Passer au contenu

OGGO Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




ÉTUDE RELATIVE AU BUREAU DU
COMMISSAIRE À LA VIE PRIVÉE

 


 

 

Rapport du Comité permanent des
Opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

 

 

 

 

Reg Alcock, député
Président

 

 

Juin 2003