HAFF Rapport du Comité

            The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

            Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

NINETEENTH REPORT

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

            Pursuant to Standing Orders 108(3)(a)(v) and 119.1(2), the Committee is pleased to report as follows:

            Conformément au sous-alinéa 108(3)a)(v) et au paragraphe 119.1(2) du Règlement, le Comité est heureux de présenter le rapport suivant :

            At its meeting on Tuesday, November 3, 1998, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, adopted the following motion:

            À sa réunion du mardi 3 novembre 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a adopté la motion suivante :

That this Committee, pursuant to Standing Order 108(3)(a)(v), review and report to the House on the radio and television broadcasting of proceedings of the House and its committees, including access for television cameras to committee meetings and the existing guidelines governing the broadcasting of committee meetings.

Que le présent comité, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(v) du Règlement, étudie la question de la radiodiffusion et de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités et présente un rapport à ce sujet, y inclus aux caméras de télévision d’avoir librement accès aux séances de comité et de modifier en conséquence les lignes directrices régissant actuellement la télédiffusion des séances de comité.

The Committee subsequently presented its 48^th Report to the House of Commons on 8 December 1998. The unanimous report set out a proposal whereby meetings of House of Commons committees could be televised by the electronic media within the parliamentary precincts, subject to certain guidelines. On 2 December 1999, the report was deemed to have tabled in the second session of the 36^th Parliament and concurred in, for a trial period ending on 30 June 2000. The report was never implemented, however, and no committees were ever televised pursuant to it.

In this new 37^th Parliament, the Committee has re-visited this issue. Following discussions with representatives of the Parliamentary Press Gallery, the Committee has made several changes to the 48^th Report. The Committee hereby presents the following revised consolidated version of the report.

         Le Comité devait ensuite déposer son 48^e rapport à la Chambre des communes le 8 décembre 1998. Ce rapport, unanime, propose que les séances des comités de la Chambre soient télédiffusées par des médias électroniques à l’intérieur de la cité parlementaire, suivant certaines lignes directrices. Le 2 décembre 1999, le rapport était réputé avoir été déposé lors de la deuxième session de la 36^e législature et adopté, pour une période d’essai se terminant le 30 juin 2000. Il n’a toutefois jamais été donné suite au rapport et aucune séance de comité n’a été télédiffusée.

            Depuis le début de la 37^e législature, le Comité s’est repenché sur la question. Après des discussions avec des représentants de la Tribune de la presse parlementaire, le Comité a apporté quelques changements au 48^e rapport. Le Comité a le plaisir de présenter une version revue et complétée de ce rapport.

            A great deal of the work of Parliament is carried out in committees.  Indeed, one of the reasons that there are often so few Members in the Chamber is that many of them are attending committee meetings.  It is not uncommon for there to be 50 or even 60 meetings during the course of a week, and 20 to 25 meetings on a particular day.

            Une grande partie du travail du Parlement s’effectue en comité.  En fait, l’une des raisons pour lesquelles il y a souvent si peu de députés en Chambre, c’est que bon nombre d’entre eux assistent à des séances de comité. Il n’est pas rare en effet qu’il y ait 50 ou même 60 séances de comités dans une même semaine, et entre 20 et 25 dans une même journée.

            Committees are relatively informal and collegial.  They are often less partisan and adversarial than the House itself. It is committees that hear witnesses (including members of the public), undertake the detailed study of legislation, subject ministers and departmental officials to in-depth questioning, and conduct major studies.

            Les comités fonctionnent de façon relativement informelle et collégiale. Leurs délibérations sont souvent moins partisanes et moins antagonistes que celles de la Chambre. Ce sont les comités qui entendent des témoins (du public, notamment), étudient en détail les mesures législatives, soumettent les ministres et les représentants des ministères à des interrogatoires serrés et mènent d’importantes études.

            Much of the coverage of the House of Commons is focused on Question Period.  This is only part – and, arguably, a distorted view – of the work of the House, and involves only a handful of Members.  It is important that Canadians get a fuller picture.  They need to be given an opportunity to see other MPs at work, and to see what committees are doing.

            L’essentiel des reportages touchant la Chambre des communes se concentrent autour de la période des questions.  Pourtant, ce n’est là qu’une partie – et d’aucuns soutiendront avec raison qu’elle n’est aucunement représentative – du travail de la Chambre, qui ne fait intervenir qu’une poignée de députés.  Il importe que les Canadiens aient une meilleure vue d’ensemble.  Pour ce faire, il faut qu’ils aient la possibilité de voir d’autres députés à l’œuvre et de voir ce qui se fait en comité.

