PROC Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

« Améliorer l’intégrité du processus électoral »

Introduction

Le régime démocratique canadien est respecté à l’échelle internationale et il fonctionne généralement bien en ce qui concerne la prestation de services à tous les Canadiens et Canadiennes. Cependant, la volonté d’apporter les réformes nécessaires au processus électoral, qui est au centre de notre régime de démocratie représentative, est un élément clé pour s’assurer qu’il continue de fonctionner de façon efficace et équitable. Pour parvenir à mettre en place de telles réformes, il est essentiel de parvenir à un juste équilibre afin de faciliter la participation au scrutin des personnes admissibles à voter et de préserver l’intégrité du processus électoral pour qu’il continue d’inspirer confiance aux Canadiennes et aux Canadiens.

Les recommandations formulées dans le treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Améliorer l’intégrité du processus électoral, reflètent clairement l’engagement des membres du Comité de tous les partis de protéger le processus électoral. Le Comité a bénéficié de l’expérience du directeur général des élections, du commissaire à la protection de la vie privée ainsi que des représentants des quatre partis politiques à la Chambre des communes pour formuler ses recommandations. En outre, à titre de députés, les membres du Comité ont mis à profit leur connaissance importante et leur expertise à l’égard des questions électorales pour proposer des réformes susceptibles d’améliorer le fonctionnement du processus électoral pour tous les partis politiques ainsi que pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Le gouvernement a examiné en détail les recommandations du Comité et il est heureux d’annoncer qu’il présentera un projet de loi pour mettre en œuvre presque toutes les recommandations formulées dans le treizième rapport du Comité. Nous avons collaboré avec le bureau du directeur général des élections à l’élaboration de ce projet de loi afin de nous assurer que les mesures proposées pourront être appliquées efficacement.

Comme l’indiquent les explications détaillées ci-après, presque toutes les recommandations qui ne sont pas incluses dans le projet de loi portent sur des questions qui ne se prêtent pas à l’adoption immédiate de mesures législatives, notamment celles qui nécessitent des dispositions administratives ou doivent faire l’objet d’autres consultations ou d’un examen approfondi à cause de leur incidence possible sur les intervenants. Le gouvernement invite les membres du Comité à examiner ces questions plus en détail et il se fera un devoir de collaborer avec eux à la préparation d’autres réformes qui assureront le fonctionnement optimal du processus électoral canadien.

Mesures visant à réduire le risque de fraude ou d’erreur qui pourrait permettre à des personnes qui n’en ont pas le droit de voter

Le projet de loi mettra en œuvre un certain nombre des recommandations formulées par le Comité dans le but de réduire les risques de fraude ou d’erreur qui pourraient porter atteinte à l’intégrité du processus électoral en permettant à des personnes qui n’en ont pas le droit de voter. Le Comité a entendu les témoignages des membres des partis politiques et des membres du Comité au sujet des non-Canadiens qui auraient voté. Par ailleurs, des préoccupations ont été soulevées au sujet des cartes d’information de l’électeur envoyées par Élections Canada, qui auraient parfois été laissées par paquets dans les immeubles d’habitation, donnant l’occasion à certaines personnes de frauder le système en se servant de ces cartes pour prouver qu’elles avaient le droit de voter.

La nature de notre mode de scrutin ne permet pas de déterminer de façon concluante l’étendue de la fraude. Cependant, chaque incident constaté mine la confiance du public à l’égard de l’intégrité de notre processus électoral et même la fraude à petite échelle peut avoir une incidence sur les résultats d’une élection serrée. Par ailleurs, certaines personnes peuvent voter par erreur, sans intention malicieuse, en croyant qu’elles ont le droit de le faire. Les réformes législatives proposées contribueront grandement à éviter les possibilités de fraude, notamment :

• Mettre en œuvre un système d’identification des électeurs aux bureaux de vote (recommandation 6.6).

