PRHA Rapport du Comité

The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

TWENTY-NINTH REPORT

VINGT-NEUVIÈME RAPPORT

On Tuesday, March 10, 1998, the House of Commons adopted the following motion:

Le mardi 10 mars 1998, la Chambre des communes a adopté la motion suivante :

That certain statements attributed to Members of the House of Commons, appearing on page 7 of the March 8, 1998 Ottawa Sun, which may bring into question the integrity of the House of Commons and its servant the Speaker, be referred immediately to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Que des déclarations attribuées à certains députés, publiées à la page 7 du cahier du 8 mars du Ottawa Sun et pouvant mettre en cause l'intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président, soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The Committee held several meetings to consider this issue. On Thursday, March 19, 1998, Mr. J. P. Joseph Maingot, Q.C., appeared before the Committee to discuss the nature of parliamentary privilege and contempt of Parliament generally and with particular reference to the order of reference. Mr. Maingot is a former Law Clerk and Parliamentary Counsel of the House of Commons, as well as the author of Parliamentary Privilege in Canada, the second edition of which was published in late 1997.

Le Comité a tenu plusieurs séances pour examiner cette question. Le jeudi 19 mars 1998, M. J.P. Joseph Maingot, c.r., a comparu devant le Comité pour traiter de la nature du privilège parlementaire et de l'outrage au Parlement en général et, notamment, de l'ordre de renvoi. M. Maingot est ancien légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, ainsi que l'auteur du Privilège parlementaire au Canada, dont la deuxième édition a été publiée à la fin de 1997.

The Committee also invited each of the following Members of the House of Commons who were quoted in the article: Cliff Breitkreuz, M.P., Ken Epp, M.P., Peter Goldring, M.P., Dan McTeague, M.P., and Benoît Serré, M.P. Messrs. Epp, Goldring, McTeague and Serré appeared before the Committee at a meeting on Thursday, March 26, 1998, while Mr. Breitkreuz appeared at a meeting on Tuesday, March 31, 1998.

Le Comité a également invité chacun des députés ci-dessous dont les propos avaient été cités dans l'article : Cliff Breitkreuz, député, Ken Epp, député, Peter Goldring, député, Dan McTeague, député et Benoît Serré, député. MM. Epp, Goldring, McTeague et Serré ont comparu devant le comité lors d'une séance tenue le jeudi 26 mars 1998, tandis que M. Breitkreuz a comparu au cours de la séance du mardi 31 mars 1998.

As noted in the order of reference, the article in question appeared on page 7 of the Ottawa Sun. It was written by Robert Fife, and appeared under the headline "Standing on guard for flag," with the sub-heading "MPs threaten Speaker’s job in flap over Maple Leaf, anthem." It appears that essentially the same article appeared in The Sunday Sun of Toronto on the same date, but with a different headline and sub-heading: "MPs ready to rally ‘round the flag – Speaker pressured to rule against BQ."

Comme on le mentionne dans l'ordre de renvoi, l'article en question a paru à la page 7 du Ottawa Sun. Il a été rédigé par Robert Fife et titrait " La protection du drapeau "; il avait pour sous-titre " Des députés menacent le poste du Président dans l'affolement au sujet du drapeau canadien et de l'hymne national ". Il semble que le même article, à peu de choses près, ait paru à la même date dans le Sunday Sun de Toronto, mais les titre et sous-titre différaient : " Des députés disposés à défendre le drapeau -- Ils pressent le Président de trancher contre le BQ. "

The article contains various statements that are attributed to Messrs. Breitkreuz, Epp, Goldring, McTeague and Serré.

L'article renferme diverses déclarations qu'auraient faites MM. Breitkreuz, Epp, Goldring, McTeague et Serré.

In questioning by members of the Committee, each of these Members indicated that they had been interviewed by a journalist with the Sun, and that these interviews were anywhere from approximately five to 45 minutes in length. The interviews were, for the most part, wide-ranging, and dealt with a number of related issues, including the incident in the House of Commons on Thursday, February 26, 1998, when many Members displayed Canadian flags and sang O Canada. From these lengthy interviews, one or two sentences were used in the article by Mr. Fife.

