FOPO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des pêches et des océans
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 7 octobre 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 120 e réunion du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes. Cette réunion se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement.
Avant de commencer, j'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Veuillez adresser tous vos commentaires à la présidence.
Avant d'entendre les témoins, j'aimerais que le Comité adopte le budget de 96 150 $ pour l'examen prévu par la loi de la Loi sur les pêches. N'oubliez pas que nous avons huit réunions sur cette étude et que beaucoup de gens ont manifesté leur intérêt à comparaître. Le montant prévu pour les frais de déplacement des témoins est approprié.
(La motion est adoptée.)
Le président: Merci.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 16 septembre, le Comité entreprend son étude sur les effets de la réouverture de la pêche à la morue à Terre-Neuve‑et‑Labrador et au Québec.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Du ministère des Pêches, nous accueillons Adam Burns, sous-ministre adjoint, Secteur des programmes; William McGillivray, directeur général régional, Région de Terre-Neuve‑et‑Labrador, par vidéoconférence; et Bernard Vigneault, directeur général, Direction des sciences des écosystèmes. Je vous remercie d'avoir pris le temps de comparaître aujourd'hui. Vous disposez d'au plus cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
Monsieur Burns, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous. Mes collègues et moi sommes heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant le Comité.
Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel des peuples algonquin et anishinabe. Au fil des générations, les peuples autochtones ont été les intendants de la terre et de l'eau.
[Français]
Aujourd'hui, nous sommes heureux d'être ici pour discuter de la réouverture de la pêche à la morue du Nord à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Il est essentiel que nous commencions par souligner l'importance de la morue du Nord pour l'économie et la culture de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. C'est une espèce qui est tissée dans l'histoire et les traditions de la province.
[Traduction]
Avant le moratoire de 1992, la pêche du poisson de fond dominait l'industrie à Terre-Neuve‑et‑Labrador. À l'époque, la province comptait près de 24 000 pêcheurs inscrits, ainsi qu'une importante composante hauturière, avec des débarquements de morue du Nord de l'ordre de 500 000 tonnes et une valeur au débarquement d'environ 300 millions de dollars.
[Français]
Le moratoire sur la pêche à la morue du Nord a eu de profondes répercussions sur tous les aspects de la vie dans la province, en particulier dans les communautés côtières.
[Traduction]
Au fil des ans, le ministère a collaboré avec l'industrie à diverses initiatives, y compris la pêche sentinelle et l'établissement de la pêche d'intendance en 2006, en collaboration avec le Syndicat des pêcheurs, de l'alimentation et des travailleurs assimilés-Unifor. La pêche d'intendance a favorisé une culture d'intendance chez les pêcheurs, a fourni des données précieuses pour l'évaluation des stocks et a amélioré notre compréhension de l'état des ressources en morue du Nord.
[Français]
En octobre 2023, le ministère des Pêches et des Océans a tenu une réunion du Secrétariat canadien de consultation scientifique pour examiner le modèle d'évaluation de la morue du Nord.
[Traduction]
Au cours de cette réunion, il y a eu consensus sur les améliorations importantes à apporter au modèle d'évaluation de la morue du Nord. En utilisant ce modèle mis à jour, on a estimé que le stock se trouvait dans la zone de prudence du cadre de l'approche de précaution. Reconnaissant l'évolution de l'état des stocks et son incidence potentielle sur les approches de gestion, le ministère a convoqué une séance spéciale du Conseil consultatif du poisson de fond pour discuter de l'accès et de l'attribution en vue d'une éventuelle réouverture de la pêche commerciale à la morue du Nord. Le gouvernement de Terre-Neuve‑et‑Labrador y a participé, de même que des représentants des secteurs de la pêche et de la transformation, des partenaires autochtones et des organisations non gouvernementales.
[Français]
En mars 2024, une évaluation complète des stocks a confirmé que le stock de morue du Nord demeurait dans la zone de prudence.
[Traduction]
À la suite de l'évaluation des stocks, nous avons convoqué de nouveau le Conseil consultatif du poisson de fond pour recueillir des points de vue sur l'approche de gestion de 2024 pour la morue du Nord. Bien que la morue du Nord occupe une place unique, aucune décision de gestion n'est prise sans d'abord passer par le rigoureux processus de consultation du ministère.
L'approche de gestion de 2024 pour la morue du Nord est prudente, mais optimiste. Elle prévoit une augmentation modeste, passant d'une pêche d'intendance d'environ 13 000 tonnes à une pêche commerciale de 18 000 tonnes selon le plan de gestion actuel. La décision d'accorder une attribution majoritaire de plus de 90 % du total autorisé des captures au secteur côtier et aux groupes autochtones reflète un engagement envers ceux qui sont depuis longtemps les gardiens de l'océan. Elle reconnaît également le rôle historique de la flotte hauturière canadienne dans cette pêche, la majorité de ses quotas de morue du Nord étant détenus par des intérêts de Terre-Neuve‑et‑Labrador. Leur attribution soutient des activités qui emploient des centaines de personnes dans les collectivités côtières et aide à établir un approvisionnement constant en morue tout le long de l'année.
Il est important de noter que la morue du Nord est un stock chevauchant, dont une partie est présente dans les eaux internationales. Puisque le Canada est un pays de pêche responsable, le ministère doit tenir compte de nos obligations internationales au titre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Le Canada doit collaborer avec d'autres pays à la gestion durable des stocks de poissons pertinents en participant aux activités des organisations régionales de gestion des pêches. Le Canada a négocié des mesures de conservation rigoureuses pour limiter les prises dans la zone réglementée par l'Organisation à l'extérieur de la limite canadienne de 200 milles marins. Le ministère est un contributeur clé aux programmes complets de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches dans la zone réglementée par l'Organisation. Il y a des règles précises pour protéger ce stock, notamment des petits quotas stricts, des fermetures saisonnières, des exigences en matière d'équipement et des tailles minimales. L'attribution limitée de l'Organisation fera l'objet d'une surveillance rigoureuse.
[Français]
Finalement, l'objectif du ministère est de travailler avec tous ses partenaires pour soutenir une pêche moderne et durable grâce à des mesures de gestion solides et à un désir commun de rétablir et de gérer durablement ce stock.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui dans le cadre de cette importante étude.
Monsieur le président, ma première question s'adresse à M. Burns. Monsieur Burns, en 2015, le premier ministre Trudeau a promis à la flottille côtière un accès total aux 115 000 premières tonnes métriques de morue du Nord. Est‑ce une promesse qu'il pourrait tenir?
Lorsqu'elle a pris sa décision, la ministre a tenu compte d'un certain nombre de facteurs...
Dans son annonce, la ministre a clairement indiqué que son objectif était une pêche à l'année.
Non, mais la promesse qui a été faite par le premier ministre sur les 115 000 premières tonnes était-elle une promesse légitime? Cette promesse pouvait-elle être tenue, d'après ce que vous savez des engagements de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et de tout le reste? Aurait‑il pu tenir cette promesse ou s'agissait‑il d'une promesse bidon?
La décision relative à l'attribution a été prise par la ministre, et comme il a été dit dans le...
La grande controverse ici, et surtout du point de vue du Syndicat des pêcheurs, de l'alimentation et des travailleurs assimilés-Unifor, c'est que la promesse a été faite sur les 115 000 tonnes métriques. Était‑ce une promesse légitime? Aurait‑il pu tenir cette promesse, ou a‑t‑il fait une promesse qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il ne pouvait pas tenir?
Dans son annonce de juin 2024 concernant ses décisions relatives à l'attribution des quotas de cette année, la ministre a énoncé certaines considérations socioéconomiques précises, y compris l'importance d'un approvisionnement en poisson à longueur d'année, auquel doivent participer diverses flottes. Évidemment, comme vous le savez, il n'est pas possible de pêcher pendant les mois d'hiver, par exemple, et ces considérations ont donc été les éléments qui ont éclairé la décision de la ministre.
Pourriez-vous quand même répondre à cette question? Est‑il possible de tenir une promesse de 115 000 tonnes métriques à la flottille côtière?
La décision a été prise par la ministre...
Pourriez-vous répondre par oui ou par non? Était-il possible de tenir cette promesse de 115 000 tonnes?
Le Comité suit les règles de la Chambre. L'intervenant harcèle le témoin en lui demandant de répondre et en faisant des commentaires auxquels le témoin ne peut manifestement pas répondre.
Monsieur le président, il ne s'agit absolument pas d'un cas de harcèlement du témoin. La situation a été bien pire dans les comités au fil des ans. Je ne pense pas du tout que M. Small en soit arrivé là. Il essaie simplement d'obtenir une réponse claire du témoin.
Merci, monsieur le président.
Je suppose que M. Burns ne pourra pas répondre à cette question.
Monsieur Burns, vous étiez à la tête de la délégation canadienne à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest l'an dernier. Jusqu'où les quotas d'intendance auraient-ils pu grimper avant que la pêche à la morue du Nord ne devienne une pêche commerciale? Y a‑t‑il un chiffre?
La réponse est non, il n'y a pas de total autorisé des captures précis qui aurait déclenché quoi que ce soit. Selon les chiffres de l'Organisation, il était nécessaire de mettre en place une pêche commerciale. Cependant, la pêche commerciale d'un stock qui se trouve dans la zone de prudence est très courante. Le risque pour le Canada était que, si la ministre avait augmenté la pêche d'intendance d'une quantité suffisante malgré tout, d'autres parties contractantes de l'Organisation auraient pu percevoir cela comme de la pêche commerciale et agir de leur propre chef.
La délégation canadienne a‑t-elle subi des pressions lors de ces réunions, de la part de l'OPANO, pour que la pêche soit classée comme une pêche commerciale?
Les parties contractantes de l'OPANO ont accordé une grande attention aux données scientifiques et aux décisions de gestion du Canada. Le Canada a travaillé dur et continue de travailler dur pour défendre le fait qu'il s'agit d'un stock géré par le Canada. Le niveau d'accès offert et la nature de la pêche d'intendance suscitaient un intérêt soutenu à ce moment‑là.
Encore une fois, je ne sais pas quel niveau aurait incité d'autres parties contractantes à prendre des mesures contre le Canada à la commission, mais je pense que si nous avions augmenté le...
D'où sont venues les pressions pour reclasser la pêche d'intendance en pêche commerciale?
Quelles pressions avez-vous subies, monsieur Burns? Que pouvez-vous dire au comité à ce sujet lorsque cette décision a été prise?
Comme le sait le Comité, à l'automne 2023, une évaluation-cadre a été entreprise, ce qui a permis aux services scientifiques du MPO d'incorporer davantage de données historiques dans le modèle. En fonction de cela, le stock a été considéré comme étant dans la zone de prudence, et ce serait une approche typique de la gestion des pêches que d'avoir une pêche commerciale pour un stock dans la zone de prudence.
Nous disposons de documents judiciaires qui nous apprennent que le personnel de la ministre a déclaré qu'une réouverture commerciale de cette pêche serait une victoire politique. Êtes-vous au courant de cela?
Avez-vous eu des contacts avec le personnel de la ministre pendant que cette décision était prise ?
Nous fournissons des informations à la ministre et à son personnel concernant les consultations qui ont été entreprises, le processus scientifique, notre cadre stratégique...
Nous comprenons que les scientifiques ne voulaient pas de la décision qui a été prise. Pouvez-vous le confirmer?
Non, je ne peux pas le confirmer. Je peux simplement me reporter à l'avis que le ministère a fourni à la ministre, qui présentait une série d'options pour la gestion de cette pêche.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins de leur présence aujourd'hui.
