Recommandation du Bureau du vérificateur général	Réponse	Mesures et échéanciers
Recommandation 1.46 du BVG : Pour appuyer le promoteur des régimes (représenté par le président du Conseil du Trésor), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec la collaboration de la Gendarmerie royale du Canada et de la Défense nationale, devrait procéder à des évaluations périodiques de la viabilité des régimes de retraite. S’il y a lieu de le faire, les entités devraient recommander des changements à apporter à la conception des régimes afin que ceux-ci soient modernes, abordables et équitables pour les générations actuelles et futures.	Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG: Recommandation acceptée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est soucieux d’effectuer des évaluations régulières et de fournir des conseils d’experts sur les régimes de retraite du gouvernement pour en assurer la viabilité, et il effectue déjà ce travail. Étant donné le caractère confidentiel des documents du Cabinet et de ceux qui se rapportent au budget, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’a pu communiquer qu’une petite partie de ses analyses au vérificateur général. Toutefois, les travaux sur la viabilité appuient les modifications au régime de retraite qui ont été annoncées dans le budget de 2012 et qui ont eu pour effet de hausser les taux de cotisation des fonctionnaires à 50 %, sur cinq ans, et de porter l’âge normal de la retraite à 65 ans au mois de janvier 2013. Ces changements permettront de réaliser des économies de 2,6 milliards de dollars d’ici l’exercice 2017-2018 et de plus de 900 millions de dollars annuellement par la suite, ce qui aidera à assurer le caractère abordable et la viabilité des régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux. Pour renforcer davantage la collaboration entre les ministères en ce qui touche la viabilité, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada mettra sur pied en 2014-2015 un comité interministériel supérieur, dont le ministère des Finances Canada, la Gendarmerie royale du Canada et la Défense nationale seront membres. Ce comité aura pour tâche de coordonner les analyses à l’échelle des ministères afin que le gouvernement dispose de l’information et des conseils d’expert dont il a besoin pour prendre des décisions éclairées sur la gestion des régimes de retraite des fonctionnaires.	Des évaluations plus régulières de la viabilité des régimes de retraite permettront d’assurer que le gouvernement dispose de l’information et des conseils d’experts nécessaires pour prendre des décisions éclairées. Un comité interministériel composé de sous-ministres adjoints visant à coordonner les analyses ministérielles relatives à la viabilité sera établi au cours de l’été. Le comité sera composé de hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du ministère de la Défense nationale, de la GRC, et du ministère des Finances. Le comité aura pour mandat de guider la mise en place de la réponse du gouvernement à la recommandation 1.46 du vérificateur général, y compris la mise en place de nouvelles mesures de gouvernance. Personne responsable : Sous-ministre adjointe – Secteur des pensions et avantages sociaux
Recommandation du Bureau du vérificateur général	Réponse	Mesures et échéanciers
Recommandation 1.54 du BVG : Pour appuyer le promoteur des régimes (représenté par le président du Conseil du Trésor), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec la collaboration de la Gendarmerie royale du Canada et de la Défense nationale ainsi que d’autres entités de soutien, devrait achever l’élaboration d’une politique de financement pour les trois régimes, et ce, en temps utile. Les entités devraient mettre en œuvre la politique pour mieux gérer les risques financiers et pour renforcer le cadre de gouvernance des régimes de retraite du secteur public.	Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG: Recommandation acceptée. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public collabore déjà régulièrement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le gouvernement aux fins d’examiner ses stratégies de placement et ses politiques de gestion des risques. Aux termes de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, l’Office doit dégager « un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus ». Le Secrétariat reconnaît la valeur d’une politique de financement pour ce qui est de renforcer les conseils donnés à l’Office et de communiquer ceux-ci aux Canadiens. Le Secrétariat continuera de travailler avec la Gendarmerie royale du Canada, la Défense nationale et le ministère des Finances Canada en vue de mettre en œuvre une politique de financement à l’égard de ces trois importants régimes.	La politique de financement renforcera la gouvernance des régimes en établissant un cadre de gestion du risque clair. La politique établira des paramètres pour surveiller et évaluer les risques de financement, ainsi que des points de repères pour évaluer la viabilité des régimes. Comme il est indiqué dans le rapport, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a déjà commencé à élaborer une politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public. Le Secrétariat collaborera avec ses partenaires à l’élaboration de cette politique, aux fins de considération par le promoteur du régime en 2015. Le comité interministériel supérieur créé en réponse à la recommandation 1.46 coordonnera les efforts entre les entités pour l’élaboration de la politique. Personne responsable : Sous-ministre adjointe – Secteur des pensions et avantages sociaux
Recommandation du Bureau du vérificateur général	Réponse	Mesures et échéanciers
Recommandation 1.65 du BVG : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec la collaboration de la Gendarmerie royale du Canada et de la Défense nationale, devrait rédiger une proposition de rapport de synthèse où serait présentée de l’information claire et compréhensible sur les régimes de retraite du secteur public, pour examen par le président du Conseil du Trésor, en vue de la publication périodique d’un tel rapport. Ce rapport devrait faire état de ce qui suit : total des actifs et des passifs, description des méthodes et des hypothèses retenues aux fins des évaluations actuarielles, information sur la viabilité des régimes, et incidence possible des régimes sur les finances publiques.	Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG: Recommandation acceptée. La présentation de rapports relatifs aux régimes de retraite est en soi complexe, et il importe d’y inclure une information claire et compréhensible afin de la communiquer aux parties intéressées. Le gouvernement publie des renseignements complets sur chacun de ses régimes de retraite conformément aux obligations prévues dans la loi. Chaque rapport est destiné à fournir à chacun des publics cibles, dont les Canadiens et les parlementaires, des renseignements clairs et compréhensibles sur les régimes de retraite du secteur public. Un rapport de synthèse simplifié aiderait les Canadiens à mieux comprendre les enjeux entourant les régimes de retraite du secteur public. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaillera en collaboration avec les autres entités à préparer une proposition en vue d’un nouveau rapport de synthèse pour examen par le gouvernement. L’objectif sera de mettre en place un nouveau rapport qui suivra la publication des rapports annuels sur les pensions du secteur public de 2014-2015.	Un rapport de synthèse simplifié sur les pensions aidera les intervenants à comprendre les régimes du secteur public et leurs répercussions sur les finances publiques. En collaboration avec ses partenaires, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada élaborera une proposition pour un nouveau rapport de synthèse et, ce faisant, entreprendra les recherches nécessaires et l’analyse d’options sur des enjeux comme le caractère opportun, la fréquence, le cadre comptable, les chiffres et les données jusqu’à présent, le processus d’approbation, les consultations et la participation d’autres ministères. Ces travaux commenceront à l’automne 2014; l’achèvement de la proposition est prévu à l’automne 2015. Si la proposition est acceptée par le promoteur du régime, la publication du nouveau rapport est prévue de la mi-2016 à la fin de 2016. 2016. Personne responsable : Sous-ministre adjointe – Secteur des pensions et avantages sociaux
Recommandation du Bureau du vérificateur général	Réponse	Mesures et échéanciers
Recommandation 1.72 du BVG : Pour appuyer le promoteur des régimes (représenté par le président du Conseil du Trésor), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec la collaboration de la Gendarmerie royale du Canada et de la Défense nationale, devrait revoir les pratiques de gouvernance afin de s’assurer qu’elles tiennent compte des circonstances actuelles et futures. Des recommandations relatives aux principes de bonne gouvernance devraient être portées à l’attention du promoteur des régimes, pour examen. Le Secrétariat devrait en outre jouer un rôle d’intendance plus proactif en ce qui a trait à la gestion des régimes de retraite.	Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG: Recommandation acceptée. Une gouvernance saine assure la durabilité et aide à protéger les employés et les contribuables. Un cadre de gouvernance solide assure actuellement la réalisation régulière d’audits et d’évaluations. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada possède déjà un Comité de la gouvernance qui exerce une surveillance sur l’ensemble de l’organisation. Il s’appuiera sur cette structure pour poursuivre l’élaboration d’une politique en matière de financement, en fournissant au gouvernement des recommandations et en collaborant avec la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada pour examiner les pratiques de gouvernance. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera également de renforcer les principaux éléments de son cadre de gouvernance en consultant le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de cadres supérieurs et de représentants syndicaux. Ce comité renforce la surveillance, la responsabilité et la transparence grâce à l’examen de l’administration, de la conception et du financement des avantages, et fournit des conseils d’experts au ministre par l’entremise de recommandations. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada assure déjà la gérance et un rôle de surveillance de la gestion en examinant les coûts d’administration, en donnant des conseils en matière de comptabilité et en révisant les modifications législatives proposées. Le Secrétariat a fourni des conseils stratégiques et a soutenu la mise en œuvre de modifications au Budget de 2012 qui entraîneront des économies de plus de 2,6 milliards de dollars d’ici 2017-2018, et de plus de 900 millions de dollars chaque année subséquente. Le Secrétariat continue de fournir des régimes de retraite abordables et durables, qui sont équitables pour les contribuables et les employés.	Le renforcement du cadre de gouvernance des régimes du secteur public aidera à faire en sorte que ces régimes soient bien gérés, abordables et viables. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dirigera un examen des pratiques de gouvernance des régimes de retraite fédéraux afin de faire en sorte qu’elles appuient la gestion prudente des ressources gouvernementales. L’examen vise à assurer des rôles et des responsabilités clairs pour les différentes organisations responsables de la gestion des régimes de retraite du secteur public, et à faire en sorte que l’analyse relative à la viabilité et au risque financier soit réalisée de manière opportune, aux fins de considération par le promoteur du régime. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada coordonnera les travaux sur la gouvernance au moyen d’un groupe de travail interministériel, avec comme objectif de terminer l’examen au début de 2016. Le Secrétariat consultera également le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique pour discuter des pratiques de gouvernance. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada effectuera un exercice de comparaison d’ici la fin de 2015, pour évaluer la comparabilité des régimes de retraite du secteur public fédéral avec d’autres régimes du secteur public et des régimes importants du secteur privé. Personne responsable : Sous-ministre adjointe – Secteur des pensions et avantages sociaux
Recommandation du Bureau du vérificateur général	Réponse	Mesures et échéanciers
Recommandation 1.81 du BVG Le ministère des Finances Canada, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, devrait mener à terme son analyse sur les coûts et les avantages du financement des obligations liées aux régimes de retraite qui sont antérieures à l’année 2000, et il devrait présenter ses recommandations au promoteur des régimes, pour examen.	Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, mènera à bien cette évaluation au cours de l’exercice 2014-2015. De plus, il tiendra compte de cette évaluation, ainsi que de tout autre renseignement pertinent, dans le cadre de l’évaluation du financement des obligations liées aux régimes de retraite antérieures à 2000.	Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada assistera le Ministère des Finances afin de compléter leur évaluation des obligations antérieures à 2000. Personne responsable : Sous-ministre adjointe – Secteur des pensions et avantages sociaux