du Québec.

4.      Des mises à jour régulières sont effectuées à la section du site web, accessible au public, de Justice Canada sur l’extradition et l’entraide juridique afin de refléter les modifications apportées aux exigences légales, procédurales ou autres, pour faire une demande d’extradition ou d’entraide juridique que ce soit, du ou vers le Canada.