Avant de poser mes questions, j'aimerais présenter au Comité la motion suivante. Je propose:
Que le Comité permanent des pêches et des océans procède à l'étude de la révision statutaire de la Loi sur les pêches de 2019 afin que [nous puissions] renforcer davantage les règles relatives aux propriétaires-exploitants et les mesures d'application, compte tenu du programme caché du Parti conservateur du Canada qui vise à éviscérer les propriétaires-exploitants sur la côte Est, comme il l'a fait en Colombie-Britannique lorsqu'il était au pouvoir la dernière fois. En outre, une fois que cette étude aura commencé, elle ne sera pas interrompue par autre chose que la comparution ministérielle prévue, les audiences sur les bateaux délaissés et abandonnés, ou une réunion d'urgence telle que définie par l'article 106(4) du Règlement.
Monsieur le président, je demande maintenant le consentement unanime pour passer outre la période normale de préavis de 48 heures et débattre de cette motion aujourd'hui.
D'accord. Il n'y a pas de consentement unanime, mais avant de passer à mes questions, je dirai que cela met en lumière des intentions un peu cachées en ce qui concerne ce qui, je l'espère, n'est pas la suppression de la politique des propriétaires-exploitants, et je demanderais que cette motion soit considérée comme ayant fait l'objet d'un préavis.
Je vais passer à mes questions.
Monsieur Burns, on a prétendu que 19 000 tonnes, ce n'est pas une quantité suffisante pour qu'on puisse parler de pêche commerciale. J'aimerais vous demander combien il y a de pêches commerciales au Canada dont le total autorisé des captures, ou TAC, est supérieur à 19 000 tonnes? Combien ont un TAC inférieur? Pouvez-vous également donner au comité quelques exemples de pêches commerciales dont le TAC est inférieur?
Pouvez-vous présenter au Comité un document ou une feuille de calcul — ce qui vous convient le mieux — qui donne au Comité une idée de la taille des diverses pêches commerciales du Canada et de leur TAC en fonction du tonnage?
Monsieur le président, je n'ai pas en main aujourd'hui une liste des quotas et des TAC qui ont été attribués pour toutes les pêches commerciales, mais nous serons heureux de vous la fournir.
Je peux parler de quelques plans de gestion qui sont certainement inférieurs aux quelque 19 000 tonnes si l'on tient compte du stock de l'OPANO. Par exemple, le capelan de Terre‑Neuve dans la division 2+3 de l'OPANO pour le cycle actuel est à 14 533 tonnes. Pour le flétan noir, dans le golfe du Saint-Laurent, c'est 2 400 tonnes. Pour la crevette nordique, dans la zone 6 au large de Terre‑Neuve, c'est 9 430 tonnes. Ce que je peux dire au Comité, c'est qu'il y a de très nombreux stocks dont le TAC est inférieur à 19 000 tonnes.
D'accord. Je veux passer à la question suivante, mais lorsqu'il est question de 19 000 tonnes, peut‑on dire...? Quel est le tonnage le plus élevé pour une espèce particulière? Est‑ce le sébaste en ce moment?
Oui, de mémoire, c'est le sébaste. Je ne pourrais vous le dire avec une certitude absolue, mais le sébaste représente certainement un TAC beaucoup plus élevé, oui.
Oui, et 19 000 tonnes — vous avez dit ne pas avoir l'information sous les yeux — seraient considérées comme un TAC assez important dans le contexte d'autres pêches.
D'accord.
Monsieur Burns, je crois que les négociations de l'OPANO sur la morue du Nord viennent de se terminer. Pouvez-vous dire au Comité quel type de mesures de gestion et quels mécanismes sont en place pour empêcher les gens d'enfreindre les règles?
Lors de ces négociations, nous avions quelques objectifs à atteindre.
Le premier et le plus important était de défendre le fait qu'il s'agit d'un stock géré par le Canada et non par l'OPANO. Ce faisant, nous sommes parvenus à une décision consensuelle par laquelle toutes les parties contractantes de l'OPANO ont accepté que les règles canadiennes soient appliquées, même en dehors de la zone exclusive du Canada. Par exemple, une fermeture saisonnière, qui s'appliquera également à la zone extracôtière à l'intérieur des eaux canadiennes du 15 avril au 30 juin, est mise en œuvre dans la zone de l'OPANO.
Les exigences canadiennes relatives aux engins de pêche pour la morue, qui n'étaient pas en vigueur auparavant pour d'autres pêches à la morue de l'OPANO dans la zone 3M, peuvent désormais être appliquées non seulement dans la zone 3L, mais aussi dans la zone 3M, ce qui offrira d'autres possibilités de pêche aux intérêts canadiens dans la zone de l'OPANO. La taille minimale canadienne pour la morue, qui est de 43 millimètres, a été adoptée pour cette pêche de l'OPANO. Auparavant, elle était de 41 millimètres dans la zone de l'OPANO.
Nous avons également mis en œuvre une mesure selon laquelle tout navire qui n'a pas d'observateur à bord et qui enfreint l'une des mesures d'accompagnement spécifiques à la pêche à la morue du Nord dans la zone 3L doit immédiatement rentrer au port pour une inspection, ce qui constitue un aspect sans précédent des mesures de l'OPANO. Aucune autre pêcherie n'a ce niveau d'exigence.
C'est excellent.
Pouvez-vous expliquer aux membres du Comité et à ceux qui nous regardent les différences entre le chalutage hauturier des années 1970, 1980 et 1990 et le chalutage hauturier d'aujourd'hui? Quels sont les contrôles en place qui n'existaient pas il y a des décennies pour aider à réglementer les pêches telles que celle de la morue?
Je ne suis certainement pas un expert des règles en vigueur dans les années 1970 en matière de chalutage, mais je peux vous dire que nos règles actuelles prévoient le déploiement d'observateurs en mer, des exigences strictes en matière d'engins de pêche, des vérifications à quai et un contrôle continu des quotas afin que ces méthodes de pêche n'entraînent pas de dépassement de quotas.
Tout cela repose sur une base scientifique très solide pour établir le total autorisé des captures, qui se fonde sur une surveillance rigoureuse de calibre mondial pour garantir que les prélèvements autorisés sont durables et, comme je l'ai dit, toutes les mesures sont en place pour que ces niveaux durables soient respectés.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie évidemment les témoins. Leur présence nous est toujours précieuse.
Si j'ai insisté pour que le Québec soit inclus dans notre discussion et notre réflexion, c'est parce qu'il a été établi que la morue du Nord et la morue du golfe du Saint‑Laurent étaient des espèces qui se côtoyaient ou s'entremêlaient dans les eaux à la hauteur de Blanc‑Sablon. Dans les faits, les différentes orientations prises récemment par la ministre ainsi que les décisions à venir au sujet de la morue du Nord auront un jour ou l'autre, et ce jour pourrait arriver plus vite qu'on le pense, un effet sur les stocks de morue du fleuve et du golfe du Saint‑Laurent.
Avez-vous des données précises sur les possibles conséquences de la décision de rétablir la pêche alors qu'on est dans une zone de prudence? Cela pourrait-il avoir des répercussions sur les stocks de morue qu'on veut rétablir dans le fleuve et dans le golfe du Saint‑Laurent?
Nous pensons que les répercussions seront limitées. Comme vous l'avez mentionné, il y a un certain niveau d'interaction entre le stock de morue du Nord qu'on retrouve dans le golfe du Saint‑Laurent et celui de la zone extracôtière de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Par contre, selon toutes les études scientifiques qui ont été réalisées, les interactions sont très limitées. Cela n'a pas d'effet sur les évaluations du stock et les mesures de gestion. Dans les deux cas, il s'agit de démarches qui se font séparément.
La situation est un peu différente pour le stock de morue de la sous-division 3Ps, située au sud de Terre‑Neuve. Dans ce cas, il s'agit d'un stock connu où il y a beaucoup de migration entre les différentes régions adjacentes, dont celle de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Des travaux sur le plan de la recherche, du marquage de la morue et de la génétique sont en cours afin de mieux quantifier les interactions entre ces deux stocks.
En résumé, nous ne pensons pas que la réouverture de la pêche à la morue aura des répercussions dans le cas du nord du golfe, mais elle pourrait en avoir pour le sud de Terre‑Neuve, où des travaux scientifiques sont en cours.
En ce qui concerne notre sujet d'étude, les répercussions sont donc limitées ou peu probables. Dans le sud, cependant, on mène encore des travaux.
Vous parlez de travaux sur le plan génétique. Est-il question d'ADN pour suivre l'espèce de poisson?
C'est bien ça. Le stock de poissons est défini par un mélange d'éléments relevant de la biologie et de la gestion. En matière de biologie, on examine le profil de l'ADN du poisson pour déterminer les sous-populations. On tient compte aussi de leur comportement. On peut suivre les morues à l'aide de relevés scientifiques, mais aussi par les travaux de marquage de la morue qui se font dans toute la région extracôtière. Il peut s'agir d'implants avec détecteurs qu'on insère dans des morues se trouvant dans des zones extracôtières et qui enregistrent les passages des poissons. On peut aussi avoir recours à des étiquettes métalliques qu'on place sur les poissons. Une fois qu'ils sont repêchés, comme on connaît l'endroit où ils ont été capturés la première fois et marqués, on a alors une idée de la redistribution du poisson.
Vous pouvez donc connaître leur trajectoire.
Selon vos mesures récentes, l'état de la population de poissons dans le golfe du Saint‑Laurent a-t-il connu une amélioration tangible et encourageante?
Les deux stocks du golfe du Saint‑Laurent, soit celui du nord et celui du sud, sont dans la zone critique. Il n'y a donc pas de pêche commerciale dirigée dans cette zone. Malheureusement, les relevés les plus récents montrent que, dans les deux cas, les niveaux sont encore très faibles, voire qu'ils continuent de diminuer.
On peut donc dire que le prédateur majeur, c'est-à-dire le phoque, fait encore son œuvre. Si le stock de morue ne se rétablit pas après autant d'années, c'est certainement parce que la morue se fait attaquer par d'autres prédateurs que les pêcheurs.
En effet, ces éléments font partie des évaluations scientifiques, et c'est la conclusion qu'on a tirée pour le sud du golfe. Après l'effort de surpêche qui a fait diminuer le stock en deçà de sa capacité de rétablissement, c'est présentement le phoque gris qui semble empêcher le rétablissement du stock.
Ce n'est cependant pas le cas dans le nord du golfe. Des travaux d'évaluation sont en cours. Le phoque gris est beaucoup moins présent dans cette zone. Les analyses réalisées jusqu'à présent semblent indiquer que la prédation n'est pas le facteur principal. Il s'agirait davantage de facteurs environnementaux. Dans la zone du nord du golfe, la population de morue est en très mauvais état, et on estime présentement que le phénomène est davantage lié à la mortalité et aux effets environnementaux qu'à la prédation.
Compte tenu des difficultés que vit la ressource, n'est-il pas hasardeux en ce moment de permettre ou d'augmenter la pêche hauturière, quelle qu'elle soit?
Ce serait certainement hasardeux pour les stocks du nord et du sud du golfe.
Par contre, la situation est différente pour le stock au large de Terre‑Neuve. Ce stock s'est rétabli au fil des années. Selon nos nouvelles évaluations et les connaissances acquises, ce stock se trouve maintenant dans la zone de prudence. Dans ce cas, la pratique est de permettre une pêche assortie de mesures graduelles, de manière à ce qu'elle augmente en fonction de la progression du rétablissement du stock.
Le fait qu'on permette la pêche, bien qu'elle soit commerciale, est donc un indicateur de l'état des stocks.
Les avis scientifiques que nous faisons permettent de déterminer si le stock se trouve dans la zone critique ou dans la zone de prudence. Cela relève de la science.
Par la suite, lorsqu'un stock se situe dans la zone de prudence, il faut décider si on peut rouvrir la pêche ou augmenter les niveaux de pêche.
Cet élément relève du domaine de la gestion. Généralement, il y a des règles établies, et il faut tenir compte de la croissance du stock à l'intérieur de la zone de prudence.
[Traduction]
Merci, madame Desbiens. Vous avez dépassé le temps qui vous était alloué, mais de peu.