            Following amendments to the Standing Orders in 1991, the predecessor of this Committee tabled a report on the broadcasting of committee proceedings in which it proposed that initially one committee room be equipped do that, the proceedings of all committee meetings held there could be videotaped by the House of Commons Broadcasting Service, subject to the same general guidelines, rules and policies as applied to the proceedings of the House itself.  The tapes would be made available to the media, and broadcast as part of parliamentary channel programming. Committees would decide for themselves if they wished a meeting to be broadcast.  If more than one committee wanted to be broadcast at the same time, the matter would be referred to the House Leaders for a decision, and, if they could not agree, to this Committee.

            Par suite des modifications apportées au Règlement en 1991, le prédécesseur du présent Comité a déposé un rapport sur la télédiffusion des séances de comité, dans lequel il proposait de commencer par équiper une salle de comité de façon à permettre au Service de radio-télédiffusion de la Chambre des communes d’enregistrer sur bandes magnétoscopiques toutes les séances de comité s’y déroulant, sous réserve de se conformer aux mêmes lignes directrices, règles et politiques générales que celles applicables aux délibérations de la Chambre elle-même.  Les bandes devaient être accessibles aux médias et diffusées dans le cadre de la programmation de la chaîne parlementaire.  Il incombait aux comités de décider eux-mêmes s’ils souhaitaient qu’une séance soit diffusée. Lorsque plus d’un comité à la fois demandait que ses séances soient télédiffusées, la question devait être renvoyée aux leaders parlementaires, puis au présent Comité, si ceux-ci n’arrivaient pas à s’entendre.

            This report, which was concurred in by the House, led to the establishment of Room 253-D for broadcasting purposes.  The experience appears to have been very positive, and has been well-received by Members of Parliament and the public. Canadians have been able to view the televised proceedings on CPAC and, on occasion, on other television stations and networks.

            Ce rapport, qui a été adopté par la Chambre, est à l’origine de l’affectation de la salle 253-D à des fins de télédiffusion.  L’expérience semble avoir été très positive et a été très bien reçue par les députés et par le public.  Les Canadiens ont ainsi pu voir les délibérations télédiffusées sur la chaîne parlementaire et, à l’occasion, sur d’autres stations et réseaux de télévision.

            Members feel that it would now be appropriate to expand the coverage of committee proceedings.  To permanently equip another room for broadcasting committees, however, is not feasible or desirable at this time – both because of the costs involved and the on-going renovations on Parliament Hill.  Moreover, another option exists, and we are prepared to give it a try.  The Parliamentary Press Gallery has long lobbied for access by the electronic media to committee meetings, arguing that there should be no discrimination between electronic and print members of the Press Gallery in carrying out professional duties.  This would involve no costs to the House, would assist the electronic media in their work, and would enable more committee proceedings to be seen by the public.

            Les députés estiment qu’il serait temps d’élargir la télédiffusion des délibérations de comité.  Il n’est toutefois pas envisageable ni souhaitable pour le moment d’équiper en permanence une autre salle pour permettre la télédiffusion des séances de comité, en raison à la fois des coûts et des travaux actuellement en cours sur la colline du Parlement.  Qui plus est, il existe une autre option que nous sommes prêts à envisager.  La Tribune de la presse parlementaire exerce depuis longtemps des pressions pour les médias électroniques aient accès aux séances de comité.  Elle fait valoir que les journalistes de la presse électronique ne doivent pas faire l’objet de discrimination par rapport à ceux de la presse écrite dans l’exercice de leur profession.  Cette solution n’entraînerait aucun coût pour la Chambre, faciliterait le travail des journalistes de la presse électronique et permettrait la diffusion d’un plus grand nombre de séances de comité.

            While the Committee recognizes the legitimate interests and needs of the electronic media, we note that the essential purpose of broadcasting committee meetings is to enable Canadians to better understand the work of Parliament, and to make the House and its work more accessible and transparent.  Accordingly, we are proposing a mixture of committee broadcasting by the House and by the electronic media on certain conditions.  We believe that this strikes a fair balance, and will benefit everyone concerned.  We are recommending that this be implemented on a trial basis, so that it can be evaluated prior to being made permanent.

