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OGGO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee agreed to the following motion:

— That the Committee present a report to the House expressing its dismay and frustration at the lack of time allowed for the study of the Supplementary Estimates (B). Therefore this Committee recommends that the supplementary estimates be referred to the Committee at least 21 sitting days before the required reporting date.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité convient de la motion suivante :

— Que le Comité présente un rapport à la Chambre pour exprimer sa consternation et sa frustration quant à l’insuffisance du temps accordé pour l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (B). En conséquence, le Comité recommande que ce Budget soit renvoyé au Comité au moins 21 jours de séance avant la date de présentation fixée.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 23) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 23) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LEON BENOIT
Chair