  Ce nouveau système s’appliquera à tous ceux qui sont déjà inscrits sur la liste des électeurs et aux personnes qui veulent s’inscrire pour voter au bureau de scrutin. Les électeurs devront présenter une pièce d’identité délivrée par un organisme gouvernemental sur laquelle figurent leur nom, leur photographie et leur adresse domiciliaire (p. ex. permis de conduire) ou deux pièces d’identité acceptables afin d’établir leur identité et leur adresse domiciliaire. Ils seront informés des nouvelles exigences sur leurs cartes d’information de l’électeur, et le directeur général des élections devra publier une liste des pièces d’identité acceptables. Pour garantir aux électeurs qualifiés qu’ils ne perdront pas leur droit de vote à la suite de l’adoption de ces mesures, l’électeur qui n’a pas de pièce d’identité sera tenu de déclarer sous serment qu’il est bien celui qu’il prétend être, et une personne qui a déjà respecté les conditions pour voter devra répondre de l’électeur potentiel. Les personnes qui prêteront serment quant à leur identité seront avisées par les responsables des élections des exigences pour pouvoir voter et des répercussions juridiques d’un vote non autorisé. Le gouvernement recommande au directeur général des élections d’entreprendre des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public pour s’assurer que les électeurs sont au courant des exigences qui seront prévues dans le projet de loi. De plus, nous encourageons le directeur général des élections à prendre les mesures nécessaires, lorsque les circonstances le justifient, pour que les électeurs qui ne comprennent ni le français ni l’anglais soient informés, dans une langue qu’ils peuvent comprendre, sur les règles électorales qui s’appliquent, sur le fait qu’ils violeront la loi s’ils votent frauduleusement et sur le fait que les infractions à la loi sont sujettes à des pénalités. Le gouvernement recommande au directeur général des élections d’entreprendre des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public pour s’assurer que les électeurs sont au courant des exigences prévues dans le projet de loi. Il recommande également au directeur général des élections de se conformer à une proposition du Comité et de procéder à une vérification aléatoire après les élections afin de s’assurer que les électeurs qui n’ont pas le droit de voter ne l’ont pas fait. Une infraction est prévue pour avoir prêté un faux serment. Cette réforme crée un système uniforme dans tout le pays pour identifier les électeurs aux bureaux de vote, et répond aux préoccupations du Comité concernant le pouvoir des représentants des candidats de demander aux électeurs de produire une pièce d’identité, qui n’est pas respecté uniformément dans la pratique (recommandation 6.7).

• Interdire la pratique des « répondants en série » aux bureaux de vote (recommandation 6.4).

  Le projet de loi empêchera la pratique des répondants en série, c’est-à-dire une personne ayant le droit de voter dont le nom apparaît sur la liste électorale se porte garante d’un votant potentiel non inscrit sur la liste électorale, lequel peut à son tour répondre d’un autre et ainsi de suite. Le Comité a fait part de ses préoccupations à l’égard de cette pratique qui risque de compromettre l’intégrité de la liste des électeurs. L’interdiction de cette pratique assurera l’intégrité de la procédure d’identification qui est mise en œuvre et renforce en outre l’intégrité du processus électoral en empêchant les électeurs dont l’identité n’a pas été vérifiée préalablement de répondre pour d’autres électeurs dont l’identité n’a pas été vérifiée.

• Ajouter la date de naissance des électeurs sur les listes électorales utilisées aux bureaux de vote (recommandation 2.7).

  L’ajout de la date de naissance des électeurs, qui est déjà inscrite dans le Registre national des électeurs, aux listes des électeurs révisées aux bureaux de vote par anticipation et aux listes officielles utilisées le jour du scrutin, fournira aux fonctionnaires électoraux un autre outil pour vérifier l’identité du votant potentiel.

• Demander aux électeurs de signer un affidavit en cas de doute raisonnable sur leur admissibilité à voter (recommandation 2.22).

  Seuls les citoyens Canadiens âgés de 18 ans et plus ont le droit de voter mais actuellement, aucune preuve n’est demandée, même en cas de doute sur l’admissibilité. Le projet de loi contiendra, comme l’avaient recommandé le directeur général des élections et les membres du Comité, des dispositions selon lesquelles les fonctionnaires électoraux, les candidats et les représentants des candidats pourront demander aux électeurs potentiels de signer un affidavit en cas de doute raisonnable sur leur admissibilité à voter. Un dossier sera ainsi créé, et si une mesure d’exécution doit être appliquée par la suite, elle pourra l’être sans imposer aux électeurs le fardeau inutile de se munir d’une preuve de citoyenneté pour pouvoir voter.

