FEWO Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 127^e séance du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes.

    J'aimerais rappeler à tous les députés les points suivants. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés par l'entremise de la présidence.

    Merci à tous de votre coopération.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 25 septembre 2024, le Comité commence maintenant son étude sur la violence et les féminicides à l'égard des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre.

    Avant d'accueillir nos témoins, j'aimerais vous donner un avertissement concernant les déclencheurs. Nous discuterons d'expériences liées à la violence et aux féminicides. Cela peut être un déclencheur pour les téléspectateurs qui ont vécu des expériences similaires. Si les participants se sentent en détresse ou ont besoin d'aide, ils doivent en aviser la greffière.

    Pour tous les témoins et les députés, il est important de reconnaître que ces discussions sont très difficiles. Je vous prie donc de faire preuve de la plus grande compassion possible dans le cadre de nos conversations.

    J'aimerais également noter que, pour que la réunion soit le plus efficace et organisée possible, je vous indiquerai lorsqu'il vous restera une minute, puis 30 secondes, simplement pour que nous ne perdions pas de temps.

    De plus, je rappelle aux témoins et aux autres membres que nous ne pouvons pas montrer d'accessoires durant notre témoignage et nos questions aujourd'hui.

    Pour le groupe de témoins aujourd'hui, à titre personnel, je souhaite accueillir Alison Irons, par vidéoconférence.

    De plus, nous recevons Megan Walker, défenseure contre la violence masculine à l'égard des femmes.

    Nous avons Cait Alexander, fondatrice d'Abolir la Violence Partout.

    Nous recevons Shelina Jeshani, directrice des Partenariats stratégiques et de la collaboration, de Safe Centre of Peel, qui se joint à nous par vidéoconférence.

    Enfin, nous accueillons Anuradha Dugal, directrice générale d'Hébergement femmes Canada, qui se joint à nous par vidéoconférence.

    Nous allons maintenant commencer nos déclarations liminaires.

    Madame Irons, vous avez la parole. Allez‑y, s'il vous plaît.

    Bonjour. Je tiens à remercier le Comité de m'avoir invitée aujourd'hui à prendre la parole.

    En guise de présentation, je suis une ex‑agente de la GRC. Pendant mes neuf années de service, je suis intervenue dans de nombreuses soi-disant « disputes familiales ». De plus, à l'époque, je siégeais au conseil d'administration du North Shore Women's Centre à North Vancouver, en Colombie-Britannique, en tant que conseillère policière.

    J'ai également travaillé comme enquêteuse pour le gouvernement ontarien et cheffe des enquêtes pour l'Ombudsman de l'Ontario, principalement dans le domaine du service correctionnel, et j'ai pris ma retraite en tant que directrice gouvernementale des services à l'échelle de l'entreprise. De plus, j'ai une certification en tant que directrice des ressources humaines au Canada.

    Malheureusement, je suis aussi la mère de Lindsay Margaret Wilson, âgée de 26 ans, née le 30 juillet 1986. Ma chère fille et meilleure amie s'est fait traquer et abattre par son ex‑partenaire intime, un propriétaire légitime d'armes à feu qui n'aurait jamais dû obtenir de permis, dans un meurtre-suicide survenu le 5 avril 2013, à Bracebridge, en Ontario, deux semaines avant qu'elle ne passe ses examens de fin d'études. J'ai accepté à titre posthume son diplôme de l'Université Nipissing.

    Je tiens à dire au Comité que l'assassin de ma fille n'a jamais été violent avec elle jusqu'au jour où il l'a assassinée de sang-froid. Il était soigné, s'exprimait bien et venait d'une famille de professionnels bien nantie dans la collectivité où il vivait. Il était aussi manipulateur, habile et contrôlant avec ma fille, à bien des égards. Il lui disait qu'elle était l'amour de sa vie, mais il sapait sa confiance en critiquant constamment son apparence, son poids — elle était mince, pas en surpoids — ses choix vestimentaires, etc. Elle a quitté la relation deux fois lorsqu'elle l'a surpris à vendre de la drogue à son insu; c'était une autre manipulation, car il n'était pas la personne qu'il prétendait être.

     La première fois, il l'a convaincue de revenir avec des lettres où il lui faisait part de son amour pour elle, lui présentait ses excuses et les promesses inévitables d'un changement de comportement. Parfois, il [difficultés techniques]

    Madame Irons, votre écran est gelé en ce moment. Je ne sais pas si vous m'entendez, mais nous suspendrons brièvement la séance le temps de régler le problème.

    Je ne suis pas sûre si Mme Irons peut m'entendre, mais dans un cas ou dans l'autre, nous passerons à notre prochain témoin, juste pour gagner du temps. Il reste environ deux minutes et demie au témoignage de Mme Irons, alors nous y reviendrons.

    Entretemps, j'aimerais accueillir Megan Walker, défenseure contre la violence masculine à l'égard des femmes.

    Madame Walker, vous avez environ cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je défends depuis longtemps la violence masculine à l'égard des femmes. Lors de ma dernière comparution devant vous, le 31 juillet, j'ai expliqué à quel point la situation pour les femmes et les filles au Canada est difficile. J'ai dénoncé les féminicides et vous ai dit que, entre 2019 et 2023, 840 femmes et filles ont été victimes d'un féminicide. Ce nombre augmente sans cesse, il continuera d'augmenter jusqu'à ce que le féminicide soit reconnu comme une infraction criminelle.

    Le féminicide doit être désigné comme une infraction dans le Code criminel. Cette désignation aidera les familles à guérir; elle contribuera à la collecte de données et elle permettra de sensibiliser la communauté, ce qui est absolument nécessaire pour que la communauté sache quelles questions à poser si elle soupçonne qu'une femme est victime de mauvais traitements.

    J'ai été souscriptrice d'affidavit dans l'affaire Canadian Alliance for Sex Work Reform v. Attorney General, en 2023. Dans cette décision, le juge R.F. Goldstein de la Cour supérieure de justice a écrit ceci:

    Il a aussi écrit ceci:

    Nous vivons dans un pays où, à cause du défaut d'agir du gouvernement, il semble que certaines personnes au gouvernement estiment que les femmes et les filles ne soient rien de plus que des objets visant à satisfaire les fantasmes des hommes alimentés par la pornographie. Même si le juge Goldstein a utilisé l'expression « travail sexuel », je ne désigne aucune partie de l'industrie commerciale du sexe comme un travail. Ce n'est pas un travail. C'est de la torture qui peut déboucher sur un féminicide. La torture non étatique doit être ajoutée au Code criminel comme crime distinct.

    Si nous sommes un pays qui veut vraiment aider les femmes et les filles à être en sécurité, nous devons investir dans les femmes et les filles. Elles ont besoin d'un revenu de subsistance garanti, d'un logement, de services de counseling, d'une éducation et d'autres services de soutien, et les hommes doivent cesser de torturer, de violer et de tuer les femmes.

    L'article 15 de la Charte énonce ceci:

    Les femmes et les filles se voient refuser ces droits. Nous sommes victimes de discrimination fondée sur le sexe. Nous sommes victimes de féminicides, tuées parce que nous sommes des femmes. Nous sommes violées, agressées, étranglées et victimes de torture non étatique parce que nous sommes des femmes. Notre maison est l'endroit le plus dangereux pour nous, un lieu où nous sommes battues et tuées parce que nous sommes des femmes. Nous sommes considérées comme des objets dans tous les domaines de la vie parce que nous sommes des femmes. Nous sommes tenues dans la pauvreté parce que nous sommes des femmes. Nous nous voyons refuser des possibilités parce que nous sommes des femmes. Nous nous voyons refuser un salaire égal pour un travail égal parce que nous sommes des femmes. Nous nous voyons refuser la justice dans les tribunaux judiciaires et familiaux. Les tribunaux font fi de nos éléments de preuve et nous traitent de menteuses parce que nous sommes des femmes.

    Le gouvernement a laissé tomber les femmes et les filles. C'est la responsabilité du gouvernement de promouvoir l'égalité, en créant des changements législatifs conformes à la Charte des droits et libertés afin de garantir que la loi s'applique également aux femmes et aux filles. Mon cœur saigne chaque fois qu'une femme ou une fille est victime d'un féminicide. Aujourd'hui, je pense à Cheryl Sheldon, à Breanna Broadfoot, à Tiffany Gates et à leur famille ainsi qu'à toutes les victimes de féminicide, y compris la fille d'Alison Irons. Les féminicides peuvent être évités. Ces femmes devraient être en vie.

    Merci, madame Walker.

    J'aimerais maintenant accueillir la fondatrice d'Abolir la Violence Partout, Cait Alexander.

    Merci de m'avoir invitée à nouveau au Comité.

    J'espère que vous vous rappelez les photos que j'ai montrées au Comité le 31 juillet 2024, la date d'anniversaire du jour où l'on a tenté de me tuer. Elles montraient les quatre heures de torture que mon ex‑petit ami m'a fait subir, qui est toujours un présumé agresseur. Il a été accusé à huit reprises, mais ses droits prévus par la charte l'emportaient sur les miens. Il est à l'abri de toute conséquence.

    Je suis une victime de la violence entre partenaires intimes et du système d'injustice canadien. Mon ex n'a pas réussi à me tuer, mais ce pays tue la justice, et il tue la sécurité.

    Voici le reste de mon discours, que vous n'avez pas entendu à l'été. Il s'agit d'une liste non exhaustive de solutions fournies par les survivantes, les avocats et les professionnels d'autres industries.

    Déclarer un état d'urgence national pour ce qui est de la violence entre partenaires intimes, des violences sexuelles et des féminicides. Avec des augmentations de 68 %, 75 % et 27 % respectivement, cela va de soi.

    Légiférer et définir le terme « féminicide » dans le Code criminel.

    Inclure les hommes et les personnes se désignant comme des hommes dans la lutte contre la violence masculine à l'égard des femmes.

    Mettre les avocats à la disposition des victimes gratuitement avant qu'elles fassent un signalement à la police, car nous avons une culture institutionnelle qui jette le blâme sur les victimes.

    Embaucher immédiatement plus de juges et des membres du personnel judiciaire sensibilisés aux traumatismes, en leur offrant une formation obligatoire en personne et des mises à jour au sujet de la nouvelle législation.

    Prévoir des policiers disponibles en tout temps pour prendre des déclarations de victimes de violence entre partenaires intimes ou de violences sexuelles.

    Garder en détention les délinquants violents jusqu'à leur procès ou en détention à domicile avec des bracelets à la cheville. Il devrait y avoir une politique de tolérance zéro pour tout agresseur qui enfreint les conditions de sa mise en liberté sous caution, et il devrait être détenu immédiatement.

    Créer une liste des délinquants enregistrés en matière de violence entre partenaires intimes. Nous en avons une pour les agresseurs sexuels, et il nous en faut absolument une pour la violence entre partenaires intimes, à partir de 16 ans. Publiciser cette liste sur un site Web pour protéger les femmes et les filles.

    Nommer les délinquants publiquement immédiatement. Les féminicides ne sont pas une question privée.

    Ne jamais utiliser d'ordonnances de non-communication, d'engagements ou d'engagements de ne pas trouver l'ordre public dans les crimes odieux où une force mortelle a été utilisée. Ces recours ne sont pas une solution.

    Augmenter la mise en liberté sous caution en fonction du revenu de l'agresseur. Faire appliquer réellement les conditions de la mise en liberté sous caution. Tout garant doit payer le montant d'avance et le perdre si l'auteur commet une autre infraction. Cet argent devrait ensuite être retourné dans un fonds pour soutenir directement les survivantes.

    Exposer les agresseurs qui présentent des revendications non fondées dans le système juridique à des sanctions sévères et à des accusations criminelles, y compris des sanctions pour parjure.

    Ne tolérer absolument aucune discrimination contre l'orientation sexuelle, la durée de la relation, la race ou toute autre forme de discrimination contre les victimes. Les mauvais traitements sont des mauvais traitements.

    Tous les agresseurs reconnus coupables de tout type d'agression sexuelle ou de violence entre partenaires intimes doivent suivre des programmes en personne destinés aux agresseurs, peu importe l'intensité du crime.

     Modifier l'alinéa 11b) de la Charte des droits, en le remplaçant peut-être par le projet de loi C‑392. Il ne devrait y avoir ni limite de temps ni sursis autorisé pour les crimes contre des humains commis par des humains.

    La justice réparatrice ne doit jamais être utilisée sans le consentement de la survivante.

    Rééduquer les responsables des services aux victimes, car sous leur forme actuelle, ces services causent un nouveau traumatisme et ne sont pas sécuritaires.

    Ne pas révoquer les lois sur les armes à feu qui protègent les victimes et les survivantes.

    La confidentialité des survivantes doit être protégée contre les abus. Il ne devrait pas y avoir d'accords de confidentialité ou d'assignations à produire des renseignements personnels. Cela figure à l'article 278 du Code criminel.

    Prévoir des procès criminels dans une période de 90 jours. Il ne faut plus attendre des années et des années.

    Chaque province et territoire devrait obligatoirement avoir un bureau du Cabinet qui se consacre à la violence entre partenaires intimes, aux agressions sexuelles et aux féminicides.

    Mettre des fonds à la disposition des survivantes qui sortent d'environnements violents pour les soutenir avec l'aide d'experts-comptables et d'autres conseillers financiers.

    Les victimes ne devraient pas avoir à payer pour leurs propres transcriptions en ligne.

    La justice réparatrice devrait toujours permettre une déclaration de la victime.

    Les pères violents ne devraient jamais avoir accès aux enfants.

