PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
| THIRTY-EIGHTH REPORT | TRENTE-HUITIÈME RAPPORT |
| Pursuant to the order of reference of April 18, 2005 from the House of Commons, the Committee presents this report on the question of privilege raised by Mr. Brian Masse (Windsor West). | Conformément à l’ordre de renvoi du 18 avril 2005 de la Chambre des communes, le Comité dépose le présent rapport sur la question de privilège soulevée par M. Brian Masse (Windsor-Ouest). |
| Briefly, the background to this case is as follows. On March 21, 2005, Mr. Masse rose in the House of Commons on a question of privilege. He complained that a mailing had been sent to several areas of his constituency under the name of Mr. Monte Solberg (Medicine Hat), with a return address on it of the Leader of the Official Opposition. Mr. Masse argued that the document contained information that was factually wrong and misleading about the procedures of the House of Commons. He felt that it sought personal information from recipients under false pretences, and noted the negative effects of this document on his constituents and their opinion of him. This use of the franking privilege, he argued, was a breach of his privileges as a Member. In response, Mr. Solberg maintained that the matter had been blown out of proportion. He noted that there was no attempt to intimidate or threaten Mr. Masse or his constituents, and that the information in the document could be supported. | Voici, brièvement, le contexte dans lequel la question a été soulevée. Le 21 mars 2005, M. Masse a soulevé une question de privilège à la Chambre pour dénoncer le fait que des commettants de plusieurs endroits de sa circonscription avaient reçu par la poste un document produit au nom de M. Monte Solberg (Medicine Hat), mais portant comme adresse de retour celle du chef de l’Opposition officielle. Le député a soutenu que le document contenait de l’information erronée et trompeuse à l’égard de la procédure de la Chambre des communes. Estimant que la lettre visait à obtenir des renseignements personnels de ses destinataires sous des prétextes faux, il a signalé qu’elle avait eu une incidence négative sur ses commettants et sur l’opinion qu’ils avaient de lui. Un tel usage de la franchise postale portait, selon lui, atteinte à ses privilèges de député. Répondant à l’intervention, M. Solberg a soutenu que M. Masse exagérait fortement l’affaire. Il a indiqué que la lettre ne visait pas à intimider ou à menacer M. Masse ou ses commettants et qu’il pouvait étayer et justifier tout ce qu’elle disait. |
| The Speaker, in his ruling on April 18, 2005, noted that the mailing was actually a “ten percenter.” It had not been sent out using the franking privilege, but, instead, went out as unaddressed mail charged by the post office at a bulk rate. He also explained that an administrative error had occurred on the part of the House of Commons: because of an error in labeling, the documents in question had been sent to the riding of Windsor West instead of the riding of Windsor—Tecumseh. The Speaker said that he could not determine where responsibility for inaccuracies should lie, nor was he ready to pronounce on whether the document in question conformed to the guidelines on the content of householders and ten percenters found in the manual Members' Allowances and Services. “The fact is that this document distributed in the riding of the hon. member for Windsor West disseminated information about the sitting Member’s activities and positions which the hon. member for Windsor West disputes. This may well have affected his ability to function as a Member and may have had the effect of unjustly damaging his reputation with voters in his riding.” The Speaker concluded that Mr. Masse had presented on its face a convincing argument that his ability to function as a Member of the House has been interfered with. Accordingly, he found that the matter raised was of sufficient gravity that a prima facie case of privilege existed. | Dans sa décision du 18 avril suivant, le Président a signalé que la lettre était en fait un « envoi soumis à la règle des dix p. cent » et qu’elle n’avait pas été expédiée en franchise postale, mais au tarif des dépôts en nombre par le service postal de la Chambre à titre d’envoi sans adresse. Il a aussi expliqué que la Chambre des communes avait commis une erreur administrative : en effet, à cause d’une erreur d’étiquetage, les documents en question avaient été expédiés dans la circonscription de Windsor-Ouest plutôt que dans celle de Windsor—Tecumseh. Le Président s’est dit incapable de décider à qui il fallait imputer la responsabilité des erreurs commises, ajoutant qu’il n’était pas disposé à se prononcer sur la conformité du document aux lignes directrices régissant la teneur des envois collectifs et des documents soumis à la règle des dix pour cent qui sont énoncées dans le manuel Allocations et services des députés. « Il demeure que le document distribué dans la circonscription de l’honorable député de Windsor-Ouest a diffusé de l’information sur les activités et les points de vue du député en place que ce dernier conteste. Il se peut que cela ait nui à sa capacité d’exercer ses fonctions parlementaires et ait eu pour effet de ternir injustement sa réputation auprès des électeurs de sa circonscription. » Concluant que M. Masse avait présenté des arguments convaincants montrant qu’on l’avait entravé dans l’exercice de ses fonctions de député de la Chambre des communes, le Président a estimé que la gravité de l’affaire l’autorisait à décider que la question de privilège était à première vue justifiée. |