Passons maintenant à Mme Barron, pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.
Je sais que j'en ai déjà parlé, mais je dois rappeler les implications de ce dont nous discutons aujourd'hui.
Je suis née et j'ai grandi en plein centre-ville de St. John's, à Terre‑Neuve. À la suite du moratoire sur la pêche à la morue, ma famille a quitté St. John's, Terre‑Neuve pour s'installer à Nanaimo, en Colombie‑Britannique, qui est devenue notre communauté.
Les décisions qui sont prises ont de réelles conséquences pour les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et, bien franchement, pour tous les Canadiens, car nous savons que toutes les activités de pêche profitent aux Canadiens de tout le pays. Il est incroyablement décevant de voir la manière dont cette question a été traitée jusqu'à présent. J'aurais vraiment aimé que la ministre soit présente aujourd'hui pour nous voir travailler ensemble à la recherche des solutions nécessaires et pour que nous puissions lui poser ces mêmes questions.
Nous savons que la surpêche sans précédent pratiquée par les dragueurs hauturiers est l'un des principaux facteurs qui ont contribué à l'effondrement des stocks de morue du Nord à Terre‑Neuve, et pourtant, nous assistons à ce qui ressemble à un cycle sans fin où l'on prend les mêmes décisions. Et ce n'est pas tout: cette surpêche a été autorisée par des personnes occupant des postes décisionnels.
Monsieur Burns, pourriez-vous me dire si vous êtes d'accord là‑dessus. Nous avons entendu à maintes reprises aujourd'hui la promesse qui a été faite. Je tiens à être très claire. La promesse était que les 115 000 premières tonnes des quotas de morue du Nord des divisions 2J3KL seraient attribuées uniquement aux groupes côtiers et autochtones avant que des groupes du secteur hauturier n'y aient accès.
C'est la promesse qui a été faite. Je sais que vous ne pouvez pas parler des décisions prises par la ministre. Je le comprends. Je ne vous demanderai pas d'essayer de le faire, mais convenez-vous que cette promesse faite à maintes reprises par le premier ministre aux habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador n'a pas été tenue?
En juin, quand la ministre a annoncé sa décision, elle a souligné le fait que son objectif était d'assurer des emplois toute l'année dans le secteur de la pêche à la morue dans les eaux du nord, et que cela supposait un approvisionnement toute l'année...
Il s'agit des emplois liés au secteur de la transformation, des emplois dans les usines de transformation — par exemple, à Arnold's Cove — ainsi que des équipages de navires de pêche hauturière, qui viennent pour la plupart de Terre-Neuve‑et‑Labrador, et, évidemment, d'importants avantages professionnels et économiques pour les pêcheurs côtiers et semi-hauturiers.
Merci, monsieur Burns.
La promesse ne concernait que les groupes côtiers et autochtones. Vous parlez de l'emploi de groupes de sociétés étrangères.
Je comprends bien ce que vous dites, mais ne pensez-vous pas que la promesse n'a pas été tenue? Puisqu'on sait que des raisons économiques et historiques expliquent que la flottille côtière était censée être privilégiée, quelle est, d'après vous, la raison pour laquelle la ministre n'a pas honoré une promesse faite à maintes reprises aux pêcheurs côtiers et autochtones de Terre-Neuve‑et‑Labrador?
Dans l'annonce qu'elle a faite en juin, la ministre a expliqué la raison de sa décision et rappelé son objectif de garantir des avantages économiques toute l'année et des emplois toute l'année dans le secteur de la pêche, d'où la nécessité d'un approvisionnement toute l'année.
Merci, monsieur Burns.
Monsieur, nous avons entendu la ministre déclarer à Radio-Canada que ce secteur de la pêche fait l'objet d'une revitalisation prudente.
Nous savons quelles solutions vous avez proposées à la ministre. S'agit‑il en fait, d'après vous, d'une approche prudente, ainsi qu'elle le disait, ou n'est‑ce pas la moins prudente de toutes les approches mises en œuvre par la ministre?
Quand le ministère donne des conseils à la ministre, il ne lui propose que des solutions viables. La solution retenue par la ministre nous paraît viable. En fait, les avis scientifiques indiquent qu'il est très probable que le stock restera dans la zone de prudence et, en fait, cette probabilité est inférieure de seulement environ 1 % à ce que la ministre avait prévu pour la pêche d'intendance.
La différence entre la pêche commerciale actuellement en cours et la pêche d'intendance qui la précédait ne couvre évidemment pas la totalité des 18 000 tonnes. La différence n'est que de 5 000 tonnes pour les pêcheurs canadiens et, je le rappelle, les avis scientifiques fondés sur ce chiffre indiquent une différence très limitée dans l'impact sur le stock.
Merci, madame Barron. Il vous reste environ six secondes seulement, et vous ne pourrez donc pas obtenir de réponse si vous posez une question.
Monsieur Arnold, c'est à vous. Vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je dois dire que je suis déçu que M. Kelloway répande des mensonges et des contre-vérités. Il ferait mieux de s'intéresser aux échecs de son gouvernement depuis neuf années de pouvoir et de mise en œuvre de certains des programmes dont il parle, plutôt que de spéculer sur les intentions d'autres partis.
Je vais commencer par remercier les témoins de leur présence.
Monsieur Burns, vous avez parlé du processus du SCAS de 2023 et de la décision. Dans le cadre de ce processus décisionnel, les avis scientifiques ont été examinés et pris en compte, évidemment. On a estimé que le stock se trouvait dans la zone de prudence. La ministre avait-elle été informée de la promesse faite en 2015 dans le cadre du processus décisionnel?
La promesse à laquelle vous faites allusion a évidemment été rappelée dans le plan de gestion intégrée des pêches des stocks. Je ne suis pas certain que l'on en parle précisément dans la note décisionnelle que vous avez également vue, mais un certain nombre de facteurs ont dû être pris en compte à cet égard.
N'avez-vous pas participé activement à ce processus décisionnel? Je suis surpris que vous ayez hésité longuement avant de dire si, oui ou non, la ministre était au courant de cette promesse de 2015 quand elle a pris cette décision.
La ministre était-elle au courant?
Je ne peux pas vous dire précisément ce qu'elle savait ou non. Je peux parler du contenu des documents.
Comme je l'ai dit, elle a expliqué en juin la raison de sa décision, qui avait pour objectif de garantir des emplois toute l'année compte tenu des avantages qui en découleraient pour les collectivités de Terre-Neuve. Je peux vous parler de la justification de sa décision, qu'elle a elle-même expliquée.
Merci.
Dans votre témoignage, vous avez parlé des mesures qui seraient prises par les navires qui n'ont pas d'observateurs à bord et qui contreviennent à la réglementation. Comment savoir si un navire enfreint la réglementation s'il n'y a pas d'observateurs à bord, quand, paraît‑il, les patrouilles en haute mer ont été réduites, je crois, de près de 50 %, sinon plus? Comment savoir qu'un navire étranger est en infraction?
Le Canada, comme l'Union européenne, joue un rôle important dans la surveillance et le contrôle de la zone de réglementation de l'OPANO. Il arrive en effet que des agents de l'un se trouvent sur les navires de l'autre. Ce que je peux vous dire — et j'ai consulté la Garde côtière canadienne ce matin à ce sujet —, c'est qu'on prévoit que la disponibilité des navires de la Garde côtière devrait se stabiliser pour l'exercice 2025, une fois que le Leonard Cowley sera de nouveau en service après les travaux de prolongation de la durée de vie des navires et quand la Garde côtière sera en mesure de respecter son engagement historique de deux patrouilleurs hauturiers affectés au programme de l'OPANO. Nous prévoyons une présence très solide.
Qu'entendez-vous par « stabiliser »? S'agit‑il de stabiliser le nombre réduit ou de revenir au nombre précédent de patrouilles?
Je crois que les navires de la Garde côtière font l'objet de réfections permettant de prolonger leur durée de vie. Cela devrait être achevé sous peu, et il s'agirait donc de récupérer les deux navires, ce qui permettrait d'accroître davantage notre présence dans la zone de réglementation de l'OPANO pour les inspections en mer.
Merci.
Il me reste peu de temps. Vous avez également dit que la ministre avait pris cette décision dans le but de garantir des emplois toute l'année, mais la saison devait se terminer, je crois, en novembre. Elle s'est terminée plus tôt. Il me semble que l'annonce en a été faite le dimanche 26 septembre. C'était très tôt. Ce n'est évidemment pas de l'emploi toute l'année. Pourriez-vous éclairer notre lanterne?
Monsieur le président, je pense que le député fait allusion à la pêche côtière.
D'après les rapports que j'ai vus, je crois que la pêche a été très productive, avec des poissons de grande qualité et des taux de prises élevés. Il est vrai que la pêche côtière a atteint ses quotas. Il reste d'autres quotas dans la...
Merci, monsieur le président.
Pour ceux qui ne comprendraient pas, pourriez-vous nous expliquer ce que vous entendez par « processus de consultation rigoureux »?
Certainement. C'est une pratique normale applicable à n'importe quel type de pêche, mais il est clair que, compte tenu du caractère unique de cette réouverture éventuelle, nous avons commencé, l'automne dernier, par créer un comité consultatif atypique sur le poisson de fond, un comité consultatif sur la morue, pour entamer la discussion avec des représentants du FFAW, du secteur extracôtier, du secteur de la transformation, de la province de Terre-Neuve‑et‑Labrador, et de groupes environnementaux. Nous voulions connaître leur point de vue sur la réouverture de la pêche commerciale.
Il y a eu d'autres consultations une fois le processus d'avis scientifique terminé durant l'hiver. Nous savions ce que serait le conseil qui en découlerait, et nous voulions connaître les points de vue sur la taxe et sur la répartition des quotas.
Oui, en effet.
En fait, au cours de ces consultations, la majorité des points de vue exprimés — évidemment pas parmi les groupes environnementaux, comme on s'y attendait, mais parmi les représentants du secteur de la pêche — tendaient vraiment à une augmentation des quotas.
Le stock est largement présent à l'intérieur de la limite de 200 milles marins du Canada, mais une partie est présente dans une section de l'OPANO, surtout dans la section 3L.
Cela étant, dans quelle mesure importe‑t‑il que le Canada soit membre de l'OPANO et qu'il participe à ces décisions? Que se passerait‑il si nous faisions simplement nos valises pour rentrer chez nous?
En collaborant avec l'OPANO, nous avons pu obtenir un cadre international fondé sur des règles à l'extérieur de la limite de 200 milles marins du Canada, et ce cadre est exécutoire...
L'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest avait assurément mis ces mesures en place, mais celles‑ci n'étaient pas assorties de « mesures d'accompagnement », comme on les appelle, liées aux très précises...
Votre processus de négociation amènerait‑il le Canada à disposer d'un accord dont l'application aurait plus de mordant?
C'est le cas, et pour un quota très limité... En effet, outre l'Union européenne, les parties contractantes de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest n'ont accès qu'à 19 tonnes.
Je n'ai pas la liste des quotas sous les yeux, mais il est certain que c'était beaucoup plus important que ces quotas. Les captures historiques, en particulier celles de la Russie, par exemple, étaient beaucoup plus grosses.
Le Canada a‑t‑il été l'un des grands gagnants des négociations actuelles qui nous ont conduits là où nous sommes ?
Oui. Nous sommes d'avis que les décisions prises par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest défendent la gestion de la pêche par le Canada et mettent en œuvre des mesures de conservation très strictes pour les flottes étrangères.
S'agit‑il de la même décision qu'auparavant? Une de mes collègues a soulevé cette question. Pourriez-vous expliquer au comité en quoi la décision à laquelle nous sommes parvenus aujourd'hui se compare à d'autres décisions?
