HESA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Health has the honour to present its | Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son |
| EIGHTH REPORT | HUITIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 9, 2005, your Committee has considered Bill C-206, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol), and agreed on Thursday, April 7, 2005, to report the following: Whereas: • The Health Minister has indicated he is serious about preventing Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD) and has told the House of Commons that his department is working toward a comprehensive strategy for FASD based on proven and established best practices; • The majority of witnesses appearing have told the Committee that the established targeted programs currently in place would have a much better chance of success than warning labels; • The implementation of Bill C-206 will cost the federal government significant dollars to implement and maintain. The diversion of these resources to labelling at the expense of targeted programs is not cost effective; • The implementation of the Bill is likely to raise trade and charter questions which will impose further costs on the government; Therefore, be it resolved that this Committee, pursuant to Standing Order 97.1, recommends that the House of Commons do not proceed further with Bill C-206, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol). |
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 9 février 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), et a convenu le jeudi 7 avril 2005, d’en faire rapport comme suit : Attendu que : • Le ministre de la Santé a indiqué qu’il avait sérieusement l’intention de prévenir les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) et qu’il a mentionné à la Chambre des communes que son Ministère travaillait à mettre au point une stratégie globale pour les TSAF fondée sur les pratiques exemplaires éprouvées; • La majorité des témoins qui ont comparu ont fait savoir au Comité que les programmes spéciaux actuellement en place auraient de bien meilleures chances de succès que les étiquettes de mise en garde; • L’application continue du projet de loi C-206 coûtera cher au gouvernement fédéral. Le détournement de ces ressources vers l’étiquetage au détriment des programmes spéciaux n’est pas efficace; • La mise en œuvre du projet de loi va vraisemblablement soulever des questions liées au commerce et à la charte, d’où des coûts supplémentaires pour le gouvernement; Il est par conséquent résolu que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques). |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23, 25, 26, 27, 28, 29 and 30) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 23, 25, 26, 27, 28, 29 et 30) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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la présidente,
BONNIE BROWN Chair |