PROC Rapport du Comité

Un peu partout dans le monde, les institutions et les pratiques démocratiques du Canada servent de modèles. Il n'en est pas moins essentiel, pour toute démocratie, de faire le point régulièrement et de s'assurer que tous les aspects de son système de gouvernance répondent aux besoins et aux aspirations des citoyens. Le gouvernement du Canada a le devoir de tirer parti de ses traditions démocratiques bien ancrées et de moderniser ses processus démocratiques pour s'assurer qu'ils reflètent les valeurs et les intérêts des Canadiens et des Canadiennes.

L'expérience canadienne des trente dernières années démontre que notre démocratie a constamment évolué pour réussir à faire face aux nouveaux enjeux. La liste des changements apportés à notre régime démocratique est en effet impressionnante et elle touche tous les aspects de notre système de gouvernance. Citons, notamment, l'entrée en vigueur du premier régime moderne de financement politique au Canada, en 1974, le dépôt de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information, en 1983, les changements apportés au processus parlementaire avec, entre autres, le choix du président de la Chambre par vote secret, le remaniement du système des comités et l'accroissement des pouvoirs de ces comités, en 1996, et le remaniement général et la modernisation de la Loi électorale du Canada dans le cadre du projet de loi C-2, en 2000.

Plus récemment, soit en 2003, le gouvernement a lancé, par l'adoption du projet de loi C-24, d'importantes réformes du régime de financement des partis politiques, permettant ainsi d'accroître l'équité et la transparence du régime et la confiance de la population à son égard. De surcroît, en 2004, le gouvernement a adopté le projet de loi C-3, qui favorisait un pluralisme politique accru en remplaçant le seuil antérieur de 50 candidats par un seul candidat et par une définition de « parti politique » permettant ainsi aux petits partis de bénéficier enfin d'un certain nombre d'avantages clés.

En février 2004, au premier point à l'ordre du jour du Premier ministre Paul Martin, le gouvernement présentait son plan d'action pour la réforme démocratique, lequel donnait aux élus davantage de possibilités de participer à l'élaboration des politiques. Le premier rapport annuel sur la réforme démocratique, déposé au Parlement en juin 2005, fournit un compte-rendu détaillé de ces réformes. Le rapport établit les réalisations substantielles qui ont été accomplies pour renforcir le rôle du Parlement, incluant la création du poste de commissaire à l'éthique indépendant qui rend compte au Parlement, un conseiller sénatorial indépendant en éthique ainsi que des codes régissant les conflits d'intérêts des députés et sénateurs. De plus, le plan d'action a résulté en plus de votes libres que jamais pour les membres du caucus gouvernemental et en un nombre accru de renvois des projets de lois du gouvernement aux comités avant la deuxième lecture, permettant ainsi aux députés et aux comités de façonner et débattre les politiques nationales.

Le gouvernement a exprimé son engagement continu à l'égard du renouveau démocratique dans le discours du Trône du 5 octobre 2004 en promettant de « se pencher sur les besoins et les options entourant la réforme de nos institutions démocratiques, dont celle du système électoral ». C'est pourquoi un ordre de renvoi a été signifié au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le 25 novembre 2004, pour qu'il recommande « un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options ».

Le gouvernement est entièrement d'accord avec les principales recommandations contenues dans le quarante-troisième rapport du Comité, en particulier :