            Bien que le Comité reconnaisse les intérêts et les besoins légitimes des médias électroniques, il note que l’objectif essentiel de la télédiffusion des séances de comité est de permettre aux Canadiens de mieux comprendre le travail du Parlement et de faire en sorte que la Chambre et ses travaux soient plus accessibles et transparents. Nous proposons donc qu’une partie des séances de comité soient télédiffusées par la Chambre et une autre par les médias électroniques, sous réserve de certaines conditions.  Nous croyons que cette solution représente un bon compromis et qu’elle profitera à toutes les parties concernées. Nous recommandons qu’elle soit mise en œuvre à titre expérimental, de façon à pouvoir être évaluée avant son adoption définitive.

The Committee recommends:

Le Comité recommande :

1.   That, pursuant to Standing Order 119.1 (2), the following experimental guidelines governing the broadcasting of committee meetings be adopted by the House of Commons:

1.   Que, conformément au paragraphe 119.1(2) du Règlement, les principes directeurs suivants régissant la radiodiffusion et la télédiffusion des séances de comité soient adoptés, à titre expérimental, par la Chambre des communes :

A.  Room 253-D continue to be available for broadcasting by the House of Commons Broadcasting Service on the same basis as in the past. Committees meeting in this room will have their proceedings videotaped by the House, and this will be made available to the electronic media for use in whole or in part.  It is expected that these proceedings will ordinarily be broadcast as part of the House coverage on CPAC.  The House retains a copy of all such proceedings for its archives.

A.  La télédiffusion de séances par le Service de radio-télédiffusion de la Chambre des communes continue à se faire à partir de la salle 253‑D, selon les mêmes critères que par le passé.  Les séances de comité se déroulant dans cette salle seront enregistrées par la Chambre sur des bandes magnétoscopiques, qui seront accessibles aux médias électroniques en vue de leur diffusion intégrale ou partielle.  On s’attend à ce que ces délibérations soient habituellement diffusées dans le cadre de la programmation de la chaîne parlementaire.  La Chambre conserve dans ses archives une copie de tous ces enregistrements de séances.

B.  Committees that wish to have their proceedings televised on a gavel-to-gavel basis, but are unable to book Room 253-D, may make arrangements with the House of Commons Broadcasting Service to have their meetings taped.  Existing portable broadcasting equipment will be used.  No House order will be required for such broadcasting.  The portable equipment shall be considered to be facilities provided by the House of Commons for the purposes of Standing Order 119.1(1).  Proceedings taped will be made available to the electronic media, will be available for broadcast on CPAC, and will be kept for archival purposes.  Certain conditions will have to be imposed, including the broadcasting of only one committee at a time, time to move equipment between meetings, if necessary, and rooms in which such taping is physically possible.  As with Room 253-D, disputes between committees shall be taken to the House Leaders and, if they cannot resolve it, to this Committee.

B.  Les comités qui souhaitent que  leurs délibérations soient télédiffusées intégralement, mais qui ne peuvent réserver la salle 253‑D, peuvent prendre des dispositions avec le Service de radio-télédiffusion de la Chambre des communes pour faire enregistrer leurs séances. On aura recours alors au matériel de télédiffusion portatif. Aucune autorisation de la Chambre ne sera nécessaire à cette fin.  Le matériel portatif sera réputé faire partie des installations fournies par la Chambre aux fins du paragraphe 119.1(1) du Règlement. Les délibérations enregistrées seront accessibles aux médias électroniques, pourront être diffusées sur la chaîne parlementaire et seront conservées dans les archives.  Il faudra cependant imposer certaines conditions, notamment en ce qui a trait à la télédiffusion d’une seule séance de comité à la fois, au délai nécessaire pour déplacer le matériel entre les séances, au besoin, et aux salles où il est matériellement possible de réaliser ces enregistrements. Les différends entre les comités concernant l’utilisation de la salle 253‑D seront soumis aux leaders parlementaires et, en dernier ressort, au présent Comité.

C.  The House of Commons has entered into an agreement with CPAC regarding the broadcasting of committee proceedings.  There will have to be further discussions between the House and CPAC if the number of hours of committee proceedings televised by the House increases – which committee proceedings, if any, should be broadcast “live” and which on a delayed basis, which proceedings are to be broadcast if not all can be, and so forth.

C.  La Chambre des communes s’est entendue avec la chaîne parlementaire concernant la télédiffusion des séances de comité. Il y aura d’autres discussions entre la Chambre et la chaîne parlementaire si le nombre d’heures de séances de comité télédiffusées par la Chambre augmente. Il faudra alors décider quelles séances doivent, le cas échéant, être diffusées « en direct » et quelles doivent l’être en différé, quelles séances doivent être télédiffusées si elles ne peuvent pas toutes l’être, etc.

