PACC Rapport du Comité

Les Comptes publics du Canada résument les opérations financières du gouvernement canadien pendant l’année financière, qui prend fin le 31 mars. Ils englobent les éléments suivants : l’actif et le passif du gouvernement, ses recettes et dépenses, le déficit accumulé, les changements dans la situation financière ainsi qu’un état des opérations. Dans ce dernier cas, on indique dans quelle mesure les sorties de fonds dépassent les entrées, et l’emprunt net qui en résulte.

Ces états financiers sont présentés au vérificateur général du Canada, qui les vérifie et fournit une opinion indépendante à la Chambre des communes. Les états ainsi que l’opinion du vérificateur général sont déposés à la Chambre des communes au titre des Comptes publics du Canada et sont renvoyés pour examen au Comité permanent des comptes publics.

Le 28 octobre 1997, les Comptes publics du Canada, 1996-1997, ont été déposés à la Chambre des communes et renvoyés au Comité. Le 9 décembre 1997, le Comité s’est réuni pour en faire l’examen. M. Raymond Dubois, sous-vérificateur général, M. Ron Thompson, vérificateur général adjoint, et M. John Hodgins, directeur principal, Opérations de vérification, ont comparu comme témoins pour le Bureau du vérificateur général du Canada. M. J. Collin Potts, sous-contrôleur général, et M. Rick Neville, secrétaire adjoint et contrôleur général adjoint, ont comparu comme témoins pour le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le présent rapport fait état des observations et recommandations du Comité par suite de cette réunion.

En vertu de l’article 6 de la Loi sur le vérificateur général, le vérificateur général examine les états financiers exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques et figurant dans les Comptes publics et

Bien qu’il ait indiqué qu’à son avis, les états financiers de 1996-1997 «présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière du gouvernement du Canada au 31 mars 1997», le vérificateur général a ajouté que :

Pendant la réunion, les témoins du Bureau du vérificateur général ont confirmé que ce dernier avait émis une restriction relativement aux comptes publics de l’exercice 1996-1997. M. Raymond Dubois, sous-vérificateur général, a informé le Comité qu’une telle restriction était

Dans son témoignage, M. Ron Thompson a lui aussi indiqué que, de l’avis du Bureau du vérificateur général, l’opération de 800 millions de dollars avait été enregistrée avant que la Fondation canadienne pour l’innovation (la Fondation) n’ait une existence légale et que le transfert ne soit réellement effectué. Il a déclaré que le fait d’enregistrer une opération de cette façon contrevient aux propres règles du gouvernement ainsi qu’aux pratiques de comptabilité et de rapport recommandées par le Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public (CCVSP) de l’Institut canadien des comptables agréés. Au lieu de cela, on aurait dû enregistrer l’opération au cours de l’exercice 1997-1998, qui correspond réellement à la période de la création de la Fondation et du paiement.

M. Potts a reconnu que le vérificateur général et le gouvernement n’avaient pu s’entendre sur la façon de traiter du point de vue comptable le transfert de 800 millions de dollars à la Fondation. Contrairement à l’opinion du vérificateur général, le gouvernement croit que les coûts devaient être inscrits dans l’année 1996-1997, l’exercice au cours duquel le Cabinet a pris et rendue publique la décision d’établir la Fondation et de transférer les fonds. D’après M. Potts, le gouvernement a jugé que cette décision constituait «un engagement irrévocable» et que l’inscription de la décision dans l’année financière 1996-1997 «reflétait la réalité économique du processus décisionnel en matière de finances» à ce moment (1555). Il a en outre indiqué que l’engagement avait été confirmé par l’adoption du texte de loi au Parlement avant la fermeture des livres du gouvernement pour 1996-1997. Pour ce qui concerne le transfert des fonds, M. Potts a également signalé que le paiement – même s’il a eu lieu en juillet 1997 –, s’est produit avant la fermeture des comptes pour cette année-là. Il a conclu que dans le traitement comptable de cette opération, le gouvernement avait adopté une démarche conservatrice.

En réponse aux questions du Comité et dans leurs témoignages subséquents, les témoins sont restés fermement campés sur leur position.

Le Comité était partagé sur la question. Certains membres adhéraient à l’opinion du Bureau du vérificateur général, d’autres croyaient que les explications du gouvernement étaient satisfaisantes et raisonnables.

Nous avons pris note des points soulevés par le vérificateur général et comprenons tout à fait les raisons à l’origine de ses préoccupations. Le Comité est toutefois d’avis que l’évolution de la situation économique et de la situation financière du Canada fait intervenir un vaste éventail de facteurs.