• À la suite d'une décision rendue à la première réunion du Cabinet tenue après le dépôt du rapport du Comité, des mesures ont été prises pour déclencher le processus d'appel d'offres nécessaire pour l'établissement d'un processus délibératif de consultation des citoyens sur les valeurs et les principes qui devraient sous tendre les institutions et les pratiques démocratiques au Canada. Le processus d'appel d'offres débutera à la mi octobre.
• Le gouvernement, de concert avec les leaders parlementaires, mettra sur pied un comité spécial de la Chambre qui prendra en compte les conclusions tirées du processus de consultation des citoyens puis formulera des recommandations précises au gouvernement sur le renouveau démocratique.
• Le gouvernement appuie entièrement le large mandat recommandé par le Comité tant pour ce qui est du volet parlementaire que du volet consultation des citoyens. Ainsi, il se réjouit que les deux groupes examineront le rôle des députés et des partis politiques; l'engagement des citoyens et les taux de participation des électeurs, y compris les jeunes et les collectivités autochtones; l'éducation civique; et les moyens de favoriser une meilleure représentation à la Chambre des communes, notamment l'augmentation de la représentation des femmes et des minorités, et les questions de proportionnalité, de communauté d'intérêts et de représentation.

Toutefois, bien que le gouvernement soit en accord avec les principales recommandations du quarante troisième rapport du Comité et souhaite remercier les membres du Comité de ses efforts, il ne peut accepter l'échéancier proposé.

Le rapport recommande que les deux volets se déroulent parallèlement à compter du 1^er octobre 2005, et qu'une session conjointe soit tenue à mi parcours en novembre 2005. Selon la proposition du Comité, le groupe de consultation des citoyens terminerait ses travaux et remettrait son rapport au comité spécial au plus tard le 30 janvier 2006. Le comité spécial tiendrait alors compte du rapport pour formuler ses recommandations et préparer son rapport final sur les systèmes électoral et démocratique du Canada, qui serait déposé à la Chambre des communes le ou avant le 28 février 2006.

Le gouvernement estime que cet échéancier est irréaliste pour plusieurs raisons :

• Il ne reflète pas exactement le temps nécessaire pour administrer le processus d'appel d'offres, qui doit sous tendre un projet aussi vaste qu'un processus national de consultation des citoyens. Le gouvernement est avisé que la norme de l'industrie concernant la durée d'un processus d'appel d'offres pour un projet de cette envergure est d'au moins soixante dix jours.
• Le Comité a en outre sous estimé le temps dont aura besoin le soumissionnaire retenu pour préparer les documents nécessaires à l'administration de ce genre de processus délibératif recommandé par le Comité. À titre d'exemple, le soumissionnaire doit préparer un document de travail pour guider les participants et les facilitateurs tout au long du processus délibératif. En outre, pour pouvoir mesurer les résultats au terme du processus, il faudra préparer et tester des pré et post-sondages. Même s'il faudra en discuter avec le soumissionnaire, on estime que deux à trois mois seront nécessaires pour terminer les travaux préparatoires si l'on veut garantir un processus délibératif productif.
• Outre le temps sous estimé pour mener à bien ces travaux préparatoires, le gouvernement émet certaines réserves quant à la période de temps que le Comité alloue au processus de consultation et aux audiences du comité spécial. De l'avis du gouvernement, ne consacrer que quatre mois à un tel processus national de consultation est insuffisant. En comparaison, le Nouveau Brunswick et la Colombie Britannique ont entrepris des processus de renouveau démocratique qui se sont échelonnés sur douze mois.

Tout en étant conscient du temps requis pour compléter le processus d'appels d'offres et pour permettre au fournisseur de préparer le matériel nécessaire pour le processus de consultation, le gouvernement amorcera ce processus de consultation dès que les échéanciers le permettront; une élection ferait en sorte que le processus serait suspendu. Cette situation influe également sur l'échéancier de la création du comité spécial. Le gouvernement, de concert avec les leaders parlementaires, mettra sur pied le comité spécial de la Chambre, qui prendra en compte les conclusions tirées du processus de consultation des citoyens puis formulera des recommandations au gouvernement sur le renouveau démocratique.

Pour conclure, bien que le gouvernement appuie entièrement les principales recommandations du quarante troisième rapport du Comité il ne peut en accepter l'échéancier. Le gouvernement désire remercier tous les membres du Comité pour cette contribution importante à cet important objectif qu'est le renouveau démocratique au Canada. Le gouvernement est impatient à l'idée de travailler avec tous les membres de la Chambre à leur mise en œuvre.