    Rendre les peines si sévères que les agresseurs y penseront à deux fois, et lorsqu'ils commettent des agressions, les condamner à des peines d'emprisonnement à perpétuité. Cessez de condamner les survivantes.

    Agir de toute urgence. Nous continuons de perdre des femmes innocentes tous les jours. Honnêtement, nous avons vraiment besoin de votre aide.

    À l'échelle provinciale, le NPD a exprimé haut et fort son appui aux survivantes. À l'échelle fédérale, les conservateurs nous soutiennent majoritairement, sauf pour quelques chefs non partisans qui font passer les gens avant la politique. Cela signifie clairement que les problèmes éprouvants auxquels les survivantes et les victimes font face sont écoutés non pas par les gouvernements actuels, mais seulement par les partis de l'opposition. Cela signifie également que ces problèmes sont très explicitement des questions non partisanes, alors cessez de politiser nos droits fondamentaux de la personne.

    Nous devons nous tenir ensemble, surtout en tant que femmes et surtout les personnes présentes dans la salle. Il en coûte au Canada plus de 8 milliards de dollars par année pour composer avec les contrecoups de la seule violence entre partenaires intimes. Nous pourrions les prévenir avec ces fonds. La prévention vaut plus que le traitement, et la prévention est le seul traitement au féminicide.

    Brkti Berhe s'est fait poignarder à mort jeudi devant ses enfants juste ici, à Ottawa. Cela lui a tout coûté. Le coût pour ses enfants est incommensurable.

    Vous êtes le comité de la condition féminine, et la condition des femmes au Canada est terrible. Arrêtez de vous raconter des histoires. Arrêtez de mentir. Arrêtez de vous faire des idées. Ce type de comportement est exactement ce qu'utilisent les agresseurs.

    Le plus difficile, c'est de savoir qu'aucune quantité de sensibilisation, de lois ou de financement ne peut ramener les personnes qui auraient dû être des survivantes au lieu de victimes. Je ne peux me permettre de perdre un autre être humain inutilement, à cause d'une mauvaise politique.

    En soutenant les survivantes, on soutient la communauté, mais je vous prie de ne pas confondre notre bonté avec de la faiblesse. Nous n'allons nulle part. Plus vous tournez le dos aux survivantes, plus la bande se tiendra ensemble. Plus vous essayez de nous réduire au silence, plus fort nous nous exprimerons. Plus vous faites mine de ne pas nous voir, plus nous serons visibles.

    Vous tiendrez-vous du bon côté de l'histoire?

    Merci beaucoup, madame Alexander.

    Nous accueillons ensuite Shelina Jeshani, directrice des Partenariats stratégiques et de la collaboration, du Safe Centre of Peel, par vidéoconférence.

    Merci.

    Bonjour, madame la présidente et chers membres du Comité.

    Je m'appelle Shelina Jeshani. Je suis directrice du Safe Centre of Peel, situé à Brampton, en Ontario, qui dessert la région de Peel. J'ai eu le privilège de m'adresser au Comité à plusieurs occasions, et je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui.

    J'aimerais commencer par reconnaître les nombreuses survivantes qui ont eu le courage de raconter leur histoire, et je tiens à me rappeler des femmes que nous avons perdues dans le pays à cause de la violence fondée sur le genre. Le féminicide est le meurtre intentionnel de femmes, de filles et de personnes diverses identités de genre en fonction de leur genre, peu importe leur relation avec l'agresseur. Cela peut survenir dans divers contextes, dont des relations intimes familiales, ou même lorsque la victime ne connaît pas l'agresseur, comme dans les cas qui concernent des étrangers. Le facteur d'unité est la motivation fondée sur le sexe qui sous-tend le meurtre, ce qui distingue le féminicide d'autres formes d'homicide.

    À l'échelle mondiale, les femmes font face à des risques disproportionnés de violence fondée sur le genre, qui se traduit souvent en meurtre, uniquement parce qu'elles sont des femmes. Les données sur la violence entre partenaires intimes au Canada révèlent une prévalence perturbante, bien que la violence entre partenaires intimes demeure sous-déclarée. En 2023, le service de police régional de Peel à lui seul a répondu à 9 570 appels de violence entre partenaires intimes, 486 de ces cas supposant un étranglement, un indicateur clair de l'escalade de la violence et de l'augmentation du risque de décès pour les victimes. En 2023, l'Ontario Association of Interval and Transition Houses a signalé 62 féminicides en Ontario, dont sept ont eu lieu dans la région de Peel.

    Le Comité d'examen des décès dus à la violence familiale en Ontario a décrit le féminicide comme étant à la fois prévisible et évitable, soulignant constamment les facteurs de risque courants dans des cas qui mènent à un féminicide. Pour prévenir ces tragédies, le comité recommande souvent d'augmenter les évaluations des risques, de renforcer la planification de sécurité et d'élargir les services de soutien offerts dans la communauté. De plus, il souligne l'importance d'une collaboration entre les secteurs, réunissant ensemble les forces d'application de la loi, les services sociaux, les fournisseurs de soins de santé et les organisations communautaires afin de bâtir une réponse unifiée à la violence entre partenaires intimes et de mieux protéger les personnes à risque.

    Le modèle du Safe Centre peut jouer un rôle crucial pour prévenir les féminicides en fournissant une approche exhaustive axée sur les traumatismes et centrée sur les survivantes pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Le Safe Centre est un modèle novateur, axé sur les données probantes et les pratiques exemplaires de façon dont une collectivité peut travailler pour répondre aux victimes de violence entre partenaires intimes et leur fournir un filet de sécurité. Le centre exerce ses activités depuis 2011 grâce à l'engagement de ses 24 partenaires communautaires, dirigés par le service familial catholique de Peel-Dufferin, qui offrent un modèle intégré et coordonné de prestation de service.

    Comme je l'ai exposé dans le passé, il a fallu des organisations communautaires et la voix des survivantes pour abattre les cloisons, coordonner notre réponse des systèmes de service et fournir des soins holistiques et intégrés. Les survivantes nous ont dit qu'elles ne veulent pas devoir répéter sans cesse leur histoire. Elles ne voulaient pas se faire dire qu'elles ne pouvaient pas amener leurs enfants avec elles à ces différents services. Souvent, elles cessaient d'essayer de se rendre d'un endroit à l'autre et de s'y retrouver dans un système complexe qu'elles ne comprenaient pas. Elles ne savaient pas où aller pour obtenir de l'aide ni ce qui leur était vraiment offert. Nous perdions nos possibilités d'intervention précoce.

    Le Safe Centre reconnaît que la collaboration entre les secteurs dans les services humains est essentielle pour répondre aux survivantes de la violence entre partenaires intimes. En fournissant aux femmes victimes de mauvais traitement un lieu sûr et confidentiel, elles peuvent accéder aux ressources essentielles avant que la violence ne se transforme en féminicide. Nous comprenons que la violence entre partenaires intimes ne commence pas par le féminicide. On voit plutôt des signes avant-coureurs et une tendance à l'escalade de la violence. Au Safe Centre, nos partenaires ont une formation en évaluation des risques à l'aide d'un outil validé qui nous permet d'aborder le risque de manière unifiée et claire. Ce cadre partagé nous permet d'élaborer des plans de sécurité adaptés qui reflètent les circonstances uniques de chaque femme, ce qui nous assure de répondre aux besoins particuliers de chaque cliente de manière efficace et uniforme. Nos partenariats intersectoriels nous permettent de créer un système de service pour elle et ses enfants qui est accessible.

    Voici les recommandations que nous aimerions que vous preniez en considération.

    Il faut élaborer des campagnes de sensibilisation publique pour renseigner les Canadiens au sujet du féminicide et de la violence fondée sur le genre. L'objectif devrait être de sensibiliser la population afin de soutenir les interventions précoces et la prévention.

    Reconnaître le féminicide comme un crime particulier au titre du Code criminel du Canada. Ajouter le féminicide comme terme juridique mettrait en lumière les motivations fondées sur le genre qui sous-tendent ces meurtres. Cela servirait de fondement à la collecte de données précises et garantirait des interventions ciblées.

    Obliger les professionnels de la santé, les juges et les membres des forces de l'ordre à être formés pour reconnaître la violence entre partenaires intimes et les signes avant-coureurs qui peuvent déboucher sur un féminicide.

    Des modèles intégrés comme le Safe Centre démontrent constamment leur efficacité et leur incidence. Pour que ce modèle puisse s'élargir et demeurer viable, il a besoin de fonds dédiés, en particulier pour ces systèmes de services intersectoriels. C'est essentiel.

    Je vous remercie de me fournir l'occasion de faire part du travail du Safe Centre of Peel et de votre engagement à lutter contre la violence fondée sur le sexe.

    Je serai heureuse de répondre à vos questions plus tard.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais maintenant accueilli Anuradha Dugal, directrice générale de Hébergement femmes Canada.

    Bonjour, madame la présidente, mesdames et messieurs et chers témoins.

    Je me joins à vous aujourd'hui… Temporairement, je me trouve dans les territoires des peuples Musqueam, Squamish et Tsleil-Waututh dans ce que l'on appelle maintenant Vancouver.

    Hébergement femmes Canada est une organisation nationale qui compte 16 associations provinciales et territoriales. Nous avons un site Web national de recherche pour aider toute personne au Canada à trouver une maison d'hébergement près de chez elle, appelée hebergementfemmes.ca, et nous sommes liés à plus de 600 maisons pour femmes victimes de violence qui aident les survivantes. Nous finançons ces maisons d'hébergement.

    Les féminicides sont en hausse. Nous disons maintenant souvent qu'une femme est tuée au Canada tous les deux jours et qu'une femme est tuée par un partenaire de sexe masculin une fois par semaine. Jeudi dernier, comme nous l'avons déjà entendu, une victime appelée Brkti Berhe s'est fait poignarder à mort devant ses deux enfants dans un parc à Ottawa.

    Nous avons besoin d'évaluations du danger pour toutes les femmes. Toutes les femmes reliées à un service devraient faire l'objet d'une évaluation du danger. Les responsables des maisons d'hébergement voient souvent ce danger. Elles reconnaissent le niveau de risque et agissent en conséquence. Dans certains cas, elles sont mal comprises ou laissées pour compte par d'autres services sociaux, ce qui fait que la femme n'est pas adéquatement protégée.

    Certains des signes dont nous avons entendu parler aujourd'hui — ce qui comprend les dommages aux biens; la cruauté envers les animaux de compagnie; et les mauvais traitements verbaux, physiques ou psychologiques, dont le contrôle coercitif — sont également des signaux d'alarme. Il est vrai qu'il n'y aura pas toujours de violence physique, mais l'étranglement ou l'étouffement est un facteur, tout comme la présence d'armes à feu. Ils seront tous pris en considération dans le cadre d'une évaluation du danger, mais ils ne sont pas toujours reconnus comme menace de féminicide par tous les services.

    Il existe un lien clair entre le féminicide et la violence entre partenaires intimes, ou VPI. La grande majorité des auteurs de la violence sont des hommes, et avec ces facteurs de risque connus, nous savons également qu'il existe un niveau accru de danger lorsqu'une victime décide de partir. Les cas les plus graves de violence entre partenaires intimes devraient être examinés par un groupe de services collaboratifs disposant d'un protocole intégré, y compris les services de santé, les services à l'enfance, les responsables de l'application de la loi, les maisons d'hébergement, l'éducation et tous les services sociaux, dans le but de toujours protéger les femmes et leur famille.

    Les femmes ne sont pas crues, et parfois les services aux femmes non plus. Les évaluations du danger peuvent être minimisées. Nous devons changer cet état de fait et toujours croire les femmes. C'est ce qui permet de sauver des vies. Nous avons besoin d'un système d'hébergement de transition d'urgence robuste et financé. Récemment, j'ai visité une maison d'hébergement dans une petite ville du Sud de l'Alberta. Elle reçoit 1 500 appels par année, mais n'arrive qu'à héberger directement moins de 350 de ces femmes dans une collectivité d'environ 100 000 habitants. Il s'agit là d'un nombre important de refus, et il y a un moment où cela devient un autre danger grave en ce qui concerne le féminicide.

    Comme je l'ai dit, les maisons d'hébergement peuvent évaluer le danger et élaborer un plan de sécurité en conséquence, mais si nous n'avons pas suffisamment de places ou de lits d'urgence pour les femmes, d'ici à ce que la maison d'hébergement soit complètement financée dans son ensemble, nous ne pouvons pas aider toutes les femmes qui en ont besoin, là et quand elles en ont besoin, tant et aussi longtemps qu'elles en ont besoin. C'est ce qui permet de garder les femmes en sécurité.

    De plus, la crise du logement a une incidence sur les féminicides. Nous avons besoin de logements sûrs et abordables pour toutes les femmes. Les femmes restent plus longtemps dans les refuges d'urgence parce qu'elles n'arrivent pas à trouver de logement sûr. Lorsqu'elles n'en trouvent pas, elles sont exposées à un risque. J'ai récemment entendu parler d'un cas où la police a informé une femme dans la collectivité que son agresseur avait découvert où elle vivait. Elle avait quitté cet agresseur de manière sécuritaire, avait fait la transition vers une maison d'hébergement et trouvé un logement privé et sécuritaire. Elle ne voulait pas quitter son logement sécuritaire à cause de l'impossibilité d'en trouver un à nouveau. Le risque de perdre sans cesse la maison l'expose à un risque encore plus grand à cause du système d'hébergement instable, peu fiable et inquiétant.