| Accordingly, Mr. Masse moved the following motion, which was adopted by the House: | M. Masse a donc présenté la motion suivante, que la Chambre a adoptée : |
That the matter of the question of privilege raised regarding the inaccurate and misleading mailings from the Conservative Party Caucus sent to the riding of Windsor West be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. | Que la question de privilège concernant les envois postaux inexacts et trompeurs du caucus du Parti conservateur dans la circonscription de Windsor-Ouest, soit soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| On May 3, 2005, the Committee heard from Mr. Masse, Mr. Solberg, and Ms. Audrey O’Brien, the Deputy Clerk of the House of Commons. Mr. Masse reiterated his complaint. He emphasized that he had two principal concerns: that the document contained inaccuracies, and that recipients were being asked to respond on the basis of such mistruths. Mr. Solberg noted that the mailing had been sent out as bulk mail in compliance with all House of Commons rules. He explained that the mailing had been originally targeted at the ridings of Members who sat on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. In any event, he argued, its content could be substantiated, and the document in question was a communications device, for political purposes, rather than a procedural summary. He quoted a letter from an official with the House of Commons that explained that an error had been made by the post office, and contained an apology to Mr. Masse. Ms. O’Brien, in her testimony, reviewed the basic provisions for householders and ten percenters as approved by the Board of Internal Economy, and how these had evolved over time. Noting that there had been a large increase in such mailings in recent months, Ms. O’Brien confirmed that the document in question had been erroneously sent to homes in the constituency of Windsor West rather than those in Windsor Tecumseh as intended. | Le 3 mai 2005, le Comité a entendu MM. Masse et Solberg et Mme Audrey O’Brien, sous-greffier de la Chambre des communes. M. Masse a alors maintenu sa plainte, insistant sur le fait que deux choses le troublaient particulièrement, à savoir que le document contenait des inexactitudes et qu’il demandait aux destinataires de se prononcer à la lumière de ces faussetés. M. Solberg a pour sa part signalé que le document avait été expédié comme envoi en nombre et de façon conforme à toutes les règles de la Chambre des communes. Après avoir expliqué qu’il était destiné aux circonscriptions des députés membres du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, il a fait valoir que de toute façon, sa teneur pouvait être étayée et qu’il constituait un outil de communication à caractère politique, et non un précis de règles de procédure. Il a enfin cité une lettre d’un haut dirigeant de la Chambre des communes expliquant que le service postal de la Chambre avait commis une erreur et faisant des excuses à M. Masse. Mme O’Brien a quant à elle passé en revue les principales dispositions adoptées par le Bureau de régie interne à l’égard des envois collectifs et des documents soumis à la règle des dix p. cent et a relaté les modifications qu’elles avaient subies au fil des ans. Signalant que le volume de ces envois avait fortement augmenté depuis quelques mois, elle a confirmé que c’est par erreur que le document en question avait été expédié à des commettants de la circonscription de Windsor-Ouest plutôt que de celle de Windsor—Tecumseh, à laquelle il était destiné. |
| It is important at the outset to note that the order of reference to the Committee refers only to the privileges of the Member of Parliament for Windsor West, Mr. Masse. It does not make any reference to the Member for Windsor Tecumseh, Mr. Joe Comartin, nor to any other Member of the House whose constituents may also have received similar mailings. | Avant de poursuivre, il importe de signaler que l’ordre renvoyant l’affaire au Comité fait uniquement état des privilèges du député de Windsor-Ouest, M. Masse. Il ne fait mention ni du député de Windsor—Tecumseh, M. Joe Comartin, ni d’autres députés dont les commettants ont également pu recevoir le même document. |
