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PROC Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
HOUSE OF COMMONS
CANADA

38e Législature, 1re Session
   38th Parliament, 1st Session
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
   The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its
HUITIÈME RAPPORT   EIGHTH REPORT
Conformément au sous alinéa 108(3)(a)(iii) du Règlement et au paragraphe VII de l’ordre adopté par la Chambre des communes le 5 octobre 2004, le Comité fait rapport des modifications à apporter au Règlement de la Chambre des communes pour rendre permanents les paragraphes III, IV, V et VI de cet ordre.

   Pursuant to Standing Order 108(3)(a)(iii), and section VII of the Order adopted by the House of Commons on October 5, 2004, the Committee reports the following changes to the Standing Orders of the House of Commons that are necessary to make sections III, IV, V and VI of the Order permanent.
Le Comité recommande de modifier le Règlement par l’ajout de l’article 1.1 suivant :

1.1.  Le Président peut modifier l’application de toute disposition du Règlement ou de tout ordre spécial ou usage de la Chambre pour permettre la pleine participation d’un député handicapé aux délibérations de la Chambre.

   The Committee recommends that the Standing Orders be amended by adding Standing Order 1.1 as follows:

1.1.  The Speaker may alter the application of any Standing or special Order or practice of the House in order to permit the full participation in the proceedings of the House of any Member with a disability.
Le Comité recommande de modifier le Règlement par substitution aux paragraphes 104(1) et (2) de ce qui suit :


104. (1)  À l'ouverture de la première session d'une législature, est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de douze députés qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre, et qui a entre autres pour fonction d'agir comme comité de sélection. Ledit comité dresse et présente à la Chambre, dans les dix premiers jours de séance qui suivent sa constitution et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément à l'article 104(2) du Règlement et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.

   The Committee recommends that the Standing Orders be amended by replacing Standing Orders 104(1) and (2) with the following:

104. (1)  At the commencement of the first session of each Parliament, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of twelve Members, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed to act, among its other duties, as a striking committee. The said Committee shall prepare and report to the House within the first ten sitting days after its appointment, and thereafter, within the first ten sitting days after the commencement of each session and within the first ten sitting days after the second Monday following Labour Day, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to Standing Order 104(2), and to act for the House on standing joint committees; provided that the Committee shall not present a second report pursuant to this Standing Order between the second Monday following Labour Day and the end of that calendar year.
(2)  Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés de douze députés, et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :

  1. le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;
  2. le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
  3. le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;
  4. le Comité du patrimoine canadien;
  5. le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;
  6. le Comité de l’environnement et du développement durable;
  7. le Comité des finances;
  8. le Comité des pêches et des océans;
  9. le Comité des affaires étrangères et du commerce international;
  10. le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
  11. le Comité de la santé;
  12. le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
  13. le Comité de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie;
  14. le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile;
  15. le Comité de la défense nationale et des anciens combattants;
  16. le Comité des langues officielles;
  17. le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;
  18. le Comité des comptes publics;
  19. le Comité de la condition féminine;
  20. le Comité des transports.
  (2)  The standing committees, which shall consist of twelve Members, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided in section (1) of this Standing Order, shall be on:

  1. Aboriginal Affairs and Northern Development;
  2. Access to Information, Privacy and Ethics;
  3. Agriculture and Agri-Food;
  4. Canadian Heritage;
  5. Citizenship and Immigration;
  6. Environment and Sustainable Development;
  7. Finance;
  8. Fisheries and Oceans;
  9. Foreign Affairs and International Trade;
  10. Government Operations and Estimates;
  11. Health;
  12. Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities;
  13. Industry, Natural Resources, Science and Technology;
  14. Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness;
  15. National Defence and Veterans Affairs;
  16. Official Languages;
  17. Procedure and House Affairs;
  18. Public Accounts;
  19. Status of Women; and
  20. Transport.
Le Comité recommande de modifier le Règlement par substitution au paragraphe 106(2) de ce qui suit :

106. (2)  Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président devant être un député du parti ministériel, le premier vice-président un député de l’Opposition officielle et l’autre vice-président un député de l'opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle. Dans le cas des Comités permanents des comptes publics, de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, et des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le président doit être un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président un député du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l'opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle. Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle, le premier vice-président est un député du parti ministériel et l’autre un député de l'opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle.