    Nous avons besoin d'un système plus robuste pour recueillir des données nationales sur les féminicides. Nous n'avons pas de protocole clair, définissable, cohérent et convenu à l'échelle du Canada, dans l'ensemble des administrations de la santé, des services juridiques, des services de police et des services sociaux. Avec ces données, il serait plus facile de savoir comment intervenir, quels signes multiples chercher et ce qui peut être adapté à différentes collectivités, car tous les féminicides ne se produisent pas exactement de la même façon.

    J'ai souligné quatre étapes clés: des évaluations du danger coordonnées, l'amélioration du financement des maisons d'hébergement, de meilleurs logements abordables et des données désagrégées.

    Je vous encourage également à tenir compte des recommandations complètes de la Commission des pertes massives et du Plan d'action national sur la violence faite aux femmes et la violence fondée sur le genre.

    Nous devons à chaque femme et aux familles de faire mieux.

    C'est pourquoi je remercie le Comité de prendre le temps d'étudier cette question.

    Merci beaucoup, madame Dugal, de votre témoignage.

    À ce stade, j'aimerais également reconnaître que Mme Irons n'a pas été en mesure de se connecter par vidéoconférence pour terminer son témoignage, alors nous tenterons de la convoquer en tant que témoin mercredi ou lors de la prochaine réunion. Veuillez garder cela à l'esprit lorsque nous poserons nos questions.

    Je vous remercie tous de vos déclarations liminaires.

    J'aimerais maintenant passer à notre première série de questions.

    Nous allons commencer par Mme Vien.

    Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Bonjour, chers collègues.

    Je souhaite la bienvenue à chacune des témoins, et je les remercie d'être là ce matin.

    Nous nous penchons aujourd'hui sur un sujet qui n'est vraiment pas facile. Ce n'est pas la première fois que nous abordons ces questions au Comité et, chaque fois, je suis renversée lorsque j'entends les histoires dont on nous fait part.

    Selon une petite recherche que j'ai faite ce matin, au Québec seulement, depuis janvier 2024, on a déjà recensé 20 féminicides. Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mesdames, mais, moi, je suis tout le temps en hypervigilance quand je sors. J'ai souvent eu l'occasion de le dire. Je ne suis pas sûre que les hommes ressentent la même chose. Les femmes n'aiment pas se retrouver dans un coin noir ou dans un stationnement. Plusieurs situations nous rendent très mal à l'aise. Malheureusement, depuis près de 10 ans, les crimes violents ont beaucoup augmenté au pays. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler.

    Madame Walker, vous avez dressé un portrait assez noir de la situation. Ce que vous décrivez est presque déprimant.

    S'agit-il d'une pandémie, madame Walker? Décririez-vous la situation comme étant pandémique, actuellement?

    Je suis désolée. La dernière partie était-elle: « Décririez-vous la situation comme étant pandémique? »

    C'est bien cela.

    Il y a eu 20 féminicides au Québec jusqu'à maintenant, et l'année n'est pas finie. Des dames ont donné tantôt des statistiques assez affolantes en ce qui concerne le Canada. Dans certains documents que les témoins ont déposés et d'autres de diverses provenances, on ose même parler de pandémie.

    Votre lecture de la situation va-t-elle dans le même sens, actuellement?

    Nous pouvons dire que c'est une pandémie, ou une épidémie, car bon nombre des provinces commencent à la désigner ainsi. C'est une question très grave, que, malheureusement, le gouvernement a choisi de ne pas aborder.

    Les femmes ne disposent pas de droits égaux au Canada, et c'est une tragédie, parce que les femmes ont tellement de choses à offrir. Dans bien des cas, les femmes sont tuées avant même l'adolescence.

    Je présente une situation difficile. Comme je l'ai dit au début, il s'agit d'une crise. C'est quelque chose que l'on doit régler immédiatement.

    Nous, les survivantes autour de la table, avons les solutions. Nous devons être entendues, et des mesures doivent être prises en conséquence. Certaines d'entre nous ont déterminé les mesures à prendre, et, en fait, bon nombre d'entre nous ont recensé les mêmes problèmes.

    Par exemple, les féminicides sont évitables, mais les collectivités ne savent pas comment les prévenir. Elles ne savent pas quelles questions poser. Il doit y avoir une sensibilisation du public, parce que nous avons tous un rôle à jouer pour mettre fin à la violence masculine envers les femmes et aux féminicides.

    C'est la même chose pour moi lorsque nous parlons des droits que les femmes n'ont pas. Les femmes n'ont pas le droit de marcher en toute sécurité dans leur collectivité. Comme vous le dites, lorsque vous sortez de votre voiture, vous regardez autour de vous; c'est ce que toutes les femmes font.

    Je tiens vraiment à rappeler que l'endroit le plus dangereux pour les femmes est leur maison.

    Pourquoi la maison est-elle l'endroit le plus dangereux?

    Est-ce parce que c'est là que la femme est le plus souvent confinée? Ce ne sont pas tous les maris et tous les conjoints qui sont dangereux, quand même. Il faut le dire.

    Un foyer est un endroit où les femmes sont parfois enfermées avec leur agresseur. C'est un endroit isolé. La communauté ne va pas mettre son nez dans la maison des autres; il est donc très facile pour des hommes de maltraiter des femmes chez elles.

    Il n'en faut pas beaucoup pour provoquer une agression. Une femme pourrait dire: « Je vais à l'épicerie », et en un clin d'œil, l'homme est enragé parce qu'elle n'a pas demandé d'aller à l'épicerie. Elle lui a juste dit qu'elle y allait.

     Merci beaucoup, madame Walker. Vos propos sont très instructifs.

    Plus tôt, une dame a évoqué également le besoin de mettre en place une stratégie de communication, une campagne de sensibilisation afin d'informer le public. Ce serait effectivement une bonne idée. C'est à ce comité-ci que j'ai appris que, lorsque quelqu'un est rendu à l'étape d'étrangler sa partenaire, la prochaine étape peut être la mort de la victime. Ce sont des choses que l'on ne connaît pas.

    Madame Jeshani, vous souhaitez que le terme « féminicide » soit inscrit dans le Code criminel. J'aimerais savoir ce que cela implique et en quoi cela bonifierait le Code criminel.

    Je ne suis pas en désaccord avec vous, mais je veux juste comprendre en quoi ce terme pourrait être plus utile que le terme « meurtre », par exemple. Je ne suis pas avocate, mais je peux présumer que c'est la même chose, sur le plan juridique.

    Je serais curieuse d'avoir votre réponse à cette question. Si vous n'avez pas l'occasion d'y répondre plus tard, je vous invite à nous l'envoyer par écrit.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Vien.

    Madame Damoff, vous disposez de six minutes.

    Merci.

    Merci à toutes les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je voudrais commencer par parler de l'impact que les féminicides ont sur les enfants et les jeunes. Comme vous le savez probablement déjà, un rapport récent démontre que, dans les 18 derniers mois, une victime sur cinq avait moins de 18 ans.

    Madame Walker, comme vous l'avez appris lorsque nous avons travaillé en vue de faire adopter la Loi de Keira, ce ne sont pas seulement les enfants des femmes qui sont maltraités, mais également les jeunes femmes elles-mêmes.

    Je vois beaucoup de hochements de tête. Je me demandais juste si le Safe Centre of Peel pourrait prendre la parole en premier, et puis je crois que je céderai ensuite la parole à Mme Walker, si cela vous va.

    Certainement.

    Les répercussions subies par les enfants témoins de violence au sein de leur foyer sont graves. Les enfants souffrent de diverses conséquences, selon leur âge de développement et la proximité de la violence. Leurs mères sont, la plupart du temps, les principales pourvoyeuses de soins, et cela a un impact sur le fait que les enfants soient témoins de ce genre de violence.

    Le féminicide a de graves conséquences sur les enfants. Nous sommes face à des enfants et à des jeunes qui ont perdu un parent de la pire manière imaginable, et habituellement, c'est l'autre parent qui est à l'origine de cette violence.

    Les répercussions sur leur santé mentale, sur leur capacité d'adaptation et leur capacité de continuer à atteindre leur plein potentiel sont profondes.

    Excusez-moi, mais je voudrais donner à Mme Walker l'occasion de s'exprimer également.

    Cela veut aussi dire qu'il y a parfois un infanticide qui découle d'un féminicide, où la femme qui a été maltraitée et les enfants sont tués dans le même élan de violence.

    Vouliez-vous ajouter quelque chose à cela?

    Je voudrais raconter brièvement l'histoire de Breanna Broadfoot, qui vivait à London, en Ontario. Elle était une fille de 17 ans qui tentait de quitter un homme, et il l'a brutalement poignardée à la tête et à d'autres parties du corps. Il l'a tuée, mais ce qui est encore plus désolant, c'est que ce meurtre aurait pu être évité. Il aurait pu être évité, et cette jeune femme a laissé dans le deuil son frère, sa mère et son père, qui, comme vous pouvez vous l'imaginer, sont dévastés.

    On ne peut pas ramener ces enfants. S'ils sont tués, ils sont partis pour toujours, et le système de justice pénale continue de laisser tomber ces femmes.

    Dans le cas de Breanna, l'homme en question l'avait agressée par le passé, au point où elle a dû être hospitalisée. La police a déposé les accusations appropriées, et l'affaire s'est rendue devant le tribunal, mais au lieu d'être détenu, ce monstre a été relâché dans la société, où il a retrouvé Breanna et l'a tuée.

    À ce sujet, l'administration de la justice est de compétence provinciale, et je sais que vous militez auprès du gouvernement provincial également, mais les conditions de mise en liberté sous caution sont essentiellement fixées par des juges nommés par la province: ce sont eux qui administrent les conditions de mise en liberté sous caution. C'est un énorme problème, car nous en entendons parler encore et encore.

     Il me reste environ une minute et demie. Cette question s'adresse à Hébergement femmes Canada. Vous avez milité pour des dispositions législatives, que nous avons incorporées dans le projet de loi C‑21, afin de garantir une confiscation des armes à feu dans le cadre d'une ordonnance d'interdiction ou dans d'autres circonstances similaires.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur l'importance de cette disposition?

    Certainement. Plusieurs agresseurs, lorsqu'ils ont accès à des armes à feu, vont les utiliser contre... Parfois, ils vont commencer par menacer d'en faire usage, et cela finit par mener à des usages mortels des armes à feu.

    Toute personne ayant fait l'objet d'une accusation de violence familiale se voit retirer ses armes à feu. Cependant, nous savons que de retirer concrètement les armes à feu à ces personnes est extrêmement difficile. Bien qu'un permis d'arme à feu puisse être révoqué, il est plus difficile d'empêcher l'accès à toutes les armes à feu, selon le type de communauté dans laquelle la personne vit.

    Les permis d'arme à feu peuvent aussi être suspendus si un agent soupçonne l'existence de violence familiale, mais, comme nous le savons, les femmes sont rarement crues, donc les affaires fondées sur un soupçon ne sont pas nécessairement la priorité des agents de police.

    Vous avez fait mention de menaces. Les armes à feu sont-elles utilisées pour menacer dans des situations de contrôle coercitif?

    Elles le sont certainement. Les armes à feu sont utilisées. Ces armes sont montrées aux femmes. Ces armes sont pointées vers ces femmes. Tout le monde sait où l'arme à feu se trouve dans la maison, et juste le fait de porter son regard vers cet endroit est une menace pour la femme, car elle sait exactement ce que cela signifie.

    Merci.

    Merci.

    Maintenant, je voudrais souhaiter la bienvenue à Mme Larouche.

    Vous disposez de six minutes.

    Merci.

    Je remercie tous les témoins d'être avec nous.

    Bonjour, mesdames Jeshani et Dugal.

    Mes premières questions vont s'adresser à Mmes Walker et Alexander. Je suis heureuse qu'elles aient l'occasion de s'exprimer à nouveau devant ce comité.

    J'aimerais également exprimer toutes mes sympathies à Mme Irons. J'ai une pensée particulière pour cette mère qui a perdu sa fille. Je suis maman d'une petite fille de deux ans et demi. Je ne peux même pas imaginer comment on vit la perte de sa fille, en sachant que celle-ci a été victime d'un acte de violence commis par son partenaire intime. C'est un sujet très émotif.

    Vos discours ont quand même été un peu différents de ceux de cet été. Certaines choses m'avaient marquée lors de votre témoignage, à l'époque. Si vous me le permettez, je vais revenir à des questions que j'avais pris la peine de préparer pendant vos remarques préliminaires l'été dernier.

    Madame Alexander, au mois de juillet dernier, vous avez dit que les ordonnances de non-divulgation rendues par les autorités policières constituaient une façon de faire taire les victimes, de les rendre silencieuses.

    J'aimerais que vous nous en disiez davantage là-dessus. Quelles sont les répercussions des ententes de non-divulgation?

    Les ententes de non-divulgation sont utilisées pour museler les victimes ad nauseam. Vous êtes forcée et contrainte de ne pas raconter votre histoire. On se sert de ces ententes dans les tribunaux de la famille, les tribunaux pénaux et les tribunaux civils. Il existe un groupe du nom de Can't Buy My Silence qui œuvre à abolir cette pratique.

    L'article 278.1 du Code criminel est lié à... Je vais le comparer au code américain. Je ne peux pas vivre en toute sécurité dans ce pays, car mon agresseur y est un homme libre.

    Aux États-Unis, les agresseurs n'ont pas accès aux dossiers médicaux et aux dossiers thérapeutiques de la victime, mais au Canada, aux termes de l'article 278.1, les agresseurs ont le droit de les assigner à être produits en cour. Cela comprend tous les dossiers susmentionnés, mais également les journaux intimes.

