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JUST Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its	Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

FIRST REPORT	PREMIER RAPPORT

Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-250, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda), referred to the Committee on October 24, 2002.	Conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour examiner le projet de loi C‑250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), renvoyé au Comité le 24 octobre 2002.

Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days.	Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d’accorder à ce projet l’attention qu’il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) is tabled.	Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 22) est déposé.

Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le Président,

The Hon. Andy Scott, P.C., M.P.
L'Hon. Andy Scott, c.p., député,
Chair.