   The Committee recommends that the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 106 (2) with the following:

106. (2)  At the commencement of every session and, if necessary, during the course of a session, each standing or special committee shall elect a Chair and two Vice-Chairs, of whom the Chair shall be a Member of the government party, the first Vice-Chair shall be a Member of the Official Opposition, and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition party. In the case of the Standing Committees on Public Accounts, on Access to Information, Privacy and Ethics, and on Government Operations and Estimates, the Chair shall be a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition. In the case of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, the Joint-Chair acting on behalf of the House shall be a Member of the Official Opposition, the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the Official Opposition.
Le Comité recommande de modifier le Règlement par substitution au paragraphe 7(1) de ce qui suit :

7. (1)  Au début de chaque législature ou en cas de vacance, le Président de la Chambre, après consultation des chefs de chacun des partis reconnus officiellement, annonce à la Chambre le nom du député qu’il juge compétent pour occuper le poste de président des comités pléniers et qui, une fois élu à ce poste, devient également Vice-président de la Chambre.

   The Committee recommends that the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 7(1) with the following:

7. (1)  At the commencement of every Parliament or whenever there is a vacancy, the Speaker of the House, after consultation with the leaders of each of the officially recognized parties, shall announce to the House the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Chair of Committees of the Whole who, upon his or her election to that post, shall also be Deputy Speaker of the House.
(1.1)  Une fois le député désigné conformément au paragraphe 7 (1) du Règlement, une motion demandant qu’il soit élu est réputée avoir été présentée et appuyée, et la question est immédiatement mise aux voix sans débat ni amendement.

   (1.1)  Following the designation of a Member pursuant to section (1) of this Standing Order, a motion for his or her election shall be deemed to have been moved and seconded and the question shall be put forthwith without debate or amendment.
Le Comité recommande de modifier le Règlement par substitution à l’article 8 de ce qui suit :

8. (1)  Au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après consultation des chefs de chacun des partis reconnus officiellement, annonce à la Chambre le nom du député qu’il juge compétent pour occuper le poste de vice-président des comités pléniers et le nom du député qu’il juge compétent pour occuper le poste de vice-président adjoint des comités pléniers qui pourront, l'un ou l'autre une fois élu à ce poste et chaque fois que le président des comités pléniers sera absent, exercer tous les pouvoirs attribués au président des comités pléniers, y compris ses pouvoirs de Vice-président durant l'absence inévitable du Président.

   The Committee recommends that the Standing Orders be amended by replacing Standing Order 8 with the following:

8. (1)  At the commencement of every session, or from time to time as necessity may arise, the Speaker of the House, after consultation with the leaders of each of the officially recognized parties, shall announce to the House the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Deputy Chair of Committees of the Whole and also the name of a Member he or she considers to be qualified for the position of Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, either of whom shall, upon his or her election to that post, whenever the Chair of Committees of the Whole is absent, be entitled to exercise all the powers vested in the Chair of Committees of the Whole including his or her powers as Deputy Speaker during the Speaker's unavoidable absence.
(2)  Une fois le député désigné conformément au paragraphe 8 (1) du Règlement, une motion demandant qu’il soit élu est réputée avoir été présentée et appuyée, et la question est immédiatement mise aux voix sans débat ni amendement.

   (2)  Following the designation of a Member pursuant to section (1) of this Standing Order, a motion for his or her election shall be deemed to have been moved and seconded and the question shall be put forthwith without debate or amendment.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinent (réunion no 4) est déposé.

   A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) is tabled.

Respectueusement soumis,   Respectfully submitted,
 
Le président


DON BOUDRIA

Chair