CIMM Rapport du Comité

Considering that testimony before this committee suggests that Bill C-283, an Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Regulations made under that Act to provide for the sponsorship of foreign nationals who apply for temporary resident visas as members of the visitor class, will not have the desired effect of facilitating visits to Canada for several reasons:

• the proposed restrictions on sponsored visitors remaining in Canada would be inconsistent with legal obligations under IRPA, including assessing a person's risk prior to removal and allowing a person to remain in Canada where it is justified by humanitarian and compassionate considerations;

• the existence of a bond is unlikely to be an effective compliance mechanism;

• the process of approving a bond will prevent timely decision making;

• the approval of a bond is unlikely to change the visa officer decision or significantly improve approval rates;

• that overall client satisfaction will not be improved;

• a visitor sponsorship program could be vulnerable to abuse by organized crime, including human trafficking and people smuggling;

• families with low income may be unable to access this type of remedy;

• and considering that the department has, since the committee began consideration of this Bill, issued instructions to visa officers to ensure that applications involving visits for compelling family reasons are given all due consideration and that where such applications are refused, officers are to assess whether a Temporary Resident Permit is appropriate;

and considering that the committee commends the member sponsoring Bill C-283 for raising an important issue in a helpful fashion, it commits to continue to seek ways to monitor this situation and address the problems related to the refusal of temporary resident visas;

Therefore, be it resolved that this Committee, pursuant to Standing Order 97.1, recommends that the House of Commons do not proceed further with Bill C-283, an Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Regulations made under that Act to provide for the sponsorship of foreign nationals who apply for temporary resident visas as members of the visitor class.

Attendu que les témoignages faits devant le comité indiquent que le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application, afin de prévoir le parrainage des étrangers qui présentent une demande de visa de résident temporaire au titre de la catégorie des visiteurs, n’aura pas l’effet désiré de faciliter les visites au Canada pour diverses raisons :

• les restrictions proposées pour les visiteurs parrainés qui restent au Canada ne seraient pas conformes aux obligations juridiques prévues par la LIPR, incluant l’évaluation du risque pour une personne avant son renvoi et l’autorisation pour une personne de rester au Canada lorsque cela est justifié par des considérations d’ordre humanitaire;

• il est improbable que l’existence d’une garantie d’exécution constitue un mécanisme d’application de la loi efficace;

• le processus d’approbation d’une garantie d’exécution empêchera une prise de décision rapide;

• il est improbable que l’approbation d’une garantie d’exécution modifie la décision des agents des visas ou améliore de façon significative les taux d’acceptation;

• la satisfaction générale des clients n’en sera pas améliorée;

• un programme de parrainage des visiteurs pourrait être vulnérable aux abus du crime organisé, incluant le trafic de personnes et le passage de clandestins;

• les familles à faible revenu pourraient être incapables de se prévaloir de ce type de recours;

• et attendu que le Ministère a, depuis que le Comité a commencé à examiner ce projet de loi, donné des instructions aux agents des visas pour qu’ils veillent à prendre dûment en considération les demandes liées à des visites pour des raisons familiales impérieuses et pour que, lorsque ces demandes sont rejetées, ils déterminent si un permis de séjour temporaire serait approprié;

et attendu que le Comité félicite le député qui parraine le projet de loi C-283 d’avoir soulevé une question importante de manière constructive, il s’engage à continuer à chercher des moyens pour suivre la situation et régler les problèmes imputables au refus de visas de résident temporaire.

Il est par conséquent résolu que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin de prévoir le parrainage des étrangers qui présentent une demande de visa de résident temporaire au titre de la catégorie de visiteurs.