Le Comité a en outre recommandé d’installer des écriteaux dans tous les bureaux de vote, dans les deux langues officielles, énumérant les infractions et les amendes en cas de non-respect des règles du droit de vote afin d’empêcher la fraude et d’éviter les erreurs (recommandation 6.2). Le DGE a indiqué lors de sa comparution devant le Comité que des écriteaux sont déjà utilisés concernant le droit de vote et qu’ils pourraient être modifiés en vue d’ajouter un avertissement sur les conséquences découlant du non-respect des règles du droit de vote de la Loi électorale du Canada (LEC). Le gouvernement invite le DGE à afficher ces avertissements dans les bureaux de vote pour toutes les futures élections pour veiller à ce que les électeurs soient informés des règles touchant l’exercice du droit de vote et des conséquences des infractions à la LEC.

Le système d’identification qui sera présenté dans le projet de loi réduira considérablement l’usage frauduleux des cartes d’information de l’électeur qui auront été jetées. Cependant, le Comité s’est dit préoccupé de la livraison et de la dispersion des cartes d’information de l’électeur (recommandation 6.3); le gouvernement invite donc le Comité à examiner la question en détail s’il le juge nécessaire, une fois que les mesures d’identification des électeurs auront été mises en œuvre.

De même, le Comité a demandé à Élections Canada d’élaborer des lignes directrices relatives à l’inscription des électeurs aux bureaux de vote, et a fait part de ses préoccupations au sujet du nombre important d’inscriptions le jour du scrutin, ce qui mine la confiance dans l’intégrité de la liste des électeurs, évoque le spectre de la fraude et entraîne la sous-évaluation des limites de dépenses des candidats (qui reposent en grande partie sur le nombre d’électeurs inscrits sur les listes préliminaires et révisées des électeurs dans une circonscription). Le gouvernement croit que les modifications législatives proposées en vue de préciser les exigences en matière d’identification pour s’inscrire pour voter dans les bureaux de vote et empêcher les répondants en série répondent largement à ces préoccupations. Cependant, il est ouvert à toute autre recommandation que le Comité voudra formuler sur cette question et prêt à collaborer avec les membres du Comité et Élections Canada afin de préserver la confiance du public à l’égard du processus électoral.

Mesures pour améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs

L’exactitude du Registre national des électeurs est étroitement liée à l’intégrité de notre processus électoral et au risque de fraude ou d’erreur susceptible de lui nuire. Toute répétition ou erreur dans le Registre national des électeurs a une incidence sur les listes électorales qui servent à déterminer prima facie les personnes qui ont le droit de vote. Par conséquent, le projet de loi mettra en œuvre un certain nombre de recommandations pour améliorer l’exactitude du Registre, notamment :

• Autoriser l’inclusion d’une déclaration expresse de citoyenneté dans la déclaration de revenus pour mettre à jour les renseignements du Registre national des électeurs (recommandation 2.1).

  La déclaration de revenus est devenue l’un des outils les plus importants pour la mise à jour du Registre national des électeurs. À l’heure actuelle, une case sur la première page de la déclaration de revenus permet aux déclarants canadiens d’autoriser la communication de leurs nom, adresse et date de naissance à Élections Canada; même s’il est précisé que cette question ne s’applique qu’aux citoyens canadiens, le directeur général des élections a remarqué qu’un nombre important de répondants ne sont pas citoyens canadiens. L’exactitude des renseignements obtenus à l’aide des déclarations de revenus est donc compromise. L’ajout d’une déclaration de citoyenneté à la déclaration de revenus des déclarants consentants pourrait régler ce problème et garantir que seuls les renseignements personnels des électeurs admissibles à voter serviront à la mise à jour du Registre. Les dispositions nécessaires pour autoriser la collecte de ces renseignements au moyen de la déclaration de revenus seront prévues dans le projet de loi.

• Utiliser la déclaration de revenus pour informer Élections Canada du nom, de l’adresse et de la date de naissance des électeurs décédés (recommandation 2.2).

