Établissement de l’admissibilité

6.21 Affaires autochtones et Développement du Nord Canada devrait revoir les critères d’admissibilité des collectivités au programme Nutrition Nord Canada afin de fonder les critères sur les besoins. Le Ministère devrait ensuite évaluer l’admissibilité des collectivités en conséquence. (6.17-6.20)

Recommandation acceptée. Lorsque le programme Nutrition Nord Canada a été lancé en 2011, une collectivité était admissible au Programme si elle était dépourvue d’un transport de surface à l’année (c’est-à-dire qu’elle n’a aucun accès permanent à une route ou à un chemin de fer, ou à du transport par bateau) et qu’elle avait eu recours au programme Aliments-poste, l’ancien programme de contribution du Ministère pour le transport des aliments dans le Nord. Les niveaux d’utilisation ont été déterminés à partir d’un examen des données d’expédition de Postes Canada de 2009-2010. À la suite de notre évaluation interne et de notre vérification interne en 2013, on a recommandé que les exigences d’admissibilité des collectivités soient examinées. Depuis un an, le Ministère passe en revue ces exigences et effectue un examen détaillé de l’ensemble des collectivités isolées du Nord pour mieux comprendre les défis auxquels sont confrontées ces collectivités relativement à l’accès à des aliments sains nutritifs à un coût réduit en raison de l’isolement de leur collectivité. Cet examen aidera le Ministère à réévaluer l’admissibilité des collectivités pour optimiser l’efficacité du Programme.

Le Ministère terminera, dans la première moitié de 2015, la première phase d’un examen détaillé de toutes les collectivités nordiques isolées afin de mieux comprendre les défis que pose l’isolement pour l’accès à des aliments nutritifs périssables.

·         Les  collectivités éloignées dans 3 territoires et 7 provinces ont été étudiées, y compris leur accès à l’année à environ 30 centres d’approvisionnement.

·         Un modèle et des critères communs ont été élaborés pour permettre la comparaison des données recueillies, telles que des données démographiques sur les collectivités, le nombre d’épiceries dans chaque collectivité, la période d’isolement, la nature et l’état de l’accès de surface, s’il en existe un, ainsi que la distance à parcourir pour approvisionner le centre par voie aérienne.

·         Les informations  seront affichées durant l’été de 2015 sur le site Web du Programme afin de recueillir des avis sur les hypothèses.

·         Des recommandations sur l’admissibilité des collectivités seront élaborées.

Transfert des contributions aux consommateurs

6.29 Affaires autochtones et Développement du Nord Canada devrait revoir les obligations et les exigences des ententes de contribution qui sont conclues dans le cadre du programme Nutrition Nord Canada afin d’y préciser que les détaillants doivent donner au Ministère un accès à toute l’information sur les produits admissibles, notamment les marges de profit actuelles et les marges de profit au fil des ans, afin qu’il puisse déterminer si les détaillants transfèrent bien l’intégralité des contributions aux consommateurs. (6.23-6.28)

Recommandation acceptée. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada effectue un examen des exigences du programme Nutrition Nord Canada pour les détaillants, telles qu’elles sont énoncées dans les accords de financement. Les accords de contribution seront modifiés pour préciser que les détaillants devront fournir les marges de profit actuelles et passées au Ministère et aux organisations chargées des examens de conformité, pour que le Ministère puisse vérifier que le montant total de la contribution est transféré aux consommateurs.

6.37 Affaires autochtones et Développement du Nord Canada devrait :

·   préciser les exigences entourant les examens de la conformité en indiquant clairement que pour déterminer si les détaillants transfèrent entièrement les contributions aux consommateurs, les travaux doivent comprendre un examen des marges de profit actuelles et des marges de profit au fil des ans;

·   évaluer les examens de la conformité pour déterminer si les travaux d’examen appropriés ont été réalisés et s’assurer que les conclusions formulées dans les rapports sont claires et bien étayées;

·         dans les cas où les examens de la conformité mènent à des recommandations aux détaillants, faire un suivi officiel de la mise en œuvre de ces recommandations. (6.30-6.36)

Recommandation acceptée. Le Ministère modifiera l’énoncé des travaux pour les examens de conformité de manière à ce que ces examens comprennent une analyse des marges bénéficiaires des détaillants. Les examens indiqueront si le montant de la contribution est transféré aux consommateurs, selon l’analyse de la mise en application de la contribution et les calculs des marges bénéficiaires tirées des articles admissibles qui en résultent.

