(5.25). Sécurité publique Canada (SP) devrait collaborer avec la Province de l’Ontario et les Premières Nations pour s’assurer que toutes les ententes sur les services de police autogérés financées dans le cadre du PSPPN indiquent clairement que les services de police des Premières Nations respectent le cadre législatif provincial qui s’applique à tous les services de police de la province.

· SP informera le gouvernement de l’Ontario des conclusions de la vérification, clarifiera l’intérêt fédéral de la collaboration visant à suivre la recommandation, et invitera les représentants de l’Ontario à examiner le moment et la façon de faire participer les Premières Nations.

Directeur général(DG), Politiques Autochtone et de police, SSCRC

· d’ici le 30septembre 2014 (complété)

(5.29). SP devrait prendre les mesures appropriées pour mettre à jour les principes de la Politique sur la police des Premières nations et les incorporer aux modalités du PSPPN et, au besoin, aux ententes de services de police.

Acceptée. SP prendra les mesures qui s’imposent pour mettre à jour les principes de la Politique pour le Programme, et il les incorporera aux modalités du Programme et aux ententes sur les services de police, lorsqu’il y a lieu.

· SP utilisera une approche en deux étapes pour répondre à cette recommandation. Tout d'abord, le Ministère rédigera un document sur les priorités stratégiques qui correspond au renouvellement de 2013 du PSPPN et de ses modalités mises à jour.

· SP utilisera ce document pour orienter la révision de la Politique sur la police des Premières nations au prochain renouvellement du Programme.

DG, Politiques Autochtone et de police, SSCRC

DG, Politiques Autochtone et de police, SSCRC

· d’ici le 30septembre 2014 (complété)

· d’ici le 1^er avril 2018

(5.37). SP devrait s’assurer que le PSPPN est transparent et facile d’accès, et qu’il respecte entièrement la Politique sur les paiements de transfert et de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Acceptée. SP a mis à jour les modalités du PSPPN. Les nouvelles modalités, qui entreront en vigueur le 1^eravril2014, feront en sorte que les ententes de contribution conclues dans le cadre du Programme seront pleinement conformes à la Politique et à la Directive du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les lignes directrices fondées sur ces modalités devraient être affichées dans le site web de Sécurité publique Canada au printemps2014.

· Des nouvelles modalités pour le PSPPN ont été développées. Elles garantiront que le Programme respecte entièrement la Politique et la Directive du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

· SP s’assurera que les modalités pour le PSPPN sont affichées dans son site web afin d’accroître la transparence.

DG, Politiques Autochtone et de police, SSCRC

DG, Politiques Autochtone et de police, SSCRC

· d’ici le 1^er avril 2014 (complété)

· d’ici le 30 mai 2014 (complété)

(5.44). SP devrait clarifier quels sont les services de police précis que le PSPPN financera afin d’assurer:

- qu’on reflète l’intention du Programme dans les ententes qu’il finance;

- que les services de police financés par le Programme ne remplacent pas les services de police provinciaux.

Acceptée. Le Ministère s’engage à faire en sorte que le financement du PSPPN servira à assurer la prestation des services de police d’une façon qui respecte les définitions suivantes prévues dans les nouvelles modalités du Programme, qui entreront en vigueur le 1^eravril2014:

· Pour les ententes du PSPPN où la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le fournisseur de services de police, le PSPPN vise à offrir un niveau de services de police complémentaire au niveau convenu dans chaque entente provinciale ou territoriale sur les services de police où la GRC est utilisée ou employée afin d’aider à l’administration de la justice et à l’application des lois en vigueur dans ces territoires.

· Pour les ententes du PSPPN où le fournisseur de services de police est un service de police inuit ou des Premières Nations, le PSPPN vise à permettre à ces organisations policières de fournir des services quotidiens aux collectivités inuites ou des Premières Nations précisées dans l’entente. Ces services de police n’offrent toutefois pas de services spécialisés, comme des équipes d’enquête spéciales et des services judiciaires. Les services spécialisés continuent d’être offerts par le service de police provincial ou territorial concerné, en fonction des besoins.

Le Ministère s’engage également à faire en sorte que les ententes conclues au titre du PSPPN ne remplacent pas les services de police contractuels que la GRC fournit aux provinces ou aux territoires.

· SP mettra en œuvre les modalités du PSPPN, qui clarifient:

· le rôle de la GRC dans la prestation des services en application des ententes communautaires tripartites au titre du PSPPN;

· le rôle des services de police inuits et des Premières Nations en application des ententes sur les services de police autogérés au titre du PSPPN.

· À compter du 1^eravril2014, toute nouvelle entente cadre signée au titre du PSPPN comprendra une formulation indiquant que les services de police offerts en application d’une entente communautaire tripartite au titre du PSPPN sont distincts du niveau de services de police convenu dans l’entente, mais complémentaires à celui-ci, et sont offerts dans le cadre de l’entente provinciale ou territoriale sur les services de police.

· SP mettra à jour les politiques de surveillance afin qu'ils veillent à ce que les officiers servant sous les ententes de police PSPPN ne remplacent pas les services de police provinciaux et territoriaux fournis par la GRC en vertu des accords / Service de police provincial-territorial.