  Le retrait rapide des noms des électeurs décédés du Registre national des électeurs aidera à améliorer l’intégrité et l’exactitude des listes électorales utilisées le jour du scrutin. Même si Élections Canada obtient des bureaux provinciaux de l’état civil les renseignements sur les électeurs décédés, la possibilité de recouper ces renseignements avec ceux transmis à l’Agence du revenu du Canada pourrait améliorer l’exactitude et la rapidité du processus de mise à jour du Registre.

• Préciser le pouvoir du DGE de faire participer les directeurs du scrutin aux initiatives de mise à jour du Registre (recommandation 2.17).

  Compte tenu de leurs vastes connaissances des renseignements géographiques et de la composition démographique de leurs circonscriptions, les directeurs du scrutin sont bien placés pour participer aux initiatives de mise à jour du Registre national des électeurs entre les élections; ces initiatives permettront de diminuer la révision au moment du déclenchement d’une élection. De telles initiatives sont particulièrement utiles pour cerner les zones de grande mobilité et celles qui sont en développement afin de garantir une meilleure exhaustivité et une plus grande exactitude du Registre.

• Préciser le pouvoir du DGE de créer, de recueillir, de communiquer et de conserver des renseignements d’identification en vue de mettre à jour le Registre national des électeurs (voir les recommandations 2.8, 2.11, 2.19 et 2.20).

  Le Comité approuve un certain nombre des recommandations formulées par le directeur général des élections, qui permettraient de garder le Registre à jour tout en s’assurant que les intérêts privés des électeurs sont bien protégés. Le gouvernement accepte ces recommandations et les précisions législatives nécessaires seront prévues dans le projet de loi.

• Préciser le pouvoir des directeurs du scrutin de mettre à jour les listes électorales en période d’élection en se fondant sur les renseignements contenus dans le Registre national des électeurs (recommandation 2.18).

  Une liste électorale à jour est un élément fondamental pour assurer l’intégrité du processus électoral et répondre aux besoins des fonctionnaires électoraux, des partis et des candidats. Les modifications seront incluses dans le projet de loi et elles préciseront le pouvoir des directeurs du scrutin de se fonder sur le Registre national des électeurs pour mettre à jour leurs listes électorales en période électorale.

Même si ces modifications contribueront à améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs, le gouvernement a convenu avec les membres du Comité qu’il y a toujours place à l’amélioration. Le Comité a fait état de son intérêt à examiner d’autres moyens d’améliorer l’exactitude du registre national (recommandation 6.8), et le gouvernement sera heureux de collaborer avec les membres du Comité sur cette question importante.

Mesures visant à faciliter l’exercice du droit de vote des personnes admissibles

Rappelons qu’un objectif clé de notre système électoral consiste à assurer aux détenteurs du droit de vote l’exercice de ce droit, tout en prévenant les occasions de commettre des actes frauduleux ou des erreurs qui porteraient atteinte à l’intégrité de notre processus démocratique. Afin de faciliter le vote des personnes admissibles, le projet de loi mettra en œuvre certaines recommandations du Comité, notamment :

• Souplesse accrue pour l’établissement de bureaux de vote par anticipation (recommandation 1.10).

  À l’heure actuelle, la Loi électorale du Canada exige que chaque bureau de vote par anticipation desserve au moins deux sections de vote. Dans les régions qui sont vastes ou éloignées, il peut donc être difficile pour les électeurs de se rendre aux bureaux de vote par anticipation, ce que choisissent de faire un nombre croissant d’entre eux chaque année dans l’exercice de leur droit de vote. Le projet de loi permettra d’établir des bureaux de vote par anticipation pour une seule section de vote, lorsqu’il convient de répondre aux préoccupations à cet égard.

• Élimination du délai dans lequel l’électeur atteint d’un handicap peut demander un certificat de transfert lui permettant de voter dans un bureau de vote accessible de plain pied (recommandation 1.11).

