Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de déposer son

 

CINQUANTE-DEUXIÈME RAPPORT

 

Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)iii), le Comité a étudié les questions relatives à l’incorporation d’un code de déontologie au Règlement de la Chambre des communes.

 

Le 13 juin 2003, le Comité a présenté à la Chambre des communes son quarantième rapport. Il y précisait sa démarche vis-à-vis d’un code régissant les conflits d’intérêts, et en présentait un projet auquel il ne restaient que quelques éléments exigeant plus ample considération. Ses délibérations sont maintenant terminées : la version définitive du code a été présentée à la Chambre dans son cinquante et unième rapport. Dans le présent rapport, le Comité formule des commentaires qui complètent de son quarantième rapport.

 

La démarche qui a mené au quarantième rapport, puis à ces deux derniers rapports, a été laborieuse mais fructueuse. Nous avons commencé il y a un an quand le gouvernement a déposé à la Chambre des communes un projet d’éthique parlementaire, dont le code de déontologie pour les parlementaires constituait un élément. Durant l’année, le Comité a entendu de nombreux témoins, tenu des tables rondes, sollicité l’avis des députés sur le travail accompli, fait circuler un document de travail auprès de tous les députés, tenu diverses réunions sur tous les aspects du code, et présenté le quarantième rapport, qualifié de « provisoire ».

 

Nos consultations et notre étude intensive, ont produit, selon nous, un document dans lequel tous les députés peuvent avoir confiance. Nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un pas très crédible vers l’autorégulation de la Chambre. Nous sommes bien conscients qu’un document comme le code proposé est toujours perfectible. Nous comptons bien sur le temps et l’expérience pour découvrir les changements à apporter : nous avons prévu à la fois un suivi continu de la part de notre Comité et une révision complète du code tous les cinq ans.

 

Le Comité estime que ce code est souhaitable et devrait être adopté par la Chambre. Dès le début de notre étude, nous avons été guidés par la conviction qu’il devait comporter certains éléments. Nous avons retenu du premier projet gouvernemental la référence aux principes directeurs, un régime de divulgation contenant à la fois des éléments confidentiels et publics, un commissaire à l’éthique indépendant et un contrôle général exercé par la Chambre.

 

Par bien des détails cependant, le code que le Comité recommande d’adopter s’écarte nettement du projet original. Nous croyons fermement que nos changements permettent de réduire les échappatoires éventuelles, simplifient et rationalisent le système, favorisent l’indépendance du commissaire à l’éthique et garantissent l’équité aux députés.

 

Nous exhortons tous les députés de la Chambre à examiner le code avec la plus grande attention, et à voter en faveur de son inclusion au Règlement de la Chambre.

 

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 8 à 13, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 29, 30, 33, 55, 62 et 63) est déposé.

 

Respectueusement soumis,

Le président,


Peter Adams

 

 

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Rapport accessoire et partiellement dissident de l’Alliance canadienne

au cinquante-deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant l’adoption d’un Code régissant les conflits d’intérêts des députés

 

 

Les membres alliancistes du Comité ne s’opposent pas au principe ni à un détail particulier du plus récent Code régissant les conflits d’intérêts recommandé par le Comité.

 

Toutefois, l’adoption d’un tel code suppose qu’il sera administré par un haut fonctionnaire du Parlement véritablement indépendant de l’organe exécutif du gouvernement. C’est particulièrement pertinent pour ce qui est de l’administration et de l’application d’un code régissant les conflits d’intérêts des députés, parce que le titulaire aura autorité sur les députés comme aucun autre haut fonctionnaire du Parlement ne l’a actuellement. En fait, les actuels hauts fonctionnaires du Parlement, par exemple la vérificatrice général et les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, font rapport au Parlement des actions du gouvernement lui-même, et non pas des députés.

 

Dans ce cas-ci, ladite personne sera, conformément au projet de loi C-34 déjà adopté par la Chambre, le commissaire à l’éthique. Or, la méthode de recrutement et de nomination de ce fonctionnaire est sérieusement déficiente. La disposition prévoit simplement qu’il sera nommé par le cabinet, après consultation de tous les chefs de parti et approbation de la Chambre. Par conséquent, la Chambre ne peut au mieux qu’opposer son veto à une nomination suggérée par l’exécutif et n’a pas la possibilité de participer étroitement au recrutement. De toute façon, le veto est tributaire de la majorité gouvernementale. Étant donné que le commissaire à l’éthique réglementera les activités des députés, ces derniers devraient certes avoir un rôle actif à jouer dans son recrutement, pour ainsi pouvoir lui accorder toute leur confiance.