DG, Programmes, SGUP

DG, Programmes, SGUP

DG, Programmes, SGUP

· À partir de l’entrée en vigueur le 1^eravril2014 (complété)

· À partir de l’entrée en vigueur le 1^eravril2014 (complété)

· d’ici le 1 avril, 2015

(5.50). SP devrait s’assurer que les Premières Nations peuvent apporter une véritable contribution au moment de conclure de nouvelles ententes de services de police ou de renouveler ces ententes.

Acceptée. SP continuera de collaborer avec les Premières Nations pour leur donner l’occasion d’apporter une véritable contribution au moment de conclure de nouvelles ententes de services de police ou de renouveler ces ententes.

· SP utilisera des modèles normalisés pour les ententes au titre du PSPPN. Ces modèles devraient donner davantage de temps aux collectivités inuites et des Premières Nations pour formuler des commentaires avant la signature des futures ententes.

· SP collaborera avec des organisations autochtones telles que l’Assemblée des Premières Nations et l’Association des chefs de police des Premières Nations pour discuter des préoccupations des Premières Nations concernant les occasions de formuler des commentaires au sujet des ententes.

DG, Programmes, SGUP

DG, Programmes, SGUP, et DG, Politiques Autochtone et de police, SSCRC

· À partir de l’entrée en vigueur le 1^eravril2014 (complété)

· d’ici le 30 novembre 2014

(5.62). SP devrait collaborer avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations pour élaborer des mécanismes qui permettront d’obtenir l’assurance raisonnable que les installations des services de police situées dans les collectivités des Premières Nations et qu’utilisent les services de police financés dans le cadre des ententes du PSPPN respectent les normes applicables de construction et relatives à ce type d’installations.

Acceptée. SP collaborera avec les provinces, les territoires et les collectivités inuites et des Premières Nations pour examiner et élaborer des mécanismes acceptables pour tous qui permettront d’obtenir l’assurance raisonnable que les installations des services de police situées dans les collectivités des Premières Nations et qu’utilisent les services de police financés dans le cadre des ententes du PSPPN respectent les normes applicables de construction et relatives à ce type d’installations. À mesure que ces discussions avanceront, le Ministère travaillera avec ces partenaires pour mieux connaître l’état des infrastructures actuelles des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations où sont offerts des services de police financés dans le cadre du PSPPN.

· On ajoutera des dispositions dans toutes les nouvelles ententes sur les services de police autogérés conclues au titre du PSPPN pour assurer que les installations des services de police situées dans les collectivités des Premières Nations sont inspectées régulièrement, conformément aux normes de prévention des incendies et de santé et de sécurité au travail énoncées dans le Code national du bâtiment et le Code national de prévention des incendies.

· SP tiendra des discussions avec les partenaires fédéraux, les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations afin d’élaborer les mécanismes appropriés pour assurer le respect des normes de construction et relatives aux installations de services de police.

· SP communiquera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour discuter de la volonté de chaque administration de partager les coûts liés à l’examen de l’état des infrastructures des services de police dans les collectivités visées par le PSPPN.

DG, Programmes, SGUP

DG, Programmes, SGUP

DG, Politiques Autochtone et de police, SSCRC

· À partir de l’entrée en vigueur le 1^eravril2014 (complété)

· d’ici le 31 mars 2017

· d’ici le 31 mars 2015

(5.66). SP devrait vérifier s’il existe des façons plus économiques que la location pour fournir du financement visant les installations des services de police dans les collectivités des Premières Nations où sont offerts des services de police financés dans le cadre du PSPPN.

Acceptée. SP vérifiera s’il existe des façons plus économiques que la location pour fournir du financement visant les installations des services de police dans les collectivités des Premières Nations où sont offerts des services de police financés dans le cadre du PSPPN.

· SP examinera des options qui pourraient permettre le financement des installations des services de police dans les collectivités des Premières Nations afin de déterminer s’il existe des façons plus économiques que la location pour fournir ce financement.

DG, Politiques Autochtone et de police, SSCRC

· d’ici le 31 mars 2016

(5.71). SP devrait mesurer le rendement du PSPPN, et présenter des rapports à ce sujet, d’une façon qui réunit les renseignements financiers et non financiers et qui vise à établir un lien entre la gestion des risques, l’atteinte des objectifs et les résultats.

Acceptée. SP continuera d’améliorer sa stratégie de mesure du rendement du PSPPN afin de se conformer aux exigences prévues dans les politiques, les directives et les normes du Conseil du Trésor, de s’assurer que des données crédibles et fiables sur le rendement sont recueillies et de surveiller et évaluer les résultats du PSPPN. Pour ce faire, la stratégie de mesure du rendement sera révisée en 2014-2015, et des rapports annuels internes sur le rendement seront préparés.

· Des responsables de SP rédigeront une stratégie de mesure du rendement du PSPPN qui sera approuvée par le sous‑ministre adjoint.

· Ils prépareront également des rapports annuels internes sur le rendement en fonction de la nouvelle stratégie.

DG, Programmes, SGUP

DG, Programmes, SGUP

· d’ici le 31 décembre 2014

· d’ici le 30 septembre 2015