:
J'ouvre maintenant la séance.
Bonjour à tous.
Je vous souhaite la bienvenue à la 115e réunion du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
[Traduction]
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, même si je crois que toutes les personnes que nous attendons sont présentes dans la salle. Cela pourrait changer.
Conformément au Règlement, les participants peuvent assister à la réunion en personne ou au moyen de l'application Zoom.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, le Comité reprend l'examen du rapport no 1 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada, intitulé « Pandémie de COVID‑19: ArriveCAN ».
[Traduction]
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Nous accueillons l'honorable Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor. Je suis heureux que vous soyez ici aujourd'hui, madame la ministre.
De plus, nous accueillons les représentants du Conseil du Trésor et du Secrétariat du Conseil du Trésor: Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses; Dominic Rochon, dirigeant principal de l'information du Canada; Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances; Francis Trudel, dirigeant principal associé des ressources humaines; et Samantha Tattersall, contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs.
Madame Anand, vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes. Ensuite, nous passerons aux séries de questions.
La parole est à vous, madame la ministre.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Je remercie tous les membres du Comité de m'avoir invitée à me présenter devant eux pour discuter du rapport no 1 de la vérificatrice générale à propos d'ArriveCAN.
[Traduction]
Avant de commencer, je tiens à souligner que nous nous réunissons aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Des représentants de mon ministère m'accompagnent aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le président, les Canadiens et les Canadiennes attendent de leur gouvernement qu'il mette en place les règles et les contrôles nécessaires pour gérer de manière responsable leur argent durement gagné.
Depuis le début de mon mandat, avec la collaboration de mes collègues du Cabinet, je travaille à garantir une gestion efficace de nos ressources et des fonds publics.
[Traduction]
Bien que la vérificatrice générale ait confirmé que des règles visant à assurer de saines pratiques d'approvisionnement et de gestion sont en place à l'échelle du gouvernement, son audit a révélé des conclusions très préoccupantes.
[Français]
C'est la raison pour laquelle nous avons pris une série de mesures visant à renforcer notre surveillance des pratiques ministérielles afin de soutenir une gestion et une intendance efficaces dans l'ensemble du gouvernement.
[Traduction]
J'ai récemment annoncé une série de mesures que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada mettra en oeuvre pour renforcer la surveillance des pratiques et des processus ministériels afin de soutenir une gestion efficace et harmonisée dans l'ensemble du gouvernement.
Premièrement, un nouveau mécanisme de risque et de conformité sera mis en place.
[Français]
En utilisant ce processus, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, supervisera de manière plus active les pratiques de gestion à l'échelle du gouvernement et les résultats afin de prévenir et de détecter les performances insuffisantes et l'utilisation inappropriée des fonds publics.
[Traduction]
Le processus s'appuiera sur plusieurs sources d'information, y compris les conclusions du contrôleur général dans le cadre de son audit horizontal de nombreux ministères. Cet audit évaluera la gouvernance, la prise de décisions et les mesures de contrôle en ce qui concerne les contrats de services professionnels, y compris les services de TI.
[Français]
Vous vous souviendrez également qu'à l'automne 2023, j'ai publié le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels.
[Traduction]
L'objectif de ce guide était — et continue d'être — le recours aux contrats conclus avec des tiers. Au moment de publier ce guide, j'avais dit qu'il s'agit d'un document évolutif. Cela signifie qu'il est continuellement ouvert à la mise à jour et à la modification.
[Français]
Nous prenons très au sérieux les récentes conclusions de la vérificatrice générale et de l'ombudsman de l'approvisionnement, et c'est la raison pour laquelle, à la fin de mars, j'ai annoncé d'importantes mises à jour du guide du gestionnaire.
Pour renforcer davantage l'utilisation du guide, nous imposerons la responsabilité des gestionnaires lors de l'acquisition de services professionnels en intégrant certains éléments du guide dans les procédures obligatoires.
[Traduction]
De plus, la dirigeante principale des ressources humaines révise la Directive sur les conflits d'intérêts pour s'assurer que les exigences sont claires et efficaces, surtout en ce qui concerne les employés qui occupent un emploi à l'extérieur de la fonction publique.
Nous examinons également les lignes directrices en matière de conflits d'intérêts qui sont fournies aux administrateurs généraux pour appuyer efficacement l'exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités, en conformité avec la Directive sur les conflits d'intérêts.
[Français]
De même, nous examinerons la formation obligatoire pour les employés et les gestionnaires, ainsi que la surveillance supplémentaire de la directive par mon ministère, laquelle pourrait s'avérer nécessaire.
[Traduction]
La conséquence de ne pas respecter la Directive sur les conflits d'intérêts pourrait se traduire par une surveillance plus approfondie.
Enfin, nous apportons des améliorations au Portail du gouvernement ouvert pour veiller à ce que l'information sur les contrats soit présentée de façon claire, précise et plus conviviale pour les gens à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement.
Les Canadiens méritent de savoir comment leur argent durement gagné est dépensé et d'avoir la certitude que cet argent est affecté judicieusement aux priorités qui sont importantes pour eux. Nous allons veiller à ce que les hauts dirigeants de la fonction publique agissent de manière conforme aux attentes et préservent la confiance du public.
[Français]
Je vous remercie.
Je suis disponible pour répondre à vos questions.
:
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui, madame la ministre.
Hier, c'était une journée historique au Canada. Il s'est produit un événement qui était survenu il y a plus de 100 ans la dernière fois: un citoyen a été convoqué à la barre de la Chambre des communes pour être réprimandé de ne pas avoir répondu aux questions qui lui avaient été posées.
Je parle bien sûr de Kristian Firth, l'un des deux employés de l'entreprise GC Strategies. Ils étaient tous les deux responsables, en tant que principaux fournisseurs dans le scandale d'ArriveCAN, de concevoir une application de 60 millions de dollars — 60 millions de dollars, au minimum, ont été dépensés pour l'application ArriveCAN. En fait, certaines personnes affirment qu'elles auraient pu concevoir cette application pour seulement 80 000 $. Cependant, Kristian Firth, la personne à qui je fais référence aujourd'hui, et GC Strategies ont touché 19 millions de dollars — du moins selon les informations disponibles à l'heure actuelle — grâce à l'application ArriveCAN.
Dans la première série de questions adressées à M. Firth, mon collègue a demandé directement à M. Firth si le gouvernement du Canada — à un moment où le déficit national s'élève à 52,9 milliards de dollars et où les Canadiens peinent à joindre les deux bouts — a demandé à M. Firth et à GC Strategies de rembourser ces fonds aux Canadiens. Il a répondu non.
Je vous demande, s'il vous plaît, madame la ministre, si vous avez demandé à GC Strategies et à Kristian Firth de rembourser aux Canadiens ces sommes d'argent qui ont été versées à l'application ArriveCAN et à GC Strategies. Avez-vous demandé le remboursement de cet argent, madame la ministre?