Lorsque les membres du Comité les ont interrogés, tous les députés ont déclaré avoir été interviewés par un journaliste du Sun et que les entrevues avaient duré entre cinq et 45 minutes. Les entrevues étaient pour la plupart très variées et portaient sur certaines questions connexes, y compris sur l'incident survenu à la Chambre des communes le jeudi 26 février 1998, lorsqu'un grand nombre de députés avaient arboré des drapeaux canadiens et entonné le Ô Canada. Une ou deux phrases issues de ces longues entrevues avaient été reprises dans l'article de M. Fife.

Each of the Members was asked whether the statements attributed to them had in fact been made by him. Each responded that the quotes appeared to be correct, although none of them had recorded the interview themselves. Several mentioned that their comments had been given in the context of larger discussions, involving the display of the Canadian flag in the House of Commons, their feelings for Canada, and the representations that they received from their constituents regarding the issue.

Les membres du Comité ont demandé à chacun des députés si les déclarations qu'on lui avait prêtées étaient bel et bien les siennes. Chacun d'eux a répondu que les propos cités semblaient être exacts, bien qu'aucun n'ait enregistré son entrevue. Plusieurs ont mentionné qu'ils avaient fait leurs observations dans le cadre de discussions plus larges, portant sur l'étalage du drapeau canadien à la Chambre des communes, leurs sentiments envers le Canada, et les instances qu'ils avaient reçues de leurs électeurs à cet égard.

Each of the Members was also asked about the intent behind the making of their statements. Each of Messrs. Breitkreuz, Epp, Goldring, McTeague and Serré was adamant that he did not intend to intimidate or threaten the Speaker in any way, nor did they mean any disrespect for the House or the Office of the Speaker.

Les membres du Comité ont également demandé à chacun des députés pour quel motif il avait fait ses déclarations. MM. Breitkreuz, Epp, Goldring, McTeague et Serré ont maintenu catégoriquement qu'ils n'entendaient aucunement intimider ou menacer le Président, ni manquer de respect envers la Chambre ou la fonction de Président.

Mr. Maingot explained to the Committee:

M. Maingot a expliqué au Comité :

Contempt is a word which we usually hear when we think in terms of a court of law. Contempt may be used to constitute any conduct which tends to bring the authority and the administration of law into disrespect or disregard. A court requires that power to uphold its authority and to protect its integrity. Similarly, the House needs to uphold its authority and protect its integrity.

Le plus souvent, lorsqu'il est question d'outrage, on veut parler d'outrage au tribunal. On définit comme étant un outrage toute conduite qui tend à jeter le discrédit sur l'autorité et l'administration de la justice. Un tribunal ne peut pas fonctionner si son autorité et son intégrité ne sont pas reconnues. La même chose vaut pour la Chambre. Elle peut considérer avoir fait l'objet d'un outrage si on n'a pas respecté ses ordres ou si on a manqué de respect à son endroit.

In his text on Parliamentary Privilege in Canada, Mr. Maingot explains that contempt has been described as an offence against the authority or dignity of the House. While parliamentary privilege may be codified, contempt may not, and no complete list of contempts is possible. Before the Committee, Mr. Maingot stated very clearly that it is the responsibility of the Committee – and, ultimately, the House – to decide whether particular actions or statements constitute contempt. In making this determination, he indicated that the circumstances and the context must be taken into account.

Dans son texte sur Le privilège parlementaire au Canada, M. Maingot explique qu'on peut définir un outrage comme une atteinte à l'autorité ou à la dignité de la Chambre. Alors que les atteintes aux privilèges se prêtent à la codification, il n'en va pas de même pour les outrages au Parlement; il n'existe pas de liste exhaustive d'outrages au Parlement. M. Maingot a déclaré très clairement devant le Comité qu'il revenait à ce dernier -- et en définitive à la Chambre -- de déterminer si des actes ou des déclarations en particulier constituaient un outrage. Il a précisé que, en ce faisant, il fallait tenir compte des circonstances et du contexte.

