LANG Rapport du Comité

Le Comité permanent des langues officielles à l’honneur de présenter son

 

 

CINQUIÈME RAPPORT

 

 

À la fin de chaque recensement décennal, le Directeur général des élections du Canada détermine le nombre de sièges auquel chaque province et territoire a droit en vertu de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.  En mars 2002, des commissions de délimitation des circonscriptions électorales ont été constituées dans chaque province[1] avec le mandat de proposer de nouvelles limites aux circonscriptions électorales fédérales en tenant compte des plus récentes données du recensement et de divers autres facteurs prévus dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

 

La Loi prescrit que trois facteurs doivent être pris en considération lorsque vient le temps de délimiter les circonscriptions électorales fédérales : (1) le quotient électoral, qui veut dire que la population d’une circonscription ne doit pas s’écarter de plus de 25% de la population moyenne des circonscriptions de la province; (2) la communauté d’intérêts « ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique »[2] et; (3) la superficie, c’est-à-dire qu’une circonscription ne doit pas être trop vaste.

 

Toutefois, bien que les trois facteurs doivent être considérés simultanément par les commissaires, la Loi prescrit à l’article 15 (2) que, « sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires »[3], les commissions ne devraient pas permettre qu’il y ait un écart entre sa population et le quotient électoral qui égale ou excède 25 %.  Le principe d’égalité des électeurs doit être préservé autant que possible.

 

À la fin du mois de mars 2003, tous les rapports des commissions avaient été remis au président de la Chambre des communes pour qu’ils soient déférés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. 

 

La notion de communauté d’intérêt et celle de communauté minoritaire de langue officielle.

 

De par la Loi sur les langues officielles, le Comité permanent des langues officielles est chargé de suivre l’application de cette même loi et de son règlement dans tous les secteurs du gouvernement du Canada, incluant Élections Canada.

 

Le Comité permanent des langues officielles a été saisi de deux cas où une notion de communauté d’intérêts, celle de langue officielle, n’aurait pas été suffisamment considérée.  Dans ces deux cas portés à l’attention des membres du Comité, selon les témoins, la notion de communauté d’intérêts de langue officielle n’a pas été suffisamment considérée par la commission de délimitation des circonscriptions électorales responsable de chacune de ces provinces.

 

Le député de la circonscription d’Acadie-Bathurst, M. Yvon Godin, a contesté les changements proposés par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick.  Le nouveau découpage de la circonscription d’Acadie-Bathurst ferait en sorte que la paroisse d’Allardville, une partie de la paroisse de Saumarez ainsi qu’une partie de la paroisse de Bathurst feraient dorénavant partie de la circonscription de Miramichi, à majorité anglophone.  Les changements proposés ne tiennent pas compte de la notion de communauté d’intérêts et de la spécificité linguistique propre à cette circonscription.  Le 5 février 2003, le professeur Denis Duval de l’Université de Moncton est venu corroborer les propos de M. Godin en démontrant à l’aide d’une étude bien documentée sur la question que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick n’a pas accordé une importance suffisante à la variable linguistique dans ses travaux.[4] 

 

De plus, la Commissaire aux langues officielles a fait enquête sur le remaniement de la circonscription fédérale d’Acadie-Bathurst.  Elle a conclu dans un rapport préliminaire que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick n’avait pas satisfait aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles[5]  qui portent sur l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser le développement et l’épanouissement des minorités anglophones et francophones du Canada.

 

Un autre cas a été porté à l’attention du Comité par le député de St. Albert à la Chambre des communes, M. John Williams.  M. Williams soutient que la révision des limites électorales de sa circonscription viendra morceler l’unité linguistique et culturelle de la communauté francophone qui s’y trouve.  Le député affirme que le poids politique de la communauté francophone sera réduit parce que la ville de St. Albert, ainsi que les villages de Morinville et de Legal, qui comprennent une population francophone importante, seront désormais situés dans deux nouvelles circonscriptions soient celle de Edmonton – St. Albert  et celle de Weslock – St. Paul.  Le 1^er avril 2003, le Comité a entendu sur cette question le président de l’Association canadienne-française de l’Alberta, M. Ernest Chauvet, ainsi que M. John O’Neill, membre du Conseil d’administration de la fondation des arts et du patrimoine de St. Albert et ancien sous-ministre de la culture et du multiculturalisme de l’Alberta.  Le Comité a pris en compte également les propos du maire de St. Albert, M. Richard H.M. Plain, qui a fait parvenir une lettre au président du Comité, qui fut lue par M. O’Neill lors de sa comparution.  D’une même voix, les deux témoins ont affirmé que les changements proposés par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Alberta viendraient scinder le corridor historique francophone formé par la ville de St. Albert et les villages de Morinville et de Legal. 

 

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes tient à exprimer sa profonde insatisfaction du fait que la notion de communauté d’intérêts au point de vue des langues officielles n’a pas été suffisamment considérée par ces deux commissions provinciales.  Le Comité estime que les commissions ont fait fi de leurs responsabilités en matière de langues officielles en se fondant uniquement sur le principe du quotient électoral pour prendre leur décision.

 

De plus, le Comité se demande si la session de formation donnée par Élection Canada aux membres des commissions pour les renseigner sur leurs responsabilités en matière de langues officielles s’est avérée suffisante pour les sensibiliser à la question.  Malgré la présentation de la Commissaire aux langues officielles en mars 2002, tout semble indiquer que le message n’a pas été compris, du moins dans les deux cas portés à notre attention.

 

RECOMMANDATION

 

Le Comité demande aux Commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales du Nouveau-Brunswick et de l’Alberta de revoir leurs présentes propositions de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales de manière à examiner les répercussions sur le développement et l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle.  Le Comité recommande également aux autres commissions, ainsi qu’au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, de s’assurer que la notion de communauté d’intérêts au point de vue des langues officielles ait été considérée dans l’exercice de révision actuellement en cours.

 

 

DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

 

            Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.

 

 

            Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances n^os 8, 17 et 19) est déposé.

 

 

Respectueusement soumis,

 

 

Le président



Mauril Bélanger, député