3.33 Pour appuyer adéquatement la fonction de surveillance du Parlement, le ministère des Finances Canada devrait adopter de meilleures pratiques de reddition de comptes sur les dépenses faites au moyen du système fiscal et fournir plus de renseignements, notamment :

§  des recoupements entre les dépenses fiscales et les dépenses de programmes directes, pour améliorer la compréhension de toutes les dépenses gouvernementales;

§  des projections des coûts pour les années à venir.

§   

De plus, pour contribuer à la fonction de surveillance du Parlement, le rapport annuel devrait être déposé au Parlement.

Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada est d’accord avec l’objectif d’améliorer continuellement les renseignements sur les dépenses fiscales qu’il fournit aux Canadiens. Le gouvernement du Canada donne des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales dans son rapport annuel « Dépenses fiscales et évaluations ». Ce rapport permet d’éclairer le débat public sur les dépenses fiscales et contribue à la transparence et à la responsabilisation. En plus de son document de référence complémentaire « Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections », ce rapport fournit des renseignements importants au public sur les objectifs, la conception et les coûts réels et projetés des dépenses fiscales fédérales. La qualité des rapports du gouvernement du Canada sur les dépenses fiscales est reconnue par des organisations internationales.

À compter de la prochaine édition du rapport « Dépenses fiscales et évaluations », le Ministère fournira des projections de coûts pour deux autres années, dans la mesure où il existe assez de renseignements pour élaborer des hypothèses raisonnables concernant les projections. Le Ministère ajoutera aussi des renseignements dans le document de référence complémentaire « Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections » afin de mieux informer les lecteurs des programmes de dépenses gouvernementales.

Dès l’édition 2015 du rapport « Dépenses fiscales et évaluations », le Ministère fournira des projections de coûts pour deux années supplémentaires. L’information sur les coûts sera donc présentée pour la période 2010 à 2017 (huit ans en tout).

Le Ministère ajoutera aussi des renseignements au sujet des programmes de dépenses gouvernementales dans le document de référence complémentaire, « Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections ». Ces renseignements fourniront un contexte sur les programmes de dépenses gouvernementales se rapportant aux champs d’intérêt politiques couverts dans le rapport « Dépenses fiscales et évaluations ».

Les projections de coûts pour les deux années supplémentaires seront fournies dès l’édition 2015 du rapport « Dépenses fiscales et évaluations ». Ce rapport sera publié en février 2016. Les projections de coûts seront réalisées au courant de l’automne 2015, conformément au calendrier de production actuel.

Des renseignements sur les programmes de dépenses gouvernementales seront ajoutés dans la prochaine édition du document de référence complémentaire, « Dépenses fiscales : Notes afférentes aux estimations et projections », qui sera rendu public en février 2016, en même temps que le rapport principal.

Direction de la politique de l’impôt

3.61 Le ministère des Finances Canada devrait mener des évaluations systématiques, prioritaires et continues de toutes les dépenses faites au moyen du système fiscal, semblables aux évaluations que tous les ministères et toutes les agences sont tenus de faire à l’égard des dépenses de programmes directes. Ces évaluations devraient permettre :

§  de juger si les mesures demeurent pertinentes;

§  de déterminer si le régime fiscal en question constitue le moyen le plus efficace et le plus efficient pour atteindre les objectifs de politique et donner les résultats escomptés;

§  de déterminer s’il faut abolir, modifier, remplacer ou conserver les dépenses faites au moyen du système fiscal.

Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada convient que les dépenses fiscales doivent être évaluées convenablement. Conformément à la responsabilité du Ministère de soutenir le ministre des Finances dans le cadre de l’élaboration de la politique de l’impôt, le Ministère analyse tous les principaux aspects de toutes les mesures avant leur mise en œuvre et il surveille et évalue de façon continuelle les principaux aspects des dépenses fiscales en vigueur.

Depuis 2006, plus du tiers de toutes les dépenses fiscales liées à l’impôt ont été prises en considération par rapport à leur adoption ou modification.

Les dépenses fiscales sont différentes des programmes de dépenses. L’approche du Ministère à l’égard de l’évaluation des dépenses fiscales est adaptée aux caractéristiques de ces dépenses et tient compte de leur interaction avec l’ensemble du régime fiscal, notamment les interactions entre les mesures fiscales; les objectifs de la politique fiscale, par exemple l’équité, la compétitivité et la simplicité; ainsi que les considérations provinciales et internationales, les conséquences budgétaires, les réactions possibles des marchés et l’intégrité du système.

À l’avenir, le Ministère veillera à documenter le processus par lequel il revoit de manière systématique et continuelle les dépenses fiscales. La sélection des dépenses fiscales à évaluer sera guidée par l’analyse déjà effectuée par le Ministère sur ces mesures.

La surveillance permanente des dépenses fiscales exercée par le Ministère sera formalisée et documentée pour que le Ministère puisse cerner les lacunes de ses propres analyses et pour qu’il puisse mieux démontrer que toutes les dépenses fiscales font l’objet d’un examen par le Ministère. Ce processus systématique servira à éclairer les décisions relatives à la sélection des évaluations des dépenses fiscales et à l’ordre suivant lequel ces évaluations sont effectuées.

L’élaboration du processus qui sera suivi par le Ministère sera terminée à l’été 2015.

La proposition sera appliquée au courant de l’automne 2015.

Direction de la politique de l’impôt

3.63 Comme il le fait pour les évaluations des dépenses de programmes directes, le Ministère des Finances Canada devrait publier, en temps opportun, des renseignements pertinents sur tous les programmes de dépenses faites au moyen du système fiscal qui ont été évalués afin d’aider les parlementaires et les Canadiens à se pencher sur la pertinence et le rendement de ces dépenses.

Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada est d’accord avec l’objectif d’améliorer continuellement les renseignements publics sur les dépenses fiscales. Le Ministère fournit des renseignements utiles et détaillés sur les dépenses fiscales aux parlementaires et au grand public de façon proactive, en particulier au moyen de son rapport « Dépenses fiscales et évaluations ». Au cours des dernières années, le Ministère a publié cinq documents analytiques sur les huit dépenses fiscales examinées par l’équipe d’audit. Le Ministère et l’Agence du revenu du Canada rendent aussi publiques les évaluations des aspects administratifs des dépenses fiscales. Le Canada est l’un des rares pays qui publient régulièrement des évaluations des dépenses fiscales.

Le Ministère veillera à ce que les analyses et les évaluations des dépenses fiscales continuent d’être effectuées conformément à des normes de qualité élevées et que des renseignements pertinents soient accessibles au public, comme il convient.

Le Ministère continuera de publier annuellement des évaluations et des renseignements pertinents sur les dépenses fiscales. Les sujets abordés dans les publications à venir seront choisis annuellement au début du processus de production. Le choix des prochaines évaluations sera éclairé par le nouveau processus en vertu duquel le Ministère va régulièrement et systématiquement examiner toutes les dépenses fiscales (voir la deuxième recommandation).

L’édition 2015 du rapport « Dépenses fiscales et évaluations » sera publiée en février 2016.

Direction de la politique de l’impôt