CIMM Rapport du Comité
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Conformément à l’article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le jeudi 9 juin 2022, votre Comité a examiné le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), et a convenu de faire rapport de ce qui suit : Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur le soutien qu’il apporte au mécanisme d’examen qu’il est recommandé de créer dans la proposition d’amendement au projet de loi C-242 suivante : Que le projet de loi C-242 soit modifié par adjonction, avant la ligne 5, page 1, du nouvel article suivant :« 1.1 Le paragraphe 14(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : c.1) les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de resident temporaire; c.2) le processus de contrôle des décisions prises relativement aux demandes. » |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 28) est déposé. |