Certainement. En ce qui concerne les stocks qui se trouvent dans la zone de prudence, comme c'est le cas du stock en question, il est normal que nous ayons une pêche commerciale. Le taux d'exploitation qui serait établi est basé sur des conseils scientifiques et le cadre de gestion en place pour un stock donné. Il serait certainement très atypique que nous n'ayons pas de pêche commerciale sur un stock dans une zone de prudence.
Pour conclure, monsieur Burns, dans quelle mesure la façon dont la décision est prise pour l'approvisionnement tout au long de l'année est-elle importante pour générer un maximum d'emplois à Terre‑Neuve?
Actuellement, par exemple, pour que l'usine d'Arnold's Cove puisse fonctionner toute l'année, il est nécessaire de faire venir du poisson étranger, du poisson congelé, afin de permettre une activité tout au long de l'année. L'approvisionnement en poisson pêché au Canada tout au long de l'année se traduira par une meilleure qualité, des coûts moins élevés et un meilleur accès aux produits, ce qui créera des emplois.
Merci, monsieur Morrissey.
C'est maintenant au tour de Mme Desbiens, qui dispose de deux minutes et demie. Allez‑y.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je n'ai que deux minutes et demie, mais je vais aborder un sujet plus large.
Les gens sur le terrain sont inquiets. Des scientifiques tant à l'extérieur de Pêches et Océans Canada qu'au sein du ministère sont inquiets. Tout le monde a un peu sonné l'alarme. On parle même d'une erreur historique.
Au Québec, on ferme les pêches pélagiques, on ferme la pêche à la crevette, on ouvre la pêche au sébaste trop tard, et tout à coup on prend cette décision, sur la base d'une volonté profonde de protéger les écosystèmes et l'aspect écologique. Même si le mot « écologique » contient le mot « logique », il semble y avoir un illogisme en ce qui concerne l'ouverture des pêches. C'est du moins ce que nous percevons dans plusieurs commentaires que nous avons reçus.
Comment expliquez-vous le fait que le ministère des Pêches et des Océans change parfois ses valeurs profondes? Est-ce toujours basé sur les sciences appliquées? Peut-il arriver parfois que le ministre insiste pour que les décisions soient prises en faveur de ceci plutôt que de cela? Vos décisions sont-elles toujours basées sur les mêmes principes?
Oui.
Il y a une quinzaine d'années, nous avons établi des politiques de durabilité pour guider les décisions relatives à la gestion des stocks.
En ce qui concerne les pêcheries des stocks pélagiques, nous devons, bien sûr, prendre des décisions de façon très précoce pour nous assurer que ces stocks sont protégés.
En ce qui concerne la morue du Nord, la décision résulte d'une révision du modèle qui a été acceptée à l'automne de l'année dernière. Nous sommes maintenant en mesure d'y inclure des données depuis les années 1950. Maintenant que le modèle comprend un nombre plus élevé de données et qu'il a été révisé, nous sommes en mesure de savoir que le stock se trouve dans la zone de prudence, ou la zone orange, comme on l'appelle.
C'est en s'appuyant sur ces données que la ministre a pris la décision de rouvrir la pêche commerciale à la morue du Nord, en l'accompagnant d'une très petite augmentation du total autorisé de captures, qui est passé de 13 000 à 18 000 tonnes pour le Canada. La différence de risques que cela pose pour le stock, comparativement à la pêche d'intendance, n'est que très petite.
[Traduction]
Merci, madame Desbiens.
Je suis conscient que deux minutes et demie, ce n'est pas très long.
C'est maintenant au tour de Mme Barron, qui dispose de deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Burns, j'aimerais revenir sur la réponse que vous venez de donner à la question de Mme Desbiens. Je ne comprends pas. Je sais qu'il y a eu une modification au modèle, qui a fait en sorte que la zone où se trouve la morue du Nord est désignée, depuis 2016, zone de prudence au lieu de zone critique. Je vous ai entendu mentionner le fait que les données utilisées remontent maintenant à 1954 au lieu de 1983, comme les données que j'ai sous les yeux. En quoi le fait d'ajouter près de 30 ans de données, de 1954 à 1983, nous aide‑t-il à comprendre le stock aujourd'hui et à prendre de bonnes décisions pour assurer la protection du stock et la viabilité économique de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ?
Grâce aux recherches effectuées et au suivi réalisé tout au long de l'année, nous disposons désormais d'un nouveau modèle très robuste qui nous permet non seulement de faire des projections pour les prochaines années au sujet de la biomasse du stock, mais aussi, chaque fois que de nouvelles données sont disponibles, d'estimer de nouveau la biomasse historique sur l'ensemble de la période. Auparavant, nous n'utilisions que des données limitées provenant de notre enquête. Grâce aux travaux scientifiques supplémentaires réalisés, nous avons accès à des ensembles de données beaucoup plus vastes, allant jusqu'aux années 1950...
Merci, monsieur Vigneault.
Comme je n'ai pas beaucoup de temps, pourrait‑on juste expliquer en quoi l'ajout de données de 1954 nous aide aujourd'hui? C'est ce que je ne comprends pas. Nous nous trouvons dans des circonstances très différentes, avec la crise climatique et la diminution des stocks. Nous nous remettons encore de la surpêche qui a eu lieu. En quoi ces données nous aident-elles à prendre des décisions judicieuses aujourd'hui?
Les données supplémentaires nous aident à mieux comprendre le potentiel de reproduction de la morue. Nous savons maintenant qu'elle peut se rétablir. Elle peut se reproduire à un niveau inférieur aux estimations historiques.
Le nouveau modèle tient également compte des facteurs environnementaux, dont l'un des principaux est la disponibilité du capelan pour le stock. C'est un autre avantage du nouveau modèle adopté à l'automne dernier.
Merci, madame Barron.
C'est maintenant au tour de M. Small, qui dispose de cinq minutes. Allez‑y, je vous prie.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Burns et porte sur sa déclaration selon laquelle la pêche d'intendance aurait fourni des données précieuses. Son collègue, M. Vigneault, vient de dire qu'il disposait seulement de données provenant d'enquêtes.
Il y a quelque chose qui ne colle pas, monsieur le président. De plus, ils utilisent des données qui remontent à 1954.
Quand avez-vous analysé les données des journaux de bord de la pêche d'intendance des années 2020, 2021 et 2022?
En effet, j'ai trop simplifié les choses. De nombreux ensembles de données viennent s'ajouter à l'enquête, notamment...
Ce sont des données précieuses qui sont recueillies depuis 2006, mais dans la réponse à ma question au Feuilleton posée l'automne dernier, à laquelle on a répondu en décembre, les données de journaux de bord de la pêche d'intendance pour ces trois années n'avaient pas été analysées. Si ces données sont si précieuses, pourquoi sont-elles demeurées inutilisées pendant trois ans, sans être étudiées, alors qu'elles auraient pu mener à des débouchés économiques pour les pêcheurs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador?
Je ne connais pas les détails. Je sais qu'il y a eu des problèmes liés à la COVID et la transition, mais, comme je l'ai mentionné, dans la dernière évaluation du stock, elles ont été analysées, ainsi que les données provenant de la...
Si ces données étaient précieuses et si la pêche d'intendance était si importante pour fournir des données utiles, comme l'a déclaré M. Burns, pourquoi a‑t‑il fallu quatre ans pour analyser les données des journaux de bord de 2020?
Les données ont été analysées récemment, avec les données issues du relevé de pêche sentinelle.
Comme vous vous en souvenez, il y a eu des problèmes avec la transition des bateaux, de sorte qu'aucune évaluation du stock n'a été effectuée en 2022 et 2023. Lors de la dernière évaluation du stock, les journaux de bord ont été utilisés.
Les données sont analysées dans les bureaux situés au 200 Kent et sur le chemin White Hills, et non sur les navires hors service. Pourquoi les données n'ont-elles pas été analysées plus tôt? Par ailleurs, si elles ont été analysées, quelle est l'histoire des taux de capture que vous avez obtenus à partir de ces données?
C'est exactement ce que vous avez dit. Les tendances des taux de capture sont examinées dans chaque évaluation de stock et elles éclairent l'analyse des données, et cela fait partie de l'avis scientifique qui a été publié.
Peut-être que mon collègue, M. McGillivray, a des informations supplémentaires sur l'analyse des informations des journaux de bord à Terre‑Neuve.
Merci.
J'ai une question qui concerne en particulier une zone de la côte de Terre‑Neuve, du cap Bauld au cap Norman, où la pêche à la morue a été interdite en 1992. Il s'agit d'une partie de la division 4R, qui est restée ouverte jusqu'en 1993, mais d'un point de vue scientifique, cette partie du stock était considérée comme de la morue du Nord.
Avec la pêche d'intendance, et maintenant la pêche commerciale, les pêcheurs dont les ports d'attache se trouvent entre le cap Norman et le cap Bauld ne sont pas autorisés à pêcher dans cette zone. Ils doivent aller à l'extérieur, dans une certaine partie de la division 3K.
Pourquoi ne peuvent-ils pas pêcher dans la zone située entre le cap Norman et le cap Bauld, si, selon les données scientifiques, il s'agit d'un stock de morue du Nord? Pourquoi ne sont-ils pas autorisés à pêcher dans cette zone? Pourquoi sont-ils poussés à l'extérieur, ce qui augmente considérablement leur empreinte carbone?
Il s'agit de ce que nous appelons les équivalents de la division 3K qui, comme vous l'avez dit, se trouve entre le cap Bauld et cet endroit. À l'heure actuelle, environ 34 détenteurs de permis de Terre‑Neuve‑et‑Labrador participent à notre plan de pêche axé sur la conservation. Ils ont accès au poisson et pêchent dans la division 3K. Ils pêchent la morue du Nord dans la division 3K.
Les plans de pêche axés sur la conservation sont élaborés en collaboration avec le Syndicat des pêcheurs, de l’alimentation et des travailleurs assimilés dans le cadre de négociations. Si cela changeait, nous devrions discuter avec eux de la marche à suivre.
Nous négocions ces plans chaque année, si je ne m'abuse.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mes questions s'adressent à l'un ou l'autre des témoins.
Au début de la réunion, vous avez parlé de certaines compagnies de pêche hauturière, ou offshore comme on dit dans le jargon utilisé dans ma région, qui vont pouvoir commencer la pêche à la morue conformément au nouveau quota qui vient de leur être accordé.
Pouvez-vous nommer à nouveau certaines de ces compagnies qui vont pouvoir se prévaloir de cet accès à la morue, c'est-à-dire de ce quota de pêche à la morue? J'aimerais avoir des exemples.
[Traduction]
[Français]
Combien d'employés les grosses compagnies comme Ocean Choice International comptent-elles, approximativement?
Ce sont des centaines d'employés. Je n'ai pas les chiffres exacts. Je pense que certains de leurs dirigeants viendront aussi témoigner devant le Comité au cours des prochaines semaines. Ils pourront alors vous donner des données plus précises.
Pour clarifier les choses, pourriez-vous répéter le pourcentage accordé aux compagnies de pêche hauturière dans le cadre de la nouvelle allocation?
Avant que le moratoire soit décrété en 1992, ces mêmes compagnies profitaient probablement des quotas de pêche à la morue, aussi. Qu'ont fait ces compagnies après la fermeture de la pêche à la morue? Ont-elles commencé à pêcher d'autres ressources? Ont-elles continué à employer autant de personnes?
Elles ont effectivement des quotas dans d'autres pêcheries, comme des poissons de fond. Plusieurs de ces compagnies ont aussi des quotas de crevette nordique. En plus des quotas nationaux, elles ont aussi des quotas dans la zone de l'OPANO, soit l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest.
Ces compagnies utilisent des combinaisons différentes de quotas, mais c'est ce qu'elles font.
On pourrait donc dire que ces grosses compagnies, même si elles n'ont pas eu de morue à transformer pendant plus de 30 ou 40 ans, ont réussi à faire de bonnes affaires, n'est-ce pas? Je crois même que certaines d'entre elles sont cotées en Bourse.
