Passer au contenu
;

PROC Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TWENTY-SIXTH REPORT VINGT-SIXIÈME RAPPORT
Pursuant to its mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii), the Committee is pleased to report on the electronic submission of notices by Members of the House of Commons. Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité a le plaisir de faire rapport sur le dépôt des avis des députés par voie électronique.
In the last Parliament, the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons made several recommendations for the creation of new information technology-based tools to facilitate the work of Members of Parliament in their day-to-day activities. These included a tool to allow Members to submit notices and written questions electronically.Au cours de la dernière législature, le Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes a fait plusieurs recommandations pour qu’on mette au point de nouveaux outils informatiques qui faciliteront la tâche des députés dans leurs activités quotidiennes, notamment un outil qui permettra la présentation des avis et des questions écrites par voie électronique.
On September 18, 2003, the House adopted the Fourth Report of the Modernization Committee. The Report contained the following recommendation: Le 18 septembre 2003, la Chambre a adopté le Quatrième rapport du Comité sur la modernisation qui contenait la recommandation suivante :

The Committee supports the electronic filing of notice of motions and written questions with the Journals Branch of the House of Commons, subject to the development of verification protocols.

Le Comité appuie le dépôt des questions et motions par voie électronique auprès de la Direction des journaux de la Chambre des communes, sous réserve de l’élaboration de protocoles de vérification.

Since then, staff of the House of Commons have been working on the creation of a portal for the e-filing of notices, which would include a security procedure to verify the authenticity of the notices.Depuis ce temps, le personnel de la Chambre des communes travaille à la création d’un portail de dépôt électronique des avis, assorti d’un mécanisme de sécurité pour vérifier l’authenticité des avis.
On Thursday, February 3, 2005, the Committee received a briefing from Mr. William C. Corbett, the Clerk of the House of Commons, Ms. Audrey O’Brien, Deputy Clerk, and Mr. André Gagnon, Principal Clerk, Journals Branch, regarding a proposal for the electronic submission of notices.Le jeudi 3 février 2005, M. William C. Corbett, greffier de la Chambre des communes, Mme Audrey O’Brien, sous-greffier et M. André Gagnon, greffier principal, Direction des journaux, ont offert au Comité une séance d’information sur un projet de dépôt électronique des avis.
The House of Commons proposes to develop an on-line notice-filing system. This page will be designed to allow Members of the House of Commons to submit electronically items that will appear on the Notice Paper. This process will be equivalent to presenting the signed item to a Table Officer in the Chamber or filing a signed item with the Journals Branch. La Chambre entend mettre sur pied un système de dépôt en ligne des avis. Une page Web permettra aux députés de déposer électroniquement des documents qui paraîtront dans le Feuilleton des avis, ce qui équivaudra à présenter un document signé à un greffier au Bureau, en Chambre, ou à soumettre un document signé à la Direction des journaux.
It is important to note that this new system will provide Members with an option or alternative: the existing systems for filing signed paper copies will continue to exist. As such, it is designed to facilitate the work of Members, and provide them with additional opportunities for undertaking their work. The procedures and practices regarding the deadlines for submitting notices and other items, and regarding their procedural admissibility, will remain in place, unamended.À noter que ce nouveau système offre d’autres possibilités aux députés : les systèmes existants de dépôt de copies papier signées seront maintenus en vigueur. Ainsi, les députés auront la tâche plus facile et disposeront d’autres moyens pour faire leur travail. Les procédures et les pratiques concernant les délais de dépôt et l’admissibilité des avis et d’autres documents demeureront inchangées.
The proposed e-notices website that has been designed by staff of the House of Commons appears to be very user-friendly and gives Members sufficient guidance and choices. Le site Web des avis électronique proposé conçu par les employés de la Chambre semble très convivial et offre aux députés beaucoup de conseils et de choix.
Central to any electronic submission system, as the Modernization Committee noted, is the development of verification protocols. The staff of the House are proposing the SecureID card that is issued to all Members be used as the access tool. Given that this involves several independent steps, without being unduly complicated, this appears to be a satisfactory solution, and will ensure the integrity of the system.Selon le Comité sur la modernisation, les protocoles de vérification sont au cœur du système de dépôt électronique. Le personnel de la Chambre propose que les députés puissent utiliser leur carte SecureID pour avoir accès à l’outil. Comme cette solution suppose plusieurs étapes indépendantes sans être trop compliquée, elle semble satisfaisante tout en garantissant l’intégrité du système.
During the appearance of the Clerk and his officials, members of the Committee had some suggestions for additional features to improve the proposed e-notice system, and we understand that these will be incorporated into the final product. In addition, members felt that it was important that all Members of the House, and their staff, have briefings on the new system prior to its introduction.Lors de la comparution du greffier et de ses adjoints, les membres du Comité ont proposé d’autres solutions pour améliorer le système d’avis électroniques proposé. Et ces solutions seront intégrées dans le produit final. De plus, les députés aimeraient qu’on leur offre, à eux et à leurs employés, des séances d’information sur le nouveau système, avant son introduction.
The Committee is pleased to endorse this proposal, and greatly appreciates the hard work and innovative thinking of the House of Commons staff involved in this project.Le Comité est heureux d'appuyer cette proposition et apprécie grandement le travail acharné et l’esprit d’innovation des employés de la Chambre qui ont participé à ce projet.
The Committee recommends that:Le Comité recommande :
  1. the proposal for a system for the electronic submission of notices, and the proposed e-notices website, be approved;
  2. the proposed e-notices website be introduced and operational as of April 1, 2005; and
  3. the SecureID card be used to verify the authenticity of the notices filed.
  1. Que le système de dépôt électronique des avis proposé et le site Web des avis électroniques proposé soient approuvés;
  2. Que le site Web des avis électroniques proposé soit introduit et mis en service à compter du 1er avril 2005;
  3. Qu’on utilise la carte SecureID pour vérifier l’authenticité des avis déposés.
The Modernization Committee also recommended the development of a system for electronic petitions, in consultation with the Standing Committee on Procedure and House Affairs. The Clerk of the House and his officials have provided a briefing to the Committee on proposals in this regard, but Members still have questions and concerns. The Committee will report to the House on electronic petitions at a future date.Le Comité sur la modernisation a également recommandé la mise au point d’un système pour les pétitions électroniques en consultation avec le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le greffier de la Chambre et ses adjoints ont donné une séance d’information au Comité sur les propositions qui ont été faites à cet égard, mais les membres ont encore des questions et des préoccupations. Le Comité fera rapport à la Chambre à une date ultérieure au sujet des pétitions électroniques.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18 and 19) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion nos 18 et 19) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DON BOUDRIA
Chair