  Le directeur général des élections a fait remarquer dans son rapport de septembre 2005 qu’« [À] l’élection générale de 2004, seulement 0,2 % des bureaux de scrutin (45 sur 18 807) n’étaient pas accessibles de plain pied », ce qui peut néanmoins avoir un effet considérable sur la capacité de voter d’un électeur atteint d’un handicap physique. La Loi électorale du Canada autorise ce dernier à demander un certificat de transfert lui permettant de voter dans un bureau de scrutin différent si le bureau de vote qui lui a été assigné n’est pas accessible de plain pied. La demande doit être faite avant 22 heures le vendredi précédant le jour des élections. Cependant, certains électeurs ne savent pas que leur bureau de scrutin est inaccessible jusqu’à ce qu’ils s’y rendent. Le projet de loi supprimera le délai. Dans l’éventualité où un électeur arriverait au bureau de scrutin tard dans la journée et qu’il n’aurait pas suffisamment de temps pour effectuer le transfert à un autre bureau de scrutin avant la fermeture des bureaux, le personnel de scrutin est autorisé à se rendre auprès de l’électeur avec l’urne afin que celui ci puisse exercer son droit de vote.

• Délivrance de certificats de transfert aux électeurs dont le bureau de scrutin a été réassigné après l’envoi de la carte d’information de l’électeur (recommandation 1.12).

  À l’occasion, il peut être nécessaire de réassigner certains électeurs à un bureau de scrutin différent après que les cartes d’information ont déjà été envoyées aux électeurs. Des cartes corrigées sont ensuite envoyées aux électeurs concernés pour les aviser de leur nouveau bureau de scrutin. Cependant, pour le cas où ces électeurs ne recevraient pas la carte ou qu’ils ne tiendraient pas compte du changement, le projet de loi modifiera la Loi électorale du Canada afin de permettre la délivrance d’un certificat de transfert à ces électeurs au bureau de scrutin qui leur avait été assigné en premier lieu, de manière à minimiser la possibilité que des électeurs soient dissuadés d’exercer leur droit de droit en raison d’une erreur administrative. La liste des électeurs admissibles à un certificat de transfert dans ces circonstances sera disponible au bureau de scrutin et, de concert avec les dispositions pour l’identification des électeurs, préviendra l’abus des certificats de transfert.

Le gouvernement convient aussi de certaines autres recommandations du Comité qui ne sont pas prévues par la Loi, notamment l’élaboration possible de lignes directrices concernant le lieu, l’accessibilité et l’efficacité des bureaux de scrutin, pour assurer plus particulièrement qu’ils sont accessibles de plain pied et que les électeurs vivant dans des régions éloignées peuvent exercer leur droit de vote (recommandation 6.5). Il convient que soit examiné le potentiel qu’offre le recours accru aux bureaux de vote itinérants afin d’aider les électeurs, comme les personnes âgées et celles qui sont hospitalisées, qui ne peuvent se rendre à leur bureau de scrutin (recommandation 1.13), et que les règles électorales spéciales soit examinées par le Comité dans le but d’explorer quelle serait la meilleure façon pour les électeurs d’exercer leurs droits démocratiques (recommandation 1.17). Le gouvernement suggère qu’il serait préférable que la recommandation du Comité concernant les restrictions imposées, en vertu des Règles électorales spéciales, au droit de vote des électeurs vivant à l’étranger depuis plus de cinq ans (recommandation 1.16), soit examinée par le Comité dans le cadre de cette même révision globale des Règles électorales spéciales plutôt que d’être mise en application.

Le Comité recommande en outre qu’un processus soit prévu par la Loi afin de faciliter le vote des prisonniers dans des établissements correctionnels fédéraux (recommandation 1.15). Actuellement, le directeur général des élections exerce son pouvoir d’adaptation en vue d’établir un processus de vote pour les pénitenciers fédéraux. Le gouvernement se conformera toutefois à son programme électoral et ne mettra pas en œuvre cette recommandation.

Mesures visant à améliorer les communications entre les fonctionnaires électoraux, les candidats, les partis et les électeurs

La facilitation de l’exercice du droit de vote est liée au besoin de faire en sorte que le système électoral favorise les communications entre les fonctionnaires électoraux, les candidats, les partis et les électeurs afin que ces derniers puissent prendre une décision éclairée lorsqu’ils exercent leur droit de vote. Parmi les recommandations du Comité qui seront reprises dans le projet de loi et qui contribueront à l’atteinte de cet objectif, notons les suivantes :

• Conférer un droit d’accès aux ensembles résidentiels protégés et aux aires communes des lieux publics pour les candidats à des fins de campagne électorale, et un droit d’accès aux immeubles à logements multiples et aux ensembles résidentiels protégés pour les fonctionnaires électoraux pour leur permettre de réviser la liste des électeurs (recommandation 1.14).