Oui, c'est vrai.
Comme je l'ai dit auparavant, l'usine de transformation d'Arnold's Cove, par exemple, et d'autres usines aussi ont besoin, de temps en temps, d'acheter du poisson de l'étranger pour avoir du travail toute l'année.
Si ces compagnies ont bien fait pendant toutes ces années malgré la fermeture de la pêche à la morue, pourquoi leur donner 6 % du quota? C'est la même chose dans le cas de la nouvelle allocation pour la pêche au sébaste; si j'ai le temps, j'en parlerai plus tard. Dans le cas de la morue, pourquoi ne pas donner 6 % du quota à des flottilles qui sont plus dans le besoin?
Est-ce l'une des recommandations que vous avez faites? Je me souviens que, lorsque j'étais secrétaire parlementaire, le ministre recevait des documents qui présentaient souvent trois options ou trois scénarios parmi lesquels il devait choisir. C'étaient des options que vous, les fonctionnaires, proposiez au ministre pour qu'il prenne les décisions.
Avez-vous recommandé à la ministre d'accorder un quota de 6 % aux compagnies de pêche hauturière, ou cela ne faisait-il pas partie des recommandations?
La décision de la ministre était basée sur l'objectif d'avoir de l'emploi pendant toute l'année. Il est nécessaire d'avoir une flottille hauturière pour pêcher durant les mois d'hiver, par exemple. C'est pour cette raison que la ministre a pris cette décision, comme elle l'a expliqué lors de son annonce en juin.
Monsieur Burns, chaque fois que vos collègues et vous venez devant le Comité, on parle de protéger les ressources, protéger la biodiversité et protéger nos océans. Or, on recommence à accorder des quotas à de grosses entreprises. C'est la même chose dans le cas de la pêche au sébaste, par exemple, où 60 % du quota iront à des grosses entreprises.
J'aimerais lire un extrait d'un article relatant des propos tenus par M. Roméo LeBlanc dans les années 1970:
[M. LeBlanc] s'est rangé du côté des pêcheurs canadiens, qui soutenaient que des étrangers [ou de grandes entreprises de pêche hauturière] pratiquaient une surpêche et, conséquemment, étaient responsables du déclin des stocks. Dans cette logique, en 1977, M. LeBlanc a étendu la zone économique du Canada à 200 milles des côtes. « En d'autres mots, ça veut dire que nous avons pris en mains les destinées de nos pêches pour l'avenir », disait-il.
Dix ans plus tard, soit cinq ans avant l'imposition du moratoire sur la morue, Roméo LeBlanc, alors devenu sénateur, ne pouvait que constater l'échec de cette vision. « La difficulté, c'est que la biologie ne suit pas nécessairement la gourmandise et les appétits de ceux qui veulent vider les océans », a-t-il souligné.
En tant que gouvernement, on est certainement responsable, mais est-ce que vous, en tant que fonctionnaires, avez recommandé à la ministre d'accorder un tel pourcentage à des flottilles hauturières qui, selon moi, en ont moins besoin que les flottilles côtières dans nos régions?
Depuis les dernières années, on parle de la protection des océans et de la biodiversité, mais on accorde, par exemple, 60 % du quota pour la pêche au sébaste à des grandes entreprises qui ont pourtant tenu le coup et continué leurs activités, alors que des flottilles ont été décimées. Est-ce normal qu'on accorde encore un pourcentage du quota à des grosses entreprises dans un contexte où on prône la protection des océans et de la biodiversité?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
M. Burns, je poursuivrai sur la question des emplois permanents qui, selon vous, a été au cœur de la décision de la ministre. Elle veut favoriser la création d'emplois tout au long de l'année.
Quel était le calendrier de la pêche d'intendance? De combien de semaines ou de mois s'agissait‑il?
Pour ce qui est de la durée précise d'une année à l'autre, je peux demander à mon collègue d'en parler, mais je peux vous dire qu'il s'agissait principalement d'une pêche d'été.
Je n'ai pas les dates exactes sous les yeux, mais je dirais qu'il s'agit de 11 à 15 semaines, ce qui est une saison de pêche normale pour la pêche côtière.
Cette année, c'était en novembre. Cela dépend des divisions 2J et 3KL. En général, à la fin du mois d'octobre ou en novembre, les conditions météorologiques entrent en ligne de compte. Il y a beaucoup moins d'activité en mer. Il ne reste plus grand monde pour pêcher les poissons restants.
La fermeture a été annoncée le 27 septembre de cette année. La fermeture a eu lieu le 29 septembre, au lieu du 16 novembre, soit près de deux mois avant la fermeture potentielle prévue.
Diriez-vous que cela contribue au maintien d'emplois permanents ou que cela va à l'encontre des objectifs de la ministre?
Le plan de pêche au large axé sur la conservation est sur le point d'être achevé, s'il n'a pas été achevé aujourd'hui. Nous sommes dans cette période. En outre, les deux allocations pour les Autochtones et l'allocation spéciale pour le Conseil communautaire NunatuKavut, ou CCN, restent également disponibles. Par conséquent, bien que la pêche côtière soit fermée...
Cela ne répond pas à ma question.
Le raccourcissement de la saison de près de deux mois permet‑il d'atteindre l'objectif de création d'emplois permanents? Comme vous l'avez dit, c'était l'un des éléments clés de la décision de la ministre.
Il est habituel que la pêche dans le secteur côtier se termine au cours de cette période, ou aussi tard qu'en novembre.
Cette année, il sera possible que les quotas de pêche au large et les...
La période où nous nous trouvons est la mi‑octobre. La fermeture a eu lieu à la fin du mois de septembre. C'est plusieurs semaines avant la mi‑octobre. Les pêcheurs et, probablement, les travailleurs de l'usine n'ont pas de travail toute l'année.
Nous prévoyons que le secteur de la pêche au large ouvrira prochainement, et que les allocations spéciales et pour les Autochtones pourront être pêchées au cours des semaines et des mois à venir.
Il a été dit, à titre anecdotique, que les quotas de pêche au large pourraient être atteints en deux semaines seulement, compte tenu des taux de capture et du potentiel de certains des pêcheurs. En quoi cela contribue‑t‑il au maintien d'emplois permanents dans le secteur de la pêche?
En permettant au secteur de la pêche au large de pêcher ses quotas, on assure la disponibilité du poisson à d'autres moments de l'année. Par exemple, la pêche au large sera autorisée pendant les mois d'hiver.
Je sais que les exploitants de ce secteur examineront leurs plans de pêche et qu'ils détermineront le moment le plus opportun pour effectuer leur travail. Il est évident que cela fait longtemps qu'ils ne sont pas allés dans ces zones et qu'ils devront donc apprendre un certain nombre de choses au cours des semaines et des mois à venir afin de maximiser les avantages.
Je vais changer un peu de sujet. Le rapport du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes sur la gestion des pinnipèdes en 2024 constatait les impacts des phoques et leur incidence sur le capelan, dont se nourrit également la morue. Quelle est l'évaluation actuelle du stock de capelan? Le savez-vous?
Quel est l'impact sur le stock de capelan des pinnipèdes du Canada atlantique et du territoire de la morue du Nord?
Monsieur le président, je laisserai à mon collègue Bernard Vigneault le soin de répondre à cette question.
Oui, le capelan est essentiel à la santé du stock de morue du Nord. En ce qui concerne l'état des stocks, si vous faites référence aux divisions 2J et 3KL, la morue de Terre‑Neuve se situe au‑dessus de la zone critique, donc dans la zone de prudence, et elle fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Pour une espèce comme le capelan, comme vous le savez, la prédation est importante, de la part des phoques, mais aussi de toutes sortes d'autres poissons, d'autres mammifères marins — comme les baleines —, et d'oiseaux de mer. Nous ne pensons pas que la prédation par les phoques soit à proprement parler le principal facteur d'influence sur le stock de capelan. Le modèle que nous avons élaboré tient compte d'autres facteurs environnementaux, comme le moment de la formation des glaces, par exemple, qui s'est avéré très important pour la croissance du capelan.
Le capelan est un autre exemple de stock pour lequel nous avons établi une approche de gestion environnementale. Le nouveau point de référence limite que nous avons établi a été élaboré en corrélation avec le morue du Nord, de sorte qu'il y a une quantité de capelan dans l'écosystème qui est suffisante pour la croissance de la morue et des autres prédateurs de l'écosystème marin qui en dépendent.
Merci, monsieur le président.
Mes questions s'adressent à M. Burns.
Nous entendons beaucoup parler d'attachement historique lorsque l'on évoque les décisions en matière de pêche et le lobbying autour de ces décisions. De votre point de vue, la flottille de pêche au large de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a‑t‑elle un attachement historique à la pêche?
Est‑il juste de dire que, quand les gens demandent que les accords historiques soient respectés, cela inclut également les flottilles de pêche au large?
Il est vrai que le secteur de la pêche au large avait des quotas pour la pêche à la morue du Nord. Absolument.
Merci.
Monsieur le président, j'aimerais maintenant déposer, pour qu'elles figurent dans le compte rendu du comité, trois lettres du gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qui demandent à la ministre de prendre en considération les intérêts de la flottille de pêche au large dans le cadre de la réouverture de la pêche à la morue du Nord. Ces documents sont déjà publics, et le Syndicat des pêcheurs, de l'alimentation et des travailleurs assimilés y a fait référence dans ses propres communiqués de presse. Je pense que le Comité les trouvera très utiles pour rédiger son rapport, tout en examinant la question des conseils que la ministre a reçus à ce sujet.
En outre, j'aimerais maintenant déposer deux autres documents à l'intention du comité. Le premier est une lettre de M. Small à la ministre, datée du 9 mai, dans laquelle M. Small fait pression pour l'inclusion de la flottille de pêche au large dans la pêche à la morue du Nord en faisant référence aux intérêts de l'Atlantic Groundfish Council, qui, bien sûr, représente les intérêts de la flottille de pêche au large.
En outre, je dépose un courriel personnel envoyé par M. Small à la ministre, Mme Lebouthillier, dans lequel il fait du lobbying pour l'accès de la flottille au large à la pêche à la morue du Nord, non seulement en faisant référence à la question de l'attachement historique, mais aussi par le fait qu'il en a envoyé une copie à un représentant de la flottille de pêche au large, mais à aucun représentant de la flottille de pêche côtière.
De plus, il y a une mention de...
J'aimerais continuer, monsieur le président, si c'est possible.
Par ailleurs, M. Small a indiqué qu'il n'était pas déraisonnable pour la ministre d'ignorer les données scientifiques du ministère des Pêches et des Océans sur la morue.
Il est clair pour moi et pour les membres de notre côté que M. Small — au nom de son chef, M. Poilievre — a fait pression pour défendre les intérêts de la flottille de pêche au large directement auprès de la ministre alors qu'il pensait que la flottille de pêche côtière ne faisait pas attention, avant qu'il ne devienne politiquement avantageux pour lui et son patron de prendre la défense de la flottille côtière. Je pense qu'avec les preuves présentées au comité, la ministre a entendu à la fois la province et l'opposition officielle dire que l'accès de la flottille de pêche au large à la pêche à la morue du Nord était très important.
Je signale également que notre équipe diffusera cette information par voie de communiqué de presse dans quelques minutes.
Monsieur le président, je voudrais revenir sur la répartition des quotas.
Je pense que, bien souvent — tant dans les médias qu'autour de cette table — on n'explique pas la répartition des différents quotas. Je voudrais la résumer telle que je la conçois.
Il faut savoir que 84 % du quota est destiné à la pêche côtière.
Est‑ce exact?
D'accord.
Nous avons parlé de la flottille de pêche au large. On en a déjà parlé ici.
Pouvez-vous nous parler de certaines entreprises canadiennes, ainsi que des hommes et des femmes à bord de ces navires qui travaillent à Terre‑Neuve‑et‑Labrador ou dans les usines de transformation? Pouvez-vous nous parler de la contribution et de l'identité canadiennes liées à ces entreprises de pêche au large en particulier?
Je tiens à souligner que, plus tôt, j'ai indiqué que les quotas pour les Autochtones étaient toujours disponibles. D'ailleurs, le quota pour les Autochtones du gouvernement du Nunatsiavut est actuellement exploité par des bateaux côtiers à engins fixes des divisions 3KL.
En ce qui concerne les entreprises canadiennes, elles doivent toutes être détenues majoritairement par des intérêts canadiens. Les entreprises ont indiqué qu'elles sont soit entièrement, soit presque entièrement dotées en personnel et en équipage par des Canadiens issus des collectivités locales de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en grande partie, pour cette pêche en particulier.
Nous avons parlé plus tôt de la pêche hauturière et des 6 % du quota, ainsi que du lien historique. Je dirais que 6 % en ce qui concerne l'attachement historique et l'incidence de la pêche hauturière sur les hommes et les femmes de Terre‑Neuve‑et‑Labrador... Eh bien, c'est 6 %. Je n'étais pas le meilleur élève de la classe en mathématiques, mais 6 % semble être un bon chiffre pour maintenir des emplois à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aurais tendance à abonder dans le sens de mon collègue M. Cormier.
J'imagine que les pêcheurs pélagiques, dont les crevettiers hauturiers, qui suivent les délibérations de notre comité se demandent pour quels motifs on remet en fonction des bateaux hauturiers alors qu'il a été démontré que cette technique de pêche avait bousillé une partie de la ressource il y a plusieurs dizaines d'années. Aujourd'hui, au lieu de favoriser des propriétaires exploitants et de redonner un essor à l'économie locale ou régionale, on remet ces bateaux à l'eau, même si on connaît les répercussions d'une telle entreprise. Comment, au ministère des Pêches et des Océans, expliquez-vous cette décision?
Parlez aux pêcheurs de maquereau ou aux crevettiers qui ne sont pas arrivés à transformer leurs bateaux pour faire de la pêche au sébaste. De toute façon, les quotas n'étaient pas assez intéressants. Les pêcheurs de morue ont reçu des compensations financières, à l'époque. Or, en ce moment, les victimes de la fermeture de la pêche n'en reçoivent pas. Que leur dites-vous, aujourd'hui?
En ce qui concerne la gestion de la flottille hauturière, nous avons en place des mesures très strictes pour nous assurer que les captures de cette flottille respectent les quotas. De plus, il existe plusieurs règles relatives aux engins de pêche. Nous voulons ainsi nous assurer que les règles sont suivies pour avoir une pêche durable.
Bien sûr, plusieurs règles ont été mises en place pour la pêche à la morue du Nord. Le plan de pêche qui est en place pour la flottille hauturière compte plusieurs éléments relatifs à la durabilité de cette pêche.
La ministre nous dit qu'elle fait en sorte de protéger la ressource pour les générations futures et qu'elle tient compte de l'avis du secteur des pêches, soit des gens qui sont sur l'eau et des pêcheurs. Croyez-vous que sa décision a été guidée par le milieu et par les gens sur le terrain ou croyez-vous qu'il y a d'autres motifs?
Le ministère a entrepris plusieurs consultations avec toutes les flottilles concernées, le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et les groupes environnementaux. Tous les points de vue ont été transmis à la ministre et ont été incorporés dans les avis du ministère. Nous avions donc un très bon aperçu de toutes les perspectives de l'industrie, des groupes environnementaux et du gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador au moment de rédiger les avis et les analyses qui allaient aider la ministre à prendre une décision éclairée.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je réfléchis encore aux nouveaux documents qui vont être déposés et j'ai hâte de les examiner.
Tout cela ne fait que mettre en évidence — je suis désolée de le dire, mais c'est ainsi — le fait que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont continué de privatiser les ressources publiques au détriment des collectivités, comme à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Je vais examiner cette information pour partir de là. Je suis reconnaissante que ces documents soient déposés, ainsi que toute autre information sur la privatisation supplémentaire, ce qui correspond exactement à ce dont nous parlons aujourd'hui et qui se fait au détriment des bonnes gens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Sur ce, comme je n'ai pas beaucoup de temps, je veux parler de transparence.
Nous savons qu'en 2017, avant que je ne devienne députée, un rapport a été déposé à propos de l'importance de la transparence, en particulier en ce qui concerne « l'état du stock, les points de référence et les mesures de gestion », et il a recommandé que ces éléments soient intégrés à l'« étude annuelle sur la durabilité des pêches ».
Or, je ne vois pas cette transparence dans cette décision. Pouvez-vous nous dire en quoi ce processus était transparent, où cette information est accessible au public pour qu'il comprenne clairement le processus décisionnel, et si elle sera incluse dans l'étude annuelle à laquelle on a fait référence en 2017: « La pêche à la morue du Nord à Terre‑Neuve‑et‑Labrador: mettre le cap sur un nouvel avenir durable »?
Merci.
De toute évidence, le ministère a pris un certain nombre de mesures concrètes liées à ce rapport et à ces recommandations.
Je peux dire qu'en ce qui concerne le processus qui a été entrepris depuis l'automne dernier, à la suite de l'évaluation du cadre qui a eu lieu à l'automne et qui indiquait que le stock de morue du Nord pourrait se trouver dans la zone de prudence, le ministère a rapidement tenu une réunion du comité consultatif spécial pour entreprendre les discussions visant à éclairer la réouverture potentielle de cette pêche.
À la suite de l'avis du Secrétariat canadien des avis scientifiques de l'hiver dernier, une autre réunion du comité consultatif a eu lieu, au cours de laquelle toute la série d'avis scientifiques disponibles a été présentée, et de vastes discussions ouvertes ont eu lieu, comme je l'ai déjà dit, avec la FFAW, des intervenants de la pêche côtière, le secteur extracôtier, des groupes environnementaux et la province, afin de bien éclairer cette décision.
Comme je l'ai souligné, dans l'annonce qu'elle a faite en juin au sujet de la réouverture de cette pêche, la ministre a exposé les fondements de la décision qu'elle a prise.
Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne le point soulevé par M. Kelloway, je n'hésite pas à dire que j'ai écrit à la ministre à plusieurs reprises pour soutenir le gagne-pain des pêcheurs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et pour appuyer une augmentation beaucoup plus importante des quotas que ce qu'ils ont obtenu, mais pas pour passer d'une pêche d'intendance à une pêche commerciale.
Comme vous le savez, ce sont les députés de l'autre côté de la Chambre, les libéraux, qui ont fait pression pour que cette pêche soit rouverte en tant que pêche commerciale, ce qui serait pour eux un gain politique. Or, je ne me souciais guère du gain politique à l'égard de la pêche à la morue du Nord. Je me souciais plutôt d'un gain pour les pêcheurs, les travailleurs d'usine et les collectivités côtières qui en dépendent tant.
Pour revenir à M. Burns et à cette déclaration selon laquelle la ministre cherchait des « emplois à l'année » dans le secteur des pêches à Terre‑Neuve‑et‑Labrador avec une maigre augmentation de 3 000 ou 5 000 tonnes, je suppose que nous pourrions dire que le quota des divisions 3KL a été pêché en un peu plus d'une dizaine de journées de pêche. On a pêché pendant environ une dizaine de jours en tout à raison de quelque deux jours par semaine seulement.
Ensuite, pour un navire comme le Calvert, avec un quota de 6 % qui est partagé par Icewater, il est possible de pêcher ce quota de 6 % en moins de deux semaines. En tout, il s'agit de moins de 30 journées de pêche pour une fraction des gens qui participent à l'industrie à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. On repassera pour les emplois à l'année.
Il est certain qu'avec les quotas actuels, le nombre total de journées de pêche nécessaires pour atteindre ces quotas est assez limité. Nous sommes d'avis que nous avons mis en place un régime de gestion durable qui, nous l'espérons, entraînera une augmentation supplémentaire de la biomasse et permettra de relever le quota total au cours des prochaines années, ce qui, au fil du temps, augmentera le nombre de journées de pêche et permettra des prélèvements encore plus importants tout au long de l'année.
Pour revenir à la première série de questions, je n'ai jamais obtenu de réponse de votre part, monsieur Burns. Le premier ministre a fait une assez grosse promesse en 2015. Était-ce une promesse qu'il aurait pu tenir?
Je répète que c'est la ministre des Pêches qui prend les décisions relatives à la gestion des pêches aux termes de la Loi sur les pêches. Dans sa décision, comme je l'ai souligné, dans son annonce de juin, elle a indiqué que la raison pour laquelle elle avait pris les décisions relatives aux quotas, y compris celle d'attribuer la grande majorité aux pêcheurs côtiers, c'était pour permettre un certain accès à d'autres flottilles, reconnaissant ainsi que des navires hauturiers étrangers pêcheraient également à l'extérieur de la limite canadienne des 200 milles et qu'elle voulait s'assurer qu'il y aurait des emplois à l'année qui en découleraient.
Si vous aviez été premier ministre, compte tenu de votre connaissance de la morue du Nord et des engagements qui sont déjà en vigueur, auriez-vous fait cette promesse de 115 000 tonnes à la flottille côtière?
Encore une fois, la Loi sur les pêches confère ce pouvoir décisionnel à la ministre des Pêches, qui a expliqué le fondement de la décision qu'elle a prise.
Je ne peux pas me prononcer sur une promesse politique, mais ce que je peux dire, c'est que la décision de la ministre était fondée sur l'objectif d'avoir un secteur des pêches robuste dans les années à venir, ce qui générerait des emplois toute l'année et des avantages économiques pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Monsieur le président, il semble que M. Burns ne puisse pas répondre à cette question. J'aimerais donc proposer que le Comité convoque la ministre pour qu'elle vienne nous dire si ces 115 000 tonnes constituaient une promesse légitime qui aurait pu être tenue.
Il est déjà prévu qu'elle vienne témoigner devant notre comité.
Merci, monsieur Small.
Nous passons maintenant à M. Morrissey, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Après qu'il est devenu très clair que le porte-parole de l'opposition officielle faisait du lobbying pour la pêche hauturière tout en prétendant soutenir la pêche côtière, pourriez-vous m'expliquer quelles seraient les répercussions si le Canada n'arrivait pas à s'entendre avec l'OPANO?
En vertu du droit international, il est certain que c'est l'OPANO qui a compétence sur les eaux à l'extérieur de la zone économique exclusive du Canada.
Il s'agit d'espèces de poissons migrateurs. S'il n'y a pas de gestion commune de cette ressource à mesure qu'elle se déplace, quelles sont les répercussions sur la pêche côtière?
Si l'OPANO n'avait pas adopté les mesures qu'elle a prises cette année, ou si elle avait adopté une approche visant à fixer des quotas en dehors du plan de gestion du Canada, cela aurait pu poser un risque pour la conservation, ce qui aurait pu nuire à la gestion canadienne de ce stock de poissons et à la capacité du Canada de défendre sa part de cette pêche.
Je crois que l'histoire montre qu'une grande partie de la pêche qui a entraîné l'effondrement de la pêche à la morue sur la côte Est s'est déroulée dans la zone extracôtière.
Nous sommes d'avis qu'il est très important d'avoir en place des mesures de conservation rigoureuses à l'extérieur de la limite de 200 milles.
Si nous voulons avoir une pêche côtière solide dans l'intérêt des pêcheurs côtiers, est‑il important que le Canada soit un partenaire actif d'organisations internationales comme l'OPANO?
Il s'agit d'un seul stock. Les grandes quantités de poissons en zone côtière se déplacent plus loin des côtes à différentes périodes de l'année. Encore une fois, il est aussi important d'avoir un régime de gestion robuste dans la zone réglementée par l'OPANO.
Les pêches à Terre‑Neuve ont-elles toujours inclus, par définition, un solide secteur côtier, mais aussi hauturier?