    J'avais un journal intime. J'écris encore dans un journal intime quotidiennement. Tout ce que j'ai dit dans mon propre journal à propos de mon ex peut être utilisé contre moi en cour. Mes journaux intimes ne sont pas les œuvres littéraires les plus exhaustives, mais elles seraient transformées en armes contre moi en cour si jamais un procès criminel s'était tenu pour la tentative de meurtre faite à mon égard. Cela aurait été très plaisant.

    C'est ce qui se passe encore et encore. Deux de mes amies, Tanya Couch et Alexa Barkley, s'efforcent de régler ce problème par le biais de l'organisation Survivor Safety Matters. Nous nous connaissons toutes. Nous sommes toutes amies. Tanya a sursis à ses propres accusations, car elle n'était pas à l'aise à l'idée que ses propres dossiers personnels soient utilisés contre elle en cour. Elle a retiré les accusations. Un agresseur est libre parce qu'elle ne se sentait pas à l'aise. Ils transforment les dossiers en armes.

    J'ai été agressée sexuellement pour la première fois à l'âge de 13 ans. La deuxième fois, j'avais 16 ans. La troisième fois, j'avais 17 ans. On m'a tripotée dans les rues ici. On m'a presque tuée quand j'avais 30 ans. Toutes ces choses se sont produites au Canada. Rien de tel ne m'est arrivé ailleurs dans le monde, et j'ai vécu dans 10 pays différents.

    Je suis déjà passée par le système de justice pénale. Il a fallu huit ans pour régler une poursuite en justice. Je me souviens que mes propres dossiers personnels avaient été transformés en armes contre moi. Le conseil de la défense s'assoit là, et il vous lance ça en pleine face. Vous vous faites démolir sur le banc, alors que vous tentez simplement de dire la vérité. Ils vont vous manipuler. C'est terrifiant. Les accords de non-divulgation servent à dire: « Vous ne pouvez pas parler de ceci. Vous ne pouvez que parler de cela. »

    Je suis désolée. Je vais tenter de demeurer le plus brève possible.

    Cela m'est arrivé même dans le cadre de la tentative de meurtre dont j'ai été victime. Lors de ma charmante audience d'engagement de ne pas troubler l'ordre public, la procureure à la Couronne m'a dit: « Si vous faites mention des autres accusations qui ont déjà été mises à sursis, vous pourriez être contre-interrogée. Vous pouvez parler uniquement des trois fois qu'il vous a frappée avant qu'il tente de vous tuer. » Je l'ai envoyée promener: « Voici ce que nous allons faire. Contre-interrogez-moi au besoin. »

    La force nécessaire pour s'opposer à ces figures d'autorité alors que vous tentez simplement de dire la vérité... C'est répugnant. Tout doit être modifié dans ce système de justice.

    Merci.

     Puisque nous parlons d'une réforme du système de justice, j'aimerais vous poser une brève question.

    Vous êtes en contact avec mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert au sujet de l'arrêt Jordan. On sait que, après un certain nombre d'années, les causes sont rejetées en raison d'un délai déraisonnable.

    J'aimerais que vous nous parliez de cette question importante par rapport au projet de loi qui a été déposé.

    L'arrêt Jordan est ce qui a mis un terme à mon affaire à deux reprises. Je n'ai pas pu obtenir de procès au criminel contre la personne qui m'a presque battue à mort le 31 juillet 2021.

    J'ai exposé ces photos dans cette salle. Je sais que je n'ai pas le droit d'apporter des accessoires, mais je m'en fichais, parce que vous deviez les voir. J'ai en ma possession une vidéo de la tentative de meurtre faite à mon égard. J'ai plus de 40 photos sur mon téléphone. Je peux les exposer. Il existe un rapport chronologique. Le groupe d'armes spéciales et tactique, l'équipe tactique ou peu importe son nom au Canada, est venu chez moi. Il existe des images de caméras d'intervention de la scène du crime. Le pays a porté des accusations contre lui, mais ne m'a pas permis d'avoir un procès criminel en raison du temps. Je ne voulais plus vivre ici en raison des politiques de ce pays. Je ne peux pas vivre en toute sécurité au Canada. Je vis à Los Angeles. C'est un énorme privilège. J'ai une merveilleuse famille. Mes parents m'appuient maintenant. Mon histoire n'est pas celle de la survivante moyenne. Je vis avec la culpabilité de la survivante. Pourquoi suis‑je en vie, alors que ma tête a été ouverte à trois endroits? Comment est‑ce que j'ai trouvé la force d'envoyer un message de deux mots aux gens qui m'ont sauvé la vie?

    L'arrêt Jordan est ignoble. Il est terrifiant et très offensant. J'ai dû laisser un enfant sous sa garde. Ça me ronge, parce que je ne pourrai jamais aller en cour. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est tout simplement insuffisant pour une personne qui est très clairement capable de tuer quelqu'un. Il va le refaire. J'ai dit à la procureure de la Couronne: « Lorsqu'il tuera quelqu'un, son sang sera sur vos mains. Pas sur les miennes. »

    C'est pour cette raison que je suis ici aujourd'hui. C'est extrêmement dangereux.

    Merci, madame Alexander.

    Madame Zarilla, vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je voudrais dire à Cait Alexander qu'elle parle au nom de bien d'autres femmes aujourd'hui, et que nous sommes sincèrement reconnaissantes qu'elle soit en mesure de raconter son histoire pour elles.

    Ma question s'adresse à Megan Walker.

    Il y a des mots comme « la prévention est l'unique solution » et « la maison est l'endroit le plus dangereux ». Je pense à ces deux termes ensemble. Je sais que vous prenez part à cette lutte depuis très longtemps.

    Mes questions sont les suivantes: quelles nouvelles formes de violence avez-vous vu apparaître, et est‑ce que le gouvernement fédéral peut faire quoi que ce soit pour mettre fin — ou au moins répondre — aux formes actuelles et passées de cette violence?

    Il existe de nouvelles formes de violence. Peut-être qu'elles ne sont pas si nouvelles que ça, mais elles ont été mises à l'avant-plan à plusieurs fois ces derniers temps. Par exemple, examinons le cas des femmes qui sont étranglées. On m'a rapporté à plusieurs reprises qu'elles avaient été étranglées jusqu'à perdre conscience. Ensuite, l'agresseur les laisse revenir à la vie. Il inflige ce châtiment encore et encore.

    De plus, nous ne parlons pas assez de la suffocation. La suffocation et l'étranglement sont deux problèmes distincts. De nombreuses femmes déclarent avoir été étouffées par des hommes, encore une fois jusqu'à perdre conscience. Parfois, la femme est étouffée par le pénis de l'homme. Il lui enfonce si profondément dans la gorge que la femme ne peut plus respirer.

    Ce sont des exemples de situations subies par des femmes et des filles. En plus de devoir rester vigilantes en tout temps, en proie à des menaces de féminicide et essayant de survivre, les femmes et les filles doivent désormais faire face à — je suis d'avis que cela est fortement lié à la pornographie — des formes horrifiantes de suffocation et d'étranglement. Les femmes et les filles qui dénoncent ces violences ont également déclaré qu'elles ne s'en remettront jamais.

    Megan Walker, j'ai entendu cela de la part de filles aussi jeunes que 11, 12 et 13 ans. Elles subissent du harcèlement. Alors qu'elles sont dans leur salle de classe à l'école, elles se font menacer de se faire infliger ce genre de violence. Elles se font montrer cela à l'école.

    Pouvez-vous nous faire part de ce que vous avez entendu quant à l'évolution de ces genres de violence? Je pense aux générations futures et à ce genre d'expérience. Comment cela se produit‑il? Que peut‑on faire pour éduquer les gens?

    Quand nous vivons dans un pays où les femmes n'ont pas de droits, où les filles n'ont pas de droits, nous pouvons nous attendre à ce que cela arrive.

    J'ai beaucoup travaillé auprès des jeunes dans les écoles et à l'extérieur des écoles. Je me rappelle avoir parlé à un groupe d'enfants. Nous avons séparé les garçons et les filles, et j'ai demandé aux filles combien d'entre elles étaient habillées comme elles l'étaient parce que c'était leur choix. Une seule main s'est levée, donc, je leur ai demandé pourquoi elles étaient habillées comme elles l'étaient. Elles m'ont expliqué qu'elles apportaient d'autres vêtements à l'école parce que leurs parents ne leur permettaient pas de s'habiller de cette façon, mais qu'elles s'habillaient ainsi parce que l'on s'attendaient soit à ce qu'elles soient invisibles, soit, excusez‑moi de m'exprimer ainsi, c'est le terme qu'elles ont employé, « baisables ». Les filles m'ont dit qu'elles ne voulaient pas être invisibles, et qu'elles porteraient donc des vêtements et qu'elles feraient tout ce qu'elles pourraient pour satisfaire les garçons... Elles ne veulent pas qu'un quelconque garçon pense qu'elles sont invisibles.

    Merci beaucoup de votre témoignage.

    Je vais poser une question à Mme Dugal.

    Pour ce qui est de la prévention et de ces commentaires sur le fait que le seul moyen de régler le problème est la prévention, je sais que, en Colombie-Britannique, il est possible de suivre une formation en soins infirmiers médico-légaux. Je connais un certain nombre d'infirmières médico-légales en Colombie-Britannique qui interviennent régulièrement ou qui sont intervenues dans des cas de violence conjugale et de trafic sexuel. Pourriez-vous nous dire quels secteurs des soins de la santé pourraient faire de la prévention et aider les victimes de violence?

    Le secteur de la santé a la responsabilité de déterminer si un patient qui vient les consulter est victime de violence entre partenaires intimes. Il pourrait s'agir d'un médecin de famille qui reçoit une femme en consultation pour de l'anxiété ou de la dépression, et qui pose les bonnes questions, comme pourquoi l'anxiété et la dépression atteignent ce niveau ou qu'est‑ce qui se passe à la maison, et qui essaie de trouver des réponses. Il pourrait aussi s'agir des services de santé dans les salles d'urgence qui doivent suivre des protocoles pour comprendre les sortes de blessures qu'ils pourraient voir et comprendre comment elles auraient pu survenir dans le cadre de la violence entre partenaires intimes.

    Il est aussi important que les travailleurs de la santé comprennent ce qu'est l'approche qui tient compte des traumatismes. Ils ne peuvent pas poser de questions, et ils doivent comprendre qu'ils pourraient victimiser de nouveau une femme ou lui causer davantage de tort en posant des questions ou en demandant des réponses à un moment où la femme n'est peut-être pas prête à expliquer ce qui est arrivé ou en est peut-être incapable. C'est pourquoi les services de santé doivent jouer un rôle dans la collecte de preuves et s'assurer que les choses sont bien consignées, de sorte que, lorsqu'une victime est prête à faire quelque chose, elle peut s'appuyer sur cette information.

    Enfin, il doit y avoir un bon système d'aiguillage. C'est pourquoi il est si important d'avoir un protocole intégré; ainsi, quand une femme se présente, elle ne recevra pas juste un numéro de téléphone à son départ. On s'assurera plutôt qu'elle recevra un appel plus tard et que l'on sache comment la joindre.

    Merci.

    J'aimerais maintenant donner la parole à Mme Michelle Ferreri.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux témoins d'aujourd'hui.

    C'est sans doute l'un des témoignages les plus difficiles que j'ai entendus et l'un des comités les plus difficiles auxquels j'ai siégé, et nous avons entendu des choses assez terribles.

    Nous avons tenu une réunion d'urgence cet été, et je suis vraiment heureuse de vous revoir. La raison pour laquelle nous nous sommes réunis d'urgence, c'est que, depuis 2015, les agressions sexuelles ont augmenté de 75 %, les infractions sexuelles contre des enfants sont en hausse de 119 %, le confinement forcé ou les enlèvements, de 10 %, le harcèlement indécent, de 86,41 %, la distribution d'images intimes sans consentement, de 801 % et la traite de personnes, de 84 %. La violence entre partenaires intimes a été déclarée épidémie dans 94 municipalités de l'Ontario. En Ontario, 30 femmes ont été tuées en 30 semaines. Les agressions sexuelles par des partenaires intimes ont augmenté de 163 % depuis 2014.

    M. Milinovich, inspecteur en chef de la police régionale de Peel, nous a dit durant cette réunion que, chaque jour, dans la région de Peel, une femme était étranglée. Il a dit qu'environ la moitié des gens qui avaient été arrêtés par cette unité avaient déjà été libérés sous caution depuis leur arrestation.

    Madame Walker, madame Alexander, vous nous avez toutes deux raconté de terribles histoires, en particulier, celle de Breanna Broadfoot, dont l'assaillant était en liberté alors qu'il n'aurait pas dû l'être.

    Madame Alexander, votre agresseur est en liberté en raison de l'arrêt Jordan, essentiellement parce que l'affaire a trop traîné, donc, apparemment, le crime n'a pas d'importance — le crime dont vous avez été victime n'a pas d'importance.

    La semaine dernière, une femme à Ottawa s'est fait poignarder, en plein jour, s'est fait trancher la gorge, et tout cela sous les yeux de ses enfants. Des spectateurs innocents ont dû lui tenir la main et lui dire que ses enfants étaient en sécurité.

    Le projet de loi C‑75 a été adopté en 2019 sous le gouvernement libéral actuel. En 2019, il y a eu environ 215 000 victimes au total. En 2023, ce nombre était passé à 251 000, soit une augmentation de 17 %. Il est évident que ce projet de loi a aggravé la situation. Il a édulcoré la réforme du cautionnement.

