FINA Rapport du Comité
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Dix-neuvième rapport
Comité permanent des finances (FINA)44e Législature, 1re session
Étude
Taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerieTaxe sur les bénéfices exécedentaire des grandes entreprises d'épicerie |
| Étant donné que le secteur canadien de l'épicerie a réalisé plus de 6 milliards de dollars de bénéfices en 2023 et que des millions de Canadiens ont fait état d'insécurité alimentaire au cours de l'année écoulée, le Comité permanent des finances demande au gouvernement d'agir immédiatement en mettant en oeuvre une taxe sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises d'épicerie qui remettrait de l'argent dans les poches des citoyens sous la forme d'un remboursement de la TPS et d'établir un programme national d'alimentation en milieu scolaire, et que cette motion fasse l'objet d'un rapport à la Chambre. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 133) est déposé. |