JUST Rapport du Comité
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Vingt et unième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)44e Législature, 1re session
Étude
Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023| Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité a étudié les propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023 et recommande que les articles 13, 33, 34 et 35 ne soient pas inclus dans le projet de loi. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 94) est déposé. |