HAFF Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its |
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
EIGHTEENTH REPORT |
DIX-HUITIÈME RAPPORT |
Pursuant to its mandate under Standing Orders 133(3) and 140, the Committee has considered the First Report of the Examiner of Petitions for Private Bills, presented to the House on February 7, 2000, concerning Bill S-14, An Act to amend the Act of incorporation of the Board of Elders of the Canadian District of the Moravian Church in America. This Bill was received by the House of Commons on December 10, 1999., The Report indicated that there was doubt as to the sufficiency of the notice with respect to the Bill, which was published during the second session of the 34th Parliament. |
Conformément au mandat qui lui est confié au paragraphe 133(3) et à l’article 140 du Règlement, le Comité a examiné le Premier rapport de l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés, présenté à la Chambre le 7 février 2000 et portant sur le projet de loi S-14, Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l’Église morave d’Amérique. La Chambre a reçu ce projet de loi le 10 décembre 1999. Dans le rapport, l’examinateur dit douter que l’avis requis à l’égard du projet de loi et publié au cours de la deuxième session de la 34e législature soit suffisant. |
After consideration of all of the issues and upon hearing the sponsor of the Bill, Mr. Dale Johnston (Wetaskiwin), M.P., the Committee recommends: |
Après examen de tous les tenants et aboutissants, et ayant entendu le parrain du projet de loi, M. Dale Johnston, député (Wetaskiwin), le Comité fait les recommandations qui suivent : |
1. That the House of Commons suspend Standing Order 130 with respect to the notice requirements for Bill S-14, on the basis that the Committee is satisfied that the nature of the proposed amendments do not affect any interests other than those of the Canadian District of the Moravian Church in America, and that notice, while given published in 1993 and 1995, iswas sufficient to have notified all interested parties. |
1. Que la Chambre des communes suspende l’application de l’article 130 du Règlement en ce qui concerne l’avis requis à l’égard du projet de loi S-14, car le Comité est convaincu que les modifications proposées dans ce projet de loi ne sont pas de nature à avoir une incidence sur des intérêts autres que ceux de la section canadienne de l’Église morave d’Amérique et que l’avis, bien qu’il ait été publié en 1993 et en 1995, était est suffisant pour permettre d’informer tous les intéressés. |
2. That the House of Commons suspend Standing Order 134(3)(a) with respect to the suspension of Standing Order 130, thus waiving the fee for suspending a provision of the Standing Orders, in view of the fact that the Committee has concluded that the published notice was sufficient in the circumstances, and that the applicant is a non-profit religious organization of this case. |
2. Que la Chambre des communes suspende l’application de l’alinéa du paragraphe 134(3)a), en raison de la suspension de celle l’application de l’article 130, et rende ainsi inexigibles les droits prévus au titre de la suspension de l’application d’une disposition du Règlement, étant donné que le Comité a conclu que l’avis publié est suffisant dans les eu égard aux circonstances et que le requérant est un organisme religieux sans but lucratif qui prévalent en l’occurrence. |
3. That the House of Commons suspend Standing Order 134(3) and Standing Order 134(8) in relation to fees payable with respect to the time of presentation of Bill S-14 in the House of Commons, on the basis of the circumstances of this casein view of the fact that (a) the applicant did present a petition to the House in the first session of the current Parliament, and (b) the House has previously deleted from the Standing Orders the provisions regarding the time limit for the presentation of petitions at the beginning of a session. |
3. Que la Chambre des communes suspende l’application des paragraphes 134(3) et 134(8) du Règlement en ce qui concerne les droits exigibles au titre du moment où le projet de loi S-14 a été présenté à la Chambre des communes, eu égard aux circonstances qui prévalent en l’occurrence étant donné que a) le requérant a bien présenté une pétition à la Chambre au cours de la première session de l’actuelle législature, et b) la Chambre a déjà supprimé les dispositions du Règlement relatives à la limite de temps pour la présentation des pétitions au début d’une session. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 29) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 29) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président,
DEREK LEE, M.P./DÉPUTÉ
Chair