    Madame Walker, madame Alexander, ce projet de loi a permis à ces délinquants, à ces agresseurs, d'être libérés. Pourquoi les victimes ou les survivantes signaleraient-elles des actes de violence et d'agression si l'on ne fait rien?

    Pourquoi est‑ce qu'un agresseur cesserait d'agresser s'il savait qu'il n'y a aucune conséquence?

    Mon agresseur a pu être libéré sous caution le lendemain pour 500 $, et j'ai immédiatement été terrifiée. J'ai exposé ma famille à un risque. Il expose ma famille à un risque. Ma famille est assez courageuse pour rester vivre ici. Pas moi.

    J'ai passé la semaine dernière à Toronto avec mon organisation, Abolir la Violence Partout. L'organisation a été lancée le 19, dans le cadre des Canadian Fashion Awards. Nous avons organisé un rassemblement national avec Voices Against Violence, notre organisme sans but lucratif. Le 24, le jour où la femme a été poignardée à Ottawa, ma famille et moi participions à un gala, que je présidais, où nous avons amassé 600 000 $ pour Transit Secours, un autre organisme de bienfaisance.

    Quand vous n'écoutez pas, vous laissez les organismes sans but lucratif faire le travail, et nous ne pouvons pas régler le problème à nous seuls. Toute la sensibilisation que nous faisons et tout l'argent que nous versons pour régler le problème ne donneront rien: si nous n'avons pas de bonnes lois, nous allons mourir.

    C'est ça, le cœur du problème.

    La loi, telle qu'elle est conçue actuellement, ne convient pas.

    Tout d'abord, nous devons reconnaître que toutes les femmes et les filles pourraient être victimes de violence et de féminicide pour la seule raison de leur genre. Si nous ne pouvons pas le reconnaître quand on rédige une loi ou même quand on envisage une loi, nous avons un problème.

    Je vous le dis, tout ce que vous dites aujourd'hui est juste.

    Que voulons-nous faire? Nous voulons faire partie de la solution.

    J'ai pensé qu'un groupe de personnes pourrait être à la table avec des représentants du gouvernement pour formuler des recommandations sur les modifications qui devraient être apportées.

    Je sais que je prends trop de temps, mais j'aimerais dire une dernière chose là‑dessus.

    L'idée ici n'est pas de savoir si cela relève du provincial ou du fédéral. C'est une question qui concerne les femmes. Les femmes doivent être au cœur de l'enjeu. Je ne veux pas m'adresser à l'un, puis à l'autre, parce que cela n'aide pas. Cela n'aide en rien lorsque l'on me dit que c'est un enjeu provincial. Cela n'a pas d'importance.

    Exactement.

    Il ne me reste que 10 secondes.

    Aimeriez-vous que le projet de loi C‑75 soit jeté aux poubelles, pour que les agresseurs de ces femmes soient détenus en prison et non pas en liberté?

    Oui.

    Absolument.

    Merci.

    Maintenant, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Sidhu, qui se joint à nous par vidéoconférence.

    Merci, madame Sidhu.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à toutes les témoins d'être présentes aujourd'hui et merci de vos témoignages. Mme Alexander a dit que nous devions tous trouver une solution, et votre témoignage est très important pour que nous puissions y arriver.

    Ma question s'adresse à Mme Jeshani. Vous travaillez au Safe Centre of Peel, qui fait de l'excellent travail pour toutes les femmes. J'ai une question très importante à vous poser.

    En 2022, la police de Peel a déposé 531 accusations de violence conjugale par étranglement à Brampton et à Mississauga. Nous savons que l'étranglement a de nombreuses conséquences à long terme sur la santé et sur la santé mentale des victimes.

    Pouvez-vous nous dire ce que votre organisation, le Safe Centre of Peel, fait pour aider les victimes d'étranglement?

    Merci, madame Sidhu.

    Oui, comme vous l'avez entendu, selon les statistiques, la police de Peel nous dit qu'elle reçoit au moins un signalement d'étranglement par jour, et nous savons que les incidents ne sont pas tous signalés à la police. D'avril dernier jusqu'au début du mois d'octobre, nous avons reçu 17 cas d'étranglement.

    Nous avons commencé par comprendre, dans notre initiative de collaboration, que nous devions avoir une bonne formation et être capables d'augmenter notre capacité, afin de tous comprendre l'enjeu et de pouvoir réagir. Nous avons fait appel à des gens de l'institut de prévention de l'étranglement, strangulation prevention institute, pour qu'ils viennent nous donner de la formation, afin que nous puissions commencer à reconnaître les signes d'étranglement, poser les bonnes questions et renseigner les gens à ce sujet.

    Cela nous a permis de commencer à évaluer les gens en posant ces questions, parce que nous savons que, bien souvent, les victimes de violence entre partenaires intimes ne parlent pas d'étranglement. Parfois, l'étranglement était si grave qu'elles ont perdu connaissance. Elles ne se rappellent pas de tout. Nous devons poser des questions pour savoir en quoi consistait la violence et quels gestes ont été posés. Nous savons aussi que les femmes de couleur n'auront pas nécessairement de marques sur leur cou dans les cas d'étranglement.

    Nous avons commencé par cette formation, puis nous nous sommes réunis pour élaborer un protocole de prévention contre l'étranglement, dans notre région, et il sera mis en œuvre et utilisé pour former nos 24 partenaires. Ainsi, nous aurons tous les mêmes critères d'évaluation et nous nous servirons tous de la même évaluation des risques pour déterminer le niveau de risque et nous assurer que les victimes obtiennent les soins médicaux dont elles ont besoin.

    Nous savons aussi que, dans les cas d'étranglement, la femme pourrait dire « Je me sens bien, je ne ressens rien », mais les blessures internes pourraient se faire sentir seulement des jours, voire des semaines plus tard, et ces blessures pourraient entraîner la mort.

    Les recherches sont claires. Nous savons qu'une femme qui a été étranglée a 750 % plus de risque d'être tuée par l'homme qui a commis l'acte. Quand les gens du strangulation prevention institute parlent d'étranglement, ils disent que ce sont des hommes qui ont le complexe de Dieu. Quand ils peuvent entourer le cou de quelqu'un avec les mains et qu'ils savent que, ultimement, ils ont le pouvoir de l'empêcher de respirer... qu'ils peuvent tuer cette personne... C'est la forme de violence la plus extrême qui soit. Nous devons y porter attention. Nous devons en parler, et nous devons en parler aux jeunes.

    Nous avons commencé il y a quelques années à parler dans les écoles de relations saines, mais nous devons aussi parler de relations malsaines et expliquer quels sont les signes de violence. Nous devons les nommer.

    Cela fait partie du travail que nous faisons. Nous savons que nous devons en faire plus, parce qu'un cas d'étranglement par jour, c'est trop, et c'est seulement ce que la police de Peel a pu nous donner jusqu'à maintenant.

    Merci, madame Jeshani.

    Rapidement, la dernière fois, vous avez dit qu'il était nécessaire de regrouper les collectivités avec la justice et les services juridiques, de santé et d'éducation destinés aux survivantes. Vous avez parlé de programme scolaire.

    Je sais que le Safe Centre of Peel est un bon exemple d'intégration, mais quelles mesures le gouvernement peut‑il prendre pour favoriser ce genre de réseaux intersectoriels pour aider les victimes de violence fondées sur le genre?

    Une collaboration entre les secteurs est vraiment importante, parce que nous savons que, lorsque les gens doivent s'adresser à plusieurs endroits, ils ne le feront pas. Notre évaluation des besoins, en 2009, montrait que les gens devaient s'adresser à environ 18 endroits pour obtenir tous les services dont ils avaient besoin. Si vous avez de jeunes enfants, que vous avez des obstacles liés la langue, que vous n'avez pas suffisamment de ressources financières et que vous êtes dans des régions en crise, vous n'allez pas obtenir tout cela. C'est littéralement impossible. Pourquoi avons-nous créé un système qui est si difficile à comprendre?

    Notre modèle, comme d'autres modèles, concerne des soins complets intégrés, et les gens ont seulement besoin de se rendre à un endroit, ou un organisme partenaire ou la police peut les aiguiller vers nous. Tous les systèmes de service commencent à ce seul endroit. Nous parlons d'un système de santé dans nos collectivités, mais avons-nous un système de services pour traiter de la violence entre partenaires intimes? Non. C'est nous tous, les organismes sans but lucratif, qui tentons de trouver une solution, et nous le faisons en vase clos. Notre modèle permet de rassembler tout cela. Nous communiquons et offrons des services d'experts, fondés sur les fonctions nécessaires pour créer un système de services.

    Merci beaucoup, et merci, madame Sidhu.

    C'est maintenant au tour de Mme Larouche, qui a deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci, madame Alexander, de votre transparence. Je retiens ce que vous avez répondu à mes questions sur les ententes de non-divulgation. Malheureusement, ce problème a aussi été au cœur des préoccupations exprimées dans le cadre de l'étude que nous avons faite ici sur la sécurité des filles et des femmes dans le milieu du sport, une étude que j'avais moi-même proposée.

    Il y a aussi toute la question de l'arrêt Jordan. Cela nous préoccupe beaucoup, si bien que nous avons déposé un projet de loi à la Chambre des communes pour mettre fin à cette situation.

    Madame Walker, vous pouvez ajouter quelque chose sur ces deux sujets, mais j'aimerais revenir sur les remarques que vous avez faites au mois de juillet. Vous avez mis en lumière la question de l'épidémie de féminicides au pays, et vous avez parlé de l'importance de moderniser le système.

    Parmi les éléments que vous aviez soulevés dans ces remarques, sur lesquels aimeriez-vous revenir?

    Il est important de reconnaître que l'expertise vient des femmes qui ont vécu ces expériences, non pas d'un projet de loi que personne n'a été invité à commenter.

    Lorsque je pense aux féminicides qui se produisent chaque semaine, ou tous les deux ou trois jours, peu importe, pour attirer l'attention, nous devons d'abord dire qu'il s'agit d'un féminicide. Nous devons recueillir les données concernant les féminicides, et nous devons travailler pour aider les familles à guérir. Pour y arriver, il faut tenir compte d'un certain nombre de choses.

    Qu'il s'agisse de féminicide, d'étranglement ou de torture, peu importe, ces problèmes continueront d'exister tant que nous n'aurons pas été invités à la table de façon permanente pour aider à résoudre le problème. Les problèmes sont si nombreux, et, jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas pris de mesures ou, s'il en a pris, elles étaient fragmentées. Nous devons alors récupérer les motions ou les recommandations du gouvernement et les défaire. Nous devons nous assurer d'être à la table, d'avoir une voix et de contribuer à la discussion.

    Dans quel genre de pays voulons-nous vivre? C'est très simple. Chaque fois que je traverse la frontière canadienne, je tremble. J'aime ce pays. Je connais des êtres incroyables dans ce pays, mais nous ne nous rendons vraiment pas service en n'ayant pas de système de justice fonctionnel. Nous sommes réellement en train de perdre le contrôle. C'est très ironique de se sentir plus en sécurité aux États-Unis.

    Merci.

    Madame Zarrillo, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Certains témoignages aujourd'hui m'amènent à penser qu'il y a un vrai manque d'investissements de la part du gouvernement fédéral à l'égard de cet enjeu très important.

    Je viens de faire des recherches sur Google: en 2019, seulement 2,5 millions de dollars ont été investis sur trois ans pour protéger les enfants contre les préjudices en ligne. En 2023, le gouvernement était prêt à verser 50 millions de dollars sur cinq ans à ParticipACTION pour les enfants, mais a versé seulement 2,5 millions de dollars sur trois ans pour protéger les enfants contre les préjudices en ligne.

    Je pense à l'avenir. Je pense à certains témoignages que j'ai entendus aujourd'hui et à quel point il est important d'avoir des enfants en santé, et des garçons qui grandissent en santé et des femmes en santé.

    J'aimerais revenir à Mme Jeshani, qui a parlé de la formation qui se fait à l'école. Je pensais à ceci. Si le gouvernement fédéral peut mener une campagne sur les préjudices en ligne — une petite campagne — et une plus grande campagne pour ParticipACTION, pour faire sortir les enfants et leur faire faire de l'exercice, le gouvernement pourrait‑il mener des campagnes de sensibilisation pour aider à éduquer les enfants à l'école au sujet de ce qu'est une relation saine?

    Je pense que l'éducation, c'est la clé. Nous savons qu'il est possible de prévenir les féminicides. Nous savons aussi que nous vivons dans une société où la violence contre les femmes est devenue un problème qui se passe derrière des portes closes, un problème de femmes. Nous devons changer cela. Nous faisons face à un problème collectif.

    Absolument, nous devons trouver différentes façons de communiquer l'information à diverses collectivités, en faisant preuve de sensibilité culturelle et en utilisant les bons termes, pour parler de cet enjeu. Nous savons qu'il y a eu au fil des ans campagne après campagne sur la conduite en état d'ébriété, par exemple. Pourquoi n'avons-nous pas de campagnes qui parlent de la violence contre les femmes? C'est un problème collectif. Lorsqu'une femme est tuée, dans notre collectivité, cela coûte beaucoup d'argent aux contribuables. Cela a des conséquences...

    Excusez-moi, mais je n'ai pas beaucoup de temps. Je voulais seulement savoir si vous aviez vu un gouvernement fédéral investir vraiment dans une campagne de sensibilisation importante pour mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes de différents genres dans notre pays?

    À ma connaissance, non.

    D'accord. Je vais poser la même question à Mme Walker.