D.  Members of the Committee are particularly insistent that over the course of a session, all committees should be given an opportunity to have some meetings broadcast.  All too often, certain high profile committees are televised, at the expense of less well-known or controversial ones.  Provisions should be put in place to ensure broadcasting by the House of Commons Broadcasting Service, either in Room 253-D or elsewhere using the portable equipment, is balanced among all committees.  Similarly, the committee proceedings broadcast on CPAC must reflect the work of all committees of the House.  The Committee intends to monitor this.

D.  Les membres du Comité insistent particulièrement pour qu’au cours d’une session, tous les comités aient la chance d’avoir quelques-unes de leurs séances télédiffusées. Il arrive trop souvent que les séances de certains comités en vue soient télédiffusées, au détriment de celles de comités moins bien connus ou prêtant moins à controverse. Il faudra prendre des dispositions pour assurer un juste équilibre entre l’ensemble des comités pour ce qui est de la télédiffusion par le Service de radio-télédiffusion de la Chambre, à partir de la salle 253‑D ou d’une autre salle, sous réserve d’utiliser le matériel portatif.  De même, les séances télédiffusées sur la chaîne parlementaire devront être représentatives du travail de l’ensemble des comités de la Chambre. Le Comité entend y veiller.

E.   The electronic media will be allowed, on a trial basis to December 31, 2001, to videotape any public committee meetings held within the parliamentary precincts in Ottawa, subject to certain guidelines:

E.   Les médias électroniques seront autorisés, à titre expérimental, jusqu'au  31 décembre 2001, à filmer les séances publiques de comité tenues à l’intérieur de la cité parlementaire à Ottawa, suivant certaines lignes directrices :

·      Video recording/broadcasting will be done from the commencement of the meeting and will end only at a “natural break” in or at the end of the proceedings.  Recording shall be suspended during suspensions in the committee proceedings.  (The media will be free to use the videotape in whole or in part.)

·      L’enregistrement/la télédiffusion commencera avec le début de la séance et se terminera seulement lors des interruptions naturelles des délibérations ou à la fin de celles-ci. L’enregistrement sera interrompu lors des suspensions des délibérations.  (Les médias seront libres d’utiliser l’enregistrement en totalité ou en partie.)

·      Video recording must respect the spirit of an “electronic Hansard,” and will be subject to the same general guidelines, rules and policies as applied to the broadcasting of the proceedings of the House itself.  Generally, this means that only the individual recognized by the  chair is to be filmed.  Close-up shots (of people or documents), and reaction shots, among others, are not permitted.

·      L’enregistrement doit respecter l’esprit d’un hansard électronique, et sera assujetti aux mêmes lignes directrices, règles et politiques que celles applicables à la télédiffusion des travaux de la Chambre elle‑même. De façon générale, cela signifie que seules les personnes auxquelles le président donne la parole peuvent être filmées. Les gros plans (de personnes ou de documents) et les plans de coupe montrant d’autres personnes ne sont pas autorisés.

·      Video recording of committee meetings is subject to the express condition that the party so recording retain the original tape(s) for a period of 35 days, and upon receipt of a request in writing from the Speaker of the House of Commons, deliver forthwith the original tape(s) of any committee meeting video-taped pursuant to these rules.

·      L’enregistrement vidéo des séances de comité est assujetti à la condition expresse que la partie faisant l’enregistrement convienne de conserver la bande originale pour une période de 35 jours et, sur demande écrite du Président de la Chambre des communes, de rendre immédiatement la bande originale de toute séance de comité enregistrée conformément à ces lignes directrices.

·        The House Broadcasting Unit and the Parliamentary Press Gallery shall develop a proposal for the acquisition and archiving of the tape-recorded materials by the House of Commons and submit it to the Committee for decision before the end of September 2001.

·        Le Service de radio-télédiffusion de la Chambre des communes et la Tribune de la presse devront élaborer une proposition visant l’acquisition et l’archivage des enregistrements par la Chambre des communes et soumettre ladite proposition à la décision du Comité avant la fin septembre 2001.

·      The cameras must be in fixed positions while the committee is in session.  Cameras will not be allowed to move around the room while the committee is in session.  (Free roving cameras would continue for photo opportunities prior to the meeting starting, or after the meeting has been adjourned.)

·      Les caméras doivent être placées à des endroits fixes lorsque le comité siège. Aucun mouvement de caméra ne sera autorisé dans la salle lorsque le comité siège.  (Le libre recours à des caméras mobiles demeurera possible avant le début des séances ou après leur suspension.)