 

Durant les débats sur le projet de loi C-34, tant à la Chambre qu’au sein du Comité, les membres de l’Alliance canadienne ont réclamé un amendement susceptible de rendre les députés plus actifs dans le recrutement. Nous avons proposé que la disposition incorpore le modèle utilisé en Colombie-Britannique pour le recrutement et la nomination du commissaire provincial aux conflits d’intérêts. Ce modèle exige qu’un comité omnipartite reçoive la liste des candidats, fasse une présélection et désigne une personne à l’unanimité. Le nom est ensuite communiqué au premier ministre de la province, qui est obligé de le soumettre à l’assemblée législative, et la ratification nécessite un vote favorable des deux tiers des députés. Malgré nos efforts, le gouvernement a rejeté cet excellent modèle ou un mécanisme similaire.

 

L’autre grave lacune concernant le commissaire à l’éthique est que, selon le projet C-34, ce fonctionnaire aura un double rôle car il continuera d’administrer l’actuel mais très distinct Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, auquel sont astreints les ministres. À ce titre, le commissaire continuera d’agir comme conseiller de confiance auprès du premier ministre concernant la conduite des ministres. Il lui sera impossible de concilier les fonctions conflictuelles d’administrateur indépendant d’un code sur la conduite des députés et celles de conseiller de confiance de l’exécutif. Nous n’avons entendu aucun témoignage d’une autre compétence concernant pareil rôle double confié à un seul fonctionnaire. En fait, on ne nous a informés d’aucun autre cas (sûrement aucun dans l’une ou l’autre des provinces) de codes de déontologie distincts pour les ministres et les députés.

 

C’est pourquoi les membres alliancistes du Comité, tout en appuyant en principe le projet de code sur les conflits d’intérêts des députés, entretiennent de sérieuses réserves au sujet de son administration et de sa mise à exécution, étant donné la méthode de nomination déficiente et le double rôle du commissaire à l’éthique, lequel ne sera pas véritablement indépendant du pouvoir exécutif et notamment du premier ministre.

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Opinion complémentaire du Bloc Québécois

concernant le cinquante-deuxième rapport du

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

relativement au code de déontologie des députés

 

 

Le Bloc Québécois souscrit au principe de l’adoption d’un code de déontologie pour les députés de la Chambre des communes.

 

Cependant, nous nous devons de souligner, par le biais de la présente opinion complémentaire, quelques lacunes en ce qui concerne l’application de ce code.

 

Le code de conduite adopté par le Comité et qui sera intégré dans le Règlement de la Chambre ne s’applique qu’aux députés et aux ministres lorsqu’ils exercent leur fonction de député. Nous considérons que le code de conduite actuel devrait aussi s’appliquer aux ministres lorsqu’ils exercent leur fonction de ministre ou comprendre une section spécifique traitant de la conduite des ministres. Lors des débats sur le projet de loi C-34 concernant le commissaire à l’éthique, le Bloc Québécois a fait adopter un amendement visant à rendre obligatoire la divulgation, par le premier ministre, du code de conduite des ministres. Toutefois, ce code peut changer au gré des différents premiers ministres. Il aurait donc été préférable que le code des députés s’applique aussi aux ministres.

 

Deuxièmement, nous nous questionnons aussi sur le fait que le commissaire à l’éthique sera responsable de l’application du code et en même temps continuera de conseiller le premier ministre relativement à la conduite des ministres. Ceci affecte, à notre avis, l’indépendance du commissaire à l’éthique.

 

 

Michel Guimond

Député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d’Orléans

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Opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique du Canada

au cinquante-deuxième rapport du

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

concernant un code régissant les conflits d’intérêts des députés

 

 

Le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie l’adoption d’un Code régissant les conflits d’intérêts auquel devraient se soumettre tous les députés fédéraux, y compris les ministres et les secrétaires parlementaires.

 

Les néo-démocrates croient qu’il est essentiel que la sélection du Commissaire à l’éthique exige l’approbation des deux tiers de la Chambre. Un vote majoritaire des deux tiers des parlementaires enverrait le message que le Commissaire n’a pas uniquement l’appui du parti gouvernemental mais aussi de tous les partis d’opposition. La nomination du Commissaire à l’éthique se veut en quelque sorte un acte de confiance envers un agent de la Chambre qui se verra confier des renseignements personnels et d’ordre financier sur tous les députés fédéraux. Cette personne devra aussi prendre des décisions en matière d’éthique qui devront être entièrement non partisanes. Pour mériter et conserver la confiance de la Chambre, cette personne ne peut obtenir ce poste parce qu’elle a bénéficié du favoritisme politique du cabinet du Premier ministre.

 

Les députés fédéraux membres du Nouveau Parti démocratique ont été les premiers à proposer un ode de conduite à l’intention des parlementaires. L’ancien député fédéral de Halifax Ouest, Gordon Earle, avait présenté son projet de loi d’initiative parlementaire C‑488 (Code de conduite des parlementaires) lors de la 36^e législature. Cette mesure législative a été présentée de nouveau dans le projet de loi C-299 (Code de conduite des parlementaires) par la députée de Halifax, Alexa McDonough, durant la présente législature.

 

Le Nouveau Parti démocratique appuie le Code régissant les conflits d’intérêt même s’il éprouve de graves réserves quant au processus de sélection du Commissaire à l’éthique proposé dans le projet de loi C-34.