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JUST Rapport du Comité

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LA DÉFENSE D’INTOXICATION EXTRÊME S’APPARENTANT À L’AUTOMATISME : UNE ÉTUDE DE LA RÉPONSE LÉGISLATIVE À LA DÉCISION R. C. BROWN DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

 

 

Rapport du Comité permanent
de la justice et des droits de la personne

 

Le président
Randeep Sarai

 

 

 

DÉCEMBRE 2022
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION