HAFF Rapport du Comité

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

1. Pursuant to the request from the Speaker on February 8, 2000 and the Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii), we are pleased to present this report on the provisions of Standing Order 87(6).

1. Conformément à la demande du Président le 8 février 2000 et au mandat du Comité en vertu du sous-alinéa 108(3)(a)(iii) du Règlement, nous sommes heureux de remettre ce rapport sur les dispositions du paragraphe 87(6) du Règlement.

2. The background can be briefly stated. At the beginning of the first session of the current Parliament, a report containing a number of proposed amendments to the Standing Orders regarding Private Members’ Business was referred to the Sub-committee on Private Members’ Business. The report had been submitted by the Sub-committee to the Standing Committee on Procedure and House Affairs just prior to the 1997 general election. The Sub-committee agreed with the report, and reported it back, with some amendments, in November 1997. In turn, the Standing Committee on Procedure and House Affairs adopted the revised report and presented it to the House as its Thirteenth Report on November 26, 1997.

2. Rappelons brièvement l’historique du rapport. Au début de la première session de la présente législature, un rapport renfermant plusieurs propositions de modification des dispositions du Règlement concernant les affaires émanant des députés était renvoyé au Sous-comité des affaires émanant des députés. Le rapport avait été remis par le Sous-comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre juste avant l’élection générale de 1997. Le Sous-comité souscrivait à son contenu et en avait fait rapport, avec des amendements, en novembre 1997. Pour sa part, le Comité permanent avait adopté le rapport révisé et l’avait présenté à la Chambre, comme son treizième rapport, le 26 novembre.

3. Le rapport proposait notamment une « autre façon d’établir l’ordre de priorité ». La recommandation était ainsi formulée :

4. Cette proposition a suscité beaucoup d’intérêt chez les députés. Le 4 novembre 1998, la Chambre adoptait à l’unanimité le treizième rapport du Comité permanent. Une fois les modifications au Règlement rédigées, elles ont été adoptées par la Chambre des communes le 30 novembre, et l’entrée en vigueur était prévue le premier jour de séance de 1999. Le nouveau texte du paragraphe 87(6) se lit ainsi :

5. On February 7, 2000, Mr. Dave Chatters, M.P. (Athebasca) raised a question of privilege which involved Standing Order 87(6). In an interim ruling on February 8, 2000, the Speaker pointed out that the procedure at the heart of this issue was a relatively new one, and that there were no previous rulings and little legislative history to guide him in the interpretation of the wording of this Standing Order. He expressed a desire that the House proceed on the basis of a common understanding and agreement as to how these new procedures are to function, and he sought the advice and guidance of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

5. Le 7 février 2000, M. Dave Chatters, député d’Athabasca, soulevait une question de privilège relativement au paragraphe 87(6) du Règlement. Dans une décision provisoire rendue le 8 février, le Président signalait que la procédure au cœur de cette question était relativement nouvelle et qu'il n'existait pas de décisions antérieures et très peu de délibérations parlementaires pouvant le guider dans son interprétation de cet article du Règlement. Il a exprimé le souhait que la Chambre poursuive sur la base d’une entente sur les modalités d’application de la nouvelle procédure et il a demandé l'avis et des indications à cet égard du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

6. The Committee heard from the Clerk of the House, Mr. Robert Marleau, and the Deputy Clerk, Mr. Bill Corbett, and considered the operation of Standing Order 87(6) at several meetings in February and March 2000. In its Nineteenth Report, which was tabled in the House on March 17, 2000, the Committee made recommendations regarding Bill C-206, which had been the specific subject of the question of privilege. On the general issue of the 100-signature procedure, however, the members of the Committee were unable to reach a consensus, and decided to refer it to the Sub-committee for review and clarification.

6. Le Comité a entendu le Greffier de la Chambre, M. Robert Marleau, et le sous-greffier, M. Bill Corbett, et a examiné les modalités d’application du paragraphe 87(6) lors de réunions tenues en février et mars derniers. Dans son dix-neuvième rapport déposé à la Chambre le 17 mars, le Comité a fait des recommandations sur le projet de loi C-206, qui porte précisément sur la question de privilège. Mais sur la question comme telle de la procédure des cent signatures, les membres du Comité n’ont pu arriver à un consensus et ont décidé de demander au Sous-comité d’examiner la question pour tenter de la clarifier.

7. The Sub-committee held a number of meetings to discuss this subject. In addition, it sent a letter on April 6, 2000 to all Members of the House of Commons requesting their comments and suggestions regarding the 100-signature process. As of May 11, 2000, 17 replies had been received. While this represents a response rate of only 5.6 % of the 301 Members of the House of Commons, it is higher in terms of the number of private Members (i.e. not members of cabinet, parliamentary secretaries, House officers). We appreciate the time and thought of the respondents in replying to the survey.

7. Le Sous-comité s’est réuni à plusieurs reprises pour discuter de la question. En outre, le 6 avril dernier, il a adressé une lettre à tous les députés leur demandant leur avis sur la procédure des cent signatures. Au 11 mai, il avait reçu dix-sept réponses. Bien que le taux de réponse soit d’à peine 5,6 % des 301 députés de la Chambre, il est plus élevé si l’on considère seulement les simples députés (c.-à-d. à l’exclusion des membres du cabinet, des secrétaires parlementaires, des officiels de la Chambre). Nous remercions les répondants d’avoir pris le temps de donner suite à notre demande.

8. After reviewing all of the discussions about this issue in the House, the Standing Committee, and the results of the questionnaire, the members of the Sub-committee came to the conclusion that Standing Order 87(6) should be rescinded. The Committee agrees, and hereby adopts the report of the Sub-committee.

8. Après examen des délibérations de la Chambre et du Comité permanent sur la question, ainsi que des réponses au questionnaire, les membres du Sous-comité sont arrivés à la conclusion que le paragraphe 87(6) devrait être abrogé. Le Comité est d’accord et adopte par la présente le rapport du Sous-comité.

9. L’usage actuel concernant les affaires émanant des députés découle largement des recommandations du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (le Comité McGrath) de 1984-1985, qui s’était quant à lui inspiré des travaux du Comité spécial du Règlement et de la procédure (le Comité Lefebvre) en 1982-1984. Bien qu’il y ait eu des adaptations et des modifications mineures au fil des ans, l’usage est demeuré essentiellement le même. Au cœur de cette procédure se trouve le tirage au sort qui décide des projets de loi et des motions des députés qui seront inscrits à l’ordre de priorité et la décision de limiter le nombre des mesures sur lesquelles la Chambre devra voter. Les modifications adoptées en 1998 avaient pour but de répondre à certaines des préoccupations des députés. Mais ces modifications semblent avoir eu des effets non prévus et avoir créé autant de problèmes qu’elles en ont réglés.

10. It continues to be the case that there are far more items of Private Members’ Business than can be accommodated in the time available. While we are always hopeful that additional time will be found for Private Members’ Business, we must deal with the existing schedule. The basic idea behind the McGrath Committee reforms was that a lottery to select items of Private Members’ Business is the most fair and equitable way of proceeding. Deviations from this basic concept – such as the 100-signature procedure or the provision that allows items on the order of precedence to be re-instated after a prorogation – run the risk of distorting the system.

10. Il demeure qu’il y a beaucoup plus d'affaires émanant des députés que le temps ne permet d’en examiner. Certes, nous espérons toujours qu’on trouvera plus de temps pour les affaires des députés, mais il faut bien composer avec le calendrier existant. L’idée centrale de la réforme du Comité McGrath était qu’un tirage au sort des affaires des députés était la procédure la plus juste et équitable. Toute formule qui s’en écarte - comme la procédure des cents signatures ou la disposition permettant de réinscrire à l’ordre de priorité une affaire qui s’y trouvait au moment de la prorogation - risque de fausser le système.

11. In the case of the 100-signature procedure set out in Standing Order 87(6), members of the Sub-committee and of the Committee had particular concerns. There appear to be major differences of opinion among Members as to whether a signature in support of an item should constitute support for debating the issue – that is merely for adding it to the order of precedence – or should be similar to seconding a motion in the sense of supporting its substance. There are Members with strong views on both sides of the issue. The Sub-committee felt that if the signatures are to be viewed as relating only to the process, it created an additional and unnecessary hurdle for Members to overcome, and raised undue expectations. Moreover, the Standing Order provides that only one such item is to be added to the order of precedence at a time; the practice has developed that such items are invariably made votable. The fact that only two 100-signature items have been added to the order of precedence since February 1999 leads to the inescapable conclusion that this is not a viable procedure.

11. À propos de la procédure des cent signatures prévue par le paragraphe 87(6), les membres du Sous-comité et du Comité avaient des réserves. Les députés semblent diverger d’opinion quant à savoir si la signature à l’appui d’une affaire devrait être considérée comme un appui en faveur de l'examen de la question - c.-à-d. pour qu’on l’ajoute à l'ordre de priorité - ou plutôt comme l’appui d’une motion, dans le sens que le signataire est d'accord avec le fond de l’affaire. Les députés sont profondément partagés sur la question. Le Sous-comité estimait que si la signature ne concerne que la seule procédure, cela constituait un obstacle additionnel, et inutile, pour les députés, en plus de créer des attentes excessives. En outre, le paragraphe 87(6) dispose qu’une seule affaire à la fois peut être inscrite à l’ordre de priorité; l’usage s’est établi que ce genre d’affaire fait invariablement l’objet d’un vote. Or, seulement deux affaires appuyées par cent signatures ont été ajoutées à l’ordre de priorité depuis février 1999. Cela mène à la conclusion inévitable que la procédure n'est pas efficace.

12. A number of options have been considered, including clarifying the intent regarding the signatures, allowing more 100-signature items on the order of precedence, automatically making them votable, and so forth. The members of the Sub-committee, however, were not convinced that such changes would remedy the situation, or would not create their own problems.

12. Diverses solutions ont été envisagées : clarifier la question du sens des signatures, permettre qu’un plus grand nombre d’affaires avec cent signatures soient inscrites à l’ordre de priorité, qu’elles fassent automatiquement l’objet d’un vote, et ainsi de suite. Mais les membres du Sous-comité n’étaient pas convaincus que cela corrigerait la situation et craignaient que cela n'entraîne d’autres problèmes.

13. Private Members’ Business must be viewed as an organic whole, and should not be looked at in isolation from other procedures of the House. While there is a great deal of dissatisfaction with the existing procedures, there is, however, no consensus as to what reforms should be adopted. A number of Members, including several of the respondents to the Sub-committee’s questionnaire, have argued that the whole issue of the Private Members’ Business should re-visited and overhauled. While no determination has been made as to whether this is in fact necessary, the Committee has begun a review of the Standing Orders of the House of Commons as part of a process intended to modernize the procedural practices of the House, and it is expected that Private Members’ Business would be included as part of such a review. While there may be some scope for a process similar to that in Standing Order 87(6), we do not believe that the procedure should be continued in its current form, or as part of the current system of Private Members’ Business.

13. La procédure des affaires émanant des députés doit être vue comme faisant partie d’un ensemble, et non pas isolément des autres procédures de la Chambre. Nous sommes conscients que les procédures existantes sont loin de plaire à tout le monde. Mais il n’y a pas de consensus sur la réforme qui s’imposerait. Plusieurs députés, dont des répondants au questionnaire du Sous-comité, demandent que toute la question des affaires émanant des députés soit réexaminée et réformée. Bien que rien n’ait été décidé quant à la nécessité de la chose, le Comité a entrepris l’examen du Règlement de la Chambre des communes dans le cadre d’une initiative visant à moderniser les procédures et usages de la Chambre. Nous osons espérer que la question des affaires émanant des députés fera partie de cet examen. Il se peut qu’une procédure semblable à celle prévue par le paragraphe 87(6) y ait sa place, mais nous ne croyons pas qu’elle devrait être maintenue telle qu’elle existe, ni dans le cadre de l’actuel système des affaires émanant des députés.

14. A number of the respondents to the questionnaire indicated that they would like to appear before the Sub-committee, or would be willing to appear, to discuss Standing Order 87(6) further. The Sub-committee, however, believed that it would be more productive to have a general discussion of Private Members’ Business and possible reforms. The Sub-committee intends to convene such meetings with interested Members and other persons in the autumn.

14. Plusieurs répondants ont indiqué qu’ils souhaiteraient ou seraient disposés à venir témoigner devant le Sous-comité pour poursuivre l'examen du paragraphe 87(6). Mais le Sous-comité était d’avis qu’il serait plus utile de tenir une discussion générale sur la procédure des affaires émanant des députés et les possibilités de réforme. Le Sous-comité se propose de tenir des réunions dans ce sens avec les députés intéressés à l’automne.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,