  Bien que le droit d’accès des candidats aux immeubles d’habitation, aux condominiums et à d’autres immeubles à logements multiples à des fins de campagne soit conféré par la Loi électorale du Canada, celle ci sera modifiée afin d’étendre ce droit au nouveau phénomène que constituent les ensembles résidentiels protégés, l’accès auxquels est souvent contrôlé par une personne autre que les résidents de l'ensemble résidentiel protégé. Pour leur permettre de dresser une liste électorale exacte et à jour, ce même droit d’accès sera accordé aux fonctionnaires électoraux. De plus, les candidats auront un droit d’accès aux lieux ouverts au public à des fins de campagne électorale de manière à leur permettre de pouvoir communiquer plus efficacement avec les électeurs.

• Amélioration de l’accès des partis et des candidats aux listes électorales à jour (recommandations 2.13 à 2.15).

  Pour que les partis et les candidats puissent communiquer avec les électeurs, il est important qu’ils aient accès à des listes électorales à jour et exactes qui faciliteront la tenue d’activités liées à leur campagne et qui encourageront les électeurs à « faire sortir le vote ». Un certain nombre de modifications contenues dans le projet de loi donneront suite aux recommandations du Comité visant à améliorer les communications entre les acteurs politiques et l’électorat, notamment la distribution d’une liste électorale supplémentaire aux candidats le 19^e jour avant le jour du scrutin afin que ces derniers disposent d’une information davantage précise plus tôt dans la campagne; l’autorisation accordée au directeur général des élections de remettre à tout parti politique enregistré ou admissible, sur demande, une liste électorale préliminaire en format électronique pour toute circonscription où un bref a été délivré; et la distribution de la liste électorale aux députés et, sur demande, aux partis enregistrés le 15 novembre de chaque année, plutôt que le 15 octobre, car il est alors plus probable que la liste comporte les mises à jours reçues à la suite des changements d’adresse survenus durant les mois d’été.

Le gouvernement est favorable aussi à la suggestion du Comité voulant que les règles qui régissent la publicité politique payée ou gratuite soient simplifiées et plus équitables (recommandation 3.0). Cela dit, il faudra étudier la question en détail et consulter abondamment les partis politiques et l’industrie de la radiodiffusion afin de pouvoir élaborer et mettre en œuvre un bon régime. Le gouvernement serait heureux de travailler avec le Comité à cette fin, si ce dernier souhaite entreprendre un examen approfondi de la question à l’avenir.

De la même façon, bien que le gouvernement considère avec sympathie la suggestion du Comité d’après laquelle les représentants des candidats devraient recevoir à des intervalles réguliers le jour du scrutin des copies des listes électorales indiquant qui a voté afin d’éviter l’interruption causée par les « mises à jour selon le système des cartes de bingo » (recommandation 6.6), il a été déterminé, en consultation avec Élections Canada, que le coût de mise en œuvre d’une telle obligation à l’heure actuelle pourrait atteindre 23,5 millions de dollars. Le gouvernement souhaiterait travailler avec le Comité et Élections Canada afin de voir si d’autres options sont disponibles qui permettraient de régler cette question.

Autres améliorations opérationnelles et techniques

Le projet de loi prévoira également d’autres améliorations opérationnelles et techniques recommandées par le Comité à partir des suggestions du directeur général des élections, dont :

• Prolonger le pouvoir d’adaptation du DGE (recommandation n^o 1.4).

  À la suite d’une recommandation du Comité, le projet de loi prévoit le prolongement du délai à l’intérieur duquel le DGE peut recourir à son pouvoir d’adaptation. Ainsi, le DGE disposera de 30 jours de plus après la période d’élection pour adapter les dispositions de la Loi électorale du Canada dans l’éventualité d’une situation d’urgence ou de circonstances imprévues, par exemple concernant la validation du vote. Le DGE devra continuer de rendre compte au Parlement des cas où le pouvoir d’adaptation a été utilisé.

