HESA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Health has the honour to present its | Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son |
| SEVENTEENTH REPORT | DIX-SEPTIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 9, 2005, your Committee has considered Bill C-420, An Act to amend the Food and Drugs Act, and agreed on Tuesday, November 22, 2005, to report the following: | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 9 mars 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, et a convenu le mardi 22 novembre 2005, d’en faire rapport comme suit : |
| Whereas: | Attendu que: |
| Health Canada is taking action to modernize Section 3 and Schedule A of the Food and Drugs Act to reflect scientific and medical advances and to ensure that Canadians have access to reliable product information to make informed decisions about their health. Specifically: | Santé Canada prend des mesures afin de moderniser l’article 3 et l’annexe A de la Loi sur les aliments et drogues, afin de refléter les avancées scientifiques et médicales et de garantir aux Canadiens l’accès à une information fiable sur les produits leur permettant de prendre des décisions réfléchies quant à leur santé; Plus précisément : |
| — Health Canada convened a Scientific Advisory Panel in September 2005 to review and update the diseases and conditions listed on Schedule A in order to reflect current scientific understanding, and to consider options for achieving the objectives of Section 3 and Schedule A in general while keeping pace with evolving scientific knowledge. The Panel is expected to report to Health Canada in October 2005. | — en septembre 2005, Santé Canada a invité un Groupe consultatif scientifique à examiner et à faire le point sur les maladies et les affections répertoriées à l’annexe A, dans le but de tenir compte de la culture scientifique actuelle et d’envisager des choix permettant d’atteindre les objectifs de l’article 3 et de l’annexe A en général, tout en suivant l’évolution des connaissances scientifiques. Le Groupe doit remettre son rapport à Santé Canada en octobre 2005. |
| — Health Canada intends to proceed with regulatory amendments in order to modernize how it achieves the objectives of Section 3 and Schedule A of the Food and Drugs Act while supporting Canadians’ ability to make healthy choices and informed decisions about their health with trustworthy product information. | — Santé Canada a l’intention d’amender le Règlement dans le but de moderniser la manière d’atteindre les objectifs de l’article 3 et de l’annexe A de la Loi sur les aliments et drogues tout en renforçant l’aptitude des Canadiens à faire des choix « santé » et à prendre des décisions réfléchies quant à leur santé, grâce à une information fiable sur les produits. |
| The current regulatory regime for Natural Health Products was created in accordance with the recommendations of the 1998 report, Natural Health Products - A New Vision, of the Standing Committee on Health; | Le régime de réglementation actuel des produits de santé naturels a été créé suivant les recommandations du rapport de 1998 du Comité permanent de la santé, Les produits de santé naturels : Une nouvelle vision; |
| The Committee heard convincing, science-based testimony from witnesses who have indicated their support for the current Natural Health Product Regulations. It is clear, based on the evidence, that regulating natural health products as foods would have a detrimental impact on consumers because, with very few exceptions, foods are not subject to pre-market review and food labels do not provide treatment, dosage, or warning information; | Le comité a entendu des témoignages convaincants, de nature scientifique, venant de témoins qui appuient l'actuel Règlement sur les produits de santé naturels. Il est clair, les faits faisant foi, que réglementer les produits de santé naturels au même titre que les aliments aurait une incidence néfaste sur les consommateurs parce qu'à de très rares exceptions, les aliments ne font l'objet d'aucun examen préalable à la commercialisation et que les étiquettes des aliments n'offrent pas de renseignements sur le traitement, la posologie ou les mises en garde. |
| The Regulations ensure safety through an appropriate level of oversight, permit a full range of evidence-based health claims, and ensure high quality through outcome-based good manufacturing practices; | Le Règlement garantit des produits sains, grâce à une surveillance appropriée, autorise toute forme d’allégations relatives aux effets sur la santé axées sur la preuve et garantit une qualité supérieure par de strictes règles de fabrication fondées sur les résultats; |
| The Regulations were developed following extensive consultations and, thus, reflect the desire of Canadians for a regulatory framework appropriate to the level of risk associated with natural health products. | Le Règlement a été élaboré à la suite de longues consultations et reflètent par conséquent le désir des Canadiens d'avoir un cadre réglementaire adapté au niveau de risque associé aux produits de santé naturels. |
| Therefore, be it resolved that this Committee, pursuant to Standing Order 97.1, recommends that the House of Commons do not proceed further with Bill C-420, An Act to amend the Food and Drugs Act. | Par conséquent, il est résolu que le présent comité, suivant le Règlement 97.1, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 47, 48, 49 and 55) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 47, 48, 49 et 55) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
|
la présidente,
BONNIE BROWN Chair |