| Both in the House of Commons and before the Committee, Mr. Masse pointed to the inaccuracy of the information that was contained in the mailing. He argued that it was misleading about his record as a Member of Parliament, implying that he did not support the RCMP, and, indeed, about the role of Parliament. Specifically, the mailing said, “In November your Member of Parliament had the opportunity to transfer $20 million from the gun registry to the RCMP”. He explained that he had not been able to vote on this motion as he is not a member of the committee where this motion had been presented, although he had opposed further supplementary money going to the gun registry in a vote in the House in December. Mr. Masse also argued that the mailing misled the constituents of Windsor West about the procedures of the House of Commons as it is not possible to transfer money from one budget item to another, as the document indicates. | À la Chambre et devant le Comité, M. Masse a signalé l’inexactitude de l’information donnée dans le document. Il a soutenu qu’elle était trompeuse à son égard en sa qualité de député — elle impliquait qu’il n’appuyait pas la GRC — et, en fait, en ce qui concernait le rôle du Parlement. Plus précisément, le document disait : « En novembre, votre député a eu l'occasion de transférer 20 millions de dollars du registre des armes à feu à la GRC ». M. Masse a expliqué qu’il n’avait pas pu voter sur cette motion, n’étant pas membre du comité où elle avait été présentée, mais qu’il s’était opposé, lors d’un vote tenu à la Chambre des communes en décembre, à ce que le gouvernement affecte des crédits supplémentaires au registre des armes à feu. Il a aussi fait valoir que le document avait induit les commettants de Windsor-Ouest en erreur à l’égard de la procédure de la Chambre des communes, car il n’est pas permis de transférer des crédits d’un budget à un autre, ainsi que le document l’affirmait. |
| Mr. Masse concluded his question of privilege in the chamber by saying: “The information in this mailing is wrong. … It spread the wrong information to my constituents. It was not factual with respect to my voting record as well as with respect to the role of Parliament.” The Speaker, in his ruling on April 18, 2005, agreed.He quoted from a ruling of Speaker Fraser given on October 16, 1986 at page 405 of the Debates. While Speaker Fraser did not find a prima facie case of privilege in that particular situation, he did state that there could be cases where “depending upon the content of the communication sent under the frank, it could be a question of privilege if the content worked against the right of Members to free expression and the carrying out of their obligations as Members.” | À la Chambre, M. Masse a conclu la présentation de sa question de privilège en disant : « L'information contenue dans cet envoi postal est fausse. […] Elle induit mes électeurs en erreur sur la manière dont j'ai voté et sur le rôle du Parlement. » Dans sa décision, le 18 avril 2005, le Président s’est rendu aux arguments du député. Il a également cité un extrait d’une décision rendue par le Président Fraser le 16 octobre 1986 et figurant à la page 405 des Débats. Le Président Fraser n’avait pas jugé que la question de privilège se justifiait à première vue dans le cas sur lequel il se prononçait, mais il avait déclaré qu’il pouvait se produire des cas « où le recours à la franchise postale pourrait donner lieu à une question de privilège, notamment si la teneur de l’envoi portait atteinte aux droits des députés de s’exprimer librement et de s’acquitter de leurs obligations ». |
| The administrative error on the part of staff of the House of Commons in sending the mailing to residents of the wrong constituency compounded the situation with respect to Mr. Masse. Unlike the MP in the neighbouring riding, Mr. Masse was not a member of the House of Commons Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. The reference in the mailing to “your M.P.,” thus, was not originally intended to refer to Mr. Masse, but this was the implication because of where the document was delivered. | L’erreur administrative que le personnel de la Chambre des communes avait commise en expédiant l’envoi à des commettants d’une autre circonscription que celle à laquelle il était destiné compliquait le problème de M. Masse. En effet, contrairement au député de la circonscription voisine, il n’était pas membre du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. La référence, dans le document, à « votre député » ne devait pas désigner M. Masse, mais c’est bien l’effet qu’elle avait, étant donné l’endroit où le document avait été livré. |
| The content of the document, while not complained of by other Members whose constituents received similar mailings, must be considered in relation to Mr. Masse. Under such an analysis, it is impossible to avoid the conclusion that it is inaccurate and misleading with respect to him. Mr. Masse noted that he had received complaints from constituents as a result of the mailing. By unjustly damaging his reputation with voters in his riding, it thereby impairs his ability to function as a Member. | Aucun des autres députés dont des commettants avaient aussi reçu l’envoi n’a contesté ce qu’on pouvait y lire, mais il faut analyser la teneur du document à la lumière du fait qu’il a été livré à des commettants de M. Masse. Or, il est impossible de ne pas conclure de cette analyse que le document contient des faussetés à l’égard du député. M. Masse a dit avoir eu des plaintes de certains des commettants qui l’avaient reçu. En entachant injustement sa réputation chez ses commettants, le document avait donc compromis sa capacité de s’acquitter de ses fonctions de député. |
| It was not the intent of Mr. Solberg that this mailing be sent to residents of Mr. Masse’s riding of Windsor West. The error in this case was occasioned by staff of the House of Commons. Rather than sending the mailing to residents of Windsor Tecumseh, as instructed, it was sent to residents of Windsor West. There is no indication that this was done deliberately or with any malice. It was an unfortunate human error. Ms. O’Brien assured the Committee that corrective measures had been taken to try to ensure that this type of mistake is not made in the future. | M. Solberg n’avait nullement l’intention de faire parvenir le document à des commettants de Windsor-Ouest, la circonscription de M. Masse. L’erreur commise en l’occurrence était le fait du personnel de la Chambre des communes qui, au lieu d’expédier le document à des commettants de la circonscription de Windsor—Tecumseh, comme on le lui avait demandé, l’a envoyé à des adresses de celle de Windsor-Ouest. Rien ne permet de croire qu’on a agi délibérément ou dans l’intention de nuire. Il s’agit simplement d’une malencontreuse erreur humaine. Mme O’Brien a assuré au Comité que des mesures correctives avaient été prises afin que des erreurs de ce genre ne se produisent plus. |
| In the circumstances of this case, the Committee accepts that the parliamentary privileges of Mr. Masse were infringed by the distribution of this mailing within his riding. While this breach appears to have been inadvertent, members of the Committee believe that corrective action is called for to offset the damaging effect of the distribution of the ten percenter in Windsor West. We, therefore, conclude as follows: | Dans les circonstances, le Comité estime lui aussi que la diffusion de ce document dans sa circonscription a porté atteinte aux privilèges parlementaires de M. Masse. Bien que cette atteinte semble être le fruit d’une inadvertance, les membres du Comité croient qu’il faut prendre des mesures correctives pour réparer l’effet dommageable de l’envoi du dix pour cent à Windsor–Ouest. Par conséquent, nous concluons ce qui suit : |
| The Committee finds that the privileges of the Member for Windsor West, Mr. Masse, were infringed by the mailing of a document on the subject of the gun registry to certain residents of his riding in March 2005, under the name of another Member of Parliament. | Le Comité conclut que l’envoi à certains commettants de la circonscription de Windsor-Ouest en mars 2005 d’un document au sujet du registre des armes à feu et portant le nom d'un député, a porté atteinte aux privilèges du député de Windsor-Ouest, M. Masse. |
| The Committee recommends that the Speaker of the House of Commons issue a press release in the communities involved apologizing for the mistake in sending the mailing into the wrong riding, and provide assurance that it will not happen again. | Le Comité recommande que le Président de la Chambre des communes diffuse un communiqué dans les collectivités concernées afin de s'excuser pour les envois postaux acheminés dans la mauvaise circonscription et d'affirmer qu'une telle erreur ne se reproduira plus. |
| This incident raises serious concerns among some members of the Committee as to the larger issue of the rules regarding ten percenters and other mailings by Members of the House of Commons, and the guidelines on the content of householders and ten percenters found in the manual Members' Allowances and Services. This whole issue needs to be reviewed by the Board of Internal Economy. As two other questions of privilege dealing with similar issues have been referred to the Committee, we may have an opportunity to make some recommendations to the Board in the future. | Cet incident soulève chez certains membres du Comité de sérieuses préoccupations touchant la question plus large des règles qui régissent les dix pour cent et autres envois des députés de la Chambre ainsi que des lignes directrices du manual Allocations et services des députés sur le contenu des envois collectifs et des dix pour cent. Il convient que le Bureau de régie interne se penche sur l’ensemble de ce dossier. Puisque deux autres questions de privilège portant sur des points semblables ont été renvoyées au Comité, nous aurons peut-être l’occasion de présenter bientôt certaines recommandations au Bureau. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32, 33 and 34) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 32, 33 et 34) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DON BOUDRIA Chair |