• Prolonger la période maximale durant laquelle le personnel temporaire d’Élections Canada peut travailler (recommandation n^o 1.9).

  En vue d’une élection, le personnel d’Élections Canada est à peu près le double qu’en temps normal, et un certain nombre de travailleurs d’expérience est nécessaire pour assurer le bon déroulement de l’élection. La durée d’emploi d’un travailleur temporaire embauché pour la préparation ou la conduite d’une élection est régie par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui a récemment été modifiée afin de ramener la période maximale d’emploi des travailleurs temporaires de 125 à 90 jours. Conformément à la recommandation du Comité, le projet de loi modifiera la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour que la Commission de la fonction publique puisse autoriser le prolongement de cette période maximale.

• Prolonger de trois à six mois la période d’exception concernant la production des listes électorales annuelles (recommandation n^o 2.16).

  Des listes électorales annuelles sont envoyées à tous les députés et, sur demande, aux partis enregistrés, à moins que la date ne tombe durant une période électorale ou dans les trois mois suivants. Les listes finales sont également envoyées immédiatement après les élections. Le DGE a indiqué au Comité que davantage de temps était nécessaire pour satisfaire aux exigences techniques et s’assurer que les listes annuelles sont fraîchement mises à jour. Le projet de loi prévoira ce délai supplémentaire.

• Clarifier la formule concernant le remboursement des honoraires du vérificateur du candidat (recommandation n^o 4.5).

  Le projet de loi modifiera la Loi électorale du Canada pour qu’il soit clairement établi que le montant des honoraires du vérificateur du candidat est fixé à un maximum de 3 % des dépenses électorales du candidat ou de 1 500 dollars, la somme la moindre étant retenue. Le montant minimal est de 250 dollars. Selon la loi actuelle, on pourrait croire que les candidats n’ayant engagé aucune dépense électorale n’ont pas accès au remboursement, même si tous les rapports de campagne électorale doivent faire l’objet d’une vérification.

• Corriger les erreurs de rédaction dans la Loi électorale du Canada (recommandation n^o 5.0).

La majorité des membres du Comité a également recommandé que le personnel d’Élections Canada soit désigné comme assurant un service essentiel et qu’il leur soit interdit de faire la grève (recommandation n^o 1.8). Même si le gouvernement ne rejette pas l’idée que cette recommandation éviterait la possibilité d’interruptions pouvant mettre en péril la conduite d’une élection, il estime que les personnes concernées devraient être abondamment consultées avant qu’un tel changement ne soit mis de l’avant. Le gouvernement invite le Comité à organiser des consultations s’il souhaite étudier cette question plus en profondeur.

Parallèlement, le gouvernement convient en principe que le délai concernant la soumission des rapports des candidats pourrait être plus souple (recommandation n^o 4.4). Cependant, les options possibles doivent être étudiées dans les limites du régime législatif existant, lequel a tout récemment été approuvé par le comité législatif de la Chambre des communes responsable du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilisation, relativement à une nouvelle obligation pour les candidats de déclarer les cadeaux reçus.

Enfin, le Comité a adopté la recommandation du directeur général des élections en faveur d’un processus de confirmation préélectorale afin d’autoriser la confirmation des candidatures avant le début de la période électorale (recommandation 1.1). Cependant, il a rejeté explicitement sa recommandation voulant que la gestion de ce processus soit centralisée à Élections Canada plutôt que d’être confiée aux directeurs du scrutin locaux. Bien qu’il y aurait des avantages à mettre en place un processus de confirmation préélectorale, le gouvernement invite le Comité à explorer davantage les répercussions opérationnelles de cette question, en particulier son coût, et accueillerait d’autres recommandations quant à la façon dont, de l’avis du Comité, le processus pourrait être mieux géré.

Conclusion

Notre système électoral constitue le moteur de la démocratie et doit constamment être examiné et mis à jour pour garantir qu’il satisfait aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. Le gouvernement tient à remercier le Comité de son engagement indéfectible dans ce dossier, et attend avec intérêt de travailler de nouveau avec ses membres et tous les autres intervenants afin de concrétiser ces améliorations.