HAFF Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
CINQUANTIÈME RAPPORT
1. Conformément au mandat que lui confère le sous‑alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité a étudié les articles provisoires du Règlement qui concernent les affaires émanant des députés.
2. Le 17 mars 2003, la Chambre des communes a adopté le troisième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure de la Chambre des communes, recommandant des changements aux procédures régissant les affaires émanant des députés et comprenant des dispositions provisoires du Règlement. On y lisait :
Pour donner suite au premier rapport du Comité, nous recommandons l’adoption de ce rapport qui contient comme appendice 1, un Chapitre 11 du Règlement de la Chambre des communes modifié, en remplacement du Chapitre 11 existant, de façon provisoire à partir du 17 mars 2003 pour un an ou pour le reste de la 2e session de la 37e législature si elle prend fin dans moins d’un an.
3. De plus, il a été convenu que le fonctionnement des nouvelles règles ferait l’objet d’un examen de la part du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le troisième rapport prévoit précisément que :
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examinera les nouvelles procédures à la fin de la période d’essai, étudiera tout changement qui lui sera recommandé et fera rapport de ses recommandations à la Chambre [.]
4. Le Comité croit qu’il y a lieu de prolonger cette période d’essai afin qu’il puisse mener convenablement son examen des dispositions provisoires du Règlement, dont recueillir les expériences et opinions des députés. De plus, on évitera ainsi toute incertitude ou perturbation au début de 2004 si le Parlement est prorogé ou si la session se poursuit après le 17 mars 2004 et qu’aucune décision n’a été prise sur les dispositions provisoires du Règlement.
5. Le Comité recommande donc que les articles provisoires 86 au 99 du Règlement, adoptés par la Chambre le 17 mars 2003, restent applicables jusqu’au 23 juin 2004 ou jusqu’à la dissolution de la 37e législature, selon la première occurrence, et que les alinéas 68(4)b) et 68(7)b) du Règlement restent suspendus pendant la même période d’essai.
Une copie des procès-verbaux pertinents (réunion no 63) est déposée.
Respectueusement soumis,
Le président
Peter Adams