PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
| ELEVENTH REPORT | ONZIÈME RAPPORT |
| Pursuant to its mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii), the Committee has considered provisional Standing Order 36(8)(b). | Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité a examiné les dispositions provisoires de l’alinéa 36(8)b) du Règlement. |
| On September 18, 2003, the House of Commons adopted the Fourth Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, which had been presented to the House on June 12, 2003. That Report contained various recommendations regarding petitions. One of these recommendations was that the Standing Orders be amended, for a one-year trial period, to provide that if a petition remains without a government response at the expiration of the forty-five-day period specified in the Standing Orders, the matter of the government’s failure to respond be deemed referred to the appropriate standing committee, and that within five sitting days of the referral, the Chair of the committee convene a meeting of the committee to consider the matter. | Le 18 septembre 2003, la Chambre des communes a adopté le quatrième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, qui avait été présenté à la Chambre le 12 juin 2003. Ce rapport renfermait plusieurs recommandations concernant les pétitions. L’une d’elles voulait que le Règlement soit modifié, pendant une période d’essai d’un an, pour stipuler que, si une pétition demeure sans réponse de la part du gouvernement à l’expiration du délai de quarante-cinq jours prévue dans le Règlement, la question de l’absence de réponse par le gouvernement soit renvoyée au comité permanent compétent et que, dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour étudier cette question. |
| On April 26, 2004, in its 23rd Report, the Committee recommended that the provisional Standing Order 36(8)(b) remain in effect for the duration of the 37th Parliament and during the first sixty sitting days of the 38th Parliament. This report was concurred in by the House on the same day. The Committee now believes that it is now appropriate that this Standing Order be made permanent. | Le 26 avril 2004, le Comité a recommandé dans son 23e rapport que les dispositions provisoires de l’alinéa 36(8)b) demeurent en vigueur pour la durée de la 37e législature et pendant les soixante premiers jours de séance de la 38e législature. Ce rapport a été adopté par la Chambre le même jour. Le Comité est maintenant d’avis qu’il est opportun de rendre permanentes ces dispositions du Règlement. |
| The Committee recommends that provisional Standing Order 36(8)(b), adopted by the House on September 18, 2003, be made permanent. | Le Comité recommande donc que l’alinéa 36(8)b), adopté provisoirement par la Chambre le 18 septembre 2003, devienne permanent. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DON BOUDRIA Chair |