OGGO Rapport du Comité

Le lundi 17 octobre 2022, le Comité a convenu, conformément à l’article 108(3)c) du Règlement, d’entreprendre une étude sur l'application ArriveCAN.

Dans le cadre de cette étude, le Comité a décidé d’inviter Kristian Firth et Darren Anthony à comparaître devant lui.

Le Comité fait rapport à la Chambre que, étant donné que :

1. Les 2 novembre 2023 et 9 février 2024, des assignations à comparaître au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) ont été délivrées aux propriétaires de GC Strategies, Kristian Firth et Darren Anthony. Ces derniers ont refusé de témoigner devant le Comité.
   
   
2. La vérificatrice générale a révélé que GC Strategies pourrait avoir reçu près de 20 millions de dollars en contrats gouvernementaux pour l’application ArriveCAN.
   
   
3. Les données du site Web du gouvernement ouvert seraient sujettes à des erreurs, ce qui jette un doute supplémentaire quant aux montants que GC Strategies, notamment, aurait reçus en contrats gouvernementaux depuis 2015.
   
   
4. Une enquête de la GRC a actuellement lieu, mettant notamment en cause les dirigeants de GC Strategies.

Additionnellement,

(A) Selon BOSC, Marc et GAGNON, André, La procédure et les usages de la Chambre des Communes, Troisième édition 2017, p. 137, « Si un témoin décline une invitation, le comité peut lui délivrer une assignation à comparaître en adoptant une motion en ce sens. Si le témoin refuse toujours de comparaître, le comité peut renvoyer l’affaire à la Chambre, qui peut ensuite ordonner au témoin de comparaître. Si le témoin désobéit à l’ordre, il pourrait être déclaré coupable d’outrage. »

1. Toujours selon BOSC, Marc et GAGNON, André, La procédure et les usages de la Chambre des Communes, Troisième édition 2017, p. 81, « Le fondement du pouvoir de punir les outrages, qu’il s’agisse d’un outrage au tribunal ou aux chambres, est que les tribunaux et les chambres doivent pouvoir se prémunir contre les actes qui entravent directement ou indirectement l’exercice de leurs fonctions118. »

i. BOSC, Marc et GAGNON, André, La procédure et les usages de la Chambre des Communes, Troisième édition 2017, note 119 : « La Chambre elle-même décide de son intervention lorsqu’elle fait un constat d’outrage [..]. »

Afin de faire comparaître les témoins, les étapes suivantes sont demandées :

1. Le Comité recommande qu’un ordre de la Chambre soit donné exigeant que Kristian Firth et Darren Anthony comparaissent chacun devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires aux dates et heures déterminées par le président du Comité, mais dans les vingt et un (21) jours suivant l’adoption de cet ordre, tout en offrant aux témoins les mesures d’accessibilité qu’ils pourraient demander, sous réserve de l’approbation du Comité et si le président consent à les mettre en œuvre.
   
   
2. Après le délai de vingt et un (21) jours, si le président du Comité informe par écrit le Président de la Chambre et le sergent d’armes que l’un des témoins ou les deux n’ont pas comparu en contravention de l’ordre donné :
   1. le sergent d’armes placera sous sa garde Kristian Firth, Darren Anthony ou les deux, selon le cas, afin de faire exécuter leur comparution devant le Comité, en public, aux dates et heures déterminées par le président du Comité, en vertu du mandant que le président de la Chambre aura délivré à cet égard;
      
      
   2. le sergent d’armes libérera tout témoin placé sous sa garde en vertu de l’alinéa a), sur (i) la décision du Comité de libérer le témoin, ou (ii) un ordre de la Chambre à cet égard;
      
      
   3. à la première occasion, le président informera la Chambre de tout fait nouveau à cet égard.

Le Comité estime qu’il est de son devoir de soumettre cette question à la Chambre, car il pourrait s’agir d’une question de privilège, et la Chambre devrait avoir l’occasion de se pencher là-dessus.