Ces facteur englobent notamment des aspects de conservatisme, la cohérence, la comparabilité et la clarté des états financiers pour le lecteur.

Nous avons aussi pris note des propos de M. Ron Thompson, vérificateur général adjoint, à l’effet que le gouvernement «a certes fait des progrès considérables ces dernières années en rendant ses états financiers plus faciles à comprendre et plus utiles». Il ajoute plus loin que le Canada «demeure à l’avant-garde à l’échelle internationale pour ce type de rapport redditionnel essentiel. […] nous devrions tous en être très fiers».

Nous avons noté tout particulièrement l’avis clair et bien étayé donné par le ministère des Finances, de concert avec le Bureau du contrôleur général, en ce qui a trait aux méthodes comptables utilisées aux fins de l’établissement des états financiers en question. (Un exemplaire de la documentation pertinente est joint au présent rapport. Voir l’annexe « A »)

Le Comité est d’avis que la transparence et l’obligation de rendre compte au Parlement et aux Canadiens sont mieux servies si les éléments de passif non périodiques sont inscrits pour l’année à laquelle ils s’appliquent, dans la mesure où la loi habilitante ou l’autorisation de paiement a été approuvée par le Parlement avant la fermeture des états financiers pour l’année en cause.

Le Comité approuve donc les mesures prises par le gouvernement pour rendre ses états financiers plus transparents et plus faciles à comprendre pour les Canadiens et s’en réjouit.

Le vérificateur général a soulevé une deuxième question importante, c’est-à-dire la manière dont le gouvernement comptabilise et rapporte le passif des régimes de retraite de ses employés. D’après le vérificateur général, il existe un écart de 20 milliards de dollars entre le passif indiqué pour ces pensions (114 milliards de dollars) et le passif calculé par les actuaires du gouvernement (94 milliards de dollars). Si des ajustements ne sont pas apportés en 1998 pour faire correspondre la pratique aux lignes directrices du CCVSP, le vérificateur envisagera sérieusement d’assortir son opinion d’une restriction pour l’année en question.

M. Potts a dit au Comité que le gouvernement accordait beaucoup d’importance à la recommandation du vérificateur général et qu’il espérait que le problème soit réglé d’ici au 31 mars 1998. Entre-temps, le gouvernement adhère à une exigence législative qui l’oblige à calculer l’intérêt sur un solde dans un compte de pension de retraite. Cela produit une somme plus élevée.

Le vérificateur général a également dit qu’il était toujours préoccupé par la comptabilisation des passifs et des éventualités environnementaux, les immobilisations, les recettes fiscales et le Compte de service et de réduction de la dette. Dans son témoignage, M. Potts a indiqué que le gouvernement avait l’intention de régler sans tarder chacun de ces dossiers. Le Comité espère que le gouvernement agira rapidement et en consultation avec le vérificateur général pour y donner suite.

Le Comité prend très au sérieux sa responsabilité d’examiner les comptes publics. Comme l’a indiqué M. Neville dans sa déclaration préliminaire :

En outre, le Comité souscrit fermement à l’opinion de M. Raymond Dubois, qui a indiqué dans sa déclaration préliminaire que les états financiers du gouvernement «constituent un document de responsabilisation important» (1545). Le Comité considère donc que son examen joue un rôle central pour ce qui est d’exiger des comptes du gouvernement au nom des citoyens et des contribuables. C’est parce que ce document et son examen par un comité du Parlement revêtent une importance aussi cruciale que le Comité croit fermement en la nécessité de règles comptables claires et rigoureuses et en leur respect intégral. Il ne doit y avoir aucune confusion quant à la manière dont on fait rapport de l’utilisation des fonds publics.

Dans sa déclaration préliminaire, M. Thompson a déclaré que le gouvernement «a fait des progrès considérables au cours des dernières années pour ce qui est de rendre ses états financiers annuels plus compréhensibles et plus utiles». Il a ajouté que le Canada «demeure un chef de file international pour cette forme cruciale de rapports ... ce dont nous devrions tous être très fiers» (1550). Le Comité est d’accord et croit que ses recommandations ainsi que les efforts constants du gouvernement et du Bureau du vérificateur général rehausseront davantage la crédibilité et l’utilité des états financiers du gouvernement.

Le Comité note par ailleurs des différences considérables, au niveau international, dans la façon dont les gouvernements dressent leurs états financiers et en font rapport, ce qui rend souvent les comparaisons internationales difficiles. Le Comité recommande :

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au présent rapport.

Une opinion dissidente des membres des partis de l’opposition est annexée au présent rapport.

du

Comité permanent des Comptes publics

Le 31 mars 1998