Rapport d’étape de 2012 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action détaillé et technique en réponse au rapport sur l’étude par le Comité permanent des comptes publics de juin 2009
COMPTE RENDU AU COMITÉ DES COMPTES PUBLICS
Recommandation 1 : Que l’ACIA fournisse un plan d’action détaillé et technique au Comité des comptes publics au plus tard le 31 décembre 2009.
Mesures prises et résultats atteints :
Le plan d’action détaillé et technique de l’ACIA a été présenté au Comité des comptes publics (CCP) avant le 31 décembre 2009.
Recommandation 2 : Que l’ACIA fournisse au Comité des comptes publics un rapport d’étape provisoire sur ses progrès dans la réalisation de ce plan d’action au plus tard le 30 juin 2010, et que d’autres rapports d’étape soient soumis au Comité chaque année jusqu’à ce que toutes les recommandations de la vérification soient mises en œuvre.
Mesures prises et résultats atteints :
Le 22 juin 2010, l’honorable Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, a remis le rapport d’étape de 2010 au CCP. Le rapport d’étape de 2011 a été rédigé, mais n’a toutefois pas été présenté au CCP parce que le gouvernement a été dissout en raison de l’élection fédérale qui a eu lieu. Le présent rapport est considéré comme étant le rapport d’étape de 2012 et le rapport d’étape final sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action détaillé et technique.
ÉVALUATION DES RISQUES ET ENQUÊTES PHYTOSANITAIRES
Recommandation 3 : Que dans le rapport d’étape provisoire fourni au Comité, l’ACIA joigne le résumé des progrès accomplis pour réduire les arriérés d’évaluation des risques et mettre en place une méthode officielle axée sur les risques pour mener les enquêtes phytosanitaires servant à identifier les nouvelles menaces.
Mesures prises et résultats atteints :
Un examen du rendement des activités d’enquête phytosanitaire (2008–2009) a déterminé des possibilités d’amélioration et a permis de faire des recommandations visant à améliorer la gestion de la qualité au niveau de la tenue des enquêtes et de la collecte des données. Des améliorations telles qu’une meilleure communication du Plan de travail national au sujet des enquêtes et de l’accès à des documents de référence et à des fiches normalisées de données de terrain sont en train d’être mises en application et les progrès se poursuivent dans les activités en cours.
L’ACIA a mis en place un processus de catégorisation des organismes nuisibles qui servira d’outil d’exclusion des organismes nuisibles qui ne sont pas d’éventuels organismes nuisibles de quarantaine avant d’entreprendre une évaluation complète des risques, qui est beaucoup plus longue à effectuer. Le suivi du statut des évaluations des risques est maintenant effectué grâce au système de suivi d’évaluation des risques phytosanitaires, ainsi qu’au processus plus efficient de présentation des demandes, et a contribué à la quasi-élimination de l’arriéré.
L’ACIA et le département de l’Agriculture américain (USDA) ont élaboré une procédure harmonisée d’évaluation des risques malherbologique—le modèle de protection des végétaux et à la mise en quarantaine (Plant Protection and Quarantine (PPQ) model)—qui permet au Canada et aux É-U de partager les évaluations des risques. L’ACIA va continuer de raffiner le modèle de PPQ et de participer à d’autres activités d’harmonisation liées à l’analyse des risques dans le cadre des opérations en cours.
INSPECTION DES VÉGÉTAUX ENTRANT AU CANADA
Recommandation 4 : Que l’ACIA procède à la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité et qu’elle joigne les évaluations d’assurance de la qualité de ses pratiques d’inspection des importations à son rapport d’étape provisoire.
Mesures prises et résultats atteints :
Le personnel affecté aux inspections, tant de l’administration centrale que des régions, qui participe aux activités phytosanitaires, a reçu de la formation sur le Manuel révisé d’inspection des produits importés afin d’améliorer l’uniformité de la prestation des inspections. L’évaluation des besoins en matière de formation du personnel affecté aux inspections continue dans le cadre des activités en cours.
Adopter une
approche privilégiant un système global de gestion de la qualité
Une Équipe de gestion du processus de protection des végétaux a été mise sur
pied pour effectuer une analyse nationale du Processus d’inspection des
importations de végétaux. Une des principales recommandations était de mettre
en œuvre l’approche privilégiant un système de gestion de la qualité pour les
activités d’importation dans les trois Centres de service à l’importation. Dans
le même temps, la Division des contrôles à l’importation de la Direction
générale des opérations a entrepris un projet pour moderniser et fusionner les
Centres de service à l’importation avec le Centre national de service à l’importation
(Toronto) et le Bureau national satellite (Montréal). Dans le cadre de ce
projet, des changements seront apportés pour créer des processus opérationnels
plus simples qui répondront en partie à certaines des autres recommandations
émises dans le rapport d’analyse. À titre d’exemple, un aspect du nouveau
modèle est l’emmagasinage de documents numériques (voir le point N° 2 sous la
rubrique Gestion de l’information et de la technologie), qui a été lancé
officiellement le 15 février 2012.
L’Agence est en train d’achever la mise au point d’une Politique ministérielle d’importation qui va encadrer une Politique de protection des végétaux spécifique. À l’appui des objectifs globaux de la Politique d’importation en matière de protection des végétaux tels que ceux qui visent à assurer un dialogue efficace et continu avec les partenaires et l’harmonisation de la réglementation de part et d’autre des frontières, plusieurs initiatives connexes sont en place :
- Un groupe de travail a été mis sur pied pour le Secteur d’activité des végétaux et avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour déterminer les principaux composants d’une approche modernisée de gestion des risques servant à importer des végétaux et des produits végétaux.
- Un plan d’action stratégique adoptant une approche liée au périmètre nord-américain a été élaboré.
- Des améliorations des activités courantes relatives à la biosécurité et à l’antiterrorisme sont en train d’être mises au point.
- L’ébauche d’une politique d’importation pour la protection des végétaux, fondée sur une intégration du système utilisant les initiatives de GI/TI énoncées dans la Recommandation 5 (ci-dessous), a été rédigée.
4. Mettre au point un système de gestion du rendement conjoint ACIA/ASFC
Le 5 décembre 2011, les présidents de l’ASFC et de l’ACIA ont signé un Protocole d’entente d’ordre général révisé à l’appui d’une approche envers les contrôles à l’importation axée sur les risques. Un Cadre de mesure du rendement de 2010-2011 à 2012-2013 détaille les indicateurs du rendement par résultat et un plan de travail échelonné sur 3 ans. L’information sur la conformité et le rendement consignée dans le Système de gestion de la conformité de l’ASFC pourrait ensuite être partagée avec l’ACIA.
GESTION DE L’INFORMATION ET DE LA TECHNOLOGIE
Recommandation 5 : Qu’en plus de dégager les grands besoins en matière de gestion de l’information, le Programme de protection des végétaux examine la possibilité de modifier sa gestion de l’information à l’aide des technologies existantes à sa disposition, et que l’ACIA joigne au rapport d’étape provisoire un sommaire de ses progrès dans la mise à jour de la gestion de l’information et de la technologie.
Mesures prises et résultats atteints :
1. Projet de stratégie/système de suivi et de contrôle pour la protection des végétaux (SSCPV)
De premières mesures ont été prises en vue de réaliser une cartographie des systèmes et d’évaluer les besoins opérationnels qui établiront une base de référence pour la Stratégie de GI/TI des végétaux. Elles seront ensuite intégrées dans le cadre de la stratégie globale de GI/TI et dans les décisions du financement.
2. Gestion des documents d’importation
Le nouveau système d’emmagasinage des documents numériques a été mis en application le 15 février 2012. Lors de la mise en œuvre, les documents d’importation sont classés par voie électronique et sont emmagasinés dans le réseau de l’ACIA, ce qui les rend facilement accessibles à de multiples demandes de recherche. Le personnel de l’ACIA a été formé à utiliser le système; la mise en œuvre est en cours.