Le Ministère surveillera les travaux de l’organisation chargée de l’examen de conformité pour s’assurer que les exigences de l’énoncé des travaux sont respectées. Cela pourrait inclure l’examen des documents de travail de l’organisation.

Lorsque des recommandations sont faites aux détaillants par l’intermédiaire des examens de conformité, le Ministère surveillera leur mise en œuvre.

·         Les cabinets de vérificateurs externes chargés des examens annuels de la conformité doivent obtenir des preuves permettant l’examen et l’analyse des marges de profit, afin de fournir l’assurance que la contribution  est transférée intégralement au consommateur.

·         Les examens de la conformité sont effectués sur une approche fondée sur le risque.

·         Les  examens de la conformité menés en 2014-2015 ont porté particulièrement sur ce point.

·         Le Ministère fournira une assurance de la qualité en évaluant les examens de la conformité afin de déterminer si le travail  a été effectué de façon adéquate et si les conclusions des rapports sont claires.

·         Les examens de la conformité comprendront des plans d’action ainsi que des lettres au bénéficiaire, au besoin.  Ils seront finalisés et affichés sur le site Web du Ministère et les progrès seront suivis sur une base annuelle.

Gestion du programme

6.49 Affaires autochtones et Développement du Nord Canada devrait examiner et actualiser sa stratégie de mesure du rendement. Celle-ci devrait veiller à ce que les indicateurs de rendement permettent au Ministère de gérer le programme Nutrition Nord Canada de façon à ce qu’il atteigne son objectif, recueille les données nécessaires pour faire rapport en fonction des indicateurs et définisse clairement les responsabilités en matière d’analyse de données et de rapport. (6.39-6.48)

Recommandation acceptée. Une stratégie de mesure du rendement pour le nouveau programme a été élaborée et approuvée au moment d’obtenir les autorisations du programme Nutrition Nord Canada en 2011. En 2014, à la suite de l’évaluation interne du programme Nutrition Nord Canada de 2013, le Ministère a examiné et a actualisé la stratégie de mesure du rendement du Programme et les indicateurs connexes. La stratégie a été approuvée et publiée en septembre 2014.

·         La Stratégie de mesure du rendement approuvée a été affichée sur le site Web du Programme le 21 novembre 2014.

·         Le Ministère examinera et affinera chaque année la Stratégie de mesure du rendement de NNC.

·         La Stratégie de mesure du rendement affichée sur le site Web du Programme sera mise en lien avec la section sur les résultats du Programme, afin que ceux-ci puissent être suivis et évalués efficacement par toutes les parties intéressées.

6.55 Affaires autochtones et Développement du Nord Canada devrait prendre en considération toutes les mesures lors de la mise en œuvre de sa stratégie de limitation des coûts. (6.50-6.54)

Recommandation acceptée. Le Ministère continuera de limiter les coûts de façon à appuyer les objectifs de programme. Dans l’évaluation de la limitation des coûts, le Ministère se penchera sur toutes les options, y compris les changements annuels aux taux de contribution, dans le but d’éviter les crises involontaires liées aux prix ou les pénuries de produits. Les renseignements fournis sur les tarifs de transport concurrentiels seront pris en considération lors de tout rajustement des taux de contribution.

·         Le 21 novembre 2014, le Ministère a annoncé que le gouvernement du Canada et le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada solliciteraient les suggestions des résidants, des détaillants et des fournisseurs du Nord quant aux moyens de maintenir le Programme sur la voie de la durabilité.

·         Une approche progressive de mobilisation des parties intéressées a été élaborée afin : de communiquer les objectifs du Programme, les informations et les exigences nécessaires pour maintenir les ajustements du Programme sur la voie de la durabilité; de mieux comprendre quels sont les aliments que les résidants du nord souhaitent voir subventionner; de permettre une rétroaction économique, inclusive et continuelle qui favorise le dialogue entre le Programme et les parties intéressées. Ce travail sera appuyé par des consultants.

·         Le Ministère étudiera toutes les options de limitation des coûts en 2015-2016, à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées.

·         Les ajustements éventuellement apportés au Programme, y compris les variations annuelles des taux de subventions, seront communiqués bien à l’avance, pour tenir compte du transport maritime et du cycle de planification des routes d’hiver, dans le but d’éviter les chocs de prix imprévus (p. ex. volaille, produits de fromage fondu) ou les pénuries de produits.