The Office of Speaker of the House of Commons is fundamental to the proper functioning of a parliamentary system of government. The Speaker is both the presiding officer and the representative of the Chamber. The Speaker regulates the proceedings and enforces the observance of the rules which govern their conduct. He or she is, as the order of reference indicates, the servant of the House of Commons, but also a symbol of it. Respect for the Speaker and his or her Office is respect for the institution itself; by the same token, disrespect for the Speaker constitutes disrespect for the House.

Le poste de Président de la Chambre des communes est indispensable à la bonne marche d'un régime parlementaire de gouvernement. Le Président est à la fois président de séance et représentant de la Chambre. Il statue sur toutes les questions de procédure et d’application du Règlement de la Chambre. Comme l'ordre de renvoi l'indique, il est le serviteur de la Chambre des communes, mais aussi son symbole. Le respect du Président et de sa fonction équivaut au respect de l'institution proprement dite; par ailleurs, un manque de respect envers le Président constitue un manque de respect à l'endroit de la Chambre.

In commenting on matters before the House, all Members must exercise a degree of caution. Freedom of speech for all Canadians, including Parliamentarians, and freedom of the press, are valued by all of us, and are in no way intended to be restricted. As public figures, however, politicians are familiar with the risks of being misquoted, or having their comments taken out of context. Care must be taken to ensure that it is clear that the comments relate to the substantive issue before the House, and not on the Office of the Speaker and his or her duties and functions. By virtue of the Office, the Speaker is constrained as to what he or she can say or do in response to comments made outside the chamber. As the Sixth Edition of Beauchesne states, at citation 71(1), "The Speaker should be protected against reflections on his or her actions"; while citation 93 states: "It is generally accepted that any threat, or attempt to influence the vote of, or actions of a Member, is a breach of privilege. . . ."

En commentant des questions dont la Chambre est saisie, tous les députés doivent faire preuve de circonspection. Nous attachons tous une grande importante à la liberté d'expression de tous les Canadiens, y compris des parlementaires, ainsi qu'à la liberté de la presse, et nous ne cherchons aucunement à la limiter. Cependant, en tant que personnes publiques, les politiciens savent que leurs observations risquent d'être déformées ou citées hors contexte. Il faut veiller à établir clairement que les observations portent sur la question de fond dont la Chambre est saisie, et non sur le poste du Président et sur ses fonctions et attributions. Étant donné sa fonction, le Président est soumis à des contraintes lorsqu'il s'agit des propos qu'il peut tenir et des actes qu'il peut poser en réaction à des observations faites à l'extérieur de la Chambre. Comme le commentaire 71(1) de la sixième édition du Beauchesne l'indique : " Le président doit être protégé contre tout ce qui peut jeter le discrédit sur les actes qu'il pose ", tandis que le commentaire 93 dit ceci : " On convient généralement que toute menace faite à un député, ou toute tentative d'influencer son vote ou son comportement, constitue une atteinte aux privilèges [...] "

In this case, there had been a debate involving the display of the Canadian flag in the House of Commons and the singing of O Canada, and the Speaker had reserved his ruling. Clearly, this aroused very strong feelings on the part of many Members and of many Canadians. The Members who appeared before the Committee, however, reiterated their respect for the institution of Parliament, for the House of Commons, and for the Office of Speaker. Each of them categorically denied that they intended any threat or disrespect to the Speaker or to the House of Commons. As Beauchesne states, it has been formally ruled by Speakers that statements by Members respecting themselves and particularly within their own knowledge must be accepted: Sixth Edition, citation 494.

Dans le cas qui nous occupe, le fait d'arborer le drapeau canadien à la Chambre des communes et d'entonner le Ô Canada avait suscité un débat, et le Président s'était réservé de rendre une décision. De toute évidence, cette situation avait provoqué de très vifs sentiments parmi de nombreux députés et bien des Canadiens. Les députés qui ont comparu devant le Comité ont toutefois réitéré leur respect envers l'institution du Parlement, la Chambre des communes et la fonction de Président. Chacun d'eux a catégoriquement nié avoir voulu menacer le Président ou la Chambre des communes ou leur manquer de respect. Comme l'indique le Beauchesne, les décisions des présidents établissent qu'une déclaration d'un député au sujet d'un fait qui le concerne et dont il a personnellement connaissance doit être acceptée (Sixième édition, commentaire 494).