3. Projet de permis électronique
Un processus accéléré a été mis en œuvre pour les demandes de permis d’importation et les exigences du Ministère relatives au système de permis électronique sont satisfaites. L’Agence s’est vu allouer des fonds dans le Budget 2011 pour mettre en œuvre la prestation de services électroniques, notamment les certifications électroniques dans le cadre de son projet de modernisation de l’inspection.
4. Améliorations du Système automatisé de référence à l’importation (SARI) - Protection des végétaux
Des mises à jour des exigences relatives à l’importation ont été apportées au SARI et de nouvelles pages ont été ajoutées au rapport sommaire sur les marchandises. La première version du Système automatisé de gestion basé sur les directives a été mise en production pour contribuer à réduire la conservation des données et à augmenter la qualité des données dans le SARI.
5. Système de contrôle et de suivi à l’importation (SCSI) - Phase II
Le nouveau SCSI pour la protection des végétaux a été lancé le 1er avril 2011. Ce lancement est destiné à conférer aux programmes de protection des végétaux la capacité de mieux faire état de la conformité envers leurs politiques d’importation. La mise en œuvre complète s’inscrit dans le cadre des opérations en cours.
6. Production de rapports sur la gestion du rendement (PRGR)
L’ACIA a un accès fonctionnel aux données emmagasinées dans l’Échange de données informatisées de l’Agence des services frontaliers du Canada.
FINANCEMENT DU PROGRAMME DE PROTECTION
DES VÉGÉTAUX
Recommandation 6 : Que le gouvernement
fournisse à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) un financement
permanent pour appuyer le Programme de protection des végétaux.
Mesures
prises et résultats atteints :
1. Créer un bureau de gestion du programme des
végétaux
En octobre 2010, la haute direction de l’ACIA a mis en application une nouvelle infrastructure de gouvernance, de responsabilisation et de programmation. Cela a amené un renforcement d’une approche inter-directions générales axée sur le secteur d’activité envers la gestion des ressources et le rendu des responsabilités essentielles imposées par la loi et par le règlement. Un sous-comité du secteur d’activité des végétaux au niveau des directeurs est en place, comptant des représentants des Directions des opérations, scientifiques, de la politique et des programmes, ainsi que des régions. Ce comité se réunit aux deux semaines pour discuter des questions opérationnelles, planifier les activités de modernisation et faciliter une communication plus efficace entre les directions générales au sein de l’Agence.
2. Instaurer un comité de gestion des activités relatives aux végétaux pour les directeurs exécutifs
L’ACIA reconnaît l’importance de mettre en place une structure renforcée de gouvernance, de responsabilisation et de programmation dans le programme des végétaux. Le 2ième niveau de gouvernance — les comités au niveau de la vice-présidence (Comité de gestion de la haute direction, Comité de gestion de la politique et des programmes, Comité de gestion des ressources humaines et ministérielle) et les comités exécutifs au niveau des directeurs exécutifs (Comité du secteur d’activité des végétaux, Comité du secteur d’activité des animaux, Comité du secteur d’activité de l’alimentation)—a été établi et fonctionne bien, et des réunions ont souvent lieu. Des sous-comités au niveau opérationnel ont été établis pour offrir un appui à ces comités.
3. Fixer un plan d’action stratégique (PAS) pour tous les programmes des végétaux
Jusqu’à présent, le PAS a contribué à éclairer la planification des activités et l’affectation des ressources de l’année en cours en fonction des risques et des priorités. En plus du PAS, le Cadre des programmes des végétaux a été élaboré; il aide à définir les besoins opérationnels et à bien positionner le Secteur d’activité des végétaux pour déterminer le niveau de financement adéquat qui est requis pour soutenir le Programme des végétaux.
4. Établir un modèle d’établissement des priorités et d’affectation des
ressources axé sur les risques (PRAM)
L’ACIA a achevé projet pilote de modèle d’établissement des priorités et d’affectation
des ressources (PRAM) et a élaboré une approche proposée pour la mise en œuvre
de la planification des travaux et le financement du programme dans le cadre de
ses activités courantes.