    Non, je n'ai pas vu une telle campagne, et c'est pour cette raison que des femmes et des filles meurent et sont tuées.

    Merci.

    Maintenant, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Roberts. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Tout d'abord, j'aimerais remercier Mme Walker et Mme Alexander d'être assez braves pour revenir ici après le fiasco de l'été dernier. On devrait vous applaudir. Vous êtes des femmes vraiment fortes.

    J'aimerais parler de deux ou trois choses.

    Madame Walker, vous avez dit, le 15 septembre 2022, que le premier ministre, la vice-première ministre, l'ancien ministre de la Justice et la ministre des Femmes et de l'Égalité avaient participé à une réunion pour parler de l'urgence de se pencher sur la définition de « féminicide » dans le Code criminel. Cela fait deux ans, et rien n'a encore été fait.

    Les féminicides, ce n'est pas un enjeu privé. Les ordonnances de non‑communication, les engagements en général et les engagements de ne pas troubler l'ordre public donnent aux femmes et aux filles une fausse impression de sécurité et les exposent à un plus grand risque de féminicide. Je veux remettre les pendules à l'heure, parce que je sais que mes collègues d'en face continuent de dire que cette réforme du cautionnement relève du provincial, d'une loi provinciale. Laissez-moi être bien claire: même si les juges provinciaux et les juges de paix sont nommés par la province, ils doivent respecter les lois sur le cautionnement rédigées et mises en œuvre par le gouvernement fédéral.

    Je comprends qu'il faut éduquer; je comprends que tous les hommes ne sont pas mauvais, mais, si nous ne changeons pas les lois, cet enjeu continuera d'être un problème. Êtes-vous d'accord pour dire qu'il est maintenant temps d'agir plutôt que de continuer de faire des recherches? Nous n'avons pas besoin de plus de recherches. Nous savons ce qui se passe. Réglons le problème.

    Absolument. J'aimerais aussi préciser une chose. Nous avons invité toutes ces parties à la réunion, mais elles n'ont jamais répondu, donc nous n'avons jamais pris part à cette réunion avec le gouvernement, parce qu'elle n'a jamais eu lieu. Je pense qu'il est important de le souligner.

     Vous avez tout à fait raison. Il est temps d'agir. Cessons de parler. Agissons, et faisons avancer le dossier.

    Quand allons-nous demander à ces agresseurs de rendre des comptes?

    Exactement.

    Ils n'aiment pas ça. La seule chose qui les fera réagir, c'est la pression. Je ne suis pas pour l'incarcération massive, mais certaines personnes ne devraient vraiment pas être libres, un point c'est tout. Ils ne peuvent pas être réinsérés dans la population. Ils ne réagissent pas quand on leur dit « Ne faites plus ça ». Ils le font encore et encore, et, à chaque fois, ils ne subissent aucune conséquence. Cela les encourage à continuer. Puis, ils tuent quelqu'un. Chaque fois que vous leur imposez un engagement de ne pas troubler l'ordre public, c'est comme s'ils avaient tiré le billet gagnant, et ils disent « Ha ha ha, j'ai gagné », puis ils recommencent.

    Nous devons le faire maintenant. Cela coûte environ 30 000 $ pour échapper à cette violence. Parlons des fonds dont nous avons besoin. Sans l'appui de mes parents, de ma famille et des ressources auxquelles j'avais accès grâce au milieu dans lequel je suis née, je n'aurais pas pu déménager aux États-Unis pour lui échapper, et je serais probablement morte. Toutefois, je suis chanceuse; je suis une des chanceuses. La majorité des gens n'ont pas ce que j'ai. Je le reconnais, et je suis ici parce que nous devons changer cela. Nous devons le faire. Sans quoi, la situation continuera de s'aggraver.

    Nous aurions dû agir il y a 30 ans, donc cessons de faire des études. J'en ai assez. Je veux agir. Je veux protéger. Je dois protéger la prochaine femme.

    Puis‑je demander...? Je crois que vous avez dit, madame Alexander, que cela coûtait 8 milliards de dollars par année.

    C'est une information de 2009 qui n'a pas circulé.

    D'accord. Revenons un peu en arrière.

    La personne, le criminel — je vais l'appeler un criminel — qui vous a agressée avait les moyens de le faire, évidemment. Seriez-vous prête à dire que les personnes qui infligent ce genre de préjudice... que nous devrions saisir leurs biens pour aider les victimes à guérir?

    Oui.

    Une voix: Je suis d'accord.

    Si nous continuons de parler de violence contre les femmes quand, chaque jour, il y a une nouvelle victime, cela ne changera jamais sauf si nous pouvons convaincre le gouvernement actuel de modifier la Loi sur la réforme du cautionnement et garder ces criminels en prison afin que les femmes puissent marcher en toute sécurité dans la rue. Êtes-vous d'accord avec cela?

    Oui.

    Je poserais la question suivante au gouvernement: combien de femmes doivent mourir avant que vous reconnaissiez qu'il y a une crise qui touche les femmes dans notre collectivité?

    Exactement.

    J'aimerais aussi souligner que vos parents sont ici, madame Alexander. Je dois vous dire que je suis très fière de vous, de votre force et de la force de vos parents, parce que...

    Ils sont chanceux. Ils sont chanceux que je sois ici.

    Nous sommes très fiers. Vous parlez pour toutes les femmes. Votre force m'a donné la force de continuer de me battre pour cette cause, et je vais continuer de le faire pour vous deux et pour toutes les femmes, parce que nous devons modifier la loi.

    Je ne le dirai jamais assez. Nous devons arrêter d'en parler, arrêter de faire des recherches et modifier la loi pour que les gens comprennent que, au Canada, nous prenons soin des femmes et les respectons. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas.

    J'aimerais juste ajouter quelque chose rapidement à ce sujet.

    Pourriez-vous ajouter votre commentaire aux réponses que vous donnerez à la prochaine intervention? Ce serait parfait.

    Oui.

    Merci, madame Roberts.

    Madame Hepfner, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais sincèrement dire merci à toutes nos témoins de leur témoignage aujourd'hui. C'est très important.

    Nous parlons de la réforme du cautionnement et du projet de loi C‑75, donc j'aimerais simplement revenir sur ce qui se trouve dans ce projet de loi et avoir vos commentaires sur ce que vous aimeriez changer.

    En 2019, nous avons créé le fardeau inversé, donc, si vous avez été accusé d'une infraction violente impliquant un partenaire intime, cela devient votre fardeau. Le fardeau a été inversé. L'accusé doit montrer qu'il devrait être libéré sous cautionnement. Cela a changé.

    Cela n'arrive pas.

    Les tribunaux doivent tenir compte des condamnations passées pour violence contre un partenaire intime. Il faut tenir compte de l'étranglement. Il faut tenir compte des formes graves d'agression sexuelle. Cela suppose une peine maximale plus élevée dans les cas impliquant...

    Ce n'est pas mis en œuvre.

    Ce n'est pas la loi qui fait défaut; c'est la façon dont les tribunaux l'appliquent.

    Pourquoi devrions-nous le prouver, s'il y a une vidéo? C'est un gros problème dans notre pays parce que la Charte des droits est bonne pour les bonnes personnes, mais elle n'est pas bonne pour les criminels.

    On nous a dit aujourd'hui que le problème, c'est la loi, et je l'ai lue, mais ce que vous me dites, c'est que ce n'est pas la loi, mais la façon dont le tribunal l'applique...

    Je ne vais pas revenir encore une fois sur ce point. Le problème, c'est que la loi n'est pas appliquée et que les femmes sont tuées, donc je ne veux pas argumenter sur ceci ou cela.

    Je crois qu'il est important de savoir où, exactement, le changement doit être apporté.

    C'est au niveau de la loi, parce que, si la loi fonctionnait comme elle le devrait et si elle avait été rédigée adéquatement, je n'entendrais pas régulièrement, lorsque je suis dans la salle d'audience, des juges de paix dire: « promettez-vous que vous n'allez pas recommencer? » et laisser le coupable en liberté. C'est rare...

    Donc, c'est l'interprétation de la loi que font les juges de paix. D'accord.

    Passons à ma prochaine question sur...

    Non. S'il vous plaît, ne dites pas cela. Je ne l'accepte pas. C'est une loi mal rédigée, et elle doit être modifiée.

    Quel changement apporteriez-vous, exactement?

    Mon ex est en liberté. Il a été libéré le lendemain du jour où il a essayé de me tuer, un point c'est tout.

    Je crois qu'elle doit être modifiée après des consultations avec les survivantes, pour que leur expérience y soit reflétée, et c'est cela qui manque. Je crois que, si c'était inclus, la loi serait beaucoup plus solide et pourrait potentiellement sauver des vies.

    Merci.

    Je tiens à rappeler gentiment à tout le monde que vous devez vous adresser à la présidence. Je vous remercie.

    Il y a une autre chose dont nous avons discuté. Nous venons de conclure une étude, au Comité, sur le contrôle coercitif, et de nombreux exemples que nous avons entendus aujourd'hui commençaient, au moins, avec le contrôle coercitif. Nous avons entendu, en particulier de Mme Irons, avant qu'elle ne soit coupée, que sa fille n'avait pas été attaquée physiquement par sa partenaire avant d'être tuée, mais il y avait beaucoup d'exemples de contrôle coercitif avant que l'événement se produise.

    Je commencerais par le Safe Centre of Peel; si nous criminalisons le contrôle coercitif, quelles seraient les répercussions, selon vous, sur la prévalence de la violence familiale?

    Nous devons tenir compte de plusieurs choses, lorsque nous pensons au contrôle coercitif. Entre autres, nous devons commencer à le nommer. Nous devons commencer à comprendre à quoi ressemble correctement le contrôle coercitif, comment il s'intensifie pour aller vers d'autres formes de violence et, oui, jusqu'au féminicide. Le mettre dans le Code criminel est une solution, mais ce n'est pas la seule solution. Je crois que c'est pour cela que nous devons adopter une approche holistique lorsque nous parlons de contrôle coercitif. Nous devons éduquer les gens dans la collectivité et donner plus de capacités aux fournisseurs de services comme les professionnels de la santé, les juges et les forces d'application de la loi, pour qu'ils portent attention à ces signaux et posent des questions, pour qu'il y ait une compréhension de tous ces divers éléments.

    Encore une fois, cela revient à l'éducation, au début de l'adolescence, au moment où commencent les premières relations. Qu'est‑ce qu'une relation saine? À quoi ressemble le contrôle coercitif...

    Je m'excuse. Je ne veux pas vous interrompre, mais il me reste seulement 20 secondes.

    Je vais passer rapidement à Mme Dugal, d'Hébergement femmes Canada. En fait, notre gouvernement a investi plus d'un demi-milliard de dollars, à l'échelle du pays, dans les refuges pour femmes, mais nous entendons souvent dire que ce n'est pas assez. Quel financement souhaiteriez-vous pour les refuges pour femmes, à l'échelle du pays?

    Les refuges pour femmes ont besoin de financement pour leurs dépenses en immobilisation — pour renouveler leur infrastructure, bâtir plus de refuges et ajouter davantage de places dans les refuges —, et nous devons augmenter le nombre de maisons d'hébergement de deuxième étape, de logements de transition, pour les séjours à plus long terme. Pour la plupart des maisons d'hébergement, 64 %, le principal bailleur de fonds, le gouvernement, ne tient pas compte de l'augmentation du coût de la vie; 74 % des maisons d'hébergement disent que l'insuffisance du financement est un enjeu majeur les empêchant de loger les femmes qui ont besoin des services qu'elles offrent. Tous les ordres de gouvernement doivent collaborer et financer adéquatement les maisons d'hébergement.

    Merci, madame Hepfner.

    Nous allons maintenant commencer la troisième série de questions. Madame Ferreri, c'est à vous, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente, et merci à toutes nos témoins.

    Nous ne voulons certainement pas vous recevoir ici et vous dire que le système judiciaire fonctionne comme il se doit, alors que ce n'est clairement pas le cas; j'ai l'impression qu'une députée libérale vient de le faire. Je crois que tout est là. Cela revient à la question que je vous avais posée.

    Pourquoi est‑ce qu'une femme ou une personne qui est victime, une survivante, dénoncerait son agresseur, alors qu'elle sait que rien ne sera fait, et pourquoi un agresseur arrêterait‑il de tourmenter sa victime s'il sait qu'il n'y aura aucune conséquence? Tout cela concerne la loi. Tout ce que vous avez dit aujourd'hui, madame Alexander, montre qu'il n'y a aucune conséquence dans le système juridique actuel. Il n'y a rien qui empêche une personne de commettre un meurtre prémédité, en plein jour — oui, en plein jour. Je ne sais pas quoi dire de plus pour montrer à quel point c'est sérieux.

    La députée libérale, en face, dit: « Eh bien, entrons dans les détails. Le projet de loi C‑75 fonctionne très bien. » Ce n'est pas vrai. Il ne fonctionne pas. Des personnes meurent. Arrêtons de perdre du temps et faisons ce qui doit être fait.

    Le projet de loi C‑75 était censé améliorer les choses, mais il a eu un effet inverse. Les statistiques le montrent. C'est la réalité pure et dure.

    Je vais maintenant revenir à Mme Alexander. Je crois que l'une des choses que les gens ne comprennent pas est l'arrêt Jordan. Comment est‑ce que quelqu'un qui vous a, comme vous dites presque battue à mort...? Vous avez des preuves vidéo. Il a été libéré sous caution pour 500 $, dès le lendemain. Est‑ce que c'est la seule fois où il a été en prison?

    Oui.