:
Compte tenu des résultats, il est certain que je m'inquiéterais à propos de ces discussions à l'extérieur des bureaux du gouvernement.
Madame la ministre, vous venez de dire que vous preniez des mesures pour éliminer les conflits d'intérêts. Pourtant, lorsque j'examine un rapport de l'an dernier, c'est-à-dire l'exercice 2023‑2024, sur les 162 fonctionnaires qui ont déclaré un conflit d'intérêts, 38 % d'entre eux ont été jugés en réel conflit d'intérêts, ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport aux 36 % de l'exercice précédent.
Par conséquent, madame la ministre, j'aimerais vous poser la question suivante: quelle est la valeur des contrats de ces 38 % de fonctionnaires qui ont été reconnus comme étant en conflit d'intérêts?
:
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier la ministre et tous les témoins pour leur participation à la réunion de notre comité aujourd'hui.
J'aimerais simplement rappeler aux Canadiens qui nous regardent à la maison, et peut-être à certains collègues, qu'il n'est pas pratique courante pour les ministres d'assister aux réunions du Comité permanent des comptes publics. Habituellement, nous étudions les rapports de la vérificatrice générale et nous entendons le témoignage des fonctionnaires allant jusqu'à l'échelon de sous-ministre. Cependant, je suis très heureuse de voir que la ministre est avec nous aujourd'hui pour répondre aux questions si, bien sûr, les membres du Comité lui laissent la possibilité de le faire. Ce serait très utile pour le travail que nous avons à accomplir.
Ma première question pour la ministre est la suivante: quel rôle le Conseil du Trésor a‑t‑il joué dans le développement d'ArriveCAN?
:
Je vous remercie de la question.
Le Conseil du Trésor établit les politiques et définit les responsabilités des ministères. Compte tenu du volume des contrats d'approvisionnement, des mesures de contrôle sont en place à divers niveaux selon la valeur, le risque et la complexité des contrats. Les administrateurs généraux des ministères et les dirigeants des organismes sont responsables des activités d'approvisionnement au sein de leur organisation.
Le rapport de la vérificatrice générale mentionne précisément l'Agence des services frontaliers du Canada. Dans toutes ses recommandations, c'est l'Agence des services frontaliers du Canada qui a la responsabilité de veiller à ce que les pratiques en matière de passation de marchés soient conformes aux politiques qui définissent les responsabilités des ministères.
L'approbation du Conseil du Trésor n'est requise que pour les contrats dont la valeur dépasse certains montants ou niveaux de risque. Les administrateurs généraux et les dirigeants sont responsables de la conformité, et nous voulons que les lignes directrices du Conseil du Trésor soient respectées.
:
Merci, madame la ministre.
En effet, c'est la raison pour laquelle ce sont habituellement les administrateurs généraux qui témoignent lors des réunions de notre comité, le Comité permanent des comptes publics, quand la vérificatrice générale produit des rapports qui portent ce type de questions à notre attention.
Vous avez parlé de politiques et de lignes directrices. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a un rôle de surveillance à jouer. Bien sûr, ce qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est la surveillance des projets de TI. Ce type de projet est particulièrement complexe à administrer sur le plan de l'approvisionnement. D'autres fonctionnaires nous ont parlé du manque d'expertise au sein de la fonction publique.
Pouvez-vous nous en dire plus sur le rôle de votre bureau, particulièrement en ce qui concerne la surveillance des projets de TI?
:
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir accepté l'invitation du Comité.
Comme vous le savez — vous l'avez même mentionné publiquement —, ArriveCAN est un élément choquant pour les contribuables québécois et canadiens et, évidemment, pour tous les membres du Comité ici présents.
Nous avons découvert qu'ArriveCAN n'est que la pointe de l'iceberg et que ce dossier met en lumière plusieurs problèmes qui sont présents dans la fonction publique au Canada.
De votre côté, madame la ministre, vous avez un parcours impressionnant. Pendant la pandémie, vous étiez ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Lorsque les contrats d'ArriveCAN ont été signés, ensuite, vous avez été ministre de la Défense nationale. On a souligné le fait que l'emploi de M. David Yeo au ministère de la Défense a été confirmé, alors que vous étiez ministre de la Défense nationale et que l'entreprise de M. Yeo avait des contrats au ministère de la Défense. Il était donc en conflit d'intérêts.
Maintenant, vous êtes au Conseil du Trésor dont, justement, un des rôles consiste à définir la politique sur les conflits d'intérêts.
J'aimerais savoir en quoi votre expérience vous permet, aujourd'hui, de ne plus jamais refaire toutes les erreurs qui ont été commises au cours des dernières années.
[Français]
Je vous remercie de votre question et, bien sûr, de l'occasion qui m'est offerte d'y répondre.
Je ne sais pas si vous le savez, mais, le 20 mars dernier, j'ai annoncé avec mon collègue M. Duclos, , une série de mesures visant à améliorer la surveillance des pratiques ainsi que des processus des ministères et à soutenir une gestion efficace dans l'ensemble du gouvernement. Par exemple, nous avons maintenant un audit horizontal dans certains grands ministères afin d'y évaluer la gouvernance, la prise de décisions et les contrôles associés aux contrats de services professionnels.
De plus, j'ai présenté une nouvelle édition de notre guide à l'intention des gestionnaires qui ont la responsabilité de contrats avec des tierces parties. Enfin, nous allons effectuer de nouveau un examen de notre politique sur les conflits d'intérêts. Évidemment, nous allons donc prendre des mesures. Nous continuons de travailler là-dessus, mais, comme l'a dit la vérificatrice générale, les problèmes se situaient à l'Agence des services frontaliers, qui doit maintenant continuer de suivre les règles.
:
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie également la ministre d'être présente.
Je conviens qu'il faut suivre les règles. Dans le rapport de la vérificatrice générale, à la page 8, la conclusion 1.33 se lit comme suit:
Compte tenu de l’urgence de la situation en raison de la pandémie, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a encouragé les organisations gouvernementales à se concentrer sur les résultats tout en faisant preuve de diligence raisonnable et en exerçant un contrôle à l’égard des dépenses. Pour appuyer cette orientation, l’Agence a invoqué des exceptions de sorte que certains approvisionnements étaient exemptés des exigences des accords commerciaux et du Règlement sur les marchés de l’État, ce qui a permis de prendre en considération un processus non concurrentiel pour répondre aux besoins urgents.
Il y avait des règles en place. Il y avait le Règlement sur les marchés de l'État, qui aurait prescrit, par exemple, que le gouvernement pouvait recourir à un processus contractuel non concurrentiel, qui a finalement été attribué à GC Strategies. C'est en partie ce qui a permis à cette entreprise d'avoir accès aux services du gouvernement.
