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PROC Rapport du Comité

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EXAMEN DU CODE RÉGISSANT LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS : PREMIÈRE PARTIE

Rapport du Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre

La présidente
L’honorable Bardish Chagger

JUIN 2022
44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION