CIIT Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on International Trade has the honour to present its | Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter son |
| FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
| On Wednesday June 21st, 2006, the Standing Committee on International Trade agreed to report to the House the following motion: | Le mercredi 21 juin 2006, le Comité permanent du commerce international a convenu de présenter à la Chambre la motion suivante: |
| The Standing Committee on International Trade heard testimony regarding the agreement in principle on softwood lumber concluded by Canada and the United States on April 27, 2006. | Le Comité permanent du Commerce international a entendu des témoins sur l’entente de principe entre le Canada et les États-Unis sur le bois d’œuvre convenue le 27 avril dernier. |
| Based on the testimony heard, the Committee on International Trade recommends that the Government: | À partir des témoignages entendus, le Comité du Commerce international recommande au gouvernement : |
| 1. Take the time needed to conclude a final agreement that meets the expectations of the Canadian softwood lumber industry, since it will be in effect for 7 to 9 years; | 1. De prendre le temps nécessaire pour arriver à une entente finale qui réponde aux attentes de l’industrie canadienne du bois d’œuvre puisqu’elle s’appliquera de 7 à 9 ans; |
| 2. Uphold Canada’s legal victories before NAFTA tribunals and ensure that the agreement does not include any reference to the American allegations of presumed subsidies to the Canadian industry and harm to the American industry; | 2. De s’assurer de préserver les victoires légales canadiennes devant les tribunaux de l’ALÉNA et qu’il n’y ait dans l’entente aucune référence aux allégations américaines concernant de prétendues subventions à l’industrie canadienne et dommages à l’industrie américaine; |
| 3. Ensure that the anti-circumvention clause is worded so it preserves the provinces’ ability to amend and enhance their forestry policy without the risk of American reprisals; | 3. De voir à ce que la clause anti-contournement soir rédigée de manière à préserver la capacité des provinces à modifier et à bonifier leur politique forestière sans risquer de subir des représailles américaines; |
| 4. Ensure that under option B, which stipulates export taxes and export ceilings, the ceiling is not so rigid as to prevent companies from obtaining and honouring major contracts in the United States. A flexible ceiling could be provided in various ways: carry forward of unused part of a quota to the next period; possibility of exceeding the quota by “borrowing” from future periods; | 4. D’éviter dans l’option B, qui prévoit des taxes à l’exportation et des plafonds à l’exportation, que le plafond soit trop rigide ce qui pourrait empêcher des entreprises d’obtenir et d’honorer d’importants contrats aux États-Unis. La flexibilité du plafond pourrait prendre plusieurs formes : report à la période suivante de la partie non utilisée d’un quota ou encore, à l’inverse, la possibilité de dépasser le quota en « empruntant » un volume aux périodes suivantes. |
| 5. Ensure that under option A, the Canadian industry is not excessively penalized for sudden and temporary increases in softwood lumber exports to the United States. In this case also, the necessary flexibility could be provided in various ways; | 5. De s’assurer que dans l’option A, l’industrie canadienne ne soit pas excessivement pénalisée pour des hausses soudaines et temporaires d’exportation de bois d’œuvre vers les États-Unis. Dans ce cas aussi, la flexibilité nécessaire pourrait prendre diverses formes. |
| 6. Take every measure to ensure that Canadian companies receive with interest their due share of countervailing and anti-dumping duties within 90 days of the conclusion of the agreement and not of its coming into force. Without this commitment from the American authorities, the Government should present a loan guarantee program, covering all the amounts owed to the companies. | 6. De prendre tous les moyens pour que les entreprises canadiennes récupèrent avec intérêts la partie des droits compensateurs et antidumping qui leur revient dans les 90 jours suivant la conclusion de l’accord et non de son entrée en vigueur. À défaut d’obtenir cet engagement des autorités américaines, le gouvernement devrait présenter un programme de garantie de prêts, couvrant la totalité des sommes dues aux entreprises; |
| The Committee reiterates that, for the purposes of a general audit, loan guarantees are not regarded as expenditure. | Le comité rappelle que, selon la vérification générale, des garanties de prêts ne sont pas considérées comme une dépense. |
| 7. Be extremely vigilant in obtaining an effective mechanism to resolve disputes over the interpretation of the agreement. | 7. D’être extrêmement vigilant pour obtenir un mécanisme de règlement des différends sur l’interprétation de l’accord qui soit efficace. |
| 8. Ensure that if, for technical reasons (computer system not yet ready, for instance), regions that chose option B must be subject to option A, these regions are not required to pay the tax levels stipulated under option A but rather those under option B. | 8. De s’assurer que si, pour des considérations techniques (système informatique pas encore prêt, par exemple), les régions ayant choisi l’option B doivent être assujetties à l’option A, que ces régions ne soient pas obligées de payer les niveaux de taxe de l’option A mais bien celles de l’option B. |
| That this motion be tabled in the House as the Committee’s report within the next 24 hours. | Que cette motion soit déposée en Chambre comme rapport du comité dans les 24 heures. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 and 14) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 13 et 14) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
|
président,
Leon Benoit Chair |