    L'affaire a été classée sans suite. L'affaire, dans son entièreté, a été classée sans suite, et cet homme est en liberté. Expliquez cela aux gens, à la maison, car cela n'a aucun sens.

    Personne ne comprend, parce que, quand j'ai parlé à des juges et à des procureurs, aux États-Unis, ils ont dit: « Mais qu'est‑ce qu'il se passe au Canada? »

    C'est une honte nationale, et les criminels le savent, c'est pourquoi ils restent au Canada. C'est pourquoi le Canada occupe le quatrième rang mondial au chapitre de la traite des personnes, et c'est pourquoi nous voyons des chiffres aussi troublants, des hausses de centaines de points de pourcentage. Toutes ces statistiques, ce sont des personnes. Toutes ces statistiques, ce sont des personnes comme moi. Ce sont vos sœurs. Ce sont des membres de votre fratrie. Ce sont des membres de votre famille. Ce sont vos voisins. Il n'y a pas, depuis très longtemps, de système judiciaire dans le pays.

    J'en ai assez de devoir le répéter, alors que c'est une évidence. Je perds une sœur, une sœur survivante, chaque jour. Je n'en peux plus des appels téléphoniques, des messages texte, des messages Facebook, des courriels qui disent: « elle est morte », ou « il est en liberté », ou « il a été libéré sous caution », ou « il y a 38 chefs d'accusation contre lui, mais il a le droit de voir mon enfant, et il vient juste de me violer et de me mettre enceinte, encore une fois ».

    Je ne fais pas de blague. C'est ce qui se passe dans le pays. Ils continuent de faire cela, parce que vous ne les jetez pas en prison.

    Il n'y a pas de conséquences.

    J'aimerais poser une question sur le moment le plus dangereux. Un projet de loi a été proposé par un sénateur dont la propre fille a été assassinée. C'était le projet de loi S‑205. Il portait sur la période sensible où l'agresseur est accusé, puis libéré sous caution.

    Pensez-vous, madame Walker, qu'il s'agit de la période la plus sensible, où l'agresseur est le plus susceptible de commettre des actes de violence, voire un meurtre?

    Je crois que le moment le plus dangereux, c'est le moment de la rupture, mais oui, l'échec du système de justice pénale a également des répercussions sur la capacité des femmes à obtenir de l'aide. Dans les cas où quelqu'un est emprisonné pour une nuit, ou peu importe, et qu'il est libéré, même si on lui impose une ordonnance disant qu'il doit se tenir à, par exemple, 25 mètres de la victime, l'agresseur ira à la limite des 25 mètres pour observer tous les déplacements de la femme. Elle n'est jamais en sécurité, et l'engagement de ne pas troubler l'ordre public ne vaut même pas le bout de papier sur lequel il est écrit. C'est ce à quoi font face les femmes et les filles.

    Le projet de loi visait à donner le pouvoir aux survivantes, pour qu'elles ou ils... Des hommes sont également victimes. Soulignons‑le. Ils ont retiré cela du projet de loi — qu'elles soient avisées, qu'elles aient le pouvoir et le droit... et c'est édulcoré.

    Voilà le genre de choses qui étaient... Vous devez changer la loi, si vous voulez changer cela.

    La dernière chose dont je voulais parler est l'incarcération. Nous entendons des histoires folles d'enfants qui sont témoins de la violence. Quel sera l'avenir de ces enfants? Ils auront des relations marquées par la violence. Appelons un chat un chat. S'il n'y a pas de programme dans les prisons pour soutenir les hommes, pour les aider à comprendre pourquoi ils sont violents — qu'ils ne peuvent pas être libérés, parce qu'ils n'en sont pas capables —, et si nous ne réglons pas les problèmes internes de nos systèmes carcéraux, le phénomène des portes tournantes se poursuivra.

    Nous sommes tout à fait d'accord.

    Merci, madame Ferreri.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à Mme Damoff.

    Allez‑y, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je crois que tout le monde ici, toutes les témoins et tous les membres du Comité, sont d'accord pour dire que ce que nous faisons ne fonctionne pas. Le taux de féminicides est horrifiant. Après avoir été élue, j'ai siégé au Comité pendant quatre ans, et nous parlons encore de cela. Une des choses que nous avons recommandée, très tôt, en tant que comité, était un plan d'action national. Nous ne pensions pas que nous l'aurions. Marc Serré était peut-être au Comité avec moi, à ce moment‑là. Aujourd'hui, 500 millions de dollars ont été investis dans le plan d'action national, mais le problème demeure important.

    Si je peux me permettre, j'ai une demande à faire à nos analystes, parce que l'on a parlé d'un bon nombre de choses.

    Écoutez, je ne veux pas montrer du doigt les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux... Les administrations municipales sont également responsables des erreurs des services de police. Nous devons nous assurer que tout le monde met les bouchées doubles. La Fédération de la police nationale a dit: « Dans une bonne partie du Canada, et en particulier en Ontario, les juges de paix sont nommés par décret, mais ils n'ont généralement pas d'expérience juridique en tant qu'avocat ou n'ont pas de diplôme en droit, et ce sont eux qui président la quasi-totalité des audiences de mise en liberté sous caution. » Ce sont des nominations provinciales. Dans ma région, à Halton, le gouvernement a annulé la construction d'une nouvelle prison. Savez-vous ce qui se passe? Les juges ne siègent plus dans la région de Halton, parce qu'il y a de la moisissure. Lorsque vous parlez de l'arrêt Jordan... La province n'a pas construit de palais de justice à Halton. Il est en train de s'effondrer, et les prisonniers sont libérés. Croyez-moi, la situation m'horrifie, et je trouve tout aussi horrifiant que, puisque les détenus se retrouvent à trois par cellule, les juges ne les envoient pas dans une prison provinciale. Nous sommes tous responsables de cela.

    J'ai quelque chose à demander aux analystes. Est‑ce qu'ils pourraient dire qui est responsable de quoi dans le système de justice pénale? Également, il y a un rapport de Statistique Canada intitulé: « Les comptes moyens des adultes dans les programmes correctionnels provinciaux et territoriaux » qui montre, année après année, le nombre de détenus et le nombre de personnes libérées sous caution. Je suis retournée voir les chiffres. De 2010 à 2011, 59 % des gens étaient détenus sous caution. Aujourd'hui, c'est 80 % des gens. Les statistiques ne concordent pas avec ce qui se passe dans le système judiciaire.

    Je suis désolée, j'ai oublié de démarrer mon chronomètre. Je suis très émotive.

    Il vous reste environ deux minutes et 10 secondes.

    D'accord.

    Lorsque nous avons étudié le projet de loi de Rona Ambrose sur les agressions sexuelles, une des choses que nous avons entendu dire est que les femmes croient que les procureurs de la Couronne les représentent, alors que, dans les faits, ils représentent la Couronne. L'accusé est représenté par quelqu'un, devant le tribunal, et la femme croit souvent qu'elle est elle aussi représentée par quelqu'un, devant le tribunal, alors que, dans les faits, on conclut des ententes sans la consulter.

    Vous pourriez peut-être dire quelque chose sur cela.

    Je me demandais si vous pensez qu'il devrait y avoir du soutien pour les femmes dans le système judiciaire. Le Québec a fait beaucoup mieux que nous dans les tribunaux qui traitent de ces affaires.

    Je répondrai rapidement.

    C'est ce que mon organisme fait. C'est de la défense privée, de A à Z, fondée sur un modèle américain, car, encore une fois, nous n'avons pas cela au Canada. Les services d'aide aux victimes sont inefficaces et retraumatisants, et ils sont financés par le gouvernement. J'ai assisté à une réunion avec des procureurs de la Couronne pour une autre femme qui a presque été battue à mort avec un marteau. L'avocat de la Couronne lui a menti en pleine face, tout comme mon avocat m'avait menti au sujet de l'arrêt Jordan. C'est ce que nous offrons. J'ai dit: « Non, vous lui mentez. Soyez honnête. »

    C'est exactement ce que nous offrons; des services de défense de A à Z, qu'il s'agisse de services financiers, médicaux, thérapeutiques ou même d'aide au logement. Peu importe le besoin, nous trouvons une solution pour la survivante.

    Il est important de se rappeler que la situation est la suivante: une personne des services aux victimes fait visiter le palais de justice et accomplit d'autres tâches au besoin, mais, ce dont ces femmes ont besoin, c'est que quelqu'un s'assoie avec elles pendant tout le processus. Cela se produit parfois, mais c'est rare.

    J'aimerais maintenant entendre les témoins du Centre Safe de Peel, et ensuite, de Hébergement femmes Canada.

    Je suis tout à fait d'accord. Les femmes nous répètent sans cesse qu'elles ont besoin que quelqu'un les prenne par la main. Le système le plus difficile est le système de justice. Lorsqu'une personne éprouve des difficultés dans de nombreux domaines— il peut y avoir des barrières culturelles ou linguistiques —, comprendre le fonctionnement du système judiciaire est un défi de taille. Quand quelqu'un peut lui tenir la main... Dans notre communauté, nous avons le programme d'aide aux victimes et aux témoins, mais ils sont tellement débordés qu'ils n'ont pas le temps d'offrir autant de soutien que les femmes en ont besoin.

    Vous avez absolument raison. Le procureur de la Couronne n'est pas là pour soutenir la victime.

    Merci.

    L'avocat de la Couronne a un rôle différent.

    Et je... Oh, d'accord.

    J'ai été un peu généreuse.

    Maintenant, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Larouche et lui donner la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, madame la présidente.

    Il y a encore beaucoup de questions que j'aimerais poser. C'est un sujet crève-cœur, et je n'ai que deux minutes et demie de temps de parole pour en parler.

    Ce que le Québec fait n'est pas parfait, mais, ce que la province a fait de bien concernant le problème de la violence faite aux femmes, c'est d'écarter toute manifestation de partisanerie politique et de rédiger un rapport non partisan. L'objectif était de rebâtir la confiance. Des députés de toutes les formations politiques ont donc considéré la question dans un esprit de collaboration intersectorielle, avec des gens du système de justice, du système de santé et du milieu communautaire.

    Un rapport a maintenant été déposé, et nous devrons l'analyser et nous pencher sur les recommandations qui ont été formulées et leurs conséquences. Je pense notamment à la question des tribunaux spécialisés qui testent en ce moment l'utilisation de bracelets électroniques. Il nous faut aussi rebâtir la confiance. De notre côté, cela concerne la question de la criminalisation du contrôle coercitif, qui relève du fédéral.

    Madame Jeshani, j'aimerais que vous me répondiez en 30 secondes, parce que j'aimerais ensuite poser une dernière question à Mme Dugal.

    Cela ne réglera pas tous les problèmes, mais en quoi le fait de procéder à la criminalisation du contrôle coercitif, à la criminalisation de cette expression et à la reconnaissance du terme « féminicide » dans le Code criminel fait-il partie des pistes de solution qu'il faut explorer?

    Reconnaître le terme « féminicide » enlève l'invisibilité de la problématique. Reconnaître ce terme nous permet de comprendre que les femmes sont à risque par leur partenaire intime. Je crois que c'est une partie de la solution. Ce n'est pas la seule solution. Il nous faut agir sur plusieurs fronts dans la résolution de cette problématique et il nous faut la nommer et nous unir en tant que communauté.

    Je crois que l'éducation est la clé. Je crois que la formation des personnes qui ont le pouvoir de prendre des décisions est la clé, et je crois que les lois qui nomment le problème et qui définissent clairement les responsabilités et les conséquences pour les personnes qui choisissent de violenter leur partenaire intime sont essentielles.

     Merci beaucoup.

    Adolescente, j'ai été en effet marquée par une campagne de sensibilisation menée au Québec. Elle s'intitulait « La violence, c'est pas toujours frappant mais ça fait toujours mal ». J'ai compris très tôt que la violence commençait souvent de façon insidieuse et qu'il y avait une certaine emprise sur le plan psychologique.

    Madame Dugal, voici ma dernière question. Vous avez parlé de recommandations issues d'autres rapports.

    Y a-t-il une ou deux recommandations que vous aimeriez voir retenues dans le rapport que produira le Comité au terme de cette étude?

     Merci beaucoup.

    Madame la présidente, j'aimerais simplement souligner, par rapport à la question précédente à laquelle je n'ai pas eu l'occasion de répondre, qu'il n'y a pas assez d'argent dans le système judiciaire pour que les femmes qui ne peuvent pas se représenter elles-mêmes obtiennent un soutien adéquat. Le critère du revenu exigé est extrêmement bas. Nombreuses sont les femmes qui n'ont pas les moyens de payer le type de soutien juridique qui leur est nécessaire pour n'importe quel type de service juridique, qu'il s'agisse d'un divorce, d'une affaire de violence entre partenaires intimes ou de leur propre tentative de meurtre.

    Merci beaucoup, madame Dugal.

    En ce qui concerne la question de Mme Larouche, si vous pouviez soumettre ces recommandations au Comité, ce serait formidable. Nous avons déjà dépassé son temps d'une minute ou deux.

    Mes recommandations portent sur le financement des refuges, de l'évaluation du danger, la mise en place de services holistiques intégrés comprenant toutes sortes de services sociaux, une meilleure coordination et la mise en œuvre complète du plan d'action national, au‑delà du niveau des 5 millions de dollars que le gouvernement actuel a offerts. Nous avons besoin de milliards de dollars, pas de millions.

    Merci beaucoup.

    Madame Zarrillo, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci.

