PACP Rapport du Comité

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Rapport du Comité

Quarante-troisième rapport

Comité permanent des comptes publics (PACP)

44^e Législature, 1^re session

Étude

Rapport 6, Technologies du développement durable Canada, 2024 — Rapports 5 à 7 de la vérificatrice générale du Canada

Compte tenu de la vérification effectuée par la vérificatrice générale sur Développement durable et Technologie Canada, et étant donné que les membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement ont approuvé :

59 millions de dollars pour dix projets inéligibles ;
76 millions de dollars pour quatre-vingt-dix projets dans lesquels les membres du conseil d'administration avaient des conflits d'intérêts et violaient les politiques internes en matière de conflits d'intérêts et en violation de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable ;
259 millions de dollars pour quatre-vingt-seize projets où les membres du conseil d'administration étaient en conflit d'intérêts ; et
58 millions de dollars pour des projets sans garantir le respect des conditions de l'accord de contribution ;

le Comité exprime donc une extrême préoccupation face au mépris flagrant de l'argent des contribuables et demande donc au gouvernement du Canada de récupérer ces fonds pour les contribuables canadiens suivant l'adoption de cette motion, et que le Comité fasse rapport de cette question à la Chambre.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 137) est déposé.