Contrairement à la situation dans les autres provinces maritimes, les pêches à Terre‑Neuve sont étroitement liées à l'exploitation des ressources extracôtières.
Les flottes canadiennes qui pêchent dans ces eaux proviennent en grande partie de Terre‑Neuve. Il est vrai qu'il y en a aussi de la Nouvelle‑Écosse, mais je peux dire que oui.
Encore une fois, comme vous en avez parlé plus tôt, l'équipage de la plupart de ces bateaux est composé de gens de Terre‑Neuve, n'est‑ce pas?
Toute mauvaise gestion de l'ensemble de la ressource n'aurait-elle pas un impact direct non seulement sur la pêche hauturière, mais aussi sur la pêche côtière?
Les entités qui pêchent au bout du compte dépendront... Des règles permettent aux entreprises de pêche hauturière de transférer des quotas entre elles, en fonction de leurs propres plans de pêche.
L'approche qui existe pour l'allocation aux entreprises entre les pêcheurs hauturiers de poisson de fond est telle qu'il y a des échanges réguliers et continus de quotas entre les détenteurs de permis afin de permettre un rendement économique maximal de la pêche.
Pour préciser la situation, si la ministre n'avait pas accordé une petite allocation au secteur hauturier, quelles auraient été les répercussions sur le Canada?
Étant donné que le stock se trouve dans la zone de prudence, il est fort probable que l'OPANO aurait décidé de rouvrir une pêche.
Pour que ce soit bien clair, si la ministre n'avait pas accordé une allocation au secteur hauturier, l'OPANO en aurait-elle profité pour accroître sa propre allocation?
C'est possible. Des bateaux étrangers auraient pêché dans la zone de l'OPANO sans que des bateaux canadiens s'y trouvent.
Merci, monsieur le président.
Je vais donner suite aux questions de M. Morrissey.
Vous avez dit que, si le Canada n'avait pas permis la pêche hauturière, l'OPANO l'aurait peut-être fait.
L'OPANO a‑t-elle fait des efforts quelconques pour encourager le Canada à ouvrir une pêche hauturière?
Depuis plusieurs années — depuis 2006 —, l'OPANO accorde une attention particulière à la pêche d'intendance. Chaque année, elle pose des questions sur l'approche de gestion qui est en place et se penche sur les avis scientifiques canadiens.
Nous avons été très fermes à la table de l'OPANO pour défendre le fait qu'il s'agissait bien d'une pêche gérée par le Canada. L'OPANO s'est intéressée de près à la manière dont nous gérions ce dossier.
Chose certaine, dès que les avis scientifiques ont indiqué que le stock se trouvait dans la zone de prudence, les parties contractantes de l'OPANO ont exprimé un intérêt accru. C'est ce qui s'est passé après la dernière réunion annuelle. Des pressions n'ont pas été exercées à une rencontre en particulier.
Il n'y a donc aucune trace officielle d'une demande de l'OPANO pour une pêche hauturière. Ce ne sont que des demandes officieuses.
La mesure de l'OPANO qui était en place indiquait que, lorsqu'une pêche commerciale serait permise au Canada, elle serait ouverte dans la zone réglementée par l'organisation. Elle prévoyait une répartition des quotas de haut niveau.
Si la pêche d'intendance avait été maintenue...
L'OPANO n'aurait pas cherché à ouvrir une pêche hauturière, n'est‑ce pas?
Il aurait été très inhabituel qu'il n'y ait pas de pêche commerciale d'un stock dans la zone de prudence. L'OPANO a compétence sur les eaux situées à l'extérieur de la zone de 200 milles du Canada et elle aurait pu prendre la décision de rouvrir cette pêche en l'absence de...
Vous avez dit « aurait pu », mais l'OPANO n'a donné aucun signe officiel qu'elle irait dans cette direction.
Est‑ce exact?
Je dois expliquer que l'OPANO est en soi une organisation composée de 13 parties contractantes. L'OPANO, en tant qu'organisation, n'aurait pas ce type de point de vue. Une telle décision serait prise par les 13 parties contractantes.
En fait, l'Union européenne a tenté, en période d'intersession — en dehors des réunions régulières —, de présenter une motion par vote électronique pour rouvrir la pêche commerciale dans le cadre de l'OPANO au cours de l'été. Le Canada a réussi à faire retirer cette motion afin d'en discuter plus en profondeur à la réunion annuelle.
J'aimerais demander, par l'entremise de la présidence, des documents qui indiquent qu'il y a eu des pressions de la part de l'OPANO. Selon l'information dont nous disposons, l'OPANO n'a présenté aucune demande officielle au sujet d'une pêche hauturière. Par l'entremise de la présidence, je demande à M. Burns de soumettre au Comité cette information sur les pressions exercées par l'OPANO à temps pour la rédaction du rapport sur cette étude.
Merci.
Je vais changer de sujet. Ma question pourrait s'adresser à M. McGillivray, mais je n'en suis pas sûr.
Pouvez-vous nous donner une idée du nombre d'emplois générés par tonne de poissons pêchés dans le secteur côtier par rapport au secteur hauturier, ou du nombre d'emplois relevant de la pêche côtière canadienne par rapport à la pêche gérée par l'OPANO?
Je vais céder la parole à M. McGillivray. Je crois que la question s'adressait à lui, monsieur le président.
Je n'ai pas l'information sur le nombre d'emplois par tonne sous les yeux. Je peux dire qu'il y a environ 1 654 détenteurs de permis dans le secteur de la pêche côtière cette année.
À mon avis, c'est une décision économique très importante, et cette information devrait être un facteur essentiel pour établir les emplois à l'année. Si vous ne savez pas combien d'emplois sont générés par tonne de poissons pêchés pour chaque secteur, il me semble que le ministère et la ministre n'ont pas obtenu une information importante pour le processus décisionnel.
Si l'OPANO avait pris des mesures pouvant avoir une incidence sur la gestion canadienne du stock de la morue du Nord, quelles auraient été ces répercussions?
Monsieur le président, il est toujours difficile de répondre à une question hypothétique.
Ce que je peux dire, c'est que l'OPANO a compétence sur les eaux à l'extérieur de la zone de 200 milles marins du Canada. Si nous avions été en marge de l'OPANO, elle aurait eu l'autorité d'établir diverses mesures de gestion et un total autorisé des captures pour les autres parties contractantes de l'organisation.
Monsieur Arnold, votre temps de parole est écoulé.
Nous passons maintenant à M. Kelloway, qui a cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
La « corporatisation » de la pêche a été mentionnée plus tôt. Je tiens simplement à souligner que c'est le Parti libéral qui a enchâssé le régime des propriétaires-exploitants dans la Loi sur les pêches. Il semble que nous voulions éviter de modifier la Loi sur les pêches et de l'étudier ici, ce qui est très décevant pour moi et pour les gens de ma région.
Je veux parler un peu du secteur hauturier. Il a été question des répercussions négatives possibles sur l'environnement. Pouvez-vous nous dire où la pêche hauturière sera pratiquée?
De plus, quel type de technologies sont utilisées aujourd'hui par rapport à 1973, à 1984 et ainsi de suite? Où le secteur hauturier en est‑il aujourd'hui par rapport à ces périodes compte tenu du fait que les comparaisons se font souvent d'une décennie à l'autre?
Le secteur hauturier ne pêche évidemment pas aux mêmes endroits que le secteur côtier. Le secteur hauturier canadien pourra pêcher dans les zones hauturières 2J, 3K et 3L. Les flottes de l'OPANO et les autres parties contractantes de l'organisation ne pourront pêcher qu'à l'extérieur de la limite de 200 milles, soit dans la zone 3L.
Pour ce qui est des autres mesures qui sont en place, nous avons un programme très robuste d'observateurs en mer, des vérifications à quai, des exigences en matière d'engins et de maillage et d'autres mesures du genre pour garantir, par exemple, que les petits poissons ne sont pas pêchés. Au Canada, la taille minimale est de 43 millimètres pour la morue, ce qui est plus long que la taille minimale précédente de l'OPANO. Le Canada a réussi à faire changer cette exigence pour la morue dans la zone 3L à la réunion cet automne.
Une période d'interdiction saisonnière s'appliquera aussi du 15 avril au 30 juin pour aider à protéger les activités de frai potentielles.
Nous avons mis en place un certain nombre de mesures pour que la pêche soit menée de manière à atténuer le risque, en plus d'assurer une surveillance afin de garantir que les quotas accordés sont respectés et ne sont pas dépassés.
En 2016, la morue du Nord est sortie de la zone critique pour entrer dans la zone de prudence. Nous l'avons appris plus tôt cette année. Y a‑t‑il d'autres espèces de poisson qui sont dans la zone de prudence pour lesquelles nous permettons une pêche d'intendance au lieu d'une pêche commerciale?
À ce que je sais, non. De mon point de vue, la pêche d'intendance était une mesure unique pour la pêche à la morue du Nord précisément.
Nous avons entendu beaucoup de témoignages très intéressants et convaincants ici aujourd'hui, mais j'aimerais revenir sur les avantages économiques liés aux ressources extracôtières. Nous avons parlé de la saison et de la possibilité de poursuivre la pêche pendant les mois d'hiver.
Je crois que vous avez fait allusion au nombre de personnes employées et expliqué qu'on avait besoin de plus de données. A‑t‑on une idée du nombre d'emplois qui seront ainsi créés ou gardés dans les zones extracôtières?
Existe‑t‑il aussi des chiffres sur l'emploi dans le secteur la pêche côtière? Ces emplois sont les forces vives de la pêche, non seulement à Terre-Neuve‑et‑Labrador, mais aussi dans le Canada atlantique et, disons‑le, partout au pays. Existe‑t‑il des statistiques sur les emplois au Canada dans ce secteur, depuis la côtière jusqu'à la pêche hauturière?
La décision administrative de cette année se traduit par une augmentation des quotas disponibles pour le secteur côtier, et cela aura des retombées économiques. Il y a des centaines d'emplois associés à la pêche hauturière et au secteur de la transformation qui bénéficieront également de la décision d'autoriser la pêche commerciale toute l'année.
Nous n'avons pas de données concrètes précises. Nous avons une idée générale des emplois créés, disons, du côté ouest et du côté est de Terre-Neuve‑et‑Labrador. Nous avons pour l'instant une idée générale des possibilités économiques qui seraient maintenues, voire créées.
Nous pouvons fournir au Comité des données sur le nombre de titulaires de permis de pêche côtière de poisson de fond et sur le nombre de pêcheurs actifs cette année. Il pourrait y avoir un certain décalage dans le nombre de pêcheurs actifs cette année.
Quant au nombre d'emplois dans les usines de transformation, cela ne relève pas directement du MPO, et nous n'avons donc pas de données précises sur les chiffres exacts liés à ce secteur.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais qu'on me brosse un portrait des répercussions possibles de la pêche commerciale par opposition à la pêche d'intendance. Ce sont deux approches qui ne visent pas les mêmes intérêts.
Pourriez-vous me décrire les répercussions sur la ressource, pour la suite des choses?
La grande différence, c'est l'inclusion d'autres participants à la pêcherie. Je pense notamment aux quotas accordés aux groupes autochtones, aux allocations spéciales et, bien sûr, aux quotas pour la flottille hauturière.
Les mesures de gestion et de protection de la durabilité des stocks sont encore en place, voire resserrées, en ce qui concerne la flottille hauturière. Il n'y a donc pas de différence pour ce qui est de la protection des stocks. Les mesures de gestion continuent de les protéger.
Quant aux risques associés à l'augmentation de 5 000 tonnes du total autorisé de captures, il n'y a presque pas de différence comparativement aux risques qui existaient précédemment pour les stocks lorsque la pêcherie prévoyait un total autorisé de captures de 13 000 tonnes.