    J'aimerais poursuivre sur le sujet du plan d'action national et sur le fait que, en 2022, il devait durer 10 ans. Aujourd'hui, je crois que nous avons deux accords bilatéraux; un avec le Manitoba pour 22 millions de dollars et l'autre avec la Saskatchewan pour 20 millions de dollars, mais il n'y a pas eu de rapport annuel de Femmes et Égalité des genres Canada pour en suivre les progrès.

    Encore une fois, j'espère que ce rapport montre à quel point le gouvernement est lent à débloquer des fonds. Je vais penser à tous les appels à la justice qui concernent les femmes et filles autochtones disparues et assassinées. Très peu de cet argent a été dépensé. L'argent n'aide pas lorsqu'il dort dans le compte bancaire de quelqu'un d'autre.

    Ma question est pour Mme Dugal.

    Je suis la porte-parole pour les personnes âgées et les femmes en situation de handicap, et j'entends beaucoup d'histoires selon lesquelles il n'y a simplement pas assez de données sur la violence entre partenaires intimes et la violence familiale touchant les femmes en situation de handicap et les personnes âgées. Je me demandais si vous pouviez dire à ce comité ce que vous avez constaté au fil du temps en ce qui concerne les personnes âgées, les femmes ou les personnes de divers genres en situation de handicap qui subissent de la violence entre partenaires intimes à la maison.

    Bien sûr, si les femmes, des personnes de divers genres en situation de handicap et les personnes âgées sont plus vulnérables à la violence, c'est parce qu'elles sont plus isolées. Elles ont souvent moins de ressources. Il est plus facile d'utiliser de multiples formes de violence. Les femmes en situation de handicap et les personnes âgées sont souvent victimes de violence financière, au moyen des technologies d'assistance qu'elles utilisent et dont elles ont besoin et de violence coercitive.

    Les menaces de violence physique peuvent également être beaucoup plus dures pour une personne âgée ou une personne en situation de handicap, car ces personnes ont, si on peut dire, une santé beaucoup plus fragile lorsqu'elles reçoivent ces menaces et ont moins d'occasions de demander de l'aide. Puisque cela n'est pas reconnu, nous infantilisons souvent les personnes âgées et nous les privons de leur autonomie. Si nous ne croyons pas les femmes, pour commencer, nous croyons encore moins les femmes âgées et les femmes en situation de handicap, car nous leur retirons leurs droits, et, dans bien des cas, elles ne peuvent pas dire ce qu'elles subissent.

    Il existe des programmes qui s'adressent spécifiquement aux femmes âgées et aux femmes en situation de handicap. Que des programmes spécifiques leur soient accessibles est essentiel. On ne peut pas travailler avec des femmes âgées de la même manière en tenant des traumatismes. Il est nécessaire d'avoir des services différents et séparés.

    Merci.

    Madame Viens, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Avant de poser ce qui sera probablement ma dernière question, j'aimerais faire deux ou trois petits commentaires.

    Le premier s'adresse à nous tous, les parlementaires. Si nous voulons vraiment régler le problème, avancer et obtenir de vrais résultats, il faut d'abord reconnaître ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

    De toute évidence, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas lorsque des femmes sont agressées et que des hommes reçoivent une peine bonbon, parce que les lois ont changé. Des collègues ont déjà soulevé des cas où des criminels avaient reçu une absolution ou avaient été mis en liberté sous caution. Ils purgeaient leur peine à la maison, alors qu'ils auraient plutôt dû être emprisonnés. Comme parlementaires, nous devrions regarder ce qui se passe dans de tels cas, aborder le problème de la bonne façon et reconnaître qu'il faut apporter les changements qui s'imposent.

    Mon deuxième commentaire concerne l'invisibilisation des femmes. On enlève, ou on tente d'enlever, le mot « femme » de nos lois pour le remplacer par un mot un peu plus générique, comme « individu » ou « personne », parce que c'est à la mode. Il y a notamment eu un cas à Québec, et d'autres tentatives ont été entreprises en ce sens. Je regrette, mais je n'adhère pas à cette tendance, et je suis contente que ce soit consigné.

    Mon troisième commentaire s'adresse à vous, madame Walker. Vous avez dit qu'on aurait pu prévenir une grande partie des féminicides qui ont eu lieu. Cela me donne froid dans le dos de savoir qu'on aurait pu les prévenir, mais que, comme société, on n'a pas réussi à protéger ces femmes. Au Québec, il y a une histoire d'horreur en cours qui touche des enfants. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Il y a une rupture.

    Mon quatrième commentaire s'adresse à Mme Jeshani. Chère madame, j'ai fait une tentative, et ma collègue Mme Larouche a fait de même, pour avoir certaines réponses. Je vous demanderais donc d'apporter des précisions. Quand vous dites, comme d'autres, qu'il faut criminaliser le féminicide, je suis d'accord avec vous. Cependant, il faut que la question soit assortie d'une argumentation et d'une trame narrative susceptibles de démontrer en quoi cela va changer les choses. En effet, il y a des gens qui vont dire qu'un féminicide, c'est la même chose qu'un meurtre. Ils diront alors qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter des fioritures dans le Code criminel, pour le dire comme cela.

    Nous devons faire œuvre utile, comme comité. Je vous serais donc reconnaissante de nous envoyer les raisons pour lesquelles vous et les autres témoins pensez que le fait d'inscrire le mot « féminicide » dans le Code criminel va améliorer la situation et prévenir des féminicides. À ce sujet, comme à bien d'autres égards, je reste sur ma faim, aujourd'hui.

    Madame Roberts, je sais que je devais partager mon temps de parole avec vous. Je ne sais pas si je vous ai laissé du temps. Je suis désolée si ce n'est pas le cas.

    J'aimerais dire, aux fins du compte rendu, que le projet de loi C‑75 a aussi ajouté l'inversion du fardeau de la preuve — je crois que cela a été mentionné au sujet de la caution — lorsqu'une personne est accusée d'une infraction relative à la violence entre partenaires intimes et qu'elle a précédemment été reconnue coupable d'une infraction relative au même type de violence.

    Comment est‑ce que cela protège les femmes?

    On ne peut pas laisser cela aux agresseurs. Dire: « Oh, eh bien, il ne s'agit que d'une première infraction... » On a utilisé cela avec mon ex. C'est complètement absurde, parce que, même avec moi, il n'en était pas à sa première infraction, lorsqu'il a été arrêté. Arrêtez de laisser cela aux abuseurs. Arrêtez de laisser cela aux avocats de la défense.

    J'aimerais ajouter un commentaire. En ce qui concerne les femmes qui sont décédées, dans tous les cas que je connais, leur ex‑partenaire était en liberté sous caution, dans tous les cas: Caitlin, Breanna, Angie, Tiffany, Holly et Kelsey. Dans la dernière année, ce sont les cas dont je suis au courant personnellement. C'est parce que nous ne poursuivons pas les agresseurs et parce que nous ne les gardons pas où ils devraient être.

    Merci.

    Monsieur Serré, je vous donne la parole pour les cinq dernières minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie chaleureusement les témoins d'être avec nous.

    Le sujet sur lequel nous nous penchons est extrêmement difficile. Je suis d'accord avec les témoins au sujet de la difficulté de trouver à quel ordre de gouvernement il faut s'adresser. Il faut dégager des solutions. Comme l'a dit Mme Vien tantôt, il faut absolument trouver des solutions précises, si nous voulons régler cette crise.

    Avant de poser ma question, je veux clarifier des commentaires qui ont été formulés tantôt. Dans le cadre du plan d'action national, le gouvernement a alloué, l'an passé, 500 milliards de dollars pour aider les dix provinces et les trois territoires à lutter contre la violence faite aux femmes. Un rapport sera soumis en décembre sur les progrès réalisés dans les dix provinces et les trois territoires. Cela dit, on sait que, 500 milliards de dollars, ce n'est pas assez. Il faut donc trouver des solutions.

    Madame Alexander, vous avez parlé de votre organisme. Je vous remercie pour tout ce que vous accomplissez. Cela doit être extrêmement difficile pour un organisme à but non lucratif de composer avec le système en tenant compte du point de vue des victimes. Je ne peux même pas l'imaginer.

    Comment le gouvernement fédéral pourrait-il vous aider? Comment pourrait-on financer un genre de système susceptible de remédier à la situation? On sait que les procureurs de la Couronne ne sont clairement pas là pour aider les victimes. Évidemment, il faut aussi tenir compte des provinces.

    Le gouvernement fédéral a prévu un budget de 30 millions de dollars pour soutenir les lignes d'assistance téléphonique en cas de crise. Pourrait-on greffer à ce programme une ligne d'assistance téléphonique pour aider les femmes victimes de violence en situation de crise? Ce serait une façon de réunir les gens.

    C'est quelque chose qui se fait, au Mexique, en ce moment. Nous allons l'étendre, également, car ce problème est un problème mondial, de toute évidence. D'ailleurs, il y a un autre numéro, le 555, que vous pouvez composer si vous craignez des agressions sexuelles, de la violence entre partenaires intimes ou un féminicide. Le programme est actuellement mis en œuvre. Je serai ravie de vous en dire plus.

    Un programme de défense des droits doit aussi être mis sur pied. C'est une chose dont nous pouvons parler. Nous comprenons l'approche étape par étape, car nous l'avons vécue.

    J'offre aux survivantes quelque chose que j'aurais souhaité avoir, après avoir été victime d'une tentative de meurtre; cette personne, exactement un ami. Nous l'appelons « un ami ». Nous appelons cela une réinsertion dans la reconstruction de la vie. Il faut supprimer toutes ces prises en charge cliniques, tout ce jargon de clientèle et faire en sorte que le programme tienne compte des traumatismes.

    Cela fonctionne. J'ai contacté le service de police de la région de Peel, et en fait, plus de rapports ont été produits. J'ai contacté des commissions scolaires. Nous aidons. J'ai pu discuter avec une jeune fille de 13 ans de son agression sexuelle et j'ai pu l'aider à poursuivre son agresseur comme il se doit.

    Nous avons besoin de ressources pour le faire. Je me suis appuyée sur le financement privé, simplement parce que j'ai accès des États-Unis. Ce n'est pas la majorité des organismes sans but lucratif aux États-Unis, mais j'ai invité des hommes d'affaires à siéger à notre conseil d'administration pour faciliter ce genre de choses.

    Je serais ravie de discuter de la manière dont nous pouvons financer un programme de défense des droits adéquat au Canada, afin que les survivantes et leurs familles sentent qu'elles sont soutenues dans tout le système judiciaire.

    Merci de la réponse.

    Madame Dugal, d'Hébergement femmes Canada, vous avez fait mention du manque de données. Pourriez-vous être plus précise? Les données sont là, donc j'aimerais que vous clarifiez ce que vous entendez par « manque de données ».

    Que devons-nous recueillir de plus?

    En fait, les données ne sont pas là. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons nommer ce phénomène féminicide.

    Dans bien des cas, quand on regarde le nombre des homicides, il est parfois très difficile de savoir s'il s'agit d'une femme victime d'un féminicide en lien avec la violence entre partenaires intimes. Dans certains cas, la police ne pose pas la question. Dans de très nombreux cas, il faut que les avocats soulèvent la question, disent qu'ils considèrent cela comme de la violence entre partenaires intimes, que cela est lié à la violence et qu'ils souhaitent que les policiers retournent jeter un œil à l'affaire.

    La manière dont les données sont recueillies manque d'uniformité. Nous avons besoin d'information sur les antécédents des victimes, leur situation sociale, leur race, leur situation géographique et sur le nombre de fois qu'un signalement à la police a été fait avant que cela se produise. Si la victime n'a jamais fait de signalement à la police, pourquoi? Que dit sa famille à propos de ce qui s'est produit? Qu'ont vu les voisins?

    C'est le genre d'information que nous avons pu recueillir grâce à une subvention de recherche pluriannuelle, financée par le gouvernement et dirigée par Mme Myrna Dawson; subvention de recherche qui a mené à la fondation de l'Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation. Voilà pourquoi nous avons besoin des données. C'est parce que nous avons besoin de responsabilisation.

    Nous devons également savoir combien de fois des accusations sont portées. Que se passe-t‑il ensuite?

    Bien sûr, les données existent quelque part à Statistique Canada ou quelque part dans une base de données de la police, mais il faut que ces données soient recueillies et colligées pour nous.

    Merci, madame Dugal et monsieur Serré.

    Et c'est tout pour notre groupe de témoins, d'aujourd'hui. La séance a commencé à 11 h 3, donc nous finirons à 13 h 4 environ, car nous avons eu une minute de suspension également.

    En outre, j'aimerais encourager ou prier les témoins qui n'ont pas eu l'occasion de répondre aux questions... Si ces témoins souhaitent soumettre des informations supplémentaires en réponse aux questions qui leur ont été posées, elles peuvent le faire, nous en serions ravis.

    Au nom du Comité, j'aimerais vous remercier d'être venues ici, de vous être jointes à nous en ligne et vous remercier pour vos témoignages.

    Aux membres du Comité, il nous reste encore environ deux minutes pour parler des affaires du Comité. Il y a quelques questions administratives à régler avant la prochaine séance.

    En ce qui concerne les services de soutien en santé mentale pour les témoins, c'est une chose que nous avons déjà faite par le passé dans le cadre de l'étude sur les comportements coercitifs. Tout le monde est‑il d'accord pour offrir ces services de soutien aux témoins dans le cadre de la présente étude?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Une proposition de budget a été distribuée, et le budget révisé a été distribué ce matin. L'intention du Comité est-elle d'adopter le budget tel que proposé?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Maintenant, le Comité souhaite-t‑il lever la séance?

    Des députés: Oui.

    La présidente: La séance est levée.