La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement devraient collaborer pour déterminer les renseignements touchant les Canadiens arrêtés, accusés, condamnés ou libérés de prison à l’étranger qui peuvent être divulgués légalement et devraient mettre en place des processus pour que ces renseignements soient communiqués à la GRC.

RÉPONSE DE LA DIRECTION
Recommandation acceptée. ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement reconnait le caractère de plus en plus transnational de la criminalité et il est ravi de collaborer avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada de protéger les Canadiens contre les crimes et les criminels qui franchissent les frontières canadiennes. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement demeure résolu à transmettre des renseignements à la GRC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à son protocole convenu avec la GRC au sujet de la collaboration concernant les cas consulaires qui visent des Canadiens détenus à l’étranger. Le Ministère est impatient d’examiner et de codifier les pratiques actuelles relativement aux demandes de renseignements consulaires de la part de la GRC et il accorde une grande importance à sa relation avec l’agent de liaison de la GRC à l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, à Ottawa.
Plan d’action de la direction	Dates d’achèvement *(date d'achèvement ou date d'achèvement prévue - mois/année)*
	A. Nous avons établi un dialogue continu, par l’intermédiaire du Comité de direction pour les politiques consulaires entre le MAECD et la GRC, pour discuter d’un certain nombre de priorités d’intérêt pour les deux institutions, dont l’examen des pratiques de mise en commun de l’information entre les deux institutions.	Sur une base continue
	B. Pour protéger la sécurité des Canadiens, nous continuons de passer en revue les mécanismes opérationnels permettant une mise en commun de l’information licite, par l’intermédiaire de réunions régulières et structurées du Groupe de travail sur les politiques consulaires entre le MAECD et la GRC, qui réunit des représentants des deux institutions.	Octobre 2015
	C. Le MAECD et la GRC passent en revue et actualisent les mécanismes existants pour la divulgation licite d’information à un organisme d’enquête [en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection de renseignements personnels] pour faire en sorte que les demandes contiennent tous les renseignements nécessaires pour y répondre de manière expéditive et soient réglées dans les meilleurs délais, en prenant des dispositions pour les demandes urgentes.	Octobre 2015
	D. Le MAECD continuera à passer en revue l’information qu’il détient sur les Canadiens condamnés à l’étranger pour des infractions d’ordre sexuel à l'égard d'enfants au fur et à mesure que les cas se présentent par l’intermédiaire du Comité sur l’échange d’informations sur les agresseurs sexuels d’enfants à l’étranger pour déterminer et communiquer à la GRC de manière licite l’information pertinente qui est dans l’intérêt supérieur de la protection de la sécurité des Canadiens, conformément à la Loi sur la protection de renseignements personnels.	Sur une base continue
	E. Le MAECD travaille avec toutes les missions à l’étranger pour faire en sorte que des procédures soient mises en place pour cerner adéquatement et signaler à l’Administration centrale l’information clé qui est dans l’intérêt supérieur de la protection des citoyens canadiens.	Octobre 2015