INDU Rapport du Comité
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Vingt et unième rapport
Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU)44e Législature, 1re session
Étude
Examen des pratiques des entreprises de télécommunication en matière de contrats de services| Pratiques des entreprises de télécommunication en matière de contrats de services |
| Conformément à l'article 108(2) du Règlement, et à la motion adoptée le jeudi 5 décembre 2024, votre Comité a étudié la question des pratiques des entreprises de télécommunication en matière de contrats de services et a convenu de faire rapport à la Chambre de sa déception face à Rogers Communications Inc., qui n’a pas divulgué de manière proactive les coûts réels de ses produits et services aux consommateurs; et
De faire observer les effets négatifs du manque de concurrence dans le secteur des télécommunications sur les consommateurs canadiens; Qu’il demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de procéder à un examen complet de la question de la certitude des prix et des frais inattendus dans les contrats à durée déterminée et le prie instamment de prendre des mesures réglementaires; et Que le ministre utilise entre-temps les pouvoirs dont il dispose pour remédier à ces pratiques déloyales. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 148 à 150) est déposé. |