After hearing the testimony of the five Members and considering all the evidence, the Committee has determined that the statements attributed to the Members, in the article appearing on page 7 of the Ottawa Sun of March 8, 1998, were not intended to be contemptuous of the House of Commons or the Speaker. It concludes that they did not bring into question the integrity of the House of Commons and its servant, the Speaker.

Après avoir entendu les témoignages des cinq députés et examiné tous les éléments de preuve, le Comité a déterminé que les déclarations attribuées aux députés dans l'article qui a paru à la page 7 du cahier du 8 mars 1998 du Ottawa Sun n'avaient pas pour objet de faire outrage à la Chambre des communes ou au Président. Le Comité conclut qu'elles n'ont pas mis en cause l'intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (meeting nos 18, 19, 20 and 21) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18, 19, 20 et 21) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER ADAMS, M.P./DÉPUTÉ
Chair.

APPENDIX

BLOC QUÉBÉCOIS

MICHEL BELLEHUMEUR

STÉPHANE BERGERON

MICHEL BELLEHUMEUR

STÉPHANE BERGERON

Député de Berthier-Montcalm

Député de Verchères
Whip en chef du Bloc Québecois

M.P. (Berthier-Montcalm)

M.P. (Verchères)
Chief Whip (Bloc Québécois)

le 23 avril 1998

April 23, 1998

Opinion dissidente du Bloc Québécois

Bloc Québécois Dissenting Report

La crise du drapeau : manifestation patriotique spontanée ou intention délibérée d’intimider la députée de Rimouski-Mitis, et de gêner ainsi les travaux de la Chambre? Peu importe la vision à laquelle on souscrit, tous s’entendent pour dire que ces événements ont grandement affecté l’image de nos institutions démocratiques. Mais à qui la faute?

The flag incident: spontaneous patriotic demonstration or deliberate attempt to intimidate the Member for Rimouski—Mitis and thereby interfere with the business of the House? Whichever view is the right one, there is universal agreement that these events seriously tarnished the image of our parliamentary institutions. But who was at fault?

Plutôt que de réaffirmer le respect des règles parlementaires, on informa la Chambre des déclarations de certains députés réformistes et libéraux sur le sort qu’ils réservaient au président à l’issue de sa réflexion. Le caractère hautement répréhensible de ces déclarations se devant d’être étudié, la Chambre a saisi le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la question.

Instead of a reaffirmation of respect for the rules of Parliament, the House heard that certain Reform and Liberal Members had made statements about what they planned to do to the Speaker when he handed down his ruling. Because the disgraceful nature of these statements demanded investigation, the House referred the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La procédure du Comité : deux poids deux mesures

The Committee’s procedure: a double standard

Toute question relative à l’intégrité des institutions démocratiques doit être prise au sérieux. L’ordre de renvoi devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, fort d’un appui de 205 député(e)s lors de son adoption en Chambre, impliquait une étude rigoureuse de ses différents paramètres. Par exemple, les membres du Comité devaient se demander si les déclarations des députés pouvaient être interprétées comme des atteintes au privilège parlementaire ou plus précisément comme un outrage au Parlement.

Any question involving the integrity of our democratic institutions must be taken seriously. The order of reference given to the Committee, backed by 205 Members when voted on in the House, implied that there would be a rigorous study of the various elements. For example, the Committee was to determine whether the Members’ statements could be interpreted as breaches of privilege or more precisely as contempt of Parliament.

Le Bloc Québécois est d’avis que le Comité n’a pas su accomplir la tâche qui lui était dévolue et, ainsi, ne reconnaît nullement les conclusions de son rapport. Engendrées par une procédure partiale, dictées par les intérêts partisans des libéraux et des réformistes, les recommandations du Comité ne sont aucunement susceptibles d’orienter adéquatement la Chambre des communes sur cette importante question.

In the opinion of the Bloc Québécois, the Committee did not accomplish the task that it was set. Consequently the Bloc does not accept any of the recommendations in the Committee’s report. Emerging from a biased procedure, and dictated by the partisan interests of the Liberals and the Reformers, the Committee’s recommendations are quite incapable of guiding the House of Commons adequately on this important issue.

1. La définition de l’ordre de renvoi

1. Defining the order of reference

Afin de bien saisir le mandat octroyé au comité par la Chambre, les membres devaient, en tout premier lieu, discuter de l’ordre de renvoi. À cet effet, rappelons que dans l’affaire Jacob¹, le comité avait, à la demande du Bloc Québécois, consacré plusieurs séances pour définir l’ordre de renvoi que la Chambre lui avait soumis. En l’absence de concertation sur l’ordre de renvoi, le déroulement des travaux du Comité peut être grandement affecté.

In order to understand fully the mandate given to the Committee by the House, the members of the Committee needed first of all to discuss the order of reference. It should be recalled that when the Jacob¹ case was before the Committee, it spent a number of sittings, at the Bloc’s request, defining the order of reference given it by the House. Where there is no agreement on the order of reference, a committee’s proceedings can be gravely hampered.

Les membres du Bloc Québécois ont, dès la première séance du Comité, demandé que soit défini l’ordre de renvoi : " Monsieur le Président, (…) est-ce qu’on ne doit pas s’entendre au préalable sur la signification de notre ordre de renvoi? (…) je trouve qu’on part trop rapidement (…) cela va nous suivre pendant tout le temps des auditions. "²

At the Committee’s first sitting, its Bloc Québécois members asked for a definition of the order of reference: "Mr Chairman . . . should we not agree beforehand on our order of reference? . . . I think we are getting underway too quickly . . . and this will plague us throughout the rest of the hearings."²

De toute évidence, l’omission de définir l’ordre de renvoi aura été néfaste pour le déroulement des travaux du Comité.

The failure to define the order of reference obviously did hamper the Committee’s proceedings.

2. La comparution des témoins

2. Appearances by witnesses

En l’absence de définition de l’ordre de renvoi, la comparution des témoins lors de la seconde séance du Comité s’est traduite par un désordre pathétique. Alors que la majorité libérale et le Parti réformiste se complaisaient dans un silence conjugué à des questions induisant les réponses, les bloquistes voyaient les choses autrement : mener des travaux qui respecteront le vœu des député(e)s qui se soucient de l’intégrité de nos institutions.

In the absence of a clearly defined order of reference, the appearances by witnesses at the Committee’s second sitting resulted in hopeless disorder. While the Liberal and Reform majority indulged in smug silence broken only by leading questions, the Bloc’s representatives on the Committee took a different approach: they felt they were there to contribute to proceedings that would respect the concern of the House about the integrity of our institutions.

Le Bloc Québécois reconnaît que l’ordre de renvoi portait sur les déclarations des députés ayant été retranscrites dans la parution du Ottawa Sun, le 8 mars 1998. Néanmoins, on aurait dû permettre aux membres du Comité de questionner les témoins sur les déclarations qui ont suivi la parution de cet article. Rétractations ou confirmations, certaines déclarations, dont celles tenues en Chambre, le 9 mars, lors du débat de la motion, nous auraient éclairé sur les intentions des députés. Alors que les témoins pouvaient prendre l’initiative de présenter des éléments de preuve postérieurs à la parution de l’article (communiqués ou autres déclarations), les membres du Comité, eux, se devaient de poser des questions reliées strictement à l’article, réduisant ainsi considérablement l’efficacité de leur étude et, conséquemment, la justesse de leurs recommandations.

The Bloc Québécois realizes that the order of reference focused on the statements by Members appearing in the March 8, 1998, edition of the Ottawa Sun. Nevertheless, the members of the Committee should have been allowed to question witnesses about the statements that followed the appearance of this article. Whether retractions or confirmations, some statements, including those made in the House on March 9 when the motion was debated, would have clarified for us the Members’ intentions in making the original statements. While the witnesses were free to take the initiative and present evidence from a date subsequent to the article’s appearance (press releases or other statements), the Committee members were obliged to restrict their questions to the article only, which reduced significantly the effectiveness of their investigation and thus the pertinence of their recommendations.

De toute évidence, les séances de ce Comité se sont déroulées dans le cadre d’une mise en scène orchestrée par les libéraux et les réformistes qui ont su efficacement diriger les témoins dans leurs réponses. Le Bloc Québécois ne saurait accepter que les travaux des comités parlementaires soient si facilement empreints de partisannerie. Tout comité parlementaire doit pouvoir se concentrer sur ses travaux sans avoir à craindre que la majorité ne le bâillonne.

It was quite clear that the Committee sittings took place in a context orchestrated by the Liberals and Reformers, who were very good at leading the witnesses. The Bloc Québécois could never accept that the work of a parliamentary committee could so easily be rendered partisan. A parliamentary committee must be able to concentrate on its work without having to worry that the majority may gag the rest.

3. Temps alloué pour questionner les témoins

3. Time allowed for questioning witnesses

La comparution des témoins fut le théâtre de nombreuses irrégularités. La plus probante d’entre elles est très certainement le temps alloué pour entendre et questionner chacun des témoins convoqués devant le Comité. Contrairement à ce qu’il avait été convenu et malgré l’opposition, maintes fois réitérée, des membres du Bloc Québécois, le président du Comité décida d’octroyer cinq minutes d’exposé à chacun des témoins, suivi de quinze minutes de questions. Afin de faire taire les récriminations des députés du Bloc Québécois à l’égard de cette manœuvre disgracieuse de bâillonnement, la majorité des membres du Comité a procédé à l’adoption d’une motion visant à entériner la décision du président. Dès lors, toute tentative des députés du Bloc Québécois visant à faire reconnaître leur droit d’interroger plus longuement les témoins devenaient futile.

Many irregularities occurred during the appearances by witnesses. The most obvious of these was certainly the time allowed for hearing and questioning each witness summoned to appear before the Committee. Contrary to what had been agreed on, and despite repeated expressions of opposition by the Bloc’s representatives on the Committee, the Chairman decided to allow each witness exactly five minutes for his or her presentation, followed by 15 minutes for questions. To stop the Bloc Québécois’s protests about this disgraceful manoeuver, the Committee’s majority moved and passed a motion endorsing the Chairman’s decision. From that point on, any attempt by the Bloc members to have the Committee recognize their right to question the witnesses at greater length became futile.

En fixant à 15 minutes le temps d’interrogatoire, il était impossible pour le Comité de se faire une idée juste de la situation soumise par le renvoi. L’intégrité de la Chambre méritait une étude approfondie des allégations pouvant prendre la forme d’outrage au Parlement.

With only 15 minutes in which to ask questions, the Committee could not possibly obtain an accurate picture of the situation covered by the order of reference. The integrity of the House deserved an in-depth study of allegations that could constitute contempt of Parliament.

Dans l’affaire Jacob, l’ex-député de Charlesbourg avait dû subir deux séances d’interrogatoire devant le comité. Injustement accusé de sédition par le Parti réformiste, le député s’était plié de bonne grâce aux questions des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En plus de supporter pendant six heures l’odieux de justifier ce qui ne s’avérait être qu’une simple opinion personnelle, le député bloquiste a dû faire face à un comité beaucoup plus pointilleux que celui qu’on a connu dans la présente affaire.

In the Jacob case, the former Member for Charlesbourg had to undergo two sessions of questioning before the Committee. Unjustly accused of sedition by the Reform Party, the Member willingly agreed to answer questions from the Committee. He not only had to endure six hours of censure as he sought to justify what was a simple matter of personal opinion, he also faced a Committee that was much more critical than the one investigating the flag incident.

Aux yeux du Bloc Québécois, cette politique de deux poids deux mesures en dit long sur la façon dont les Libéraux et les Réformistes tentent d’orienter les règles de procédures du Comité.

As far as the Bloc Québécois is concerned, this double standard says it all about the way the Liberals and the Reformers tried to twist the Committee’s procedural rules.

4. La collusion réformiste et libérale

4. Collusion between Reformers and Liberals

Libéraux et réformistes avaient tout intérêt à évacuer rapidement cet embarrassant renvoi. Il ne faut donc pas s’étonner des propos tenus par le député libéral de Perth-Middlesex, lorsque celui-ci stipulait : " (…) il faut trouver un moyen discret de mettre un terme à l’examen … " (Séance du 26 mars 1998, p. 56). Ce court extrait en dit long sur les visées des partis impliqués dans cette affaire. Les libéraux et les réformistes ne s’étaient pas fixé comme objectif de protéger l’intégrité de la Chambre, bien au contraire, ils s’employaient à restreindre l’efficacité du Comité.

Both the Liberals and the Reformers had good reason to want to dispose of this embarrassing order of reference as quickly as possible. There was nothing surprising in the words of the Liberal Member for Perth—Middlesex when he remarked, "We have to find a delicate way to close it off . . . " (Sitting of March 26, 1998, p. 56). That sums up the aims of the parties involved. For the Liberals and the Reformers, what mattered was not protecting the integrity of the House: all they wanted to do was restrict the Committee’s effectiveness.

De plus, à l’issue de la troisième séance, le Bloc Québécois a demandé aux membres du Comité de faire preuve d’ouverture et d’accueillir favorablement sa requête visant à convoquer à nouveau certains des témoins afin de leur poser des questions supplémentaires. En refusant d’acquiescer à cette demande, les libéraux et les réformistes ont ignoré ce qu’avait déjà consenti le président du Comité, à savoir réinviter les témoins si nécessaire.

Moreover, at the end of the third sitting the Bloc Québécois asked the members of the Committee to show some open-mindedness and agree to the Bloc’s proposal that certain witnesses be called back so that additional questions could be put to them. The Liberals and Reformers rejected the proposal, despite the fact that the Chairman had already consented to the recalling of witnesses if necessary.

Conclusion

Conclusion

Il est déplorable de constater que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’ont pas pris au sérieux le mandat que leur avait confié la Chambre des communes. Le respect de nos institutions démocratiques exige une attention que libéraux et réformistes n’étaient pas disposés à lui offrir. Le président de la Chambre des communes doit être protégé contre tout ce qui peut jeter le discrédit sur les actes qu’il pose (Beauchesne, 6^ième éd., p. 21).

It is deplorable to see that the members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs did not take seriously the mandate entrusted to them by the House of Commons. Respect for our democratic institutions demands a degree of vigilance that the Liberals and Reformers were not prepared to give. The Speaker of the House of Commons must be protected against anything that could reflect on his or her actions (Beauchesne, 6^th ed. p. 21).

Quant à savoir si les déclarations des députés peuvent être assimilées à des outrages au Parlement, le Bloc Québécois considère que le Comité n’a pas su diriger ses travaux de façon à permettre d’en arriver à une conclusion satisfaisante. Nul ne peut affirmer que les auditions des témoins auront permis d’éclairer la Chambre sur les impacts qu’auraient pu avoir les déclarations sur son autorité et son intégrité.

On the issue of whether the Members’ statements constitute contempt of Parliament, the Bloc Québécois considers that the Committee was unable to direct its proceedings in a way that would have enabled it to reach a satisfactory conclusion. No one could claim that the hearings have made it possible to inform the House as to the impact the statements may have had on its authority and integrity.

Étant donné que le Bloc Québécois, à l’instar des autres partis, n’est pas en position de faire quelque recommandation que ce soit, il invite la Chambre à réfléchir sur l’à-propos de faire des renvois devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En effet, si les rapports de ce dernier sont rédigés avant même que ne débutent les travaux, il est vain de prétendre que les séances soient d’une quelconque utilité.

Given that the Bloc Québécois, like the other parties represented on the Committee, is not in a position to make any recommendations at all, it urges the House to reconsider the usefulness of referring matters to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. If the Committee is going to draft its reports before it even opens its proceedings, there is no point pretending that its sittings are of any value at all.