Je souhaite également souligner l'importance de ce point. Ce n'est pas un cas isolé. Les Canadiens ont l'habitude de voir diverses manœuvres de corruption comme celle‑ci, peu importe le parti au pouvoir. Depuis 2006, nous avons constaté une augmentation énorme de l'externalisation et des vulnérabilités, comme le souligne le rapport de la vérificatrice générale. Il est très clair qu'on a dérogé à certaines règles et aux exceptions à ces règles.
Madame la ministre, à l'époque, vous étiez la ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, pour qui on a dérogé à ces règles afin de permettre des contrats non concurrentiels.
Regrettez-vous cette décision aujourd'hui?
:
Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, mais je vais citer la vérificatrice générale:
Je dois dire que je suis profondément préoccupée par ce que cet audit n'a pas révélé. Nous n'avons pas trouvé de dossiers montrant clairement ce qui avait été dépensé ni l'objet de ces dépenses, qui avait fait le travail, ou encore le comment et le pourquoi des décisions prises relativement à la passation des marchés. Ces traces documentaires auraient dû exister. Dans l'ensemble, cet audit révèle un non‑respect flagrant des pratiques élémentaires en matière de gestion et de passation de marchés, et ce, tout au long du développement de l'application ArriveCAN et de sa mise en œuvre.
Elle a ajouté ce qui suit:
Si les organismes gouvernementaux ont dû faire preuve de souplesse et réagir rapidement pour répondre à la pandémie de la COVID‑19…
… et je vous l'accorde. C'était une situation difficile.
… elles étaient quand même tenues de documenter leurs décisions et de faire un usage prudent des fonds publics. Or notre audit a révélé des échecs et des lacunes graves dans tout ce que nous avons examiné.
Ce n'est pas moi qui le dis, madame la ministre. Ce sont les mots de la vérificatrice générale. Nous devons les prendre très au sérieux. En tant que membre du comité des comptes publics, je veux pouvoir faire de mon mieux pour donner aux Canadiens le bon point de vue. Je sais que l'enjeu d'ArriveCAN a été profondément partisan, et bon nombre d'entre nous trouvent très troublant que la situation soit désormais ainsi, mais je veux trouver un moyen d'assurer une véritable reddition de comptes sur cette question. C'est pourquoi je soutiens que ces règles devaient être plus souples.
Par contre, je suis d'accord avec la vérificatrice générale pour dire que ce qui s'est passé était inapproprié et n'aurait jamais dû se produire.
Êtes-vous d'accord avec la vérificatrice générale qui a dit, le 12 février, qu'il fallait encore documenter les décisions et faire la démonstration d'une utilisation prudente des fonds publics?
Je veux maintenant passer à une question en particulier, qu'on a annoncé plus tôt cette semaine en lien avec le budget.
Nous savons qu'une bonne partie du travail d'approvisionnement et de ce qui s'est passé avec ArriveCAN est attribuable à la vieille tradition de sous-traitance du travail à de riches entrepreneurs qui ont un accès privilégié au gouvernement. Depuis ce temps, ils en profitent comme de la pourriture systémique. Les Canadiens se trouvent dans une situation très difficile, particulièrement à cause de la crise de l'abordabilité. C'est difficile pour les Canadiens de voir à l'oeuvre un gouvernement qui est incapable de faire le suivi de ses dépenses ou même de savoir combien l'application ArriveCAN a coûté.
J’espère que vous comprenez et que vous compatissez avec les Canadiens qui ont présentement du mal à payer leurs factures, leur loyer et leur épicerie, et qui constatent que l’argent qu'ils ont durement gagné et payé en impôts n’est pas utilisé à bon escient. Je sympathise avec eux. J'aurais espéré que les gouvernements qui se sont succédé depuis 2006, l'année où ces cas sont devenus plus nombreux, puissent entendre ce message.
Comment se fait‑il que, mardi dernier, plus de 5 000 fonctionnaires se soient fait dire qu'ils risquent de perdre leur emploi? Le gouvernement utilise l'attrition comme excuse. Cela va nuire à la fonction publique.
:
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence et je remercie également le groupe de témoins.
Ce comité et de nombreuses enquêtes ont porté une attention particulière à ArriveCAN. Nous avons entendu parler d'une enquête de la GRC, et les ministères enquêtent sur l'éthique et la conduite de leurs employés. Je me souviens d'avoir été assis ici, en train d'écouter la vérificatrice générale, et d'avoir été choqué et incrédule face aux conclusions de son rapport.
Quelle a été votre réaction, madame la ministre, au rapport de la vérificatrice générale et aux nombreux rapports et enquêtes qui ont été publiés sur cette question?
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à exprimer mon soutien à la demande de ma collègue bloquiste en ce qui concerne les institutions qui pourraient soutenir ce travail, parce qu'il est essentiel. Cela fait des décennies. Nous avons des problèmes d'approvisionnement depuis 2006, c'est donc très important.
Par contre, je ne veux pas perdre tout mon temps sur ce point. Je voudrais tourner notre attention vers la page 13 du rapport et sur la constatation 1.51, qui se lit comme suit:
Nous avons constaté que Services publics et Approvisionnement Canada, en tant qu’autorité centrale de l’approvisionnement et de la passation de marchés du gouvernement, avait initialement remis en question la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada de proposer et d’utiliser des processus non concurrentiels pour ArriveCAN et avait proposé d’autres solutions…
Seigneur! C'est très bien d'avoir fait cela, mais le problème est que les mécanismes de contrôle n'ont pas fonctionné. Malheureusement, la conclusion de la vérificatrice générale est la suivante:
Malgré les autres solutions proposées par Services publics et Approvisionnement Canada et les déclarations des responsables de l’Agence des services frontaliers du Canada selon lesquelles d’autres fournisseurs étaient en mesure de réaliser les travaux demandés, l’Agence a continué de recourir à un processus non concurrentiel.
C'est décevant. Je ne sais même pas ce que je peux dire, madame la ministre, pour essayer de souligner à quel point c'est décevant de savoir que nous avons raté cette occasion. Vous étiez la ministre. Des fonctionnaires vous ont contacté et vous ont dit: « Il y a des signaux inquiétants. Il y a un problème. On ne peut pas recourir à une approche non concurrentielle comme cela, avec un contrat non concurrentiel. Pourquoi donnez-vous accès à vos copains alors que vous ne devriez pas le faire? » Cependant, l’Agence des services frontaliers du Canada a poursuivi ses activités comme si de rien n'était.
Qu'avez-vous à dire aux Canadiens qui avaient confiance dans le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement, mais qui ont perdu cette confiance en sa capacité à responsabiliser les entrepreneurs et les auteurs de contrats, lorsqu'on a recours à une approche non concurrentielle?
:
Merci, monsieur le président. Bonjour, madame la ministre.
Pendant la période du scandale de ArnaqueCAN, vous avez été ministre des Services publics et de l'Approvisionnement du Canada et présidente du Conseil du Trésor. Il y a deux grandes questions qui demeurent en suspens et auxquelles j'espère pouvoir obtenir des réponses aujourd'hui. Premièrement, pourquoi GC Strategies était-elle si spéciale pour le gouvernement Trudeau? Deuxièmement, que faisaient les ministres libéraux pendant que cette affaire se déroulait?
Pour ce qui est de la première question, GC Strategies a été fondée en 2015. Elle a effectué du travail important et lucratif avec le gouvernement, en recevant des contrats et en les confiant à de la sous-traitance. Elle est devenue une entrepreneure et une conseillère incontournable, même si ses activités consistent simplement à obtenir des contrats et des contrats de sous-traitance. En fait, Kristian Firth a déclaré hier qu'il était flatté d'être un conseiller et une ressource incontournable pour le gouvernement, et qu'il posait même des questions sur le contenu des appels d'offres pour lesquels il présentait ensuite une soumission.
J'aimerais vous demander ce que le gouvernement a vu dans GC Strategies. Pourquoi avez-vous entretenu cette relation spéciale avec cette entreprise?
:
Madame la ministre, l'entreprise a été fondée en 2015, et des entreprises similaires avaient une importance bien moindre.
Je voudrais creuser cette question.
Espérons que vous avez au moins posé quelques questions là‑dessus, même si vous n'étiez auparavant pas au courant. Votre propre ministère a accordé environ 10 millions de dollars en contrats à GC Strategies. Kristian Firth a déclaré qu'on lui avait demandé des conseils sur les appels d'offres à de nombreuses reprises.
J'aimerais demander encore une fois à la ministre, parce qu'elle est responsable du ministère, si elle a cherché à obtenir des renseignements sur la relation étroite entre le gouvernement et GC Strategies.
J'essaie simplement de comprendre pourquoi GC Strategies a été le premier choix du gouvernement pendant si longtemps et dans une telle mesure.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie la ministre et les fonctionnaires d'être ici aujourd'hui.
Pour poursuivre sur ce point, madame la ministre, je sais qu'au cours des huit dernières années, vous avez travaillé d'arrache-pied pour garantir que le système d'approvisionnement est inclusif et transparent. Nous avons également eu un certain nombre de discussions à ce sujet, et je tiens à souligner que lorsqu'on parle de la fonction publique, c'est‑à‑dire des milliers et des milliers d'employés qui font le gros du travail et qui offrent des services aux Canadiens, l'application ArriveCAN et toutes ces réunions de comité et ces enquêtes qui en découlent ne reflètent aucunement la fonction publique.
Madame la ministre, vous pourriez peut-être commencer par nous aider à comprendre, puisque vous avez été responsables de ce portefeuille, les mesures que vous avez prises pour rectifier cette situation. Comment avons-nous, en tant que service public, tenté de nous assurer que ces incidents commis par un petit nombre de personnes ne perturbent pas la confiance dans les institutions publiques et le travail que nous accomplissons collectivement, en tant que gouvernement, pour fournir ces services aux Canadiens?
:
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur les mesures que j'ai annoncées le 20 mars pour améliorer davantage les politiques en matière d'approvisionnement que le Conseil du Trésor a mis en place.
Tout d'abord, j'ai publié une nouvelle version du guide sur les questions liées à la sous-traitance à des tiers afin de garantir une meilleure surveillance des contrats conclus avec des consultants externes. Depuis ma nomination, il y a moins d'un an, c'est la deuxième version du guide que j'ai annoncée et communiquée. Vous pouvez donc voir à quel point je prends cette question au sérieux.
La deuxième annonce que j'ai faite concerne une vérification horizontale des méthodes de gouvernance et de prise de décisions que nous menons dans l'ensemble du gouvernement, surtout dans les principaux ministères. Nous avons l'intention de déterminer exactement ce qui se passe dans les ministères, en particulier en ce qui concerne l'approvisionnement auprès de tiers.
La troisième annonce concernait la mise à jour de la directive sur les conflits d'intérêts, car nous devons nous assurer que, dans cette économie, cette directive est applicable et pertinente, et qu'elle correspond aux réalités de notre environnement de travail actuel. Je publierai une version révisée de la directive sur les conflits d'intérêts cette année.
:
Nous avons largement dépassé le temps prévu. Je voulais entendre une réponse complète et c'est ce que nous avons obtenu. Pouvez-vous nous fournir cela par écrit?
Nous avons largement dépassé le temps prévu. En outre, je sais que madame la ministre a un autre rendez-vous.
Je tiens à remercier Mme Anand et les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor d'avoir comparu aujourd'hui et de nous avoir aidés dans notre travail relatif au « Rapport 1: ArriveCAN ».
Pourriez-vous nous faire parvenir les autres renseignements? Je sais que plusieurs articles nous ont été promis. Nous vous en remercions.
Je vais maintenant suspendre la séance pendant environ cinq minutes afin que les témoins puissent quitter la réunion et que les prochains témoins puissent s'installer.
La séance est suspendue pour cinq minutes.
Je remercie les journalistes de respecter les règles parlementaires concernant les caméras. Nous leur en sommes reconnaissants.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, le Comité se réunit aujourd'hui dans le cadre de son étude sur le Budget principal des dépenses 2024‑2025, plus précisément sur le crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général.
[Traduction]
Je souhaite la bienvenue aux témoins.
Du bureau du vérificateur général, nous accueillons Karen Hogan, la vérificatrice générale du Canada; Andrew Hayes, sous-vérificateur général; Jean-René Drapeau, vérificateur général adjoint; and Paule-Anny Pierre, vérificatrice générale adjointe.
Merci à tous de vous joindre à nous aujourd'hui. Je me réjouis de vous revoir tous. J'ai l'impression que nous devenons une famille.
Madame Hogan, vous avez la parole pour cinq minutes. Nous passerons ensuite aux questions des députés.
Merci.
:
Merci, monsieur le président.
Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter des travaux de notre bureau, notamment de nos rapports ministériels les plus récents.
Je veux souligner que cette séance se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Le Bureau du vérificateur général du Canada sert le Canada principalement en réalisant des audits et d'autres travaux qui aident le Parlement à s'acquitter de sa tâche, c'est-à-dire à autoriser et à surveiller les dépenses et les activités du gouvernement. Pour ce faire, nous fournissons au Parlement et aux assemblées législatives des territoires de l'information, une assurance et des avis objectifs et indépendants sur les états financiers des gouvernements et sur la gestion des programmes gouvernementaux.
Nous aidons aussi les conseils d'administration des sociétés d'État et les comités d'audit à surveiller la gestion des activités du gouvernement. Le commissaire à l'environnement et au développement durable m'assiste dans mes fonctions en se penchant sur les questions en matière d'environnement et de développement durable. Nous appuyons aussi l'avancement des normes de comptabilité et d'audit législatif ainsi que le renforcement de l'audit du secteur public au Canada et sur la scène internationale.
Permettez-moi de commencer par notre rapport sur les résultats ministériels 2022‑2023. Nous avons présenté ce rapport au Parlement en novembre 2023. Comme le montrent nos états financiers, notre coût de fonctionnement net était d'environ 144 millions de dollars, et nous avons utilisé 732 équivalents temps plein.
Grâce à ces ressources, nous avons réalisé des audits d'états financiers, des audits de performance, des examens spéciaux des sociétés d'État et d'autres rapports. Au total, nous avons présenté 117 rapports d'audit au Parlement, aux assemblées législatives des territoires et aux conseils d'administration des sociétés d'État.
[Traduction]
De plus, le commissaire à l'environnement et au développement durable a produit son rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement et bien d'autres rapports sur des sujets liés au développement durable et aux changements climatiques. Il a aussi commencé ses travaux sur les obligations additionnelles en matière de rapports prévues par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Dans le cadre de nos travaux de suivi, nous avons mis à jour notre tableau de bord en ligne, qui donne un aperçu des progrès réalisés par les ministères et organismes sélectionnés dans divers secteurs que nous avons déjà audités par le passé.
Comme tous les ans, nous avons audité les états financiers de 90 organisations fédérales et territoriales et sociétés d'État, y compris ceux des Comptes publics du Canada. Nous avons formulé des opinions sans réserve sur 87 de ces états financiers. Nous avons aussi présenté notre commentaire annuel sur nos audits d'états financiers.
Notre Rapport sur les résultats ministériels contient des indicateurs qui permettent d'évaluer le rendement et l'incidence de nos travaux d'audit. Un des moyens que nous employons traditionnellement pour évaluer l'incidence de nos travaux d'audit de performance consiste à mesurer le niveau d'intérêt des parlementaires pour nos rapports. Au cours de l'exercice 2022‑2023, les comités parlementaires ont étudié 88 % de nos rapports d'audit de performance présentés au Parlement et aux assemblées législatives territoriales, soit une hausse par rapport à 80 % pour l'exercice précédent. Je souhaite remercier le Comité permanent des comptes publics d'avoir examiné tous les rapports d'audit de performance qui lui ont été renvoyés pendant cette période, ainsi que deux rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable.
Au sein de notre organisation, en 2022‑2023, nous avons fait avancer des initiatives ayant pour but d'examiner et de renouveler les fondements de notre travail. Nous avons notamment amélioré le processus que nous utilisons pour sélectionner les sujets d'audit de performance afin de renforcer la pertinence de notre travail pour la population canadienne, les législateurs et les entités que nous auditons. Nous avons également fait progresser la modernisation de notre infrastructure de technologie de l'information, la réduction de notre empreinte environnementale et le soutien d'une culture de milieu de travail sain et inclusif.
J'aimerais maintenant vous parler de notre budget principal des dépenses et de notre plan ministériel pour l'exercice à venir.
Dans le plan précédent, nous avions présenté notre nouveau cadre ministériel des résultats. Ce cadre énonce les résultats ministériels révisés et les indicateurs que nous utiliserons pour évaluer nos progrès. Dans le nouveau plan ministériel, nous avons ajouté des cibles à nos indicateurs, et nous présenterons de l'information sur les résultats de ces indicateurs pour la première fois dans notre prochain rapport sur les résultats ministériels.
Pour l'exercice 2024‑2025, notre budget total s'élève à environ 128 millions de dollars. Grâce à ces ressources, nous comptons employer 770 équivalents temps plein.
Au cours de cette période, nous prévoyons réaliser 90 audits d'états financiers, 25 audits de performance et 3 examens spéciaux. Les rapports prévus porteront sur une grande diversité de sujets, notamment la cybersécurité des réseaux et des systèmes du gouvernement, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, et les minéraux critiques et les batteries.
Au cours de l'exercice 2024‑2025, nous continuerons à faire progresser plusieurs initiatives internes en cours, comme la mobilisation des parties intéressées, notre projet de transformation, et des activités visant à maintenir et à perfectionner une main-d'œuvre qualifiée, diversifiée et engagée. Toutes ces initiatives sont fondamentales, car elles nous permettent d'offrir une valeur ajoutée aux entités que nous auditons et de répondre aux besoins des législateurs et de la population canadienne.
Monsieur le président, j'aimerais souligner le sens du devoir, l'assiduité et le dévouement de l'équipe de professionnelles et de professionnels qui travaillent au Bureau. Je suis extrêmement fière de l'excellence du travail que nous réalisons ensemble.
Nous remercions le Comité de son soutien constant et de l'utilisation qu'il fait de nos travaux. Nous serions heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
:
Merci beaucoup, madame la vérificatrice générale.
Avant de passer à M. Stewart, je voudrais dire à ceux d'entre vous qui utilisent des oreillettes qu'il y a eu un craquement ou un grésillement. Les traducteurs nous ont demandé d'être prudents avec les oreillettes, même si elles sont près de vos téléphones. J'essaie de déterminer s'il s'agit du microphone ou de l'écouteur, mais si vous le pouvez, faites attention.
Monsieur Chen, je vous demande de bien vouloir tenir votre téléphone loin du microphone. Faites attention. Il y a un problème audio et nous ne voulons pas blesser les interprètes.
Monsieur Stewart, vous avez la parole pour six minutes.
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Merci, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue à madame la vérificatrice générale et à son équipe.
Nous apprécions vraiment l'excellent travail que vous accomplissez chaque jour pour aider le Comité et le Parlement à contrôler les dépenses et les opérations du gouvernement. Votre tâche n'est pas facile, car le gouvernement libéral dépense 480 milliards de dollars pour ses programmes, tout en accusant un déficit annuel de 40 milliards de dollars.
Je pense que le travail que vous avez accompli pour mettre au jour les niveaux historiques de corruption et de fraude associés au scandale ArriveCAN laissera un héritage durable.
Votre récent rapport me rappelle le travail de la première femme vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, dont le rapport sur le scandale des commandites a ébranlé la scène politique canadienne sous le dernier régime libéral. La vérificatrice générale Fraser a déclaré que le transfert troublant de centaines de millions de dollars en fonds de commandites avait été effectué à l'aide de « méthodes fort douteuses ». Elle a également qualifié le scandale des commandites libérales d'« événement crucial ayant des conséquences durables » et a déclaré qu'il avait « enfreint pratiquement toutes les règles ». Ses citations me semblent très proches des commentaires que vous avez formulés devant le présent comité au sujet d'ArriveCAN.
Dans un discours prononcé en 2011, Mme Fraser a également critiqué l'absence vraiment choquante d'améliorations dans les réserves autochtones et a déclaré: « Il est assez tragique de constater qu'il y a une population dans ce pays qui n'a pas le genre de services de base que les Canadiens tiennent pour acquis. » J'ai vu cela de près en tant que ministre des Affaires autochtones dans ma propre province, le Nouveau‑Brunswick.
Vos récents rapports sur le logement et les communautés autochtones, ainsi que sur les services de police présentent de nombreuses similitudes avec les commentaires de la vérificatrice générale Fraser. Il est très regrettable de constater l'absence de progrès au cours des neuf dernières années.
Le Bureau du vérificateur général a déclaré qu'il s'engageait à améliorer les résultats socioéconomiques pour les peuples autochtones en augmentant le nombre de possibilités pour les entreprises autochtones, des Inuits et des Métis dans les processus de passation de marchés. Par exemple, vous avez annoncé votre intention d'attribuer au moins 5 % de la valeur totale de tous les contrats à des entreprises autochtones.
En raison de l'abus flagrant des marchés réservés aux autochtones que votre audit sur ArriveCAN a mis au jour, puis‑je vous demander si vous avez envisagé d'examiner de plus près le programme des 5 % et si vous avez mis en place une directive interdisant à votre bureau de sous-traiter avec Dalian Enterprises et David Yeo?
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Je peux commencer en vous disant que nous n'avons jamais eu de contrats avec Dalian Enterprises.
Nous avons un plan, comme vous l'avez dit, pour aider à atteindre l'objectif minimum de 5 % fixé par le gouvernement. L'année dernière, je dirais que nous n'avons pas atteint les niveaux que nous espérions.
Cela s'explique en partie par le fait qu'à la suite de notre travail d'audit, nous avons introduit un niveau supplémentaire de rigueur, un niveau supplémentaire d'examen, afin de nous assurer que les organisations avec lesquelles nous passons des contrats sont véritablement des organisations autochtones. Nous ne voulons pas attribuer un contrat à une organisation qui pourrait être une coentreprise et qui aurait obtenu le contrat uniquement pour satisfaire à une obligation de réserve. Nous voulons vraiment nous assurer que le travail que nous confions va bien aux populations autochtones.
Nous allons nous efforcer de respecter notre engagement, mais il est plus important pour moi de veiller à ce que cela soit fait de la bonne manière. Sur la base de ce que nous avons découvert, nous nous demandons également si nous voulons procéder à un audit à l'échelle du gouvernement, et nous n'avons pas encore vraiment pris de décision à ce sujet.
Je ferais une distinction entre les employés qui ont révélé volontairement qu'ils avaient un emploi externe et qui ont reçu l'approbation nécessaire à cet effet, et ceux qui ne l'ont pas fait. Les cas auxquels la vérificatrice générale fait référence concernent principalement des personnes qui n'avaient pas divulgué qu'elles avaient un autre emploi.
Dans un cas, nous avons découvert qu'un employé avait un autre emploi et qu'il y a un problème parce que lorsque nous avons embauché cet employé, le problème a été découvert au cours du processus d'habilitation de niveau « secret ». Dans un autre cas, Services publics et Approvisionnement Canada nous a informés qu'une enquête était en cours concernant l'un de nos employés dans d'autres ministères. Un troisième cas a été porté à notre attention et il est actuellement à l'étude.
En ce qui concerne les entrepreneurs, l'un d'entre eux a été identifié dans la divulgation du Services publics et Approvisionnement Canada il y a environ un mois. Il y avait trois entrepreneurs travaillant pour un certain nombre de ministères et d'agences. Le dernier cas a été découvert parce que nous avions observé des signaux qui nous ont mis la puce à l'oreille.
Dans tous ces cas, nous avons agi rapidement et sans tarder. Nous avons entrepris des enquêtes le cas échéant. Dans celles qui ont été menées à bien, les entrepreneurs ne travaillaient plus pour nous ou nous avons mis fin à leur emploi.
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Nous effectuons les audits financiers annuels du gouvernement fédéral et des trois gouvernements territoriaux, ainsi que les audits des états financiers de nombreuses sociétés territoriales et sociétés d'État. Il s'agit d'opinions d'audit qui sont données aux conseils d'administration ou au Parlement indiquant si les états financiers présentent fidèlement les résultats de l'organisation pour l'année.
Je peux vous dire que les comptes publics du Canada constituent la dernière boucle de la reddition des comptes. Ils permettent de voir ce qui a été engagé dans un budget, puis, dans les états financiers de l'année, ce qui s'est réellement passé.
Voilà pour les audits financiers; nous en réalisons environ 90 chaque année.
Nous réalisons également des audits de performance. Dans le cadre des audits de performance, nous nous rendons dans les ministères et les organismes — parfois dans les sociétés d'État, en fonction du programme que nous examinons — pour déterminer si les programmes ont été gérés dans un souci d'économie et d'efficience et dans le respect de l'environnement, et si la direction a mis en place des moyens de mesurer l'efficacité des programmes et leur bon rapport qualité-prix pour les Canadiens.
L'examen spécial est étroitement lié à l'audit de performance. C'est à peu près l'équivalent d'un audit de performance, mais dans une société d'État. Les paramètres de cet examen sont dictés par la Loi sur la gestion des finances publiques. Nous devons effectuer un examen spécial pour les sociétés d'État mères une fois tous les 10 ans, et cet examen porte sur les processus et sur la question de savoir si ces sociétés ont mis en place des processus pour protéger leurs actifs et s'acquitter de leur mandat.
Nous fournissons toutes ces informations à leur conseil d'administration, mais aussi au Parlement, afin qu'il puisse tenir les sociétés d'État responsables de la gestion de leurs actifs et de l'exécution de leur mandat.
Le commissaire à l'environnement publie généralement des audits de performance, il fait donc mon travail en ce qui concerne le développement durable et l'environnement. Il a également des responsabilités découlant d'autres lois, comme la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, etc. Il fournit donc d'autres rapports au Parlement qui montrent si le gouvernement respecte ou non les engagements qu'il a pris en matière de développement durable.
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Il y a aussi les pétitions.
Les pétitions ne font pas partie de notre travail d'audit, mais nous gérons le processus des pétitions. Je ne suis pas sûre que beaucoup de Canadiens connaissent cette facette de notre travail.
Les Canadiens peuvent soumettre une pétition environnementale s'ils souhaitent savoir comment le gouvernement traite certaines questions environnementales. La pétition nous est soumise; nous veillons à ce qu'un ministère reçoive la pétition, puis le ministère fournit une réponse aux Canadiens.
À cet égard, nous remplissons essentiellement une tâche administrative, mais nous fournissons un résumé de toutes les pétitions reçues afin que le Parlement sache quelles sont les préoccupations des Canadiens en matière d'environnement.
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Cela représente beaucoup de travail dans des domaines divers.
Je dirais que le financement de votre bureau est probablement très important. Il vous permet d'accomplir le travail dont vous venez de parler.
Au cours de la première année du gouvernement Harper, votre budget était de 78,6 millions de dollars. Au cours de la dernière année, il n'était que de 81,8 millions de dollars. Lorsque était le ministre responsable de protéger la démocratie, il n'a pas veillé à financer adéquatement le travail des mandataires du Parlement.
Pouvez-vous expliquer au comité comment votre bureau est financé et ce qu'un financement adéquat signifie pour le travail que vous effectuez?
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Voilà une question très importante.
Notre bureau demande son financement dans le cadre du processus budgétaire parlementaire normal. Nous soumettons une demande de budget au ministère des Finances, qui suit la procédure normale à laquelle chaque ministère doit se soumettre.
Vous vous souvenez peut-être que lorsque j'ai été nommée au début de l'année 2020, mon bureau cherchait à obtenir des fonds supplémentaires. À l'époque, j'avais également présenté une demande de financement. Nous avons reçu l'argent que j'avais demandé, mais j'ai alors parlé de la nécessité d'un mécanisme de financement indépendant.
Selon moi, il s'agit d'une chose que de nombreux mandataires du Parlement devraient avoir. Il nous est difficile de demander de l'argent à un service que nous contrôlons. Il devrait vraiment y avoir un mécanisme indépendant qui nous permettrait de nous tourner vers le Parlement et lui rendre des comptes.
Je peux vous dire que depuis que j'ai reçu cet argent en 2021, on nous a confié des mandats supplémentaires qui n'ont pas été financés. C'est une source de pression continue sur mon bureau.
Depuis 2021, le commissaire a reçu un mandat dans le cadre de Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. On nous demande de faire l'audit de cinq autres sociétés d'État, et aucun de ces audits n'a été assorti d'un financement supplémentaire.
C'est une chose que je surveille. Je peux vous dire que très bientôt, j'aurai probablement besoin d'un financement supplémentaire pour éviter de réduire le nombre d'audits de performance que je fournis au Parlement.
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Je dois l'admettre, c'est une question à laquelle réfléchissent tous les membres de la haute direction ici présents. Nous en parlons souvent. Je considère les objectifs d'équité en matière d'emploi comme le minimum à atteindre. Nous dépassons la plupart d'entre eux, à l'exception de la représentation des personnes autochtones. Toutefois, il s'agit de notre main-d'œuvre dans son ensemble.
En ce qui concerne les cadres, nous avons encore du mal à atteindre les objectifs d'équité en matière d'emploi. À mon avis, cela est probablement dû en grande partie à l'attrition. Historiquement, notre taux d'attrition a été d'environ 10 %. Ces dernières années, il est tombé à environ 4 %, et il est beaucoup plus élevé chez les travailleurs que chez les cadres. Le taux d'attrition des cadres est même inférieur à 4 %.
Je sais que nous devrons nous attaquer au problème de manière véritable et concrète dans les mois et les années à venir. Notre structure de gestion est lourde. Comment puis‑je accroître la diversité dans ce cadre s'il n'y a pas de rotation?
C'est un défi que nous devrons relever , car nous n'avons pas atteint les objectifs en matière d'équité que nous avions fixés pour l'équipe de gestion.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie la vérificatrice générale et son bureau de leur plan ministériel et du fait qu'ils veillent au bon fonctionnement du bureau.
Je veux revenir sur certaines questions qui ont déjà été soulevées par certains de mes collègues, mais, auparavant, je poserai des questions sur l'incident dont plusieurs députés ont déjà parlé, concernant ce qui a été rapporté publiquement au sujet de deux employés.
Vous et M. Hayes avez parlé de cet important travail. Vous avez également expliqué le processus annuel auquel les employés doivent obligatoirement se soumettre. Est-ce grâce à ce processus annuel et à la production de documents que vous avez été mis au courant? Les employés ont-ils fait leur déclaration dans le cadre du processus, ou est‑ce que votre bureau dispose d'un autre moyen qui vous a permis de faire l'examen?
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Pourquoi votre audit ne comprend‑il pas, par exemple, une recommandation liée à ce seul cas? Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, donne la directive. C'est à ce ministère que les Canadiens se fient pour intervenir et dire: « C'est un gros problème, et même SPAC le voit. »
Quelle recommandation ou quel conseil — étant donné que tout est plus clair après coup — pourrait‑on formuler dans ce cas particulier? Je pense personnellement qu'une grave erreur a été commise et que nous avons eu une occasion... C'est un peu comme si un drapeau avait été levé et que nous aurions pu corriger le problème avant qu'il ne devienne aussi préjudiciable qu'il l'a été.
De quels outils SPAC aurait‑il pu disposer, dans ce cas? Au lieu de se contenter de dire: « Hé, Agence des services frontaliers, j'ai reçu votre réponse par courriel », on a dit: « Pas de problème, c'est bon. Vous pouvez aller de l'avant avec le contrat non concurrentiel, même si nous, SPAC, savons que c'est une mauvaise façon de procéder »?
Y a‑t‑il lieu de formuler une recommandation sur un quelconque mécanisme visant à faire respecter les exigences, qui permettrait à SPAC de dire: « Hé, Agence des services frontaliers, vous ne devriez pas faire cela et nous allons vous en empêcher »?
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Votre idée repose sur l'accès à des données de qualité.
Prenons, par exemple, le fait que chaque organisation au sein du gouvernement est essentiellement habilitée à conclure des contrats. Tous ces contrats ne seront pas connus de Services publics et Approvisionnement Canada. Les plus importants le sont, mais pas tous. Pour trouver les situations dont il est question — lorsque, par exemple, des employés travaillent pour plusieurs ministères ou ont des contrats ou sont des sous-traitants, etc. —, il doit y avoir un moyen d'examiner des données exactes et de qualité, de les surveiller et de faire des recoupements. Le gouvernement peut le faire s'il rassemble toutes ces informations.
Il est à espérer que la solution de Services publics et Approvisionnement Canada, à savoir un système intégré de passation de marchés, permettra d'atteindre certains de ces objectifs. Je pense qu'il s'agit là d'une réponse à notre audit. Nous serons très intéressés de voir comment cette solution sera mise en œuvre.
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Je me suis vraiment appuyée sur certaines des priorités de mes prédécesseurs, mais depuis que je suis devenue vérificatrice générale, nous nous sommes attachés à faire en sorte que les objectifs de développement durable soient pris en compte dans tout ce que nous faisons. Nous essayons même de les rappeler aux sociétés de la Couronne et aux assemblées législatives territoriales, même si elles ne se sont pas engagées officiellement à atteindre les objectifs de développement durable.
Nous nous sommes également engagés à adopter une optique d'équité, de diversité et d'inclusion, dans tous nos travaux, de sorte que nous essayons de penser à la distribution régionale et à l'équité en matière d'emploi. Vous constaterez qu'un grand nombre de nos audits sont également choisis dans cette optique. Nous nous efforçons de ne pas perdre de vue les employés racisés et autochtones, afin de nous assurer que nous pensons à tous les Canadiens lorsque nous effectuons notre travail.
Il s'agit là de deux grands courants que j'ai essayé de promouvoir et de maintenir en vie.
Je suis également d'avis que lorsque nous réalisons un audit sur un ministère ou une entité, nous devons examiner ce que nous faisons, car si nous formulons des recommandations pour qu'une organisation s'améliore, il y a de fortes chances qu'elles soient pertinentes pour notre propre travail. Nous essayons donc d'adopter ces recommandations au sein même de notre propre organisation afin d'améliorer nos propres processus.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais parler de la recommandation que vous avez faite, madame Hogan, au sujet d'un mécanisme de financement indépendant.
Je pense qu'il est important que les Canadiens essaient de comprendre pourquoi c'est important. Évidemment, pour les députés, moi y compris, il est important de comprendre la nécessité d'un mécanisme de financement indépendant.
Revenons un peu en arrière, à une époque où le Bureau du vérificateur général n'avait pas le genre de financement nécessaire pour atteindre ses objectifs.
Lorsque je suis devenu député plus tôt au cours de la session, et lorsque nous nous sommes rencontrés pour la première fois, vous êtes venue nous demander plus de soutien et d'argent. Bien sûr, il y a un lien étroit entre la reddition de comptes et le Bureau du vérificateur général. Si le Bureau du vérificateur général ne peut pas faire de vérifications, le gouvernement ne peut pas accepter de recommandations. Pire encore, nous ne pouvons pas demander des comptes au gouvernement. Le Bureau du vérificateur général est très important, et c'est pour cela que c'est l'un des plus anciens bureaux du pays. Il contribue à faire de notre pays, le Canada, un État très démocratique. Il apporte une contribution très précieuse à la démocratie.
Selon vous, quel avantage y aurait‑il à ce que le gouvernement finance le Bureau du vérificateur général par rapport à l'absence d'un tel financement? Quelles répercussions cela aurait‑il sur vos services et votre travail?
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Merci, monsieur le président.
Cette semaine, le Secrétariat du Conseil du Trésor a présenté au comité des comptes publics un compte rendu consternant sur les contrats que GC Strategies, Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting ont conclus avec le gouvernement fédéral. Il y a eu 1 108 contrats en tout, pour une valeur de plus de 914 millions de dollars.
Trois entreprises seulement ont obtenu des contrats d'une valeur de 1 milliard de dollars. C'est très préoccupant pour nous, mais apparemment, pas pour le gouvernement, d'autant plus que cela s'ajoute aux contrats d'une valeur de plus de 120 millions de dollars que le gouvernement libéral a accordés sans appel d'offres à McKinsey & Company.
Puis‑je avoir votre avis au sujet du nombre considérable de contrats discutables qui sont accordés à des consultants externes? Quand prévoyez-vous terminer votre examen qui vise la société McKinsey?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier encore une fois la vérificatrice générale et toute son équipe de leur comparution devant notre comité et des réponses judicieuses que nous obtenons. Monsieur le président, je pense que vous conviendrez que tout ce que nous dit la vérificatrice générale, que ce soit dans les rapports ou dans les réponses aux questions des députés, est mesuré et équilibré. Il y a beaucoup de travail derrière ces réponses. Elles ne sont pas gratuites. Ces gens ne donnent pas dans le sensationnalisme. Ils n'essaient pas d'induire les Canadiens en erreur. Nous obtenons l'heure juste lorsque nous entendons l'équipe du Bureau du vérificateur général ainsi que la vérificatrice générale elle-même.
Dans le même ordre d'idées, madame la vérificatrice générale, parmi les choses dont vous avez parlé aujourd'hui, il y a la question du sous-financement chronique des projets de TI qui, comme nous l'avons constaté, a mené à des problèmes considérables par la suite, notamment en ce qui a trait aux contrats, et à cette idée selon laquelle il faudrait en quelque sorte gérer les finances publiques en faisant des économies de bouts de chandelle. Comme on l'a souvent entendu et on l'a vu à maintes reprises sous les gouvernements précédents, ce qui ne coûte pas cher ne vaut pas cher, et cette façon d'utiliser l'argent des contribuables ne rend tout simplement pas service aux Canadiens.
Vous avez également dit un peu plus tôt que l'accumulation de règlements n'est pas nécessairement la voie à suivre, pas plus que le dédoublement des tâches effectuées par différents organismes, qu'il s'agisse de votre bureau, de l'ombud ou de la GRC, mais les conservateurs et d'autres députés se sont empressés de critiquer toute institution ou tout bureau qui ne défend pas un discours qu'ils appuient. Pouvez-vous confirmer aux Canadiens ici présents aujourd'hui que votre bureau est à l'abri de toute ingérence politique?
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Une fois que mes rapports sont publiés, ils sont du domaine public. N'importe qui peut les utiliser comme bon lui semble.
C'est pourquoi je suis heureuse de pouvoir comparaître devant un comité, surtout ici, au comité des comptes publics, et de comparaître en même temps que les ministères afin de pouvoir vous faire part de nos constatations et vous indiquer clairement ce que dit notre rapport, s'il est mal compris.
Nous nous efforçons de rendre nos rapports faciles à comprendre, mais il y a toujours un risque que quelqu'un interprète mal quelque chose.
Je suis heureuse d'avoir pu comparaître à maintes reprises devant ce comité, devant d'autres comités de la Chambre et devant le Sénat afin que nous puissions aider tout le monde à comprendre notre travail et qu'ils puissent demander des comptes au gouvernement.
Voilà qui met fin aux témoignages.
Je tiens à remercier Mme Hogan et son équipe du Bureau du vérificateur général.
Nous ne prendrons que 30 secondes. Vous pouvez partir, si vous le souhaitez, mais nous serons très brefs.
Je demande aux députés de bien m'écouter. Le vote porte sur le Budget principal des dépenses.
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
ç
Crédit 1 — Dépenses du programme..........114 689 350 $
(Le crédit 1 est adopté.)
Le président: Puis‑je faire rapport du crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général du Canada, moins le montant voté en crédits provisoires, à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci beaucoup.
Merci beaucoup d'avoir été des nôtres. Nous nous reverrons après la semaine de relâche.
Sans plus tarder, je lève la séance.