Il y a les risques pour les stocks, mais il faut penser aussi aux risques associés à la technique de pêche. Dans le cas de la pêche hauturière, les risques ont été démontrés. Cela a certainement fait fluctuer un peu les résultats prévus, n'est-ce pas?
Certaines zones sont fermées pour protéger les espèces vulnérables dans l'océan. De plus, des mesures sont en place pour surveiller les captures et s'assurer que les totaux autorisés de captures sont respectés. Plusieurs mesures sont donc en place en ce qui concerne la flottille hauturière.
[Traduction]
Je suis désolé, madame Desbiens. Il ne vous reste que cinq secondes. Ce n'est pas suffisant pour poser une question.
Madame Barron, vous avez deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Burns.
Pourriez-vous nous parler un peu de la probabilité que les stocks retombent dans la zone critique et que le ministère doive revenir sur sa décision. Avez-vous une idée approximative de ce risque en pourcentage?
Comme je l'ai dit, la différence de risque pour le stock entre une reconduction de la pêche d'intendance à 13 000 tonnes et le plan de gestion de la ministre est presque nulle. Elle est de 1 %. L'effet net est essentiellement le même en ce qui concerne la tolérance au risque liée à cette décision, et c'est effectivement conforme aux dispositions sur les stocks de poisson de la Loi sur les pêches.
Merci, monsieur Burns.
Pouvez-vous confirmer que la décision ne nuira pas à la capacité de la morue du nord d'atteindre un niveau de population sain? Pouvez-vous rassurer les Terre-Neuviens et les Canadiens?
Je précise qu'il s'agit d'une différence de 2 %, mais, dans tous les cas, c'est négligeable. Oui, concernant la probabilité de croissance, le problème est que, même sans pêche, même sans pêche d'intendance, il y a une probabilité assez élevée de déclin. C'est pourquoi la différence de probabilité supplémentaire en cas d'augmentation de la pêche n'est pas très importante. Je rappelle qu'il s'agit d'une différence de 2 % entre la probabilité selon la pêche d'intendance et selon le total admissible des captures, ou TAC, annoncé.
Merci, monsieur le président.
Nous sommes en plein milieu d'une étude d'urgence très importante sur la morue du nord, et M. Kelloway continue de dire que nous, de ce côté‑ci de la table, essayons de contourner la Loi sur les pêches, mais je rappelle, monsieur le président, que la motion de M. Morrissey a été présentée en février 2024. Il s'agissait d'étudier la Loi sur les pêches à la suite de l'étude sur les navires abandonnés et les épaves. Par conséquent, c'est à M. Morrissey que M. Kelloway devrait poser la question, parce que la motion de celui‑ci indiquait que les députés d'en face voulaient cette étude après celle sur les épaves et les navires abandonnés. Et c'est ce qui va arriver.
Ma question s'adresse à M. Burns. Revenons à ce que nous disions tout à l'heure au sujet de la pêche d'intendance et du seuil à partir duquel une pêche d'intendance devient en fait une pêche commerciale ou du délai dans lequel nous aurions encore pu poursuivre la pêche d'intendance et jusqu'à quel niveau avant d'être rappelés à l'ordre par l'OPANO. Y a‑t‑il quoi que ce soit qui indique que les navires hauturiers ne pourraient pas participer à une pêche de recherche scientifique à l'intérieur des paramètres d'une pêche d'intendance?
Aucune politique précise ne définit ce qu'est une pêche d'intendance. C'est une approche unique qui a été appliquée spécifiquement à la pêche à la morue du nord dans la section 2J3KL. Cela dit, il serait très inusité qu'il n'y ait pas de pêche commerciale dans une zone de prudence, et, en fait, à l'assemblée annuelle de l'OPANO cet automne, ces enjeux ont été soulevés par certaines parties contractantes au sujet de la gestion d'autres stocks faisant l'objet d'un débat sur un moratoire, mais le stock en question se trouvait dans la zone de prudence, de sorte qu'un débat semblable a effectivement eu lieu au sujet d'un stock entièrement géré par l'OPANO.
Vous avez dit tout à l'heure que la pêche typique de la morue du nord s'élevait à l'époque à environ 500 000 tonnes. Est‑ce exact?
C'était un des niveaux les plus élevés. Je ne sais pas si ce serait nécessairement typique, mais cela allait jusqu'à 500 000 tonnes. En effet.
C'est ce que vous avez dit, en gros, dans votre exposé préliminaire. Entre 18 000 tonnes et 500 000 tonnes, il y a quand même toute une différence.
À quelle distance de la zone de prudence sommes-nous? Sommes-nous toujours près de la zone critique ou sommes-nous plus près de la zone saine?
... mais je peux vous dire que nous n'avons pas de seuil supérieur pour ce stock. Aucune zone saine n'est pas définie pour le moment à cet égard, et il n'est donc pas vraiment possible de dire où se trouve le stock dans la zone de prudence.
Effectivement, l'évaluation du cadre de référence effectué à l'automne a entraîné une modification du seuil. Celui‑ci a été abaissé compte tenu d'autres éléments, rappelés par mon collègue, concernant le niveau à partir duquel les stocks continuent d'avoir la capacité de se reconstituer, et le stock est stable depuis 2016. Nous continuerons évidemment de nous en préoccuper, et c'est pourquoi nous avons pris des mesures rigoureuses pour le protéger dans le cadre du système canadien, et c'est aussi pourquoi nous avons négocié ces mesures rigoureuses avec les membres de l'OPANO pour continuer à le protéger, pour veiller à ce qu'il continue de croître au cours des prochaines années et pour multiplier les avantages économiques qui en découleraient pour le secteur de la pêche.
Nous avons parlé tout à l'heure du fait que l'OPANO n'exerçait pratiquement pas de pression pour faire passer cette pêche d'une pêche d'intendance à une pêche commerciale. Il semble assez hypothétique — je parle de la réponse que vous avez donnée à M. Morrissey — que nous en venions à être obligés de verser les 5 % à l'OPANO. Pourquoi l'OPANO interviendrait-elle automatiquement en disant: « Nous allons avoir ces 5 %, que vous nous les donniez ou non »? C'est, en gros, ce que vous dites.
Les décisions de l'OPANO sont prises par les 13 parties contractantes. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il serait très atypique de ne pas avoir de pêche commerciale de la morue du nord dans la zone de précaution. L'OPANO aurait le pouvoir d'établir les niveaux de pêche qu'elle voudrait si le Canada ne collaborait pas et ne négociait pas des mesures fermes.
Notre objectif était de veiller à ce que les mesures de l'OPANO soient robustes, de limiter le potentiel de pêche des autres parties contractantes et de veiller à ce que les mesures de conservation adoptées soient conformes aux mesures canadiennes, le Canada étant l'intendant de ce stock.
Merci, monsieur Small. Vous avez dépassé d'un peu plus d'une minute le temps qui vous était imparti, mais j'en tiendrai compte à la prochaine réunion.
Monsieur Morrissey, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Après avoir entendu tous les témoignages d'aujourd'hui, j'ai une question.
Aurions-nous pu, avec l'OPANO, réduire la taille de la morue commerciale sans désaccord?
Non. Si le Canada n'avait pas négocié avec les parties contractantes, les mesures adoptées n'auraient pas été...
Parlez-nous de l'incidence d'une fermeture saisonnière. Quels sont les avantages de ces deux mesures pour les ressources de façon générale?
Le Canada a réussi à mettre en œuvre des mesures de conservation dans la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ou OPANO, et...
Je crois que oui. Je n'étais pas présent à la table il y a 30 ans lorsque l'OPANO a travaillé à la question. L'expérience a toutefois été un succès. Nous avons réussi à mettre en oeuvre les mesures canadiennes.
Sans la participation du Canada aux discussions et aux négociations au sujet de la taille minimale, des exigences en matière d'équipement et de la fermeture des pêcheries, qui se fondaient sur les meilleures données probantes disponibles... Elles se fondaient sur les données des années 90, mais elles visaient à fermer une zone que nous jugeons délicate, sur le plan de la conservation. Les parties contractantes se sont entendues sur la fermeture dans la zone de l'OPANO également.
Non. Quel est l'accord précis au sujet de l'augmentation de la taille et des fermetures saisonnières?
Nous allons déterminer les dates précises de fermeture chaque année, au fil de l'amélioration des données.
C'est exact.
De façon similaire, on a fermé la pêche à la morue dans la division 3M de l'OPANO. Cette fermeture est aussi renouvelée chaque année. Toutes les décisions doivent être revues. Maintenant que la mesure est en place, elle est plus facile à maintenir.
Je surveille la situation pour la pêche côtière, mais en ce qui concerne la pêche hauturière, j'en arriverais à la conclusion que la ministre a très bien négocié en notre nom avec les partenaires internationaux, étant donné qu'il s'agit d'un environnement difficile. Pour reprendre vos mots, le Canada a obtenu un certain nombre de gains importants pour la gestion mondiale globale de cette ressource clé au large de la côte Est du Canada. J'en déduis donc que le ministère et la ministre ont très bien négocié au nom des pêcheurs canadiens.
Vous avez parlé de l'augmentation des quotas de pêche côtière. Est‑ce exact? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Cela représente environ 15 000 tonnes. C'est à peu près 2 000 tonnes de plus que ce qui était disponible l'année dernière pour la pêche d'intendance de 13 000 tonnes.
Est‑ce qu'il s'agit d'un élément essentiel de la décision relative à la gestion de cette importante ressource pour l'avenir?
C'est de cela que nous discutons. Comment en sommes-nous arrivés là? On a l'impression que le Canada a accordé un plus grand accès à la zone extracôtière, ce qui n'est pas le cas.
Est‑ce exact?
Les quotas pour la pêche hauturière sont de 6 %, mais la quantité de poisson disponible pour la pêche côtière cette année est d'environ 2 000 tonnes de plus que l'année dernière.
Je comprends votre question. La quantité de poissons disponible dans la zone extracôtière est d'un peu plus de 1 000 tonnes cette année, et l'augmentation dans la zone côtière est d'un peu plus de 2 000 tonnes, je crois.
La zone côtière a largement penché dans la balance. En même temps, les données qui ont été utilisées dans le cadre du processus décisionnel ont permis de faire des gains importants en ce qui a trait à la gestion globale de cette ressource du Nord-Est de Terre-Neuve pour le Canada.
Je vous remercie pour votre excellent témoignage, monsieur Burns.
Je crois que mon temps de parole est écoulé.
Merci, monsieur Morrissey.
Voilà qui met fin à notre réunion.
Je tiens à remercier M. Burns, M. Vigneault et, bien sûr, M. McGillivray de s'être joints à nous et de nous avoir transmis leurs connaissances dans le cadre de l'étude entreprise par le Comité.
Si les membres du Comité en ont le temps, j'aimerais prendre un moment pour dire quelque chose lorsque nos témoins auront quitté la séance. Je sais que nous sommes attendus ailleurs, mais je vais faire vite.
J'aimerais faire un commentaire sur la façon dont les membres du Comité se comportent dans le cadre de nos diverses études. Je siège au Comité depuis près de neuf ans maintenant. D'autres membres y siègent aussi depuis longtemps. Il semble toutefois que nous en soyons venus à nous lancer des flèches partisanes de plus en plus. Plutôt que de nous concentrer sur les études dont nous sommes saisis et d'obtenir les renseignements dont nous avons besoin pour présenter un bon rapport à la Chambre des communes, nous nous échangeons des coups. Les libéraux le font avec les conservateurs et les conservateurs le font avec les libéraux...
... de nous concentrer sur la tâche que nous devons accomplir. Je me dis que les témoins doivent trouver que nous nous comportons comme des enfants qui se chamaillent.
J'aimerais que les membres du Comité essaient de laisser la politique en dehors de la salle, si possible. Le Comité pourra faire son travail beaucoup plus aisément. Nous pourrons ainsi présenter un meilleur rapport à la Chambre au bout du compte.
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