·      No more than three cameras will be permitted in a committee room at one time.  Because of space limitations, some rooms will be designated for a maximum of two cameras.  The electronic media will have to enter into reciprocal or pooling arrangements among themselves.

·      Il ne pourra y avoir plus de trois caméras à la fois dans une salle de comité. Certaines salles seront limitées à deux caméras seulement, en raison de leurs petites dimensions. Les médias électroniques devront conclure entre eux des ententes de réciprocité ou de mise en commun.

·      Cameras and other equipment must be set up and dismantled as quickly as possible to minimize the disruption to previous or subsequent meetings in the same room.

·      Les caméras et le reste du matériel devront être installés et démontés aussi rapidement que possible pour éviter de perturber la réunion qui s’est tenue avant ou celle qui se tiendra après dans la même salle.

·      The existing room light and committee sound system are to be used.

·      On aura recours au système d’éclairage et de sonorisation déjà en place dans la salle.

·      Camera operators will be required to be members of the Parliamentary Press Gallery.

·      Les opérateurs de caméras devront être membres de la Tribune de la presse parlementaire.

·      A member of the Parliamentary Press Gallery wishing to video record a committee meeting must provide the clerk of the committee with reasonable notice in all of the circumstances  prior to the meeting (such reasonableness to be determined by the committee itself).  Where the notice for the meeting is either issued or amended during the 24‑hour period prior to the meeting, the clerk must be notified at least two hours in advance of the meeting.

·      Lorsqu'un membre de la Tribune de la presse parlementaire souhaite enregistrer sur vidéo  une séance de comité, il  devra aviser le greffier  dans un délai raisonnable avant la  réunion, quelles qu’en soient les circonstances. (Il appartiendra au comité de déterminer ce qu’est un délai raisonnable.) Si l'avis de convocation est donné ou modifié moins de 24 heures avant la séance, le greffier devra en être avisé au moins deux heures avant la séance.

·      The electronic media will not be permitted to film those committee meetings that are being filmed by the House of Commons Broadcasting Service, as they will continue to have access to the feed from the House.

·      Les médias électroniques ne seront pas autorisés à filmer les séances de comité enregistrées par le Service de radio-télédiffusion de la Chambre, puisqu’ils continueront d’avoir accès aux images transmises par la Chambre.

·        The objective of equitable coverage of all committees will be considered by the Committee when evaluating the success of these procedures.

·         L’objectif de la couverture équitable de tous les comités sera pris en considération par le Comité lorsqu’il fera l'évaluation de l’efficacité de ces procédures.

The House of Commons will have to negotiate an agreement with the Parliamentary Press Gallery on behalf of the electronic media.  Those members of the Press Gallery who wish to take advantage of these arrangements will be required first to sign an agreement with the House, agreeing to be bound by the guidelines.

La Chambre des communes devra négocier une entente avec la Tribune de la presse parlementaire au nom des médias électroniques.  Les membres de la Tribune de la presse qui souhaitent se prévaloir de cette entente devront d’abord signifier par écrit à la Chambre qu’ils acceptent de se conformer aux lignes directrices.

2.   That, pursuant to Standing Order 108(3)(a)(v), the Committee appoint a sub-committee, consisting of one member from each of the recognized parties, and a chair, to oversee and monitor the implementation of this report, and to deal with issues and problems that might arise.

2.   Que, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(v) du Règlement, le Comité nomme un sous-comité composé d’un membre de chacun des partis reconnus et d’un président, pour surveiller la mise en œuvre du présent rapport et pour s’occuper des questions et des problèmes pouvant survenir.

3.   That these guidelines for access to committee meetings by the electronic media be evaluated and assessed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs before November 30, 2001.  Unless a new resolution is passed by the House, these guidelines will expire on December 31, 2001.

3.   Que les présentes lignes directrices régissant l’accès aux séances de comité par les médias électroniques soient évaluées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avant le 30 novembre  2001. À moins qu’une nouvelle résolution soit adoptée par la Chambre, l’application des présentes lignes directrices prendra fin le  31 décembre 2001.

4.   That in planning for the renovations on Parliament Hill, the House of Commons be encouraged to ensure that all committee rooms are wired and cabled so as to allow possible broadcasting in the future by the House or the electronic media.

4.   Que la Chambre des communes soit encouragée à faire en sorte, dans le planification des travaux de rénovation sur la colline du Parlement, que toutes les salles de comité soient câblées de manière à ce qu'à l'avenir la Chambre ou les médias électroniques puissent télédiffuser les travaux des comités.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 9, 13, 14 and 19) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7, 9, 13, 14 et 19) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis