FOPO Rapport du Comité

Fermeture de la saison de la pêche à la civelle de 2024

Que, concernant la décision de la ministre Diane Lebouthillier de fermer la récolte légale de civelles de 2024, le Comité constate que :

(a) l’interdiction de la pêche légale ne met pas fin au braconnage;

(b) depuis la fermeture de la pêche à la civelle, l'activité criminelle et la violence n'ont pas diminué, comme l’ont démontré les témoins qui se sont présentés au Comité pour décrire la violence et l’anarchie persistantes dans leurs communautés, y compris les incendies criminels, les agressions et les tentatives de meurtre;

(c) selon les témoins, la fermeture de la pêche à la civelle a entraîné 1 100 pertes d’emploi, ce qui a nui aux communautés rurales de la Nouvelle‑Écosse et à l’industrie de la pêche dans son ensemble, alors que les Canadiens sont aux prises avec une crise du coût de la vie créée par le gouvernement actuel;

(d) que les efforts d’application de la loi du MPO et de la GRC alloués par la ministre restent insuffisants et n’ont pas permis de metre fin à la violence ou au braconnage;

(e) que dans le cadre d’une réouverture soit préalablement mise en place, une cellule de crise composée des différentes unités d’intervention concernées, agence frontalière, garde-côtière, agende de la sécurité publique, représentation scientifique et pêcheurs légaux, pour agir non seulement en observation et surveillance mais également pour agir en protection et en intervention en cas de force majeur pour favoriser une reprise de la pêche adéquate, égalitaire et assurant une sécurité accrue; et,

compte tenu de ces conclusions, le Comité convient donc d’en faire rapport à la Chambre et de demander à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de faire le travail nécessaire entre les différentes juridictions pour s'assurer que la sécurité publique est maintenue, que les droits des nations autochtones à des moyens de subsistance convenables soient protégés, et qu'un plan est développé pour la durabilité à long terme de la pêche à la civelle, et de